SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 12 02 2024
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS / Secrétariat de Direction
72-2023-09-18-00003 - Décision_subdelegation_Travail1 (2 pages) Page 3
72-2023-09-18-00004 - Decision_subdélégation_Travail2 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-02-09-00001 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN
CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES
CANDIDATURES (3 pages) Page 9
2
DDETS
72-2023-09-18-00003
Décision_subdelegation_Travail1
DDETS - 72-2023-09-18-00003 - Décision_subdelegation_Travail1 3
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe
DÉCISION DU 18 septembre 2023
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/36 du 31 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel LOUYER en sa qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pays de la Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail.
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs
propres conférés par la loi et les règlements en vigueur au directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail,
mentionnées à l'article 1er de la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/36 du 31 août 2023 portant
délégation de signature à Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe.
Article 2 :
En cas d'absences ou d'empêchements concomitants de M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental et de M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental adjoint, la délégation de
signature conférée à M. Jean-Michel LOUYER au titre de de la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS
72/36 du 31 août 2023 est indifféremment donnée à :
- M. Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail
- M. Mathieu CHEUTIN, directeur adjoint du travail
DDETS - 72-2023-09-18-00003 - Décision_subdelegation_Travail1 4
Article 3 :
Pour l'exercice des délégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision, les agents désignés
feront précéder leur signature de la mention :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
pour la directrice et par délégation,
Article 4 :
La décision du 23 décembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail est abrogée à compter du 18 septembre 2023.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 18 septembre et fait l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui de la préfecture du
département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 18 septembre 2023
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
DDETS - 72-2023-09-18-00003 - Décision_subdelegation_Travail1 5
DDETS
72-2023-09-18-00004
Decision_subdélégation_Travail2
DDETS - 72-2023-09-18-00004 - Decision_subdélégation_Travail2 6
MINISTEREDU TRAVAIL,DE 'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe
DÉCISION DU 18 septembre 2023
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/36 d u 31 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel LOUYER en sa qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pays de la Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail.
DÉCIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à M. Anthony LONGUET et à M. Mathieu CHEUTIN,
directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de
l'emploi et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions ci-dessous mentionnées relevant des
pouvoirs propres conférés par la loi et les règlements en vigueur au directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
- Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les hommes (articles L.1143-3 et
D.1143-6 du code du travail).
- Homologation des ruptures conventionnelles individuelles (articles L.1237-14 et R.
1237-3 du code du travail).
- Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique (article R.4462-30 du code du
travail).
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée
au titre de l'article 1er de la décision au titre de la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 72/36 du
31 août 2023 est indifféremment donnée à :
M. Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail
M. Mathieu CHEUTIN, directeur adjoint du travail
DDETS - 72-2023-09-18-00004 - Decision_subdélégation_Travail2 7
Article 3 :
Pour l'exercice des délégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision, les agents désignés
feront précéder leur signature de la mention :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
pour la directrice et par délégation,
Article 4 :
La décision du 23 décembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail est abrogée à compter du 18 septembre 2023.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 18 septembre et fait l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui de la préfecture du
département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 18 septembre 2023
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
DDETS - 72-2023-09-18-00004 - Decision_subdélégation_Travail2 8
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-09-00001
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN
CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES
CANDIDATURES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-09-00001 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Mamers, le 9 février 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS – DÉPÔT DES CANDIDATURES

LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MAMERS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires,
et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant Monsieur Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2103378C du 1 er février 2021 relative à l'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-
1670 du 24 décembre 2020 ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2022-0157 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COMPAIN,
sous-préfet de l'arrondissement de Mamers ;
VU le décès de Monsieur Eric GUILMIN, maire de Moncé-en-Saosnois, intervenu le 10 janvier 2024 ;
VU la démission de Madame Audrey LAPORTE, conseillère municipale, en date du 7 février 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire de deux conseillers
municipaux en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Saosnois ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, de procéder à la
convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les électeurs de la commune de Moncé-en-Saosnois sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 de
8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l'élection partielle complémentaire de deux conseillers
municipaux manquants. En cas de ballotage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 14 avril 2024 , de
8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du code électoral.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-09-00001 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
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Article 2 : Pourront prendre part au vote :
. les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions des
articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
. les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la liste
électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des
articles L. 30 et L. .40 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second, sans qu'il soit nécessaire de déposer
à nouveau une candidature.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Article 4 : Les candidatures sont recevables à la sous-préfecture de Mamers et à la Préfecture de la Sarthe.
Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous, aux numéros de téléphone suivants :
- Sous-préfecture de Mamers : 02.85.32.74.31
- Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.15 / 02.85.32.71.12
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- Le mercredi 20 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- Le jeudi 21 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Second tour de scrutin (si nécessaire) :
Le lundi 8 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Le mardi 9 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature (Cerfa n°14996*3),
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité conformément aux dispositions des articles R.127-
2 et R.128 du code électoral.

Le Cerfa précité ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet
de la préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr /Actions de l'Etat/Citoyenneté et élections/Elections
politiques/Élections municipales partielles 2023-2026/Déclaration de candidature/Communes de
moins de 1000 habitants.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 25 mars 2024 à 0H au samedi
6 avril 2024 à 0H.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 8 avril 2024 à 0H au samedi 13 avril 2024
à 0H.
Article 6 : Les demandes d'emplacement réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est
fixée au jeudi 4 avril 2024 à 18h00 pour le premier tour, et le jeudi 11 avril 2024 à 18h00 pour le second tour.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2 / 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-09-00001 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
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Article 8 : Les voix issues du scrutin sont décomptées individuellement par candidat et non par groupement
de candidats.
Conformément aux dispositions des articles L.252 et L.253 du code électoral, les conseillers municipaux des
communes de moins de mille habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu concomitamment :
1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2.Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Lors du second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-
verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du
bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé au bureau des élections de la
préfecture le lundi suivant chaque tour de scrutin.

Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne
ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Nantes. Elles peuvent être également
déposées directement à ce même greffe.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mamers et Monsieur le 1er adjoint de la
commune de Moncé-en-Saosnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui devra être affiché au lieu habituel six semaines au moins avant la date du premier tour de scrutin
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Sous-Préfet,
signé Olivier COMPAIN
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 3 / 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-09-00001 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
MONCÉ-EN-SAOSNOIS
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
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