PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne (4 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025. (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025
relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une blanchisserie
industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette
à Neuilly-sur-Marne (93330). (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2903 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL dont
l'établissement principal est situé 50 rue de la République 93100
Montreuil. (2 pages) Page 20
- Arrêté n° 2025-2904 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont l'établissement
principal est situé 53 avenue du Consul Général Nordling 93190
Livry-Gargan. (3 pages) Page 23
- Arrêté n° 2025-2905 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue Romain Rolland 93200
Saint Denis. (2 pages) Page 27
- Arrêté n° 2025-2906 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE dont
l'établissement principal est situé 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny. (2
pages) Page 30
2
- Arrêté n° 2025-2907 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA dont
l'établissement principal est situé 6 rue Frémin 93140 Bondy. (3
pages) Page 33
- Arrêté n° 2025-2915 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont
l'établissement principal est situé 14 allée Jan Masaryk 93270 Sevran.
(2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-2916 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982628349 pour l'organisme MBATCH NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Lucien Loyauté 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-2917 de déclaration en date du 11/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP898481775 pour l'organisme W.S MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin. (2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2025-2920 du 15 juillet 2025 rejetant la demande de
dérogation au repos dominical de la société ALSTOM TRANSPORT
SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN SUR SEINE, pour tous les
dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salariés
volontaires réalisant les opérations d'essais et de mise en route des
nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3
bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt
situé 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny. (3 pages) Page 46
- Arrêté n° 2025-2921 du 15 juillet 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société EGIS STRUCTURES ET
ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre - 78280 GUYANCOURT
pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le
26 juillet et 31 octobre 2025 pour la réalisation des mesures
olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites
d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20, Quai de seine
à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à Romainville et 24, Rue
Henri BECQUEREL à Sevran. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-2922 du 15 juillet 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des
Gorgets - 21000 DIJON pour ses salariés volontaires employés le
dimanche 17 aout 2025 aux opérations d'ajout, de modification et de
test des convoyeurs et des équipements de stockage automatisé à
l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise
HERMES sis 1 à 7, Rue de la Convention - 93000 Bobigny. (2 pages) Page 53
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant
Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de
sécurisation des zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour
d'intersection de la RD116 avec la RD40. (5 pages) Page 56
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de branchement
d'assainissement. (4 pages) Page 62
- Arrêté n° 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l'État et remise au service local
des Domaines d'une emprise sise à BONDY (93), d'une superficie
totale de 642 m² (3 pages) Page 67
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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ExPREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00911
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne du 13 au 14 juillet 2025 à
l'occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe du
monde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à New
York aux Etats-Unis d'Amérique ; que durant cette rencontre ou à son issue, de nom breux
supporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles de se rassembler à Paris et en petite
couronne, notamment en cas de victoire parisienne ; que compte tenu des débordements et
incidents survenus le week-end du 31 mai et 1
er juin dernier en marge de la victoire du Paris
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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Saint-Germain en Ligue des champions, il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public et les mouvements de foule à l'occasion de ce match ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au lundi
14 juillet 2025 à 03h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préf et de police, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 11 juillet 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00911 du 11 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00911 du 11 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.
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EnPREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00914
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15
juillet 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation
des flux de transport et le secours aux personnes à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;

Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe du
monde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à New
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.
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2025-00914
York ; qu'à cette occasion, il existe un risque que des rassemblements aient lieu dès le début
de la soirée sur la voie publique, à Paris et en petite couronne ; que se tiendront le 14 juillet
2025 à Paris le défilé militaire sur les Champs-Elysées ainsi qu'un concert et un feu d'artifice
au Champ-de-Mars ; que de nombreuses festivités auront également lieu sur la voie publique
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne à
l'occasion de la fête nationale ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens
et des rassemblements ainsi que la régulation des f lux de transport et le secours aux
personnes à l'occasion de ces évènements ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne à l'occasion des évènements susvisés
aux titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris et de s départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au mardi
15 juillet 2025 à 05h00.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.
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2025-00914
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le colonel commandant la fo rce aérienne de gendarmerie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 12 juillet 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.
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2025-00914
Annexe de l'arrêté n° 2025-00914 du 12 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00914 du 12/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025.
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en
demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux
de l'exploitation d'une blanchisserie industrielle
par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre
Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une
blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330).
15
B%E:AEEEINE DIRECTION DE LA COORDINATION- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENISo ET DE L'APPUI TERRITORIALégalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2934du 11 juillet 2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une activitéde blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40 ruePierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1.Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du pré-fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrété ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélévements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'envi-ronnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-tallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomen-clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrétés ministériels les dis-positions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des instal-lations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 1982 réglementant les activités de la socié-té INITIAL BTB ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une
blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330).
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Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2011-0118 du 18 janvier 2011 relatif à l'exploitationde lavage industriel de linge par la société INITIAL BTB, 38/40 avenue Pierre Brossolette àNevilly-sur-Marne (93330) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1221 du 24 mai 2012 portant sur les rejets desubstances dangereuses dans le milieu aquatique par la société INITIAL BTB, 38/40 avenuePierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0939 du 11 avril 2019 portant modification del'encadrement des rejets aqueux relatif à l'exploitation d'une activité de blanchisserieindustrielle par la société INITIAL BTB sise 38/40 avenue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne(93330) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 mai 2025, établi à la suite de lavisite sur site de l'établissement INITIAL BTB S.A du 23 avril 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 6 mai 2025, notifiée à l'exploitant le 12 mai 2025,l'informant du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formulerses observations sur le projet sus-visé ;Vu les observations formulées par l'exploitant par courrier du 29 avril 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 23 juin 2025, notifiée à I'exploitant le 26 juin 2025,l'informant du nouveau projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant deformuler ses observations sur le nouveau projet sus-viséConsidérant la non-conformité constatée lors de la visite d'inspection du 23 avril 2025 ;Considérant que l'article 8 de l'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2019-0939 du 11 avril 2019 portant modification de l'encadrement desrejets aqueux relatif à I'exploitation d'une activité de blanchisserie industrielle par la sociétéINITIAL BTB impose des valeurs limites d'émission en macro et micro-polluants dans lesrejets aqueux ;Considérant que la qualité des rejets notamment en micropolluants est fréquemment nonconforme pour les AOX et les hydrocarbures ;Considérant que le respect des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral de2019 n'apparaît pas possible au moyen d'actions simples et nécessite un plan d'action globalsur la qualité des rejets ;Considérant que, face aux manquements constatés par l'inspection des installations classées,il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une
blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330).
17
I'environnement en mettant en demeure la société INITIAL BTB S.A située au 38-40 avenuePierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330) afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 2 mai 2025 proposede mettre en demeure l'exploitant ;Considérant le courrier de la société INITIAL à Monsieur le Préfet daté du 29 avril 2025,complété par leur courrier daté du 6 juin 2025 proposant un plan d'actions afin d'améliorerla teneur des rejets en AOX et en somme des hydrocarbures ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le nouveau projet d'arrété ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société INITIAL BTB S.A exploitant une activité de blanchisserie industrielle sise38-40 avenue Pierre Brossolette sur la commune de Neuilly-sur-Marne est mise en demeure,sous deux mois, de mettre en œuvre les mesures proposées dans le plan d'actions joint aucourrier du 6 juin 2025 et de compléter ce plan afin d'améliorer la qualité de ses rejets enmacro et micropolluants permettant de respecter toutes les valeurs limites d'émissionimposées à l'article 8 de l'annexe visée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du11 avril 2019.Ce délai court à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrété.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dansles délais prévus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société INITIAL BTB S.A au 38-40, avenue PierreBrossolette à Neuilly-sur-Marne (93330) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une
blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330).
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Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig —- 93100Montreuil :< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;< soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
La sous- préfètÿcäargée -de missionauprès du préfet, secrétair nerale adjointechargée detrmn ent chef-lieu/Vangna SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2934 de mise en demeure du 11/07/2025 relatif aux rejets aqueux de l'exploitation d'une
blanchisserie industrielle par la société INITIAL BTB sise 38-40, rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne (93330).
19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2903 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP989018460 ),
pour l'organisme AGARMIT ADIL dont
l'établissement principal est situé 50 rue de la
République 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2903 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL
dont l'établissement principal est situé 50 rue de la République 93100 Montreuil.
20
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2903 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989018460


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/07/25 par M. AGARMIT ADIL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AGARMIT ADIL dont l'établissement principal
est situé 50 RUE DE LA REPUBLIQUE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP989018460 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2903 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL
dont l'établissement principal est situé 50 rue de la République 93100 Montreuil.
21





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2903 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989018460 ), pour l'organisme AGARMIT ADIL
dont l'établissement principal est situé 50 rue de la République 93100 Montreuil.
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2904 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943381210
pour l'organisme Challal katia dont
l'établissement principal est situé 53 avenue du
Consul Général Nordling 93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2904 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont
l'établissement principal est situé 53 avenue du Consul Général Nordling 93190 Livry-Gargan.
23
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2904 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943381210


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. Challal katia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Challal katia dont l'établissement principal es t
situé 53 avenue du Consul Général Nordling 93190 LIVRY -GARGAN et enregistré
sous le N°SAP943381210 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2904 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont
l'établissement principal est situé 53 avenue du Consul Général Nordling 93190 Livry-Gargan.
24





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2904 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont
l'établissement principal est situé 53 avenue du Consul Général Nordling 93190 Livry-Gargan.
25





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2904 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943381210 pour l'organisme Challal katia dont
l'établissement principal est situé 53 avenue du Consul Général Nordling 93190 Livry-Gargan.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2905 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP983964446
pour l'organisme Chetouani Melissa dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue
Romain Rolland 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2905 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa
dont l'établissement principal est situé 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis.
27
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2905 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983964446


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. Chetouani Melissa
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Chetouani Melissa dont l'établissement
principal est situé 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis et enregistré sous le
N°SAP983964446 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2905 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa
dont l'établissement principal est situé 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis.
28





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2905 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983964446 pour l'organisme Chetouani Melissa
dont l'établissement principal est situé 5 Avenue Romain Rolland 93200 Saint Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2906 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP989019278
pour l'organisme EBTINGER VIRGILE dont
l'établissement principal est situé 3 rue Henri
Maillard 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2906 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE
dont l'établissement principal est situé 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2906 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989019278


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/07/25 par M. EBTINGER VIRGILE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EBTINGER VIRGILE dont l'établissement
principal es t situé 3 RUE HENRI MAILLARD 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP989019278 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2906 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE
dont l'établissement principal est situé 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny.
31





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2906 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989019278 pour l'organisme EBTINGER VIRGILE
dont l'établissement principal est situé 3 rue Henri Maillard 93220 Gagny.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2907 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943950097
pour l'organisme KETTEB OUERDIA dont
l'établissement principal est situé 6 rue Frémin
93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2907 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA
dont l'établissement principal est situé 6 rue Frémin 93140 Bondy.
33
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2907 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943950097


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. KETTEB OUERDIA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KETTEB OUERDIA dont l'établissement
principal es t situé 6 RUE FREMIN 93140 BONDY et enregistré sous le
N°SAP943950097 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2907 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA
dont l'établissement principal est situé 6 rue Frémin 93140 Bondy.
34





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2907 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA
dont l'établissement principal est situé 6 rue Frémin 93140 Bondy.
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2907 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943950097 pour l'organisme KETTEB OUERDIA
dont l'établissement principal est situé 6 rue Frémin 93140 Bondy.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2915 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP989021597
pour l'organisme Aya El Hajjam dont
l'établissement principal est situé 14 allée Jan
Masaryk 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2915 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont
l'établissement principal est situé 14 allée Jan Masaryk 93270 Sevran.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2915 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989021597


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/07/25 par Mme. EL HAJJAM AYA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aya El Hajjam dont l'établissement principal
est situé 14 ALLEE JAN MASARYK 93270 SEVRAN et enregistré sous le
N°SAP989021597 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2915 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont
l'établissement principal est situé 14 allée Jan Masaryk 93270 Sevran.
38





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2915 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989021597 pour l'organisme Aya El Hajjam dont
l'établissement principal est situé 14 allée Jan Masaryk 93270 Sevran.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2916 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP982628349
pour l'organisme MBATCH NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 6 avenue
Lucien Loyauté 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2916 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982628349 pour l'organisme MBATCH
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 avenue Lucien Loyauté 93160 Noisy-le-Grand.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2916 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982628349


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par M. NKOWA MBATCHOU
CHRISTIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MBATCH NETTOYAGE dont
l'établissement principal es t situé 6 AVENUE LUCIEN LOYAUTE 93160 NOISY -LE-
GRAND et enregistré sous le N°SAP982628349 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2916 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982628349 pour l'organisme MBATCH
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 avenue Lucien Loyauté 93160 Noisy-le-Grand.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2916 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982628349 pour l'organisme MBATCH
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 avenue Lucien Loyauté 93160 Noisy-le-Grand.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2917 de déclaration en date du
11/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP898481775
pour l'organisme W.S MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2917 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898481775 pour l'organisme W.S
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
43
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2917 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP898481775


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/07/25 par Mme. Iguercha Wassila en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme W.S MULTISERVICES dont l'établissement
principal es t situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin et enregistré sous le
N°SAP898481775 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2917 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898481775 pour l'organisme W.S
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
44





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 11 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2917 de déclaration en
date du 11/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898481775 pour l'organisme W.S
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2920 du 15 juillet 2025 rejetant la
demande de dérogation au repos dominical de
la société ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue
Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN SUR SEINE,
pour tous les dimanches compris entre juillet et
le 3 novembre 2025 pour ses salariés volontaires
réalisant les opérations d'essais et de mise en
route des nouveaux métros MF19 destinés à
remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8,
10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le
dépôt situé 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2920 du 15 juillet 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST
OUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salariés volontaires réalisant les
opérations d'essais et de mise en route des nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12
et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt situé 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.
46
EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2920
REJETANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIĒTĒ ALSTOM TRANSPORT SA


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 27 mai 2025 et reçue le 3 juin 2025 par laquelle la société ALSTOM TRANSPORT SA,
sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST OUEN SUR SEINE sollicite pour son établissement de PETITE-FORET
(59494) sis Parc LAVOISIER, Rue Joseph Marie JACQUARD, l'autorisation de déroger au repos dominical tous
les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 et pour ses salariés volontaires réalisant les opérations
d'essais et de mise en route des nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7
bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt situé 113, Rue de la Folie – 93000 BOBIGNY;

VU l'accord relatif à « la dérogation au repos dominical concernant le personnel d e l'établissement de
Valenciennes » en date du 12 juillet 2024 ;

VU la consultation du Comité Social et Economique en date du 30 janvier 2025;

VU la saisine des conseils municipaux des mairies de BAGNOLET, LA COURNEUVE, LE BOURGET, DRANCY,
PANTIN, SAINT-DENIS, SAINT-OUEN-SUR-SEINE et AUBERVILLIERS en date du 4 juin 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis du 4 juin 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 4 juin
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 4 juin 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des essais de certification du materiel et de
validation de la compatibilité de l'infrastructure sur les nouveaux métros effectués de nuit et de week -end en
dehors du service commercial et des maintenances par l'exploitant afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic;

CONSIDERANT cependant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3132 -12 du code du travail, certaines
catégories d'établissement peuvent déroger de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical, en
raison « des contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public » et que ces catégories sont
précisées par les dispositions de l'article R. 3132-5 du même code ;

CONSIDERANT que l'article R. 3132-5 susvisé mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les
travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, qui nécessitent la mise hors
exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente ;

CONSIDERANT que la norme européenne NF EN 13306 X 60 -319 de 2001 donne pour définition de la
maintenance : «Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de
vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction
requise» ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2920 du 15 juillet 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST
OUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salariés volontaires réalisant les
opérations d'essais et de mise en route des nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12
et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt situé 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.
47


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

CONSIDERANT en outre que la maintenance est classée en :

• maintenance corrective, qui consiste à intervenir sur un équipement une fois que celui -ci est défaillant ;
• maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur un équipement avant que celui -ci ne soit défaillant,
afin de tenter de prévenir la panne.

CONSIDERANT de même qu'il est possible d'intervenir de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de
fonctionnement (les conséquences d'une défaillance sont inacceptables), soit pour des raisons économiques (cela
revient moins cher) ou parfois pratiques (l'équipement n'est disponible pour la maintenance qu'à certains moments
précis) ;

CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des matériels
déjà mis en service, mais concerne également les travaux après fabrication et avant mise en service et que la
maintenance ne consiste pas seulement à réparer les pannes (ou à résoudre des problèmes techniques) mais
également à les prévenir;

CONSIDERANT par ailleurs, que si l'article R. 3132 -5 du code du travail prévoit, à la rubrique « Maintenance,
dépannage et réparation », une dérogation au repos dominical pour les « entreprises et services de
maintenance », lesquels sont autorisés à employer des salariés le dimanche pour des « travaux de révision,
d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour
des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent ê tre réalisées de façon urgente
(…) », le champ de cette dérogation a été étendu en 2005, celle -ci étant désormais ouvertes aux services de
maintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activité principale la maintenance ;

CONSIDERANT enfin, que s'agissant de la définition du champ des activités de maintenance, le code du travail
ne définit pas précisément ces activités, en dehors des travaux de « révisions, d'entretien, de réparation, de
montage et de démontage, y compris les travaux informatique » et qu'en référence aux travaux de « montage »,
il peut être admis que ces travaux de maintenance s'appliquent également après fabrication et avant mise en
service d'une nouvelle installation dès lors que ces travaux répondent à l'une des conditions restrictives de l'article
R. 3132-5 ;

CONSIDERANT en conclusion que la présente dérogation sollicitée par la société ALSTOM TRANSPORT SA
afin de procéder aux essais de certification du materiel et de validation de la compatibilité de l'infrastructure sur
les nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP
rentre dans le champ d'application des derogations de droit et de façon permanente à la règle du repos
dominical fixées par les articles L. 3132 -12 et R. 3132-5 du code du travail et qu'il n'y a ainsi pas lieu de
solliciter, en l'espèce, de dérogation préfectorale à la même règle;



ARRETE


ARTICLE 1 :

La demande de la société ALSTOM TRANSPORT SA sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour
ses salariés volontaires de son établissement de PETITE-FORET (59494) intervenant pour les essais de
certification du materiel et de validation de la compatibilité de l'infrastructure sur les nouveaux métros MF19
destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12 et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt
situé 113, Rue de la Folie – 93000 BOBIGNY effectués de nuit et de week-end en dehors du service commercial
et des maintenances par l'exploitant afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic pour les dimanches compris
entre juillet et le 3 novembre 2025 EST REJETEE.



ARTICLE 2 :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2920 du 15 juillet 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST
OUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salariés volontaires réalisant les
opérations d'essais et de mise en route des nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12
et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt situé 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux
ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.



ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 15 juillet 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS









Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2920 du 15 juillet 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société ALSTOM TRANSPORT SA, sise 48 Rue Albert Dhalenne - 93400 ST
OUEN SUR SEINE, pour tous les dimanches compris entre juillet et le 3 novembre 2025 pour ses salariés volontaires réalisant les
opérations d'essais et de mise en route des nouveaux métros MF19 destinés à remplacer les rames des lignes 3, 3 bis, 7, 7 bis, 8, 10, 12
et 13 de la RATP depuis notamment le dépôt situé 113, Rue de la Folie - 93000 Bobigny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2921 du 15 juillet 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
sas, sise 15, Avenue du centre - 78280
GUYANCOURT pour les salariés volontaires
intervenants les dimanches compris entre le 26
juillet et 31 octobre 2025 pour la réalisation des
mesures olfactométriques et sensorielles sur et
autour des sites d'incinération et de tri des
déchets SYCTOM sis 20, Quai de seine à
SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à
Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL à
Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2921 du 15 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre
- 78280 GUYANCOURT pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL à Sevran.
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EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-2921
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée le 6 juin 2025 par la société EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT SAS, sise 15,
Avenue du centre - 78280 GUYANCOURT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour l a réalisation des
mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis
20, Quai de seine à SAINT-OUEN, 62, Rue Anatole FRANCE à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à
SEVRAN;

VU l'accord de groupe EGIS relatif « à l'organisation du travail » du 3 mai 2023 et particulièrement les dispositions
de son article 2.2.2.1 relatives au « travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés »;

VU la consultation du Comité Social et Economique en date du 20 mai 2025 sur « la demande de travail du
dimanche d'ESE sur le projet de réalisation de mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des
installations du SYCTOM »;

VU la saisine des conseils municipaux des mairies de SAINT-OUEN, ROMAINVILLE et SEVRAN en date du 10
juin 2025 ainsi que l'avis du 11 juin 2025 du Maire de ROMAINVILLE ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10 juin
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 10 juin 2025 ainsi que l'avis du 11 juin 2025
du president de l'Union Départementale CFTC 93 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de mesures olfactométriques et sensorielles sur
et autour des sites d'incinération et de tri des déchets;

CONSIDERANT que ces mesures sont notamment destinées à établir un « état zéro » préalable à la réalisation
des travaux afin de répondre de manière proactive aux exigences des collectivités locales et des plaintes
récurrentes des riverains concernant des nuisances olfactives ;

CONSIDERANT que le dimanche est le jour où la fréquence des signalements et plaintes est l a plus élevée;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2921 du 15 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre
- 78280 GUYANCOURT pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL à Sevran.
51


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société EGIS
STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les
salariés volontaires intervenants pour la réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des
sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20, Quai de seine à SAINT-OUEN, 62, Rue Anatole FRANCE
à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN, les dimanches compris entre le 26 juillet et 31
octobre 2025.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord du 3 mai 2023 et son article
2.2.2.1 susmentionnés, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 15 juillet 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2921 du 15 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT sas, sise 15, Avenue du centre
- 78280 GUYANCOURT pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 26 juillet et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à Romainville et 24, Rue Henri BECQUEREL à Sevran.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2922 du 15 juillet 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des
Gorgets - 21000 DIJON pour ses salariés
volontaires employés le dimanche 17 aout 2025
aux opérations d'ajout, de modification et de
test des convoyeurs et des équipements de
stockage automatisé à l'installation actuellement
existante au sein du site de l'entreprise HERMES
sis 1 à 7, Rue de la Convention - 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2922 du 15 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des Gorgets - 21000 DIJON pour ses
salariés volontaires employés le dimanche 17 aout 2025 aux opérations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des
équipements de stockage automatisé à l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 à 7, Rue de la
Convention - 93000 Bobigny.
53
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-2922
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SAVOYE SASU


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande du 1er juillet 2025 par laquelle la société SAVOYE SASU, sise 18, Boulevard des Gorgets – 21000
DIJON sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche
17 aout 2025 aux opérations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des équipements de stockage
automatisé à l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 à 7, Rue de la
Convention - 93000 Bobigny ;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif « au temps de travail au sein de la société SAVOYE SASU» conclu le 1er
juin 2023 et plus particulièrement les dispositions de ses articles 36 à 39 relatives au travail du dimanche ;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur la relative à "l'obtention de dérogations au repos dominical,
en application des articles L. 3132-12 et suivants du Code du travail, pour intervenir chez le client HERMES " en
date du 26 juin 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation des opérations d'ajout, de modification et de test
des convoyeurs et des équipements de stockage automatisé à l'installation existante chez le client et plus
particulièrement par les déplacement du tri, test de masse et mise en production d'une ligne de convoyeur ;

CONSIDERANT que cette opération nécessite, pour lier un équipement actuellement en production à un
équipement neuf, pour réaliser les modifications d'ordre mécanique, électrique, automatisme et informatique, ainsi
que les tests, d'être effectuée en dehors des périodes de production du client ;

CONSIDERANT que les heures de production dudit client sont de 7h à 20h30 du lundi au vendredi ainsi que les
samedis suivant les besoins ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer
la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;




ARRETE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2922 du 15 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des Gorgets - 21000 DIJON pour ses
salariés volontaires employés le dimanche 17 aout 2025 aux opérations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des
équipements de stockage automatisé à l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 à 7, Rue de la
Convention - 93000 Bobigny.
54


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SAVOYE
SASU est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le
dimanche 17 aout 2025 aux opérations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des équipements de
stockage automatisé à l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 à 7, Rue
de la Convention - 93000 Bobigny ;


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l'accord collectif
d'entreprise relatif « au temps de travail au sein de la société SAVOYE SASU» du 1er juin 2023 et des dispositions
de ses articles 36 à 39 relatives au travail du dimanche susmentionnés, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 15 juillet 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2922 du 15 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SAVOYE sasu, sise 18, Boulevard des Gorgets - 21000 DIJON pour ses
salariés volontaires employés le dimanche 17 aout 2025 aux opérations d'ajout, de modification et de test des convoyeurs et des
équipements de stockage automatisé à l'installation actuellement existante au sein du site de l'entreprise HERMES sis 1 à 7, Rue de la
Convention - 93000 Bobigny.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul
Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec,
pour des travaux de sécurisation des zones
piétonnes et cyclables au droit du carrefour
d'intersection de la RD116 avec la RD40.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des
zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
56
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659
portant modification des conditions de circulation sur la RD116 et sur la RD40 , rue Paul Vaillant
Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des zones piétones et
cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0659
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des
zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
57
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 8 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 juillet 2025, suite à la
demande formulée par l'entreprise EIFFAGE ROUTE le 12 juin 2025 ;
Considérant que la RD116 et la RD40, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de sécurisation des zones piétones et cyclables au droit du carrefour
d'intersection de la RD116 avec la RD40, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 15 juillet 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, au droit du
carrefour d'intersection avec la RD40, et sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le n°87 de la rue
du Parc et la rue des Plâtrières . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sécurisation
des zones piétones et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
A rticle 2
Les travaux sont exécutés en 4 phases successives. Les emprises chantier sont successives et mises en
place à l'avancement des travaux, le balisage des phases reste en place jour et nuit.
Au droit des travaux, la rue Paul Vaillant Couturier comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Au droit des travaux, dans le sens Bobigny – Romainville, la rue du Parc comporte une voie bus  /
vélo, une voie de circulation générale et une voie de tourne-à-gauche.
Dans le sens Romainville – Bobigny, la rue du Parc comporte une voie bus / vélo ainsi qu'une voie de
circulation générale entre la RD116 et le n°87 de la rue du Parc.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0659
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des
zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
58
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Phase 1   :
Sur la rue du Parc, dans le sens Bobigny - Romainville, la création d'un îlot protecteur nécessite la
neutralisation de la voie bus  / vélo et du trottoir par tronçons successifs, selon l'avancée des travaux,
entre le Chemin des Groux et la RD116, avec le maintien de la voie de circulation générale et de la voie
de tourne-à-gauche. Cet îlot sert à sécuriser les vélos des girations de véhicules venants de Bobigny en
direction de la RD116.
Maintien permanent d'un cheminement piéton sécurisé d'une largeur minimale de 1.40m avec
traversée obligatoire en amont du carrefour, sur le trottoir opposé au droit du Chemin des Groux.
• Phase 2   :
Sur la rue du Parc, dans le sens Bobigny - Romainville, les travaux nécessitent la neutralisation de la voie
de tourne-à-gauche entre le n°87 et la RD116, avec le maintien de la voie de circulation générale et de la
voie bus / vélos.
Sur la rue du Parc, dans le sens Romainville – Bobigny, les travaux nécessitent la neutralisation de la voie
de circulation générale entre la RD116 et le n°87 rue du Parc, avec le maintien de la voie bus / vélo qui
est aménagée pour recevoir la circulation générale.
Fermeture de la traversée piétonne au niveau du n°77 rue du Parc, déviation piétonne via les passages
piétons situés au droit du Chemin des Groux et du n°75 rue du Parc.
Déviation de la circulation piétonne avec maintien d'une largeur minimale de 1.40m pour le
cheminement.
• Phase 3   :
Sur la rue du Parc, dans les 2 sens de circulation, le passage piéton situé au droit du n°75 rue du Parc est
neutralisé afin d'agrandir l'îlot central, déviation piéton via le passage piéton du n°77 de la rue du Parc.
Déviation de la circulation piétonne avec maintien d'une largeur minimale de 1.40m pour le
cheminement.
• Phase 4   :
Sur la rue du Parc, dans le sens Romainville – Bobigny, entre la RD116 et Chemin des Groux, la création
d'un îlot protecteur, séparé en deux par une entrée charretière, nécessite la neutralisation de la voie
bus / vélo avec le maintien de la voie de circulation générale. Cet îlot sert à protéger les vélos des
girations de véhicules venants de la RD116 (sens province – Paris) en direction de Bobigny sur la RD40.
Sur la rue du Parc, dans le sens Bobigny – Romainville, la création d'un îlot protecteur nécessite la
neutralisation de la piste cyclable entre la RD116 et le n°75 de la rue du Parc, avec le maintien de la voie
de circulation générale. Cet îlot sert à protéger les vélos des girations de véhicules venants de la RD116
(sens Paris – province) en direction de Romainville sur la RD40.
Sur la rue Paul Vaillant Couturier, dans le sens province – Paris, les poids lourds ont l'interdiction de
tourner à droite direction Bobigny sur la RD40, ils sont déviés par le Chemin des Groux afin de
récupérer la RD40 en direction de Bobigny.
Maintien permanent d'un cheminement piéton sécurisé sur trottoir d'une largeur minimale de 1.40m.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0659
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des
zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
59
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EIFFAGE ROUTE
Adresse : 48 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Phipps
Téléphone : 06.64.56.38.52
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
• BENTIN
Adresse : 14-18 rue Francis de Préssensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Monsieur Naji
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irène Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Monsieur Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 rue Paul Vaillant Couturier, 93006 Bobigny
Contact : Monsieur Theveny
Téléphone : 06 64 03 50 48
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0659
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des
zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
60
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0659
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0659 du 10/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116 et sur la RD40, rue Paul Vaillant Couturier et rue du Parc à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sécurisation des
zones piétonnes et cyclables au droit du carrefour d'intersection de la RD116 avec la RD40.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de
branchement d'assainissement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
62
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois,
pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0660
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
63
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 1er
juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2025 ;
Considérant que la RD986, à Rosny-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création de branchement d'assainissement nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 15 juillet et jusqu'au vendredi 8 août 2025, la circulation est modifiée sur la RD986,
avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre l'avenue de Général Leclerc et la rue Victor Hugo, dans le
Fontenay-sous-Bois vers Rosny centre. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
création de branchement d'assainissement.

A rticle 2
Au droit des travaux, la RD986 comporte une voie par sens de circulation.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• La voie du sens Fontenay-sous-Bois vers Rosny centre est fermée à la circulation entre l'avenue
de Général Leclerc et la rue Victor Hugo.
• Le sens Rosny centre vers Fontenay-sous-Bois est maintenu, l'avenue Jean Jaurès est mise en sens
unique vers Fontenay-sous-Bois au droit des travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0660
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
64
Deux itinéraires de déviation sont mis en place pour les usagers en direction de Rosny centre, un
itinéraire pour les poids lourds et un itinéraire pour les véhicules légers.
Déviation pour les poids lourds   :
Sur l'avenue Jean Jaurès, les poids lourds tournent à gauche sur l'avenue Faidherbe puis à droite sur
l'avenue de la République afin de rejoindre la RD986 vers Rosny centre.
Déviation pour les véhicules légers   :
Sur l'avenue Jean Jaurès, les véhicules légers tournent à gauche sur la rue de la Prévoyance puis à droite
sur l'avenue de la République pour rejoindre la RD986 vers Rosny centre.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage reste en place en permanence le temps des travaux, il doit être équipé d'une signalisation
lumineuse afin d'être visible de jour comme de nuit.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale et la
signalisation horizontale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SNTPP
Adresse : 6-10 rue de l'industrie, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Florian DUPLESSIS
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur GAUTRAIS
Téléphone : 06 24 18 55 53
Courriel : qgautrais@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0660
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
65
Fille L'eaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0660
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0660 du 11/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création de branchement d'assainissement.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilité,
désaffectation, déclassement du domaine public
de l'État et remise au service local des Domaines
d'une emprise sise à BONDY (93), d'une
superficie totale de 642 m²
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local des Domaines d'une emprise sise à BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m²
67
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France




Arrêté n°2025-12 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'Etat et remise au service local des Domaines d'une emprise sise à BONDY (93), d'une super-
ficie totale de 642 m²


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211- 1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision de la DRIEAT -IDF n°2025-0398 du 02 mai 2025 portant subdélégation de signature du
Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'emprise de terrain située avenue de Rosny à Bondy (93), telle que représentée sur le
plan annexé au présent arrêté (zone de couleur bleue) n'est plus utile pour la circulation et peut être
cédée ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,


ARRETE


Article 1 er : Est déclarée inutile et remise au service local des Domaines une emprise de terrain s ituée
avenue de Rosny à Bondy (93), telle que représentée sur le plan annexé au présent arrêté (zone de couleur
bleue), d'une superficie de 642 m².

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local des Domaines d'une emprise sise à BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m²
68


Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat, l'emprise de terrain
mentionnée à l'article 1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de la Seine -Saint-Denis et Monsieur le Directeur des
Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.


Fait à Créteil,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des Routes d'Île -de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,




Rémy MENSIRE




















VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de d eux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local des Domaines d'une emprise sise à BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m²
69









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-12 du 11/07/2025 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public de l'État et remise au service local des Domaines d'une emprise sise à BONDY (93), d'une superficie totale de 642 m²
70