SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-171
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-05-27-00015 - Modification des statuts du SMAB (18 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /
76-2026-06-01-00017 - Arrêté du 01/06/2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AC896 de la société LH PROJET -
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (12 pages) Page 22
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Préfecture - DCL
76-2026-05-27-00015
Modification des statuts du SMAB
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PREFET PREFET PREFETDE LA SEINE- ë DE LA SOMMMARITIME DE!L'OISE OE | ELiberté bé galtne 4FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité27 MAI 2026Arrêté du :portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation dubassin de la Bresle (SMAB)Le préfet de la région Le préfet de l'Oise, Le préfet de la Somme,Normandie, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national duChevalier de la Légion d'honneur, Mérite,Officier de l'ordre national du Officier des Arts et des Lettres,Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L.5711-1et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.JensenALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant création du noter amixteetede gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB); ~~ 3 JVu l'arrêté inter-départemental du 19 juillet 2024 portant modification des statuts du SMAB;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de nn |à M. wigan MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme; ad TEVu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de sipaure | à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général dela préfecture de l'Oise ;Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de laBresle (SMAB) du 30 septembre 2025 relative à la modification de ses statuts ;Vu les envois de cette délibération par le SMAB aux communautés de communes membres de sonsyndicat le 10 octobre 2025, réceptionnés en préfecture le 4 mars 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritimegouv.fr
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Vu l'absence de délibération de l'ensemble des communautés de communes membres du SMABdans un délai de trois mois, valant avis favorable :
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desorganes délibérants du syndicat et des conseils communautaires des communautés decommunes membres du syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requisepour la création de l'établissement ; .Considérant qu'à défaut de délibération des conseils communautaires dans un délai de trois mois à| compter de la notification aux communautés de communes membres, la décision estréputée favorable; iS LAR!
Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Oise et de la Somme,ARRÊTENT
Article 1: Le siège social du SMAB est transféré à l'adresse : 14, rue Jeanne Leclerc - 76 390 AUMALE.Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté, le Syndicat mixte d'aménagement, de gestionet de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) prend la dénomination : Syndicat mixte d'aménagementdu bassin de la Bresle (SMAB).Article 3 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêté inter-départemental du 19 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement,de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB).Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Oise et de la Somme, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, le président du Syndicat mixted'aménagement du bassin de la Bresle (SMAB), ainsi que les présidents des EPCI à fiscalité propremembres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Oise, et de laSomme.Le préfet la Seine-Maritime, Le préfet de l'Oise, Le préfet de la Somme,a, Dal URL guuvil ae ;Fe \ général Pour le préfet et /par délégation Pour le Préfet et pat dé'é gation,| \ Le Sex/ar GénéralZoheir ROUAQUICHE Frédéric BOVETEmmanue! MOULARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.
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Syndicat Mixte d'Aménagementdu bassin de la Bresle
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Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bresle
PRÉAMBULEEn accord avec les acteurs intéressés, pour le cas de communes qui ne seraient sur aucune structure debassin hydrographique mais limitrophes au bassin de la Bresle ou qui ne seraient que pour une partieseulement sur le bassin versant de la Bresle, le syndicat mixte de la Bresle peut engager une extensionde son territoire de compétences à ces territoires en faisant application des dispositions de l'articleL.5211.18 du code général des collectivités territoriales.
TITRE I - OBJET GÉNÉRALARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATIONEn application des dispositions des dispositions des articles L.5711-1 et suivants, il estconstitué un syndicat mixte fermé composé des membres suivants :- la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle sise à BLANGY-SUR-BRESLE- la communauté de communes de la Picardie Verte sise à FORMERIE- la communauté de communes Somme Sud-Ouest sise à POIX-DE-PICARDIE- la communauté de communes de Londinières sise à LONDINIERES- la communauté de communes des 4 Riviéres sise 4aGOURNAY-EN-BRAYCe syndicat mixte fermé prend la dénomination de "Syndicat mixte d'aménagement du bassinde la Bresle" désigné sous le sigle "SMAB".ARTICLE 2 : TERRITOIRE DE COMPETENCESLe territoire de compétences du syndicat mixte est celui du bassin hydrographique de laBresle. La liste des communes des intercommunalités concernées est annexée (annexe 1b) auxstatuts. Les communes périphériques de ces intercommunalités ne sont concernées que pour lafraction de leur territoire incluse dans le bassin versant hydrographique.
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ARTICLE 3 : SIEGELe siège du syndicat mixte est fixé à AUMALE (76 390), 14 rue Jeanne Leclerc.ARTICLE 4 : DUREELe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE5 : OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICATLe syndicat mixte a pour mission de concourir à prévenir et à protéger les enjeux humainscontre les inondations, à protéger et restaurer les milieux aquatiques (zones humides, coursd'eau, ripisylve et divers écosystèmes aquatiques), à préserver et restaurer la qualité de laressource en eau, à intégrer les problématiques issues du grand cycle de l'eau danslaménagement du territoire (protection de la ressource, urbanisme, développementagricole...) dans la limite des compétences qui lui sont transférées par ses collectivitésmembres.Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dansces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains de cours d'eau envertu de leur statut de propriétaire (art. L215-14 du code de l'environnement), le Préfet envertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (art. L215-7 du code del'environnement) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale (art.L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et L.215-12 du code del'environnement).Les compétences du syndicat s'inscrivent, en partie, dans le champ des compétences« GEMAPI et hors GEMAPI », telles que définies par la loi MAPTAM (loi n°2014-58 du 27janvier 2014) ainsi que dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux quiexiste sur ce bassin.5.1. PERIMETRE DES COMPÉTENCESDans le cadre de son objet, le syndicat mixte de la Bresle exerce obligatoirement, par transfertet pour ses membres, notamment une partie de leur compétence "gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations" :A) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L211—7 du code de l'environnement).Pour cela, le syndicat mixte de la Bresle élabore des stratégies d'études et d'actions planifiéessur tout ou partie du bassin ou d'un sous bassin hydrographique de la Bresle afin d'assurer lasolidarité de bassin (amont/aval, urbain/rural, continental/côtier) et visant à préserver, régulerou restaurer les caractères hydrologiques, hydrauliques ou géomorphologiques des coursd'eau et des vallées).B) La gestion, l'entretien, l'aménagement des milieux aquatiques (cours d'eau,canaux, ...) (item 2° de l'article L211—7 du code de l'environnement) à savoir :1 L'entretien des cours d'eau s'effectue en liaison avec l'Association syndicale autorisée(ASA) de la Bresle sur son périmètre d'intervention avec pour objectif de les maintenir dansleur profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bonétat écologique ou à leur bon potentiel écologique.
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C) La prévention des inondations hors submersion marine (item 5° de l'article L211—7du code de l'environnement). Cette mission comprend la réalisation d'études et travauxdestinés à prévenir les inondations sur tout le bassin versant hydrographique.D) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L211-7 du codede l'environnement). A cet effet, le syndicat mixte réalise toutes études et tous travaux pourl'amélioration des milieux aquatiques et humides, la protection et la restauration des sites etécosystèmes aquatiques et humides (restaurations hydromorphologique et écologique de sitesnaturels humides et continuité écologique).Afin d'assurer une cohérence dans les actions et les politiques à la bonne échelle de sonterritoire (meilleure coordination des risques par exemple...), le SMAB mène aussi, partransfert de ses membres, les compétences suivantes qui complètent de manière pertinente laGEMAPI :E) La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (partie dePitem 4° du L211-7 du code de l'environnement) avec, en matière de gestion du pluvial,un rôle de conseil et d'assistance à ses membres, dans la réalisation des schémas de gestiondes eaux pluviales ou dans l'application du principe d'une gestion des eaux pluviales à laparcelle telle que souhaitée par le SAGE Bresle.Les missions de lutte contre les ruissellements sont, quant à elles, ainsi en plus orientées versla mise en place des actions suivantes :" animation, coordination, conseil agronomique et appui technique auprès des exploi-tants agricoles, collectivités et particuliers dans la lutte contre l'érosion des sols et leruissellement en zones agricole et forestière comme pour prévenir la dégradation de laqualité des eaux et des milieux naturels ;# réalisation d'études hydrauliques ou autres plans type Plans Communaux d'Aménage-ments d'Hydraulique Douce (PCAHD) à l'échelle de sous bassins versants sensibles àla problématique « érosion/ruissellements » ;= mise en œuvre de travaux d'aménagements d'hydraulique (entretien compris), à comp-ter de la création du syndicat, visant à lutter contre l'érosion des sols, le transport so-lide, le ruissellement, ... ;F) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eauet des milieux aquatiques (item 11° de l'article L211-7 du code de l'environnement).A titre d'exemple, le syndicat mixte de la Bresle participe aux côtés de l'Office français de labiodiversité, au suivi scientifique des remontées et descentes des poissons grands migrateurssur le fleuve Bresle.G) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiqueset de la prévention des inondations sur une échelle hydrographique cohérente (partie deitem 12° du L211-7 du Code de l'environnement). Cette mission comprend notammentles actions suivantes : |" animation, portage du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et de la Com-mission locale de l'eau,= animation du ou des programmes financiers en lien avec les compétences du syndicatmixte (plan eau et climat de l'Agence de l'eau, contrats de bassin, contrats derivière, ...),= animation et portage de document d'objectifs de site Natura 2000,"animation et mise en œuvre de politiques agricoles et d'aménagement du territoire des-tinées à prévenir les risques d'inondation, les pertes de biodiversité comme la dégra-dation des masses d'eau (Programmes Agro Environnementaux et Climatiques3
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(PAEC), Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC), politique de dé-veloppement d'une agriculture durable sur le territoire pour améliorer la résilience faceau changement climatique, actions en faveur de la préservation de la ressource sur lescaptages d'eau potable, politique de lutte contre les érosions des sols...) ;" politique de sensibilisation à l'environnement et au changement climatique auprès desscolaires de la vallée et du tout public, |" intégration des principes de la gestion concertée et durable de la ressource en eau et dela biodiversité dans des projets d'aménagement du territoire :o suivi et accompagnement, conseil dans la mise en oeuvre des documents deplanification d'urbanisme (SCOT, PLUi, PLU, cartes communales) pour unebonne prise en compte des risques inondations, des ruissellements mais aussides enjeux autres (milieux aquatiques, paysages, zones de captage, changementclimatique, préservation de la biodiversité, développement durable...),o avis rendus par le syndicat sur les documents d'urbanisme tels ; les permis delotir, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, etc. surlesquels il est consulté à titre indicatif. L'avis porte sur les risquesinondations/ruissellements, la présence d'enjeux majeurs (biodiversité, eau po-table, ...) en lien avec le projet et sur la gestion des eaux pluviales du projet,o conseil et animation en matière de restauration des zones humides et des conti-nuités écologiques ;o participation et suivi sur des projets en lien avec la préservation de la ressourceen eau et de la biodiversité comme au titre de la prévention des inondations(suivi d'études sur les bassins d'alimentation de captage, ...) ;© avis rendus auprès des services de l'Etat sur les dossiers transmis au syndicatpour avis et pouvant être en lien avec une gestion intégrée et cohérente dugrand cycle de l'eau comme souhaitée par le SAGE...5.2. COMPÉTENCES EXCLUESLe syndicat n'a pas de compétences sur :_ les problèmes liés au recul du trait de côte par érosion de falaises,_ les études et travaux liés aux fossés/canalisations d'irrigation ou de gestion d'eaux pluvialesurbaines et de voiries,_ les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles ou de remédiation,_ les études et travaux liés aux ouvrages d'art (ponts, routes) sur cours d'eau et talwegs sauf sices ouvrages font partie intégrante d'ouvrages de lutte contre les inondations ou d'opérationsréalisées dans le cadre des compétences du SMAB (ex: opération de remise en fond devallée...) ,_ les études et travaux de production et d'alimentation en eau potable, ni de traitement deseaux usées, ni des eaux pluviales urbaines.Toutefois, les membres du syndicat et leurs communes doivent informer le syndicat de tousles aménagements susceptibles de concerner les domaines précités, afin de conserver unecohérence dans la gestion globale des eaux superficielles/souterraines/côtières sur l'ensembledu bassin hydrographique.5.3. GENERALITESAu titre de toutes ses compétences, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, le syndicat mixte est habilité à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 ducode rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation detous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractére d'intérét général ou4
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d'urgence. Il pourra, le cas échéant, se porter acquéreur ou gestionnaire de biens mobiliers etimmobiliers en lien avec l'exercice de ses compétences.ARTICLE 6 : AUTRES POSSIBILITES D'INTERVENTIONLe syndicat est habilité à exercer les activités accessoires de prestations de service, d'entente,de partenariats et d'opérations de mandats relatives au grand cycle de l'eau conformément auxcompétences définies ci-dessus, pour les collectivités et autres organismes publics du bassinhydrographique (adhérent ou non adhérent). Les modalités financières seront précisées au grédes situations par l'intermédiaire de conventions ou de toutes autres pièces prévues à cet effet.TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL7.1 — Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, organe délibérant composé dedélégués élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présentsstatuts.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, le comité syndical peut former descommissions chargées d'étudier en amont les questions soumises à sa délibération selon lesmodalités prévues à l'article L. 2121-22 du CGCT.7.2 — Chaque délégué est désigné par sa collectivité ou son établissement membre pour ladurée de son mandat et dispose d'une ou plusieurs voix délibératives. La représentation ausein du comité syndical est fixée de la manière suivante :Afin de garantir la représentativité des territoires et le bon fonctionnement des organes dedécision, les délégués titulaires, fixés à 14, sont répartis selon les critères suivants :— population totale* de l'intercommunalité située sur le bassin <1% de la population dubassin pour les membres présents = 1 délégué et | suppléant.— population totale* de l'intercommunalité située sur le bassin >1% de la population dubassin pour les membres présents = 4 délégués et 4 suppléants.Les suppléants désignés par les EPCI ne seront pas nominatifs et pourront suppléer n'importelequel des titulaires de l'EPCT auxquels ils appartiennent.Nombre de délégués Nombre de suppléants sur laEPCI titulaires sur la base de 14 |base de 14 délégués dévolus auxdélégués dévolus aux EPCI EPCIComCom 4 | |rivièresComCom 4 4Aumale-BlangyComCom 1 1LondiniéresComCom 4 4Picardie VerteComComSomme Sud 4 4Ouest14 délégués titulaires | 14 délégués suppléants
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* Les populations légales millésimées 2020 entrent en vigueur le 1° janvier 2023. La population totale comprendla population municipale et la population comptée à part - source INSEE.La population totale visée dans les statuts et ses annexes pourra être réactualisée, au gré desévolutions statistiques proposées par l'INSEE, par délibération, ce qui pourra induire leschangements ad hoc qui dépendent d'elle.7.3 — Périodicité, lieu des séances et convocationEn application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réuniten session ordinaire, au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, ou en casd'absence ou d'empêchement, sur convocation des vice-présidents pris dans l'ordre de leurdésignation.Les délégués suppléants reçoivent systématiquement toutes les convocations et leursdocuments annexes.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT et en application des dispositions de l'articleL. 2121-9 du CGCT :- le président peut réunir le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile ;- le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jourssur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organedélibérant: siège des membres ou communes y appartenant à l'adresse indiquée sur laconvocation.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT et en application des dispositions de l'articleL. 2121-12 du CGCT, le président convoque les membres de l'organe délibérant dans un délaiminimum de cinq jours francs.En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le président rend compte au comité syndical, dès l'ouverture de la séance, des motifs ayantjustifié l'abrègement du délai de convocation ; l'assemblée délibérante se prononce surl'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'uneséance ultérieure.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, la convocation est adressée aux délégués parvoie dématérialisée à l'adresse mail qui aura été communiquée par chaque délégué, ou, à leurdemande par écrit, à leur domicile ou à une autre adresse, en application des dispositions deParticle L. 2121-10 du CGCT.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1, les réunions du comité syndical sont publiques, enapplication des dispositions de l'article L. 2121-18 du CGCT.Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, sur la demande decinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majoritéabsolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
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7.4 — QuorumPar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, le comité syndical ne délibére valablementque lorsque la majorité des délégués avec voix délibérative en exercice est présente, enapplication des dispositions de l'article L.2121-17 du CGCT.Les pouvoirs donnés par les délégués absents à leurs collègues ne sont pas comptabilisés pourcalculer le quorum.Lorsque le quorum n'a pas été atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 3jours au moins suivant la date initialement prévue pour la séance. Le comité syndical délibèrealors sans condition de quorum sur le même ordre du jour.Hormis les délibérations à caractère électoral où le quorum s'apprécie à l'ouverture de laséance, pour les délibérations ordinaires, le quorum s'apprécie à chaque question mise endiscussion.7.5 — VotesPar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, les délibérations sont prises à la majoritéabsolue des suffrages exprimés, en application des dispositions de l'article L. 2121-20 duCGC!Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président estprépondérante.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, le vote s'effectue au-scrutin public, sauf ala demande expresse d'organisation d'un scrutin secret par un tiers des délégués présentsprésentée avant la mise au vote de la délibération concernée, en application des dispositionsde l'article L. 2121-21 du CGCT.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent selon les modalités visées à l'article L. 2121-20 susvisé.Tous les pouvoirs sont présentés en début de séance au président du comité syndical.7.6 — DélégationsLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires de sa compétence.En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peutdéléguer une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégationdu président et au Bureau dans son ensemble, à l'exception :- du vote du budget du syndicat et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du CGCT ;- des dispositions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;- de l'adhésion du syndicat à un établissement public.
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ARTICLE 8 : BUREAU SYNDICAL8.1 — Le bureauLe bureau du comité syndical est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents(dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT) et, éventuellement, d'un ou deplusieurs autres membres dont le nombre est déterminé par délibération du comité syndical.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, les membres du bureau sont élus au scrutinuninominal secret à trois tours, à la majorité des suffrages exprimés au deux premiers, à lamajorité relative au troisième, en application des dispositions des articles L.2122-4 (àl'exception de ses deuxième et quatrième alinéas), L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT.Le bureau est convoqué et délibère selon les mêmes modalités que le comité syndical.L'organisation des opérations liées au procès-verbal de chaque séance sont organisés selon lesdispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de son article 5711 -1.Les réunions du bureau sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou duprésident, le bureau peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents oureprésentés, qu'il se réunit à huis clos.8.2 — Le présidentPar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé àl'élection du président est présidée par le doyen d'âge du comité syndical, en application desdispositions de l'article L. 2122-8 du CGCT.En application des dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, il est l'organe exécutif dusyndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateurdes dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau.Il est le chef des services du syndicat mixte et le représente en justice.En application des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion ducomité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité syndical.Par renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, en cas de vacance du siège du Président pourquelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordre de leur désignation, en application des dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEURPar renvoi opéré à l'article L. 5711-1 du CGCT, un règlement intérieur de fonctionnementinterne de l'organe délibérant est établi par le comité syndical dans les six mois qui suiventson installation, en application des dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT. Il peut être8
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modifié par délibération du comité syndical sur proposition écrite du président ou d'un tiersau moins des membres du comité syndical.
TITRE II —- BUDGETARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT10.1 — Par application des dispositions de l'article L. 5212-20 du CGCT, le budget du syndicatpourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquelsle syndicat est constitué.10.2 — Par application des dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes dubudget du syndicat comprennent :- Les contributions des membres,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des Régions, desDépartements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- Les sommes perçues par l'Agence de l'eau à la demande de l'établissement en application duV bis de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement,- Le produit des emprunts,- Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.10.3 - Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le par le responsable ducentre de gestion comptable auprès duquel est rattaché administrativement le syndicat.10.4 - La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuéeconformément aux dispositions suivantes :+ Pour ce qui concerne les compétences définies à l'article 5.1 :o Le montant des contributions des membres est fixé en fonction de leurpopulation totale sur le territoire du syndicat mixte sur la base de l'actualisationannuelle établie par décret et dont les données sont publiées par l' INSEE.Le versement de la contribution de chacun des membres intervient en une seule fois et au plustard le 1 juin de l'année considérée.En cas d'insuffisance des contributions annuelles votées au budget, l'abondementcomplémentaire exceptionnel nécessaire à la couverture des dépenses sera réparti entre lesmembres selon les modalités prises par délibération du comité syndical.Dès l'instant où il serait motivé par des circonstances particulières exposées dans undocument support, l'abondement exceptionnel nécessaire pourrait toutefois faire l'objet demodalités de répartition différentes entre tous les membres de celles fixées au présent article.
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TITRE IV — MODIFICATIONS STATUTAIRES ETDISSOLUTIONARTICLE 11 :Les modifications statutaires liées aux compétences, au périmètre, aux autres domaines queles deux précédents, ainsi qu'à la dissolution sont organisées selon les modalités visées auxarticles L. 5211-17 (à l'exception de la dernière phrase deuxième alinéa qui ne s'applique pasà un syndicat mixte fermé), L.5211-17-1, L. 5211-18, L.5211-19, L.5211-20, L. 5212-33 et L.5212-34 du CGCT. |Les modifications relatives au nombre de sièges du comité syndical ou à leur répartition entreles membres sont organisées par les dispositions de l'article L. 5212-7-1 du CGCT.TITRE V - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 12:Les présents statuts se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024portant modification des statuts du syndicat.
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ANNEXESAnnexe n°1 (a et b) : Liste des communautés de communes membres et de leurs communesse trouvant dans le périmètre du SMABAnnexe n°2 : Carte établissant le périmètre du SMAB
Il
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ANNEXE la- Etablissements publics de coopération intercommunale concernés par le bassin hydrographique de laBresle et adhérant au syndicat mixte :Set TRE] Cours d'eau {Surface de zones| Population*EPCI a Bresle (km?) dans BV Bresle| humides dans | estimée dans le(linéaire en km) BV Bresle (ha) BV (hab)CRI À 0.74 20rivièresComCom Aumale-RSES RSS 137.64 833.2 18 020BlangyeomCom 1.53 23LondiniéresCenGonm FEARES 56.43 16.42 110.3 2 828VerteComCom SommeSuid Ouest 187.10 49.77 427.0 8 376598,02 203,83 1370,50 29 267* Les populations légales millésimées 2020 entrent en vigueur le 1* janvier 2023. La population totalecomprend la population municipale et la population comptée a part - source INSEE.- Autres établissements publics de coopération intercommunale concernés par le bassinhydrographique de la Bresle n'adhérant pas au syndicat mixte :
NE Re danets Cours d'eau |Surface de zones| Population*EPCI de Bresle (km?) dans BV Bresle| humides dans | estimée dans le(linéaire en km) BV Bresle (ha) BV (hab)gs 139.40 58.96 565.40 27500oeursComCom Vimeu 12.23 1 350151.63 58,96 565,40 28 850
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ANNEXE 1b
- Liste des communes par communauté de communes concernée par le bassin hydrographiquede la Bresle, membres du SMAB
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ANNEXE 2BASSIN VERSANT DE LA BRESLE
REGIONHAUTS-DE-FRANCE
REGIONNORMANDIE10 KM
ae w2i==3J©3oOLégende
wo2=+na3[e]3Oo 3œE>3TG©TDOo—gsLolsaCe) &8=>7)aEE9a)OTVoO 2&228a55
Source : Institution BresleJPBd'après données Institution BresleDate : mai-2019
eo3ria25=© 2raisco5aFs=aa2a2=oO
C1 limite bassin versant Bresle
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-01-00017
Arrêté du 01/06/2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AC896 de la
société LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arrêté du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur
la parcelle AC896 de la société LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 22
| of P| e e CR 4 e eDirection régionale de l'environnement,PRÉFET | 'DE LA SEINE- | de l'aménagement et du logementetree} IGE de NormandieEgalitéFraternitéUnité Départementale Rouen-Dieppe
Arrêté du 0 JUIN 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelleAC896 du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, prises en application desdispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination demonsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ; ;Vu le dossier de tiers demandeur (demande préalable et dossier de demande de substitution)transmis par la société LH PROJET le 22 septembre 2021 et complété les 29 septembre et10 décembre 2021, comprenant notamment le mémoire de réhabilitation dans lequel sontproposées des restrictions d'usage ;Vu l'arrêté préfectoral tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrivant a la société LH Projet leszones à réhabiliter et les objectifs de dépollution attendus sur l'ancien site AKZO NOBELPACKAGING COATINGS, situé à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;Vu le mémoire de fin de travaux de la tranche 1 transmis par la société LH Projet référencéRM220199A_AMO_ARR en date du 12 décembre 2023 ;Vu l'analyse des risques résiduels après travaux transmise le 10 octobre 2024 par la société LHProjet à l'inspection avec les mémoires de fin de travaux des tranches 1 et 2, référencésRM220199-A ; .Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandiedu 15 octobre 2024 4
_ Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/12
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la parcelle AC896 de la société LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 23
Vu les propositions de servitudes d'utilité publique transmises par la société LH Projet endate du 21 octobre 2024;Vu les rapports de l'inspection des installations classées du 18 août 2023, 26 décembre 2023, du28 novembre 2024 et 23 avril 2026; :Vu le projet d'arrété soumis pour avis a la société LH Projet et a la maire de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF par courriers du 11 mars 2025 ;Vu le courrier du 6 août 2025 de la société LH Projet donnant avis sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 28 avril 2026 ;VU la réponse formulée par l'exploitant par courrier 4 mai 2026 ;CONSIDÉRANT :que la société AKZO NOBEL Packaging Coatings, ci-après nommée l'exploitant, a déclaré lacessation d'activité de son usine de fabrication de peinture 182 rue Ludovic Becquet 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF le 24 février 2014 ;que la société ICI Packaging Coatings a modifié sa dénomination sociale en 2008 pour ladénomination sociale AKZO NOBEL Packaging Coatings ;que l'exploitant est tenu de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du sitecomparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, c'est-à-dire un usageautorisant des activités de type industriel ou en accord avec l'usage actuel, en application desdispositions de l'article L. 512-6-1 du même code;que les études réalisées sur les sols, gaz de sol et des eaux souterraines mettent en exergue laprésence de composés organiques, métaux et hydrocarbures en lien avec les activités historiquesdu site ;que la société LH Projet a souhaité reprendre à son compte les opérations de réhabilitation du siteen tant que tiers-demandeur ;que l'arrêté préfectoral de tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrit à la société LH Projet les zones àtraiter et les objectifs de dépollution à atteindre ;que les travaux de réhabilitation ont été réalisés par l'exploitant conformément à l'arrêté du 9 mai2024 susvisé, les concentrations résiduelles encore présentes dans les sols étant acceptables auregard de l'usage résidentiel du site, et l'analyse des risques résiduels après travaux (documentsréférencés RM220199-A, tranches 1 et 2) transmis le 10 octobre 2024 ayant conclu en l'absence derisque sanitaire pour les futurs usagers ;que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis susvisé la restriction decertains usages et la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir lacompatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration deservitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité deseaux souterraines, sols et sous-sols ;que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, à veillerau maintien dans le temps des recouvrements, et à pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol ; |
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la parcelle AC896 de la société LH PROJET - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 24
que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite dupropriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9, et quecette consultation a été réalisée ;que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1° - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle suivante du territoire de la communede SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, appartenant à la société LH Projet, identifiée sous le numéro SIREN883 707 713, représentée par Monsieur Paul LHOTELLIER, en tant que gérant.Parcelle cadastrale SurfaceAC896 37 836 m?Cette parcelle est délimitée sur les plans figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sur lesquelssont repérées la zone 1, la zone 2 nord, la zone 2 sud, la zone 3 nord-centre et la zone 3 sud.Article 2 - Nature des servitudesLes occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain etdes présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintesaffectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.Servitudes liées à l'usage du site :Prescription n° 1 : Les usages suivants sont autorisés sur la parcelle précitée :* Zone 1 et zone 2 sud: usage de type aménagement paysager et aire dejeux ;* Zone 2 nord: usage de type résidentiel collectif et espaces verts collectifs selon le planprojet d'aménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté ;* Zone 3 nord-centre et zone 3 sud: usage de type résidentiel collectif et individuel selon leplan projet d'aménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté.Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères et de plantes comestibles estinterdit au droit des zones 1, 2 et 3 sud. La plantation d'arbres fruitiers et l'élevage d'animaux, ycompris à des fins privées, est interdite sur l'ensemble de la parcelle soumise aux présentesservitudes. Aucun usage des eaux recueillies dans le bassin de collecte des eaux de surface n'estautorisé.La levée de ces interdictions, y compris en cas de procédure de changement d'usage telle quedécrite à la prescription n° 2, nécessite une modification des présentes servitudes d'utilité publiquepar arrêté préfectoral.Prescription n°2: Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pourl'établissement du schéma conceptuel (sources, vecteur de transfert, cibles) ou les paramètresd'entrée de l'analyse de risques résiduels après travaux visée ci-dessus constituent un changementd'usage tel que défini à l'article R. 556-1 B du code de l'environnement.Tout projet de changement d'usage des zones concernées par les servitudes, par une quelconquepersonne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (parexemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution
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résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction destravaux projetés.En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis :° un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;* ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation (ATTES-ALUR) d'un bureaud'études certifié ou équivalent justifiant que la qualité des milieux est compatible avec lenouvel usage projeté (en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement).Servitudes liées au sol :Prescription n° 3 : La couverture des sols est maintenue pour les emplacements des jardins privatifsdes logements n°1 à 8 repérés en annexe 3 afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place.Elle est constituée de remblais sains en surface sur une épaisseur minimale de 30 centimètres. . Cerevêtement de surface est maintenu intègre en permanence, hors travaux de fondation desbâtiments. Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le revêtement en place.La réalisation de travaux sur lesjardins privatifs des logements n°1 à 8 repérés en annexe 3 doit êtrecompatible avec la présence de cette couverture. En conséquence, en cas de travaux, il appartientà la personne à l'initiative des travaux de prendre en compte la présence de cette couverture dansla préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant, de la rétablir à la fin des travaux. Enparticulier, le passage des réseaux et les fondations profondes mises en œuvre pour l'édification defuturs bâtiments, et qui s'ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels en composésaromatiques volatils, doivent être conçus de sorte qu'ils ne génèrent pas un chemin préférentielpour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments.Prescription n° 4: Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notammentd'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesures de gestion et des précautionsadaptées conformément à la réglementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas oune fassent pas migrer les polluants résiduels, notamment vers les eaux de surface, les eauxsouterraines ou dans l'air.Tous les sols et matériaux d'excavation non réemployés sur le site devront faire l'objet d'uneélimination en filière autorisée ou d'une valorisation suivant la réglementation et les guides envigueur.Les matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement sur site sont repérés sur un plan conservépar le propriétaire et transmis au préfet. Leurs caractéristiques sont identifiées.Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :Prescription n° 5 : Toute création de captage industriel ou géothermie fait l'objet d'une demandeadressée aux services de l'État et d'une étude technique préalable. Cette étude démontre l'absencede dégradation des milieux.Tout autre creusement de nouveau puits et forage, à l'exception de la mise en place de nouveauxpiézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe, est interdit.Prescription n° 6: L'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite. Cetteinterdiction doit être respectée quel que soit l'usage envisagé.En cas d'impossibilité, une étude devra être réalisée pour démontrer la comptabilité entre l'usage etla qualité des eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion etd'Aménagement des Eaux (SDAGE), et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00017 - Arrêté du 01/06/2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur
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Article 4- PublicitéL'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de laMétropole Rouen Normandie et a la société LH Projet, propriétaire de la parcelle AC896.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait duprésent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies etmise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUFpendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF fait connaître, par procès-verbal, adressé à lapréfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune deSAINT-PIERRE-LES-ELBEUF dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentesservitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de quatre mois.Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société LH Projet. Cette dernièrecommunique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant passix mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 5 — Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Conformément auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oùladite décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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voies de transfert privilégiées. Les études sont au frais du porteur du projet et sont transmises al'inspection des installations classées.Servitudes liées aux bâtiments :Prescription n° 7 : Le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit des zones particulièreslocalisées en annexes 3 et 4 du présent arrêté est a minima de 0,5 vol/h. Par ailleurs, les dalles desbâtiments ont une épaisseur minimale de 15 centimètres.Au droit du bâtiment C, un drainage des gaz sous dalle avec géomembrane, ou dispositif équivalent,est mis en place et son intégrité doit être préservée.Les niveaux de sous-sol sont interdits.Toutes les modifications des dispositions constructives, de la configuration des bâtiments et desconstructions pris en compte dans l'analyse des risques résiduels visée ci-dessus sont considéréescomme un changement d'usage et doivent faire l'objet d'une mise à jour de l'analyse des risquesrésiduels soumise aux autorités, notamment sanitaires, pour en vérifier la compatibilité sanitaire.Prescription n° 8 : Les canalisations et structures enterrées, dont les structures en béton, devrontêtre réalisées de façon à être résistantes aux substances et concentrations présentes dans les sols,ou positionnées dans les zones non impactées. En particulier, les conduites d'eau potable sontmises en place dans du sablon propre ou des matériaux anti-perméation dans les zones impactées.Servitudes spécifiques d'accès :Prescription n° 9 : La parcelle est accessible à tous les représentants des services de l'État ou descollectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leursreprésentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines oud'autres ouvrages.Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :Prescription n° 10: Les ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines (voir plan enannexe 5) devront être conservés par les propriétaires et occupants des parcelles du siteDans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme desurveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d'êtremodifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectuédans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires successifs du site ne peuvent enaucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autresdispositifs de surveillance.Article 3 - Information des tiersSi la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictionsd'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.En cas de mutation a titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage àinformer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée et deses obligations à les respecter.Les études des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation et les analyses desrisques résiduels associées sont transmises au nouveau propriétaire.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requéte à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la MétropoleRouen Normandie et la maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avecaccusé de réception à la société LH Projet.
Faità ROUEN, le g 4 JUIN 2026
Zoheir BOUAOUICHE2
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Annexe 1 — Parcelle du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUFconcernée par les servitudes d'utilité publique
HaasCE) €
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Annexe 2: Plan projet d'aménagement
Zone 3
Zone 2 nord
Zone 2 sud
N 5 19 15 2 Sen
Zunage des subnarias étudiés : peaur plan projet tat ometsZone 1
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Annexe 3 : Zones particulières ayant fait l'objet d'excavations
Parametres
Parametres-anabpsés Teneur; en 2014(mg/kg } ivre viswa Mercure 0.48 à 289Plone 91M 70g= are us 4... Methano nans6.02Tree Chat anette .
Mercure s
—
| =.sTx na*0,02} | 3
1 or + Α'LA'4'
Teor than tienneMerhanot faAcetone ha _ .a || ; 1| ParametresTeneurs en 2020analyses(mg/kg}
Teochloroetivene
Teneur en 2010(met }Cutere
Perametres ee.Teneurs en 2020 "analyses(mg/kg )
28 3 680.28 40,42MercureTeneur en 2010(me ] FlomFire
na = nen analysé£0 = Limite de Quantification
Emprise des jardin privatifs concernéspar les mesures constructives pour latranche 1
Annexe 4 : Plan de zonage des pollutions concentrées
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LÉGENDE:Pas Pass ANTES (70e;Fan Peers ANTES 20005Ford Prezerndine ARCADIS CCE,Phtoemirre SRCADIS 2010Prod Péseméne ARCADIS ONT)+ Firoréne ARCADIS DONT
Zone
LEGENDE:-_ Soules Se pote conoardries Gants les woe fitness ee as oh) se)! forsee webetetSauce se pobbor cormerdsie seta lem sole bras ew tas ou ses! lacériares Denmsermoles
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Annexe 5 - Plan d'implantation des piézométres
RAT tens_ earsr de patton meeecemtete fers ies ars etfeu tee per ds actLL)rite doute 7 T Gmina sos sores cities canes Me cate eto pare de gritias Sttmerte restinse Se eeStenenes peeTe
PLAN D'IMPLANTATION DES PIEZOMETRES
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