PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 13 – 20/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/01/2025 et le 20/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4| Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/ PPA n° Ze
du 'ÿ 7 JAN, 2025
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris FC le
samedi 18 janvier 2025 à 14h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrété DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 14 janvier 2025 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 17 janvier 2025 ;
Considérant qu'a l'occasion de la rencontre de football Metz-Paris FC au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le samedi 18 janvier 2025 à 14h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 12h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" ;
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le samedi 18 janvier 2025 à partir de 12h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz- Paris FC au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 4 7 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation
la sqflus-préféte, dire_çtric'ç de cabinet,
Jac7ueline Mercury-({?:iorgetti

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Liberté Direction de la Citoyenneté
Egalité — et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4-3# du 2 U JAN. 2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « OGF » pour son établissement secondaire exploité
sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES »
Au 31, rue des Jardins - 57190 FLORANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-09 du 08 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF» pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » au 31, rue des Jardins — 57190 FLORANGE et son arrété modificatif
n°2023/DCL/4-465 du 19 avril 2023 ;
VU la nouvelle demande de modification présentée par courrier réceptionné le 09 janvier 2025
suite à la signature le 05 janvier 2025 avec la mairie de Florange de la concession valant
délégation de service public de la chambre funéraire pour une période de 20 ans ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-34 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT les documents fournis à l'appui de la demande et notamment les
conclusions du rapport de vérification de la chambre funéraire établi par le bureau
Veritas suite à sa visite effectuée sur place le 07 janvier 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SAS « OGF» dont le siège social est situé 6 rue du Général
Audran —- 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Olivier Jacqueray, est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial
« PFG - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES» au 31, rue des Jardins à
FLORANGE (57190), les activités funéraires suivantes :
= transport de corps:
> avant mise en bière (FC-596-BN)
> avant mise et après mise en bière (CD-303-HF)
> après mise en bière (CS-797-KR) (DK-185-WC) DK-679-VT)
= Organisation des obsèques
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE G :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
= soins de conservation — en sous-traitance
" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
« gestion et utilisation de la chambre funéraire située 25, avenue des
tilleuls — 57 190 Florange
« fourniture des corbillards et des voitures de deuil
" fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le: 21 - 57 — 0131.
La présente habilitation est valable jusqu'au 08 janvier 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
« non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
« non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrétés n°2021/DCL/4-09 du 08 janvier 2021 et n°2023/DCL/4-465 du
19 avril 2023 susvisés sont abrogés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant
ainsi qu'au maire de Florange.
Pour le préfet,
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat Général
Égalité Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2021/DCL/4- 38 du % © AN, 2025
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie des pompes funèbres de la commune de FLORANGE (57190)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-35 du 20 janvier 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Régie des pompes funèbres de la commune de
Florange (57190) ;
VU la concession valant délégation de service public de la chambre funéraire pour une
période de 20 ans signé le 05 janvier 2025 avec la société OGF dont le siège social
est situé 6, rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-39 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de la Moselle ;
CONSIDERANT que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la
cessation des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territorialesà cette
entreprise;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le numéro 57-0150 à
la Régie des pompes funèbres de la commune de Florange dont le siège
social est situé à la maire de Florange (57190) , 134 grand-Rue est
retirée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Moselle, et dont une copie sera
notifiée au maire de Florange.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
>
2
~)
__ Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Îg"""é, ; Direction de la citoyenneté
raternité
et de la légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4- 39 dv 2 U JAN, 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE » pour son établissement
secondaire connu sous l'enseigne « Pompes funèbres SCHMITT »
au 6, rue Pasteur à Rohrbach-lès-Bitche (57410)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2019/DCL/4-10 du 10 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNÈBRES DU PAYS DE BITCHE » pour son
établissement secondaire connu sous l'enseigne « Pompes funèbres SCHMITT » situé 6, rue
Pasteur à Rohrbach-lès-Bitche (57410);
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 06 janvier 2025 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-34 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: ... La société dénommée « POMPES FUNÈBRES DU PAYS DE BITCHE » dont le
siège social est situé 22, rue du Maréchal Foch - 57230 BITCHE, représentée
par Monsieur Julien Raymond ERBS, en qualité de gérant, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous le nom commercial « POMPES FUNÈBRES SCHMITT »,
6 rue Pasteur —- 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE les activités funéraires
suivantes:
e transport de corps avant et aprés mise en bière
(véhicules immatriculés : GR-138-KV, BS-351-PK, GG-545-XT)
e ... Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e ... fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e — fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25 - 57 -0103.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de
la société ainsi qu'au maire de Rohrbach-lès-Bitche.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
-— Cathy Drouvroy

En
PREFET
DE LA MOSELLE
ijerte'
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
n°2025/DCL/4- 4O du 2 U JAN, 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée
sous l'enseigne "STAUDER CHRISTIAN THANATOPRAXIE — SCT"
par Monsieur Christian STAUDER 98 grand rue - 57430 SARRALBE
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2019/DCL/4-46 du 31 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom
commercial "STAUDER CHRISTIAN THANATOPRAXIE — SCT" par Monsieur Christian
STAUDER au 98, grand rue — 57430 SARRALBE.
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée les 07 et 17 janvier 2025 ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-34 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;'
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Lentreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par M. Christian STAUDER
sous l'enseigne "STAUDER CHRISTIAN THANATOPRAXIE - SCT" au 98,
grand'rue — 57430 SARRALBE est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège, la seule
activité principale suivante :
e ... SOins de conservation.
ARTICLE2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25-57-0104.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 31 janvier 2030 (5 ans).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4 :
ARTICLE S5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, . ;
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée, Ç ; Ç
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'interessé ainsi qu'au maire de Sarralbe.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Décision
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 15 janvier 2025
relative à la création d'un magasin à l'enseigne H.market de 998,68 m? de surface de vente (secteur1 : alimentaire)
dans le centre commercial Metzanine, avenue de Sébastopol à Metz par la SAS M3,
après modification substantielle du projet approuvé par la CDAC de la Moselle du 10 novembre 2023
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 15 janvier 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle représentant M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment le chapitre 1 : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-53 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni,
directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle;
Vu la demande enregistrée sous le n°358 le 22 novembre 2024, présentée par la SAS M3, en vue la création d'un
magasin à l'enseigne H.market de 998,68 m? de surface de vente (secteur1 : alimentaire) dans le centre commercial
Metzanine, avenue de Sébastopol à Metz, après modification substantielle du projet approuvé par la CDAC de la
Moselle du 10 novembre 2023 ;
Vu I'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-337 du 11 décembre 2024 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet consiste en la création d'un magasin à l'enseigne "H.market" de 998,68 m* de surface de vente en secteur 1
(alimentaire) qui proposera une gamme de produits ethniques et halal. Il se situe au sein de l'ensemble commercial
"Metzanine" dans la zone d'activités Actipôle à Metz.
H correspond à une modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée le 10 novembre
2023. Celle-ci portait sur la réactivation de droits commerciaux pour sept cellules commerciales dont l'une d'entre
elles, initialement prévue en secteur 2 (non alimentaire), sera occupée par le projet.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site bénéficie d'une bonne desserte routière par le boulevard de la solidarité et la RN431. La desserte en transport
en commun est également satisfaisante (arrêt du bus desservi par le Mettis). La zone est bien dotée en
cheminements piétons et une piste cyclable longe l'axe principal de desserte.
Le projet consistant en l'investissement d'une cellule vacante, il ne sera pas source de consommation d'espace
supplémentaire et vient résorber une friche commerciale. Par ailleurs, il diversifiera l'offre alimentaire présente
(généraliste et bio), ne bouleversera pas les équilibres économiques en place et ne devrait pas avoir d'impact sur les
commerces de centre-ville.
- en matiére de développement durable :
Le projet vient réinvestir un local vacant dont les droits commerciaux ont été récemment reconduits ; il n'est pas
prévu de travaux ou d'aménagements supplémentaires sur les bâtiments ou leurs abords.
- en matiére de protection des consommateurs :
Le projet viendra compléter et diversifier l'offre alimentaire existante sur des gammes de produits différentes.
- ce projet répond aux critéres d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour sur 9 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Blaise Taffner, conseiller municipal de la mairie de Metz
Mme Sylvie Roux, conseillère déléguée de Metz Métropole
M. Henri Hasser, président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération messine
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Claire Boulanger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Régis Wojciechowski, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire de Meurthe-et-Moselle
En conséquence est accordée, à fa SAS M3, I'autorisation sollicitée en vue de la création d'un magasin à l'enseigne
H.market de 998,68 m* de surface de vente (secteur 1 : alimentaire) dans le centre commercial Metzanine, avenue
de Sébastopol à Metz, après modification substantielle du projet approuvé par la CDAC de la Moselle du 10
novembre 2023.
Metz, le 1
.
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
{
e ',ly.ydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
Mme la présidente de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Batiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
BI, tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 66 981
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section BW parcelles n° 357, 395 et 396
Section BV parcelle n° 226
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | 2
(cË. b, c et d du 2° Nombre de A | 1
du I de l'article Apr_ès Nombre de S | 1
R 752-6) projet Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 15 251 m?
EspaceË cr espaces verts (en m?)
p::rrnéa:glses AuFres surfaces végétalisées 0
(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 0
R. 752-6) imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m° et localisation
0
nersies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 0
(cf. b du 4° de Autres procédés (m" / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 13 594 m"
Surface de vente
(cfa b douedu | Avant ; Nombre | 11
1° du I de projet Magasins 3 ; ]l'article R. 752- de SV SV/magasin" | Voir ci-dessous
> 2
E 6) 7300 m Secteur (1 ou 2) ]
t 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 12 741,68 m
(cf. a, b dete du P
article R.752-6) de SV SV/magasin® | Voir ci-dessous
>300 m?
Secteur {1 ou 2) I l ]
Total 762
Electriques/hybrides 0
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage 0
Capacité de Auto-partage 0
stationnement Perméables 0
(¢f gdul®dul
de l'article R.752- Total 762
6
/ Electriques/hybrides 0
Apl:ès Nombre Co-voiturage 0
projet de places
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |__ projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m", ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelie sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
e

Magasins et cellules de plus de 300 m? de surface de vente (avant projet) :
- Chaussea : 1637 m? ( secteur 2)
- Aldi : 789 m? ( secteur 1)
- Action : 1152m? (secteur 2)
- Bureau Vallée : 691m° ( secteur 2)
- Maxi Zoo : 530m? ( secteur 2)
- Happy Cash : 310 m? ( secteur 2)
- Boulanger : 4050 m* ( secteur 2)
- Natureo : 476 m? ( secteur 1)
- Optical Center : 478 m° ( secteur 2)
- cellule 2 ( vacante) : 1851 m* ( secteur 2)
- cellule 4 (vacante): 800 m* ( secteur 2)
Total : 12 764 m?
Magasins et cellules de plus de 300 m? de surface de vente (après projet) :
- Chaussea : 1637m? (secteur 2)
- Aldi : 789 m? (secteur 1)
- Action : 1152m? _ (secteur 2)
- Bureau Vallée : 691m? _ (secteur 2)
- Maxi Zoo : 530m? (secteur 2)
- Happy Cash : 310m? _ (secteur 2)
- Boulanger : 4050m? _ (secteur 2)
- Natureo : 476 m* _ (secteur1)
- Optical Center : 478 m? ( secteur 2)
- H-Market : 998,68 m? (secteur1)
- cellule 4 : 800m* (secteur2)
Total : 11 911,68 m*

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET A ; e d gaveité
DE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT / SABE / EAU N°2
portant mise en demeure Monsieur Thierry Robinet - EARL des Semailles
de supprimer les remblais en zone humide et en zone inondable au droit des parcelles 16 et
223 de la section 25 sur la commune d'Amélécourt
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le Code de I'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-1-1,
L.214-1 et R.214-1;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle ;
Vu I'arrété DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°10 en date du 1" octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
et son arrêté de prescription générale du 13 février 2002 ;
Vu la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à I'article R.214-1 du code de l'environnement
et son arrêté de prescriptions générales du 24juin 2008 ;
Vu le contrôle in situ effectué le 12 octobre 2024 par l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 07 novembre 2024 adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
Vu l'absence de remarque de Monsieur Robinet suite à la transmission du rapport de
manquement administratif du 07 novembre 2024.
Considérant les remblais constatés sur les parcelles 16 et 223, section 25 sur la commune
d'Amélécourt ;
Considérant que la commune d'Amélécourt fait l'objet d'un atlas des zones inondables du bassin
versant de la Petite Seille, en date de mars 2004;
S rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Considérant que la parcelle 223 section 25 est classée comme « zone humide effective» par
I'inventaire des zones humides du Sud Mosellan et à proximité immédiate d'une zone
humide remarquable du SDAGE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Monsieur Thierry Robinet est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Les actions suivantes sont à mener sous un délai de 3 mois :
* suppression des remblais entreposés parcelles 16 et 223, section 25 sur la
commune d'Amélécourt.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrété.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, monsieur Thierry Robinet s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 : Droits des tiers :
Article S : Publication
www.moselle.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, monsieur Thierry Robinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à monsieur Robinet sous pli recommandé
avec accusé de réception et à l'office français pour la biodiversité, en envoi simple.
Fait à Metz, le 13 janvier 2025
Pour le préfet,
la cheffe du service aménagement biodiversité eau,
Aurélie Couture
2/3

Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle