ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°139 du 30 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
(site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-
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RAA spécial N°139 30/10/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
- Arrêté n°BOPSI 2024-719 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs
- Arrêté N°BOPSI 2024-720 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de combustible
- Arrêté N°BOPSI 2024-718 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
PREFET —_ pinetDE MAINE-ET-LOIRE irection du CabineL'z'berte'Egalité- Fraternité Angers, le 30 octobre 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 719RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORTET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRECURSEURS D'EXPLOSIFS
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.2352-1, R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et suivants etR. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L.2542-2 et suivants
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àI'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards etfusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;CONSIDERANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artificesde divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usagedétourné de ces artifices ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés à l'utilisationde ces artifices sont importants à l'occasion de la célébration de la fête d'Halloween ;CONSIDÉRANT que lors des manifestations contre la réforme des retraites dans le centre-ville d'Angersdes engins pyrotechniques ont été utilisés contre les forces de l'ordre ;CONSIDERANT les dégradations, notamment les incendies qui ont eu lieu à Angers le 1" juillet 2023,ayant provoqué d'importants dommages sur de multiples biens mobiliers et immobiliers du domainepublic ;CONSIDÉRANT que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de graves dégradationsdans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plUSleurs vitrines et abribus ont étédégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ; 'CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences .urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de batiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, toute cession, vente, détention, transport et utilisation d'articlespyrotechniques des catégories T1 et T2 et P1 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4 sont interdites sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire, dujeudi 31 octobre 2024 à 12h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 12h00.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, T1 et T2 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, T1 et T2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisationsont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d''artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles decontravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. 'Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision : '. Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet —1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9» Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiques — 11 ruedes Saussaies 75 800 Paris Cedex 08» Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur interdépartementalde la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. '


Ex | ÇPRÉFET Dlreçtlon du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 30 octobre 2024
Arrêté N°BOPSI 2024- 720PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ET DUTRANSPORT DE COMBUSTIBLE
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en quallte de préfet deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que la célébration de la fête d'Halloween est susceptible de donner lieu à desdébordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des bienset des personnes ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser, à des finsautres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autres combustibles ;CONSIDÉRANT l'utilisation régulière, par des individus isolés ou en réunion, d'engins incendiairescontre les forces de l'ordre sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT les dégradations, notamment les incendies qui ont eu lieu à Angers le 1°" juillet 2023,ayant provoqué d'importants dommages sur de multiples biens mobiliers et immobiliers du domainepublic ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de .véhicules, de batiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre ladistribution, l'achat et la vente ; :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE
Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant ou autrecombustible, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sontinterdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire à compterdu jeudi 31 octobre 2024 à 12h00 et jusqu'au vendredi 1 novembre 2024 à 12h00, à I'exception desproduits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services,y compris celles disposant d'appareil automatisés.Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatiséesde distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cetteprescription.Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision : ;e Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet — 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertés publiqueset de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur interdépartementalde la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.

E:. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalité ;Fraternité - . Angers, le 30 octobre 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 718portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles L. 211-5 à L. 211-8, L 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de prefet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du jeudi 31 octobreau dimanche 3 novembre 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, -précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, msuffisants pour permettre a cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospltaller de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDERANT_que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1* : Les -rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département-de Maine-et-Loire du jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au lundi 04 novembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une-manifestation en violation des dispositions du présent arrété est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5¢ classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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