VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-180
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024
déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de
l'Argens amont et médian
sur les communes de

Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras,
Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau,
Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy. (11 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS
PACA (8 pages) Page 15
83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22
juillet 2024 portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat
général commun départemental du Var, chargée d'exercer
l'intérim de la direction du SGCD (6 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024

déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, et valant
accord sur déclaration au titre de la législation
sur l'eau relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration des
ripisylves du bassin versant de l'Argens amont et
médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras,
Barjols, Châteauvert, Correns,
Montfort-sur-Argens, Carcès, Entrecasteaux, Le
Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues,
Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les
Arcs-sur-Argens et Le Muy.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et
valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif à l'élaboration
du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de
l'Argens amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols,
Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès, Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-
Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-
Argens et Le Muy.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et
suivants relatifs à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.4
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et
notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l'obtention
de l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau et d'une déclaration d'intérêt général
du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin versant de l 'Argens
amont et médian ;
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DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.5
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général enregistré le 19 avril 2023 au
guichet unique de l'eau sous le n° D 2383 / 83-2023-00024, et complétée le 30 novembre 2023,
par le Syndicat Mixte de l'Argens, représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à
l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien des ripisylves du bassin
versant de l 'Argens amont et médian sur les communes de Seillons-Source-Argens, Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-
Argens, Carcès, Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-
Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy ;
Vu les saisines des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la
Carçoise, la Muyoise, l'Argens, le Poisson d'Argent, la Truite de la Bresque et l'Eau salée » en
date du 4 août 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article
R435-35 du code de l'environnement ;
Vu la réponse par courrier en date du 29 août 2023, par lequel l'Association Agréée pour la
pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l'Argens » fait savoir qu'elle entend bénéficier du
droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de
l'Argens amont et médian faisant l'objet des travaux concernés par le programme d'entretien ;
Vu la réponse par courrier en date du 31 août 2023, par lequel l'Association Agréée pour la
pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l'Eau Salée » fait savoir qu'elle entend bénéficier
du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de
l'Argens amont et médian faisant l'objet des travaux concernés par le programme d'entretien ;
Vu la réponse par courrier en date du 8 septembre 2023, par lequel l'Association Agréée pour
la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le poisson d'argent » fait savoir qu'elle entend
bénéficier du droit de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin
versant de l'Argens amont et médian faisant l'objet des travaux concernés par le programme
d'entretien ;
Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril 202 4 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L.
123-19-2 du code de l'environnement, du 14 mai au 3 juin 2024 inclus (21 jours) ;
Considérant le site Natura 2000, ZSC « Val d'Argens » (FR9301626), qui croise à la fois les cours
d'eau amont et médian de l'Argens ;
Considérant les 3 ZNIEFF de type 2, correspondant à un vaste ensemble naturel riche et peu
modifié qui offre des potentialités biologiques importantes : le Vallon Sourn (930012477), la
Vallée de l'Argens (9312479) et les Maures (930012516) ;
Considérant de nombreux Espaces Naturels Sensibles, en contact direct ou à proximité
immédiate du réseau hydrographique, dont les domaines de Bellevue (Bras), La Galinière, Font
petite, des Lones de Champarnaud (Carcès), de Châteauvert, du Vallon Sourn et de Merindos-
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.6
Pélade-Bagarède (Châteauvert), de La Roquette, La Condamine, Les plaines de la Sancha et
Les Bréguières (Correns) ou le Château (LeThoronet) ;
Considérant une dizaine de zones humides recensées par l'inventaire départemental des
zones humides sur l'emprise du territoire d'étude, avec notamment d'importantes zones
humides linéaires en bordure de l'Argens (plusieurs centaines d'hectares), des zones de plaine
alluviale (Bouillidoux de Châteauvert, Confluence Eau-Salée, pour environ17 ha), des zones
humides de bas-fonds en tête de bassin (dont les sources et marais de Seillons - 63 ha, ainsi
que les zones de sources Les Plaines - Vallon Sourn – Bois de Correns, pour environ 900 ha) et
des zones humides artificielles (étangs, piste Ulm de Pardigon, < 10 ha) ;
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de l 'Argens amont et médian s ur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est
intégralement financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein
droit en lieu et place de leurs communes membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagem ent des cours d'eau (article L211-
7 ,2° du code de l'environnement), sont exercées, sur le bassin versant de l'Argens amont et
médian par le Syndicat Mixte de l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19
décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant de l 'Argens amont et médian , situé
sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens , d'assurer la défense des personnes et des biens
contre les inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les
zones humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin
versant ;
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.7
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant de l 'Argens amont et médian , correspondant à l'action n°46 du
Programme d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du
Syndicat Mixte de l'Argens .
Le périmètre de la DIG correspond au cours de l'Argens amont et médian (cf. réseau
hydrographique concerné p. 4-5 DIG).
Les linéaires de cours d'eau concernés par cette DIG sont :
-L'Argens amont de sa source, située à Seillons-Source-d'Argens à Carcès (linéaire de
38km) ;
-L'Argens médian de Carcès au Muy (linéaire de 55,5km).
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG et de déclaration ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité
développées dans l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le
Syndicat Mixte de l'Argens sera en outre responsable du respect des prescriptions
développées dans l'article 8 du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs
niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :
•l'intervention minimale et contrôle régulier,
•l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif,
•les travaux de reconstitution de ripisylve,
•les travaux d'essartement et de scarification soumis à déclaration.
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.8
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
•lutte active,
•éradication précoce,
•confinement,
•non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau . La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant de l 'Argens amont et médian pour la période 2024-
2029 est estimé à 517 080 € TTC avec une part restante d'autofinancement de 490 530 € TTC,
en considérant les taux de financement prévisionnels.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général à l'exception des travaux du traitement des atterrissements par essartement et/ou
scarification, sans extraction de matériaux, dans le secteur du Thoronet et de Vidauban.
Ces travaux sont décrits dans le dossier de déclaration joint au dossier de déclaration
d'intérêt général. Ils devront strictement respecter l'arrêté de prescription générale du 30
septembre 2014 pour les travaux d'essartement / scarification . Cet arrêté est annexé au
présent arrêté.
6/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.9
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
•Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite.
•Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension.
•L'écoulement des eaux ne sera pas entravé.
•Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
•Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis.
•Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu.
•Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
•Pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté d u 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
•Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau.
•Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit
sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau
(ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité ( sd83@ofb.gouv.fr) devront être
informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques.
•Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l'éviter.
•Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes comme décrit dans le dossier (p59 et 60), de manière adaptée selon
l'espèce présente. L'entreprise chargée des travaux sera informée de la présence
d'espèce exotique envahissante, avant démarrage des travaux et les travaux seront
adaptés en fonction de l'espèce identifiée.
•Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au
maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit
équipée d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
•D'une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone
Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux
prescriptions du dossier de DIG :
◦Sur les sites Natura 2000 (qui concernent 17 tronçons ), le marquage sélectif des
arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin d'identifier les arbres à
enjeux, en particulier pour les chiroptères.
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DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.10
De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche
synthétique d'incidences Natura 2000 :
▪Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles.
▪Mesure ME2. Conservation de zones non traitées.
▪Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité.
▪Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des
travaux).
▪Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement.
▪Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes.
▪Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le travail manuel.
◦Concernant la tortue d'Hermann, les travaux en zone de sensibilité respecteront les
préconisations du protocole d'intervention dans le cadre de travaux de Plan
Pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau afin de réduire leur
impact sur la tortue d'Hermann, protocole rédigé par le SMA en partenariat avec le
CEN PACA et validé par la DREAL.
•Pour les secteurs sensibles écologiquement (hors NATURA 2000) , les interventions
devront respecter impérativement les prescriptions suivantes :
Coupes d'arbres / charpentières présentant des gîtes d'hibernation ou ayant un
diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention
uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d'incidence).
◦Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mineur ou une quelconque
perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques
ou de déviation de cours d'eau, l'intervention sera réalisée en période d'étiage.
◦Sur le secteur amont, classé en 1ère catégorie piscicole, aucune intervention dans le
lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières en suspension ne
sera menée en période de reproduction de la truite fario et du barbeau méridional :
de mi-novembre à mi-juillet.
◦Sur le secteur médian, classé en 2nde catégorie piscicole, aucune intervention dans
le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières en suspension
ne sera menée en période de reproduction du barbeau méridional : de mi-avril à
mi-juillet.
Le service eau et biodiversité devra être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus
de chantier seront envoyés à ces mêmes adresses.
•Concernant les périmètres de protection des captages d'eau potable :
◦Le pétitionnaire devra porter une attention particulière sur l'importation de tout
produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau dans ces zones.
◦L'entretien au sein des périmètres de protection immédiate des captages est à la
charge des bénéficiaires des arrêtés de DUP . Les ouvriers ne doivent en aucun cas
pénétrer les zones de protection immédiate des ressources pour y réaliser des
travaux.
◦Sur les communes de Châteauvert, Saint-Michel d'Entraigues, Les Arcs, Le Muy et à
l'extrémité amont de l'Argens, des actions complémentaires doivent être mises en
place afin de limiter les risques pour la ressource en eau potable :
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.11
▪définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
▪mise à disposition d'affiches sur le chantier rappelant aux ouvriers la conduite à
tenir, comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à la
présence de périmètres de protection de captage ;
▪stockage des engins ou d'hydrocarbures liquide ou gazeux, ravitaillement des
engins et intervention mécanique à effectuer en dehors des périmètres de
protection rapprochée ;
▪inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites
d'hydrocarbures ;
▪interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la
ressource ;
▪détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
▪Information de la délégation départementale du Var de l'ARS PACA et du
gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la
ressource aux adresses suivantes :
•heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
•hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13
55 80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de l 'Argens amont et médian s ur le territoire du Syndicat
Mixte de l'Argens , les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.12
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, les Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l'Argens », « l'Eau Salée » et « le poisson
d'Argent » ont fait savoir qu'elles entendent bénéficier, pour la période de cinq ans, du droit
de pêche des propriétaires riverains des sections de cours d'eau du bassin versant de l 'Argens
amont et médian faisant l'objet des travaux concernés par le programme d'entretien.
« La Carçoise, la Muyoise et la Truite de la Bresque » ayant renoncé à exercer le droit de pêche
des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération départementale pour la pêche et
les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du bassin versant de l 'Argens
amont et médian concernées par le programme d'entretien pendant une période de 5 ans à
compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du
code de l'environnement.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-
39 du code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
•le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes (d'amont en aval) Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-
Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy. À l'issue de la période d'affichage, les
maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à
la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
•le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat
Mixte de l'Argens ;
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déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.13
•le présent arrêté est notifié aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique « l'Argens », « l'Eau Salée » et « le poisson d'argent » ainsi qu'à la
fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'ea u du bassin
versant de l'Argens amont et médian , objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt
général, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte de
l'Argens.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures,
Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le Muy , les présidents des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « l'Argens », « l'Eau Salée » et « le poisson
d'argent » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée pour information :
•à la directrice de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
•au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
•au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
•au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Fait à Toulon, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
11/11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-76 du 17 juillet 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et valant accord sur déclaration au titre de la
législation sur l'eau relatif à l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de l'Argens
amont et médian
sur les communes de
Seillons-Source-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brue-Auriac, Bras, Barjols, Châteauvert, Correns, Montfort-sur-Argens, Carcès,
Entrecasteaux, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Le-Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens et Le
Muy.14
Préfecture du VAR
83-2024-07-22-00001
AP 2024 30 délégation de signature DG ARS
PACA
Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2024/30/MCI du 22 juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III
de sa première partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son
livre V et son article R. 556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre
Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
1Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 16
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à
la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants
de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les
relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'État dans le département du Var et l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, 02 avril 2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant nomination de
M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/07/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Sébastien DEBEAUMONT directeur général adjoint de l'agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé d'exercer les fonctions de directeur
général par intérim à compter du 29 avril 2024 ;
2Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024/27/MCI du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l'agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé d'exercer les fonctions de directeur
général par intérim, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Yann BUBIEN, directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité
suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-
hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code
de la santé publique) ;
courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa
résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune
où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles
d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1
et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
-de prévention des maladies transmissibles ;
-de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie
de l'homme ;
-d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
-d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
-d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
-de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée ;Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 18
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger
ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire
cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme
aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R.
1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L. 1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article
R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses
réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives
nécessaires pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente
un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux
(article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,
R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles
de générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de
protection d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection
pour l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
4Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 19
Piscines et baignades :
_ __Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire
(article L. 1332-5) ;
_ __Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
_ __Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;
_ _ _Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
_ _ _Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence
de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
_ __Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de
risque de pollution (article D. 1332-21) ;
_ _ _Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
_ _ _Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs
et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L.
1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police
spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
_ _ _Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
_ _ _Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à
L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation) ;
_ __Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
_ _ _Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
_ _ _Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques
d'exposition au plomb ;
_ __Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles,
locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-
13 du code de la construction et de l'habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du
code de la santé publique) ;
Amiante :
_ _ _Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-
29) ;
_ __Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-
29-2).
5Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 20
Pollution atmosphérique :
_ _ _Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
_ _ _Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
_ __Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
_ _ _Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
_ _ _Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
_ _ _Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
_ __Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
_ _ _Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.
3111-20).
Autres mesures de lutte :
_ _ _Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
_ __Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -
Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
_ _ _Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle
sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des
certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
_ __En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la
santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article
L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
_ _ _Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
_ __Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
6Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 21
Règles d'emploi de la réserve :
_ _ _Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées
sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en
œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans
le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
_ _ _Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au
titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au
titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la san-
té publique).
TITRE V – Professionnels de santé
_ _ _Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
_ _ _Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-
liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février
1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BUBIEN directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Sébastien MONIE, directeur départemental du Var ;
Monsieur Nicolas LAMPIRE, directeur départemental adjoint du Var ;
Madame Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique ;
Madame Christelle DE DONATO BONNANS, ingénieur du génie sanitaire ;
Madame Stéphanie HIRTZIG, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Madame Soraya HENRIQUES, attachée d'administration des affaires sociales ;
Madame Nadège VERLAQUE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Madame Soizic BATTAS, attachée principale d'administration ;
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Madame Anne DECOPPET, médecin inspecteur général de santé publique ;
Monsieur Thierry TAGLIAFERRO, adjoint au responsable du service Offre de Soins
Hospitalière;
Madame Alexandra MURIEL, ingénieur d'études sanitaires - Responsable de l'unité « milieux
extérieurs » ;
Monsieur Laurent SAINTILLAN, ingénieur d'études sanitaires – Responsable de l'unité
« milieux clos » ;
Madame Laure BOYE, ingénieur d'études sanitaires – unité contrôle sanitaire des eaux
7Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 22
Monsieur Yahya DEBBAGH, ingénieur d'étude sanitaires unité contrôle sanitaire des eaux ;
Madame Anne VEBER, attachée principale d'administration centrale, chargée du secteur
Personnes Handicapées, service médico-social ;
Madame Anne PERNOD, médecin conseil près la direction ;
Madame Christelle SALIOT, attachée principale d'administration, chargée du secteur
Personnes Agées, service médico-social.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des soins psychiatriques sans consente ment ;
Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef de service des soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au service des soins psychiatriques sans
consentement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2024
Le Préfet du Var,
Signé
Philippe MahéPréfecture du VAR - 83-2024-07-22-00001 - AP 2024 30 délégation de signature DG ARS PACA 23
Préfecture du VAR
83-2024-07-22-00002
ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22
juillet 2024 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental
du Var, chargée d'exercer l'intérim de la
direction du SGCD
Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 24
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var,
chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 25


Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/89/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Claire MORIN-FAVROT, d irectrice du secrétariat
général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°U14761870818344 du 20 mars
2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de
Mme Claire MORIN-FAVROT;
Vu la décision préfectorale d'intérim du 15 mars 2024 de la direction du SGCD par
Mme Marie BAILLY, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du
Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernés ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie BAILLY , directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée de l'intérim de la
direction du SGCD, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction,
ci-après, à l'exception des actes visés à l'article 5 :
2Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 26


Les décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées
sur les programmes suivants, à concurrence d'un montant de 100 000 € :
▪124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
▪134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale ;
▪148 « fonction publique » ;
▪155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action
sociale ;
▪176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de
secours et l'action sociale ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪362 « écologie » ;
▪363 « compétitivité » ;
▪723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilité-finances
•les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
•les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
•les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
•la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
•les convocations aux réunions fixées par le préfet du Var ;
•les procès-verbaux des commissions et des comités dont la directrice assure la
présidence en qualité de représentant du préfet du Var ;
•les constatations du service fait pour les dépenses relatives aux BOP visés ci-
dessus;
•les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention
relatifs au domaine de l'État ;
•les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var ;
3Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 27


•les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ;
•les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun départemental , leurs copies conformes et
les pièces qui leur sont annexées ;
•les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
•les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
•les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le
cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental;
•les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture du Var, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles ;
•les correspondances adressées aux maires du département relatives aux
procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans
maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
•la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet du
Var aux directeurs et chefs de services départementaux ;
•les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la
mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur – direction du
numérique ;
•les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, l'achat de
véhicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services
faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;
•la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.
Tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de
cartes achats au titre des programmes suivants :
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪149 « forêt » ;
▪205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie BAILLY, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental, chargée de l'intérim de la
direction du SGCD, en matière de gestion des ressources humaines :
Gestion des agents du secrétariat général commun départemental:
•les décisions d'affectation ;
•les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
•les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
•la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;
4Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 28


•Les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun départemental.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat
général commun départemental et de la préfecture :
•les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;
•la signature des contrats de vacataires ;
•les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de vacations ;
•les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Action sociale :
•les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de
prestations dans le champ de compétence du sous-pôle action sociale et dialogue
social.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie BAILLY, la délégation de
signature qui lui est accordée au titre des articles 1er et 2, est exercée dans les mêmes
conditions par Mme Audrey BORGO, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental.
Article 4 : Mme Marie BAILLY, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Var, chargée de l'intérim de la direction du SGCD, dressera la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou
empêchée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Mme Marie BAILLY qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 5 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie à l'article 1 ci-dessus :
-les actes à portée réglementaire ;
-les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les décisions de
refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
-les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
-toutes correspondances adressées au préfet de région ;
-toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale
et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État ;
-les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
5Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 29


Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023/89/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Claire MORIN-FAVROT, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Var est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
6Préfecture du VAR - 83-2024-07-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°2024 /26 / MCI du 22 juillet 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Mme Marie BAILLY, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Var, chargée d'exercer l'intérim de la direction du SGCD 30