PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-235
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-18-00006 - ARRETE N° 2024-00501 PORTANT MESURES DE
POLICE ApPLICABLES A PARIS ET EN SEINE SAINT DENIS LES 20 ET 21 AVRIL
2024 (4 pages) Page 3
75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à
l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives


(11 pages) Page 8
75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE
LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024 (7 pages) Page 20
2
Préfecture de Police
75-2024-04-18-00006
ARRETE N° 2024-00501 PORTANT MESURES DE
POLICE ApPLICABLES A PARIS ET EN SEINE
SAINT DENIS LES 20 ET 21 AVRIL 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00006 - ARRETE N° 2024-00501 PORTANT MESURES DE POLICE ApPLICABLES A PARIS ET EN
SEINE SAINT DENIS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024-00501
portant mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis les 20 et 21 avril
2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et de Seine-S aint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00006 - ARRETE N° 2024-00501 PORTANT MESURES DE POLICE ApPLICABLES A PARIS ET EN
SEINE SAINT DENIS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 4
2024-00501
2024-00501 2Considérant que le samedi 20 avril 2024 et le diman che 21 avril 2024 se tiendront à
l'Adidas Arena les concerts de Ferre Gola, artiste de renommée internationale originaire de
la République démocratique du Congo ; qu'il existe un risque que des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés les 20 et 21 avril 2024 à Paris et dans l a petite couronne, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation d'évène ments sur la voie publique et de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du sa medi 20 avril 2024 à 18h00 au dimanche
21 avril 2024 à 02h00 et le dimanche 21 avril 2024 de 16h00 à 23h59 dans un périmètre
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- boulevard Ornano à Paris, entre la rue Ordener et l 'avenue de la Porte de
Clignancourt ;
- avenue de la Porte de Clignancourt à Paris ;
- avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine, entre l'ave nue de la Porte de Clignancourt
et la rue du docteur Bauer ;
- rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine, entre l'avenue Michelet et la rue
Adrien Lesesne ;
- rue Adrien Lesesne à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue du Docteur Baueur et la rue
des Poissonniers ;
- rue des Poissonniers à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Adrien Lesesne et le
chemin des Petits Cailloux ;
- chemin des Petits Cailloux à Saint-Denis ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre le chemin des Petits Cailloux et
l'avenue des Magasins Généraux ;
- avenue des Magasins Généraux à Saint-Denis et Auber villiers ;
- rue Anne-Marie Fettier à Aubervilliers ; Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00006 - ARRETE N° 2024-00501 PORTANT MESURES DE POLICE ApPLICABLES A PARIS ET EN
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2024-00501
2024-00501 3- rue de la Gare à Aubervilliers et Paris ;
- place Skanderbeg à Paris ;
- avenue de la Porte d'Aubervilliers à Paris ;
- rue d'Aubervilliers à Paris ;
- rue de Crimée à Paris, entre la rue d'Aubervilliers et la rue Curial ;
- rue Curial à Paris, entre la rue de Crimée et la ru e Riquet ;
- rue Riquet à Paris, entre la rue Curial et la rue O rdener ;
- rue Ordener à Paris, entre la rue Riquet et le boul evard Ordener.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits du samedi 20 avril 2024 à 18h00 a u dimanche 21 avril 2024 à 02h00
et le dimanche 21 avril 2024 de 16h00 à 23h59 dans le périmètre mentionné à l'article 1 er le
port et le transport par des particuliers sans moti f légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 18 avril 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00006 - ARRETE N° 2024-00501 PORTANT MESURES DE POLICE ApPLICABLES A PARIS ET EN
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2024-00501
2024-00501 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00501 du 18 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









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Préfecture de Police
75-2024-04-19-00002
arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices
administratives
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relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 8
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des usagers et des polices administ ratives


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code civil ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2512-12 et suivants ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.11 4-1 à 114-4 ;

VU l e décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la p réfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de- France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 mo difié, relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes du 1 er février 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 9
2 VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et techniques
de la préfecture de police du 13 février 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

La direction des usagers et des polices administrat ives est dirigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

Les missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont :
- la prévention et la protection sanitaires (police d es débits de boissons, des soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Et at, police des restaurants et autres
commerces d'alimentation relevant du code de la con sommation, du code rural et de la
pêche maritime) ;
- la représentation du préfet de police au conseil d' administration de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France et au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ( CODAMUPS-TS) ;
- la police des installations classées pour la protec tion de l'environnement ;
- les nuisances sonores relevant de la diffusion de m usique amplifiée et des évènements sur
la voie publique ;
- la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
- la police des actes consécutifs aux décès ;
- l'application de la réglementation contre les risqu es d'incendie et de panique, et de la
réglementation relative à l'accessibilité des perso nnes en situation de handicap dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- le secrétariat de la commission consultative départ ementale de sécurité et d'accessibilité
prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous- commissions ;
- la police des bâtiments menaçant ruine, à l'excepti on des bâtiments à usage principal
d'habitation ;
- l'instruction et l'examen en sous-commission de séc urité publique des études de sécurité
publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114 -4 du code de l'urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement (co ntrôle administratif des actes du maire
de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de
voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sap eurs-pompiers de Paris ;
- l'application des règles relatives à l'usage du dom aine public de Paris et de la délivrance
des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du
préfet de police ;
- la mise en œuvre des mesures de polices administrat ives dans les domaines notamment de
la vidéoprotection, des armes, des associations déf inies à l'article 5 – 4°) ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre I er du livre V du code de la
sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le
territoire de la Ville de Paris ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de
gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeub les à usage collectif ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
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3 - les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre II
du code de la sécurité intérieure relatives à l'aut orisation donnée aux agents de police
municipale d'utiliser des caméras individuelles ain si que les opérateurs de sécurité (SNCF,
RATP, GPIS,…) ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat s'agissant des habilitations et des
agréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre II de la Deuxième partie du code
des transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ;
- l'application de la réglementation relative à la dé livrance des cartes nationales d'identité
et passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
- la lutte contre la fraude documentaire.

TITRE II
ORGANISATION

CHAPITRE 1 ER
Organisation générale

Article 3

La direction des usagers et des polices administrat ives comprend :
- la sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic ;
- le service des titres et des relations avec les usa gers ;
- le service opérationnel de prévention situationnell e ;
- la directrice de projet modernisation auprès du dir ecteur ;
- le secrétariat général ;
- le cabinet du directeur.


Article 4

La direction départementale de la protection des po pulations de Paris, l'institut médico-légal de Pari s
et l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers e t
des polices administratives.

CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité

Article 5

La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité comprend :

1°) Le bureau des actions de prévention et de prote ction sanitaires, chargé :
- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés
ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travail
illégal prévues à l'article L8211-1 du code du trav ail concernant ces établissements, de
l'octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à
l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaur ant ou d'un établissement de vente à
emporter de boissons alcooliques, et de l'enregistr ement des déclarations relatives aux
licences de débits de boissons et établissements as similés ouverts au public, dans le cadre
des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 11
4 - de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée
dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou
d'évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de
protection sanitaires est chargé :
- du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à
la réglementation précitée ;
- de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de
sons et musique amplifiés.
Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à c ertaines instances (commissions de régulation,
comité de suivi des chartes d'animation des ports d 'HAROPA notamment). Il apporte son expertise
pour l'instruction des demandes d'autorisation d'ou verture tardive et pour tout dossier particulier
relevant de la réglementation précitée.

2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations class ées pour la protection de l'environnement
ainsi que du secrétariat du conseil départemental d e l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
- de la police des déchets et plus généralement des s ols pollués entrant dans le champ de
compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat,
notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations
aux délais légaux d'inhumation et de crémation et l es autorisations de transport de corps
et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en
la matière prises au titre des menaces sanitaires e t de l'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- de la police administrative des animaux dangereux o u errants, de la police sanitaire
animale ainsi que la police de la chasse ;
- de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;
- de l'autorisation d'ouverture des établissements fi xes ou mobiles destinés à la présentation
au public de spécimens vivants de la faune locale o u étrangère ;
- de la délivrance des certificats de capacité et l'a utorisation d'ouverture des établissements
d'élevage, de vente, de location ou de transit d'an imaux d'espèces non domestiques ;
- du secrétariat de la commission départementale de l a faune sauvage captive de Paris
(CDFSC) ;
- de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;
- de la représentation du préfet de police au sein de l'assemblée générale de l'association
Airparif ;
- et de la représentation du préfet de police au sein de l'association Bruitparif.

3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
- de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat ;
- du traitement des signalements de personnes suscept ibles de troubler l'ordre public et de
porter atteinte aux personnes et aux biens en raiso n de leur état de santé mentale.

4°) Le bureau des polices administratives de sécuri té, chargé :
- de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipale
exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Vi lle de Paris ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 12
5 - de la délivrance des agréments aux agents commissio nnés chargés des fonctions de
surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif ;
- de la délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre II du code de la sécurité
intérieure concernant l'usage par les agents de police munici pale de caméras individuelles
ainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RAT P, GPIS,…) ;
- de la délivrance de certaines habilitations et agré ments pour l'accès aux zones de sûreté à
accès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l'accès à la
zone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agré ments des agents de sûreté chargés de
certains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code des
transports dans le cadre de la mise en œuvre du rég ime de sûreté de la partie française de
la liaison fixe trans-Manche ;
- de la réalisation des enquêtes administratives préa lables à l'habilitation des agents de
police judiciaire adjoints pour l'usage des fichier s d'immatriculation et permis de
conduire ;
- de la délivrance des attestations préfectorales d' un permis de chasser ;
- de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et détention
d'armes et des munitions correspondantes, et des au torisations et agréments relatifs à la
fabrication et au commerce d'armes et le contrôle c orrespondant, y compris sur les
associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
- de la délivrance des autorisations de port d'arme, à des agents habilités, de l'agrément
pour exercer en dispense du port de la tenue, de l' agrément pour procéder à des
palpations de sécurité ;
- de la délivrance de l'autorisation d'exercer une mi ssion de surveillance ou de gardiennage
par des personnels armés ;
- de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de
surveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie
publique ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de
vidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;
- de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de
stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au
code du sport ;
- de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1 er juillet
1901 à l'exclusion des fondations et des associatio ns reconnues d'utilité publique ;
- de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité
intérieure ;
- de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation
commerciale ;
- de l'application de la réglementation relative à l' enregistrement des déclarations de
revendeur d'objets mobiliers usagés.

CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public

Article 6

La sous-direction de la sécurité du public comprend :

1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé : Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 13
6 - de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie et
de panique, de l'accessibilité des personnes en sit uation de handicap et de la sécurité
publique ;
- de la prévention des risques d'incendie dans les at eliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l'ut ilisation sur les chantiers des engins de
levage et de stockage.

2°) Le bureau des établissements recevant du public , chargé :
- de la police administrative des établissements rece vant du public (à l'exception des hôtels
et autres locaux à sommeil) au titre de la préventi on des risques d'incendie et de panique
et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police, de
la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l'exception de
la sous-commission pour la sécurité des infrastruct ures et systèmes de transports ;
- de l'instruction des dossiers de manifestations exc eptionnelles dans les espaces privés ou
publics sous l'angle des risques d'incendie et de p anique et de l'accessibilité des personnes
en situation de handicap ;
- de l'homologation des enceintes sportives ;
- des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" (SSIAP) ;
- des agréments des organismes chargés d'effectuer le s vérifications réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des
agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
- de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à
usage principal d'habitation ;
- de la prévention des risques d'intoxication oxycarb onée dans les établissements recevant
du public ;
- de l'instruction des demandes de dérogations en mat ière d'accessibilité des personnes en
situation de handicap aux habitations existantes.

3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
- des polices administratives des établissements d'hé bergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou h andicapées dépendantes (EPHAD) et
autres locaux à sommeil au titre de la prévention d es risques d'incendie et de panique et
de l'accessibilité des personnes en situation de ha ndicap ;
- du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurant s.

4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re sous l'angle des risques d'incendie et
de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l'instruction des dossiers d'aménagement des éta blissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur sous l'angle des risque s d'incendie et de panique et de
l'accessibilité des personnes en situation de handi cap ;
- des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissements
recevant du public et des immeubles de grande haute ur ;
- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d'habitation ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
immeubles de grande hauteur de la préfecture des Ha uts-de-Seine (92), en ce qui concerne Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 14
7 les risques d'incendie et de panique ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
établissements recevant du public des plateformes a éroportuaires de l'Île-de-France en ce
qui concerne les risques d'incendie et de panique.

5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé :
- du contrôle des établissements recevant du public (ERP ) de 5 ème catégorie, notamment les
petits hôtels (participation aux commissions de séc urité et réalisation de visites inopinées)
sous l'angle des risques d'incendie et de panique e t de l'accessibilité des personnes en
situation de handicap ;
- de participer aux commissions de sécurité des ERP de 3 ème , 4 ème et 5 ème catégories sous
l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation
de handicap ;
- de l'instruction des demandes de permis de construi re, des dossiers d'aménagement ainsi
que des avis techniques en ce qui concerne le risqu e incendie des ERP ;
- de la vérification des documents de contrôle techni que des manèges ;
- du recensement et du contrôle des ateliers et entre pôts dans le cadre des dispositions de
l'arrêté du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.

CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic

Article 7

La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic comprend :

1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions
posées par l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées par
un état d'urgence ;
- de l'étude technique et juridique des projets d'amé nagement de voirie ;
- de la délivrance des avis et autorisations en matiè re de transports exceptionnels et de
circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
- des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces e t des hélisurfaces ;
- du secrétariat de la commission départementale de l a sécurité routière ;
- du secrétariat de la sous-commission pour la sécuri té des infrastructures et système de
transport ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations d'équipement en avertisseurs sono res et dispositifs (lumineux) des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité s de passage ;
- des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

2°) Le bureau des taxis et transports publics, char gé :
- dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arr êté du 10 novembre 1972 sur l'organisation
du taxi dans la région parisienne, de la mise en œu vre de la réglementation générale
concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la d élivrance et la gestion des autorisations
de stationnement des taxis, l'agrément et le contrô le des écoles de formation ;
- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation g énérale concernant les conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les c onducteurs de véhicules motorisés à Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 15
8 deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément e t le contrôle des écoles de formation
pour les conducteurs de VTC et VMDTR.

3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, ch argé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l' aliénation des objets trouvés à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roiss y Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux
du ressort des cours d'appel de Paris et de Versail les.

CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usa gers

Article 8

Le service des titres et des relations avec les usa gers comprend :

1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l'in struction des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports et des mesures d'opposi tion à sortie du territoire.
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et de
voyage à certains usagers.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) de Paris, compétent en matière de délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d'identité.

2°) Le bureau de l'immatriculation des véhicules, c hargé :
- de l'instruction des demandes de certificats d'imma triculation des véhicules ;
- de l'habilitation et contrôle des partenaires du sy stème d'immatriculation des véhicules
(SIV) ;
- de la délivrance, suspension et retrait des agrémen ts des centres de contrôle technique et
des contrôleurs ;
- de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les
dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthy lotest électronique ;
- de l'habilitation des agents de police judiciaire a djoints pour la consultation des fichiers
d'immatriculation et de permis de conduire.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) « certificats d'immatriculation des véhicules » d e
Paris et le centre national des immatriculations di plomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de
l'immatriculation des véhicules.

3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
- de la délivrance et suspension, annulation et retra it des permis de conduire et traitement
des dossiers relatifs à la reconstitution des point s ;
- de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candid ats à l'examen en lien avec le bureau
des usagers ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément des centr es de sensibilisation à la sécurité routière
ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animati on de stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
- de l'organisation du brevet d'aptitude à la formati on des moniteurs ;
- de la délivrance et retrait des autorisations d'ens eigner la conduite automobile ;
- de la délivrance des cartes professionnelles d'apti tude à la conduite d'ambulances ou de
véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 16
9 - de la délivrance et retrait de l'agrément permettan t d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière, organisation des
formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à
la préparation à l'examen ;
- de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- de l'organisation des élections au conseil supérieu r de l'éducation routière ;
- des agréments des médecins chargés d'apprécier l'ap titude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réalis er l'examen psychologique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la con duite ;
- du renouvellement, pour les Français établis à l'ét ranger mais ayant conservé leur
résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de
département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.

Les centres d'expertise et de ressources titres (CE RT) « permis de conduire » et « échange de permis
de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.

4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil phys ique, numérique et téléphonique des usagers.
Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et l e service à l'usager sur l'ensemble des
missions relevant de la direction des usagers et de s polices administratives. Il veille à la qualité d e la
prise en charge des usagers quels que soient les ou tils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
- de délivrer des documents d'identité et de voyage e n lien avec le bureau des titres
d'identité ;
- de réceptionner ou délivrer des titres de circulati on en lien avec le bureau des droits à
conduire.
Il assure en outre un soutien métier à l'ensemble des bureaux du service des titr es et des relations
avec les usagers dans la limite de leurs compétence s.

Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers
dans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives.

5°) Le référent fraude départemental pour la direct ion des usagers et des polices administratives.

CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnell e

Article 9

Le service opérationnel de prévention situationnell e, dirigé par un membre du corps de conception et
de direction de la police nationale assisté d'un ad joint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».

Il est chargé des missions de « prévention situatio nnelle » et de sûreté dans la zone de compétence
des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie déli bérative, les fonctions de rapporteur
de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité
et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études tech niques de sûreté demandés par le
préfet de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » or ganisée par la direction générale de la Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 17
10 police nationale.

Le service opérationnel de prévention situationnell e est doté d'un officier de sécurité placé sous
l'autorité fonctionnelle de l'officier central de s écurité de la préfecture de police.

Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la
direction des usagers et des polices administrative s, les habilitations des personnels de la direction , et
la chaîne de protection du secret.

CHAPITRE VII
La directrice de projet modernisation
Article 10

La directrice de projet «modernisation» auprès du d irecteur est chargée du projet de la
restructuration de l'institut médico-légal de Paris , ainsi que de dossiers transversaux tels que de la
coordination des travaux préparatoires à la sécurit é des jeux olympiques et paralympiques de Paris
2024 sur les thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices
administratives.

CHAPITRE VIII
Le secrétariat général

Article 11

Le secrétariat général assure la gestion des person nels et des moyens budgétaires, matériels,
immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les
services du préfet, secrétaire général pour l'admin istration. Il dispose d'une unité prévention des
risques professionnels et environnement.

CHAPITRE IX
Le cabinet

Article 12

Le chef de cabinet assiste le directeur dans l'anim ation et la coordination transversale des sous-
directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de la
communication interne et externe, et des affaires t ransversales. Il est notamment chargé du suivi des
courriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de
la direction. Il a compétence en matière de distinc tions honorifiques et de contrôle de gestion.

CHAPITRE X
L'institut médico-légal de Paris

Article 13

L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un méd ecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps do nt
l'identité n'a pu être établie ou devant donner lie u à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent
être gardés au lieu du décès.

L'institut médico-légal est autonome dans son fonct ionnement médico-légal, dont la responsabilité
incombe au médecin-inspecteur. L'institut médico-lé gal est placé sous l'autorité du directeur des
usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.

CHAPITRE XI
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice

Article 14

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de poli ce, dirigée par un médecin-chef, est chargée de
l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 18
11 mentaux présentent un danger imminent pour la sûret é des personnes, en vue de leur orientation.

L'infirmerie est autonome dans son fonctionnement m édical, dont la responsabilité incombe à son
médecin-chef. L'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du directeur des usagers et des
polices administratives pour ce qui a trait à sa ge stion administrative et financière.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 15

L'arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif a ux missions et à l'organisation de la direction des
usagers et des polices administratives est abrogé.

Article 16

La préfète, directrice du cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 19 avril 2024



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00002 - arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des usagers et des polices administratives 19
Préfecture de Police
75-2024-04-18-00007
Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS
au Parc des Princes le dimanche 21 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 202420
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00498
1



Arrêté n°2024-00498

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l'OLYMPIQUE LY ONNAIS au Parc des Princes le
dimanche 21 avril 2024


Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 -2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122- 1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332- 16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se préval ant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une mani festation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de ce
même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d e 30 000 euros ;
Considérant que, à l'occasion de la 30 ème journée du championnat de ligue 1, l'équipe de
football du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle de l'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL) au
Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 21 avril 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'il est prévu que des membres des gro upes classés à risques fassent le
déplacement au Parc des Princes pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre
les soutiens de ces deux équipes, notamment avec le s groupes de supporters parisiens
classés à risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91, lesque ls pourraient chercher à provoquer
leurs homologues lyonnais également aux abords du s tade ; Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 202421
Arrêté n°2024-00498
2Considérant également que lors du match le 19 septe mbre 2021, d'une part, une dizaine
d'éléments de supporters classés à risque URBAN PAR IS avaient agressé physiquement deux
porteurs du maillot de l'équipe de l'OLYMPIQUE LYONNA IS ; que d'autre part lors de cette
rencontre un jeune spectateur parisien du match ava it été blessé par un jet de siège
provenant des supporters lyonnais ; que, de même, le 17 décembre 2021, à l'occasion d e la
rencontre entre le Paris Football Club et l'Olympique Lyonnais, au stade Charléty, une
quinzaine d'éléments à risque du PSG membres de la structure Porte 411 6 avaient affronté
violemment les ultras lyonnais en tribune, entraînant l'arrêt définitif d u match ;
Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 2 1 avril 2024, les supporters classés à
risque lyonnais pourraient multiplier les provocati ons générant des tensions avec les
supporters parisiens classés à risques ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 21 avril 2024, les 1200 membres du
Collectif Ultra Paris (CUP) qui seront présents dan s le virage Auteuil et les membres du Block
Parisien dans la tribune Boulogne sont susceptibles de faire usage d'engins pyrotechniques et
de multiplier les invectives ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif
d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application
de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du dimanche 21
avril 2024 au Parc des Princes soit l'occasion d'af frontements et de violents incidents entre
supporters classés à risque parisiens et leurs homologues lyonnais aux abords de l'encein te
sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant
et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 21 avril 2024 d'autres rassemblements et
événements de voie publique se tiendront dans la ca pitale, qui mobiliseront fortement les
forces de sécurité intérieure, sans préjudice de le urs sujétions habituelles, pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, qu'en outre les for ces de l'ordre sont particulièrement
mobilisées dans un contexte de menace terroriste po ur garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre ; que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de ces missions prioritai res pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football de Ligue 1 le
dimanche 21 avril 2024 entre les équipes du PSG et de l'OL au Parc des Princes, un
encadrement du déplacements des supporters de l'OL en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalités d'acheminement
de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) j usqu'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'a u péage précité, sous l'égide des forces de
l'ordre est de nature, sans porter une atteinte exc essive à la liberté d'aller et venir, à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction , la détention et le transport de tous
objets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
de l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1 er : Le dimanche 21 avril 2024, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PSG et de l'OL, la tribune « v isiteurs » du Parc des Princes ne pourra
accueillir plus de 700 supporters de l'OL.
L'acheminement des supporters de l'OL appartenant au x groupes des « KOP VIRAGE
NORD » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes : Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 202422
Arrêté n°2024-00498
3- L'acheminement de ces supporters se fera exclusive ment par un moyen de transport
collectif, « KOP VIRAGE NORD » à bord de deux autocars (175 supporters) et « LYON 1950 » à
bord de deux autocars également (200 supporters) ; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'Olympique
Lyonnais,
- Les supporters devront être détenteurs d'une contr emarque achetée préalablement auprès
de l'Olympique Lyonnais,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 21 avril 2024 à 17h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris,
- les supporters appartenant aux groupes des « KOP VIRAGE NORD » et « LYON 1950 » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les for ces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du parc des princes selon un itin éraire prédéterminé par les forces de
l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de Paris .
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters de l'Olympique Lyonnais qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 : Du dimanche 21 avril 2024 à 16h00 au lundi 22 avril 2024 à 01h00 est institué un
périmètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie
publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant
comme tel est interdite, à l'exception des 700 auto risés dans le parcage visiteurs. Ce
périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;
- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Aut euil et la rue Molitor ;
- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue Edouard
Vaillant ;
- avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafo nt et l'avenue Ferdinand Buisson ;
- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Vai llant et la route de la Reine à
Boulogne-Billancourt ;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'a venue Ferdinand Buisson et l'avenue
Victor Hugo,
- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et l e rond-point André Malraux à
Boulogne-Billancourt ;
- rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l' article 2, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transpo rt de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des bie ns, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique. Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 202423
Arrêté n°2024-00498
4
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliq uent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, d irecteur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et d e la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-e t-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police et communiqué aux procur eurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Paris et Melun.


Fait à Paris, le 18 avril 2024



Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
SAINT-GERMAIN et de l□OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le dimanche 21 avril 202424
Arrêté n°2024-00498
5Fait à Melun, le 18 AVRIL 2024



SIGNE LE PREFET
Pierre ORY Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PARIS
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Arrêté n°2024-00498
6Annexe de l'arrêté n°2024-00498 du 18 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision
de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00007 - Arrêté n°2024-00498 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
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