recueil-05-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture des Hautes-Alpes – 01 octobre 2025

ID d650ec1804bd27f3a184bf97b7b3ced4363cf137920bdafcdf3c6e9487458613
Nom recueil-05-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref05
Administration Préfecture des Hautes-Alpes
Date 01 octobre 2025
URL https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26381/221280/file/recueil-05-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-411
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation
usage drone SIPAF T4 2025 (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005
20250930 - AP portant autorisation usage drone
SIPAF T4 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage
drone SIPAF T4 2025 3
PREFET Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieure ©DES HAUTES-ALPESLiberté |Egalité Gap, le 2 nepleme 2015Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au. nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégationde signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 26 septembre 2025, formée par Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières et le secoursaux personnes durant le 4° trimestre de l'année 2025 ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle auxfrontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 3o /fcçt.<^.e. '^5i
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images
au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-
GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2025, formée par Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières et le secours
aux personnes durant le 4e trimestre de l'année 2025 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
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de leurs missions, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillancedes frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ainsi que le secoursaux personnes ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur leterritoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans ledépartement des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur lessecteurs des points de passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi queles secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; quesur l'année 2024, plus de 4600 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi lafrontière et que depuis le 1° janvier 2025 plus de 4800 ESI ont déjà été interceptés lafrontière ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, soncaractère accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui lequadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dansces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier dela frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aériennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées (1caméra par drone) pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités auxsecteurs couvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de |'Echelle et d'autrepart les secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saureloù sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ArrêteArticle 1"*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de lasurveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et dusecours aux personnes.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° du présent est fixé à deux (2).Article3- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :- secteur du point de passage autorisé du col de l'Échelle,- secteur des fonds de Cervières- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance
des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ainsi que le secours
aux personnes;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le
territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le
département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les
secteurs des points de passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi que
les secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; que
sur l'année 2024, plus de 4600 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la
frontière et que depuis le 1er janvier 2025 plus de 4800 ESI ont déjà été interceptés la
frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son
caractère accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le
quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans
ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de
la frontière compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne
dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de deux (2) caméras aéroportées (1
camera par drone) pour une durée de trois mois; que les lieux surveillés sont limités aux
secteurs couvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de l'Échelle et d'autre
part tes secteurs des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de la
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du
secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er du présent est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- secteur du point de passage autorisé du col de l'Échelle,
- secteur des fonds de Cervières
- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
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Article 4- La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter dela publication du présent.Article5- L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article7- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète deBriançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux dedeux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de
la publication du présent.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site Internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GÉRVAIS
1
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mo/s à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
7 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00005 - 20250930 - AP portant autorisation usage
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