RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-152
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-28-00001 - 20240828- Arrêté mise en demeure site
illégalement occupé RUFFEC (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
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20240828- Arrêté mise en demeure site
illégalement occupé RUFFEC
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E ,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n°36-2024-08-28-00001 |PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE RUFFEC
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d''Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Ruffec du 26 août 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Celon ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 26 août 2024 (n°01947/2024) établi parla communauté de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que l'installation illégale des gensdu voyage sur ladite commune de Ruffec entraîne des troubles à la salubrité et à la sécuritépubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Ruffec;
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Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Ruffec est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que le maire a accordé un délai d'occupation jusqu'au 29 août 2024 sur le terrain defootball;Considérant qu'un entrainement de football doit se dérouler le samedi 31 août 2024 ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison d'un branchement illicite au robinet des vestiaires du club de football ;Considérant qu'un branchement illicite électrique a été constaté directement raccordé sur le réseauélectrique d'une antenne appartenant à Bouygues Télécom ; qu'il existe un risque d'électrisation etque le branchement sauvage sans respecter les normes peut engendrer de ce fait un risque d'accidentélectrique y compris de dégradation ;Considérant qu'il y a un chien attaché ;Considérant que l'installation se situe à proximité d'une route ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique;que la présence de la communauté est susceptible de créer une exaspération de la population et unsentiment d'insécurité ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation au-delà de la date fixée ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Ruffec sur le terrain de football ainsique les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) sont mis endemeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 29 août 2024 à 18 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Celon et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité et à la tranquillité publiques.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Ruffec.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le maire de Ruffec sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Ruffec.
Fait à Châteauroux, le 28 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabiÿ/
Renaud LASSI
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE ;MANIÈRE ILLICITE LE
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