PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 28 – 09/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/02/2025 et le 09/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°77
du 7' FW LolS
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 6 février 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur à Sarrebourg le lundi 10 fé-
vrier 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu''ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le lundi 10 février 2025, le ministre de l'intérieur effectuera une visite officielle à Sarrebourg
afin d'inaugurer le nouveau commissariat de police au 1, rue du général de Gaulle, manifestation qui sera
suivie d'un déplacement vers la salle des fêtes de la ville au 1, rue des Halles, le trajet entre ces deux lieux
pouvant étre effectué à pied ; que cette manifestation rassemblera de nombreuses personnalités ainsi que
du public venu assister à l'inauguration et qu'elle aura un impact sur les conditions de circulation dans la
ville ;
Considérant que le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste est fixé depuis le 25 mars 2024 au
niveau « urgence attentat » ;
Considérant 'emplacement des lieux visités, en centre-ville de Sarrebourg, impose l'utilisation de moyens de
surveillance efficaces afin permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision adaptée pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol dans
leur mission de sécurisation, de protection, de régulation de la circulation et de secours aux personnes ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins, les lieux ne
comportant pas dans leur intégralité des caméras de vidéoprotection ; que la demande est proportionnée
aux buts de préservation de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux et est affiché sur les panneaux d''information du public de Sarrebourg ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones de la police nationale sont autorisés dans le cadre de la visite officielle du ministre de l'intérieur à
Sarrebourg le lundi 10 février 2025 à partir de 13h jusqu'au départ du ministre prévu vers 16h, dans l'espace
délimité par les voies suivantes: avenue de France, quai Lebrun, rue Victor Hugo, rue de la Paix, rue du
président Robert Schuman, rue des Tamaris, impasse de la source, rue du château d'eau, rue des vergers,
avenue du général de Gaulle, rue des jardins, allée des aulnes et rue du moulin.
Le secteur concerné est figuré par le cadre rouge sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les caméras autorisées sont susceptibles d'être installées sur les drones mentionnés dans la demande de
la directrice interdépartementale de la police nationale du 6 février 2025 susvisée.
Article3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à I'issue de l'opération.
Article4
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrété sur les panneaux d'information du
public de Sarrebourg, ainsi que par une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et les
réseaux sociaux.

Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est transmis au sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins.
Laurent Touvet


Œx Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°78
du 7 giurier 2o2S
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite du ministre de l'intérieur à
Sarrebourg le lundi 10 février 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet
de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs
circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande du 6 février 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion du déplace-
ment du ministre de I'intérieur à Sarrebourg le lundi 10 février 2025 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le lundi 10 février 2025, le ministre de l'intérieur effectuera une visite officielle à Sarrebourg
afin d'inaugurer le nouveau commissariat de police au 1, rue du général de Gaulle, manifestation qui sera
suivie d'un déplacement vers la salle des fêtes de la ville au 1, rue des Halles, le trajet entre ces deux lieux
pouvant être effectué à pied ; que cette manifestation rassemblera de nombreuses personnalités ainsi que
du public venu assister à l''inauguration et qu'elle aura un impact sur les conditions de circulation dans la
ville ;
Considérant que la sécurisation de cet événement nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui
ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre public;
qu'il convient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour son déroulement de tout survol de
drone non identifié, malveillant ou menaçant; que cette protection n'est effective que par le déploiement
d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale, contenue dans un espace
délimité et sur une période déterminée, est nécessaire et adaptée et que la demande est proportionnée au
but poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Afin de protéger le dispositif de sécurisation mis en place à l'occasion de la visite du ministre de l'intérieur à
Sarrebourg le lundi 10 février 2025 de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord sur le site de l'étape et à ses abords
immédiats, de 12h30 jusqu'au départ du ministre de l'intérieur.
Article 2
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de cet événement est le suivant : fusil Watson,
pistolet Wilson, fusil NerodF7, SNIPer528, SAGINT4XX, fusil Bad.
Article 3
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre du rayon d'action du dispositif de brouillage à
partir du commissariat (1, avenue du général de Gaulle) et de la salle des fêtes (1, rue des Halles) de
Sarrebourg dont les coordonnées sont précisées dans la demande de la directrice interdépartementale de la
police nationale du 6 février 2025 susvisée et illustré sur le document joint au présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché sur
les panneaux d'information officielle de Sarrebourg. Il peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est transmis au sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins.
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Laurent Touvet

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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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