=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 073 du 19 mars 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0045 en date du 18 mars 2026 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur les rives des étangs aval et du milieu de Villeneuve en retz sur le
territoire de Villeneuve en Retz.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.353 du 13 mars 2026 portant sur le versement des
crédits FIR PCA 2026 – Clôture exercice 2025 (hors crédits AMI hospitalisation au long cours et
crédits PTSM).
PREFET | _ DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0045portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives des étangs aval et dumilieu de Villeneuve-en-Retz sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur ledépartement de Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour un enduro à la carpe, de nuit, sur les rives des étangs de Villeneuve-en-Retz déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La GauleNantaise » en date du 24 février 2026 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 02 mars 2026 ;Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 26 février 2026 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél! : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 If

ARRETE
Article 1%_: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives des étangs avalet du milieu situés sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu .aquatique "la Gaule Nantaise" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 3 au 4 avril2026 et du 4 au 5 avril 2026.L'enduro a lieu sur :- la rive gauche et la rive droite de l'étang aval de Villeneuve-en-Retz sur un linéaire de 1046m ;- la rive droite de l'étang du milieu de Villeneuve-en-Retz sur un linéaire de 594m.La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit afficher,"sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.' Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.Afin de se protéger contre les intémpéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nantaise doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
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Article 5 : Présentation de l'autorisationL'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit êtreporteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef :du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Villeneuve-en-Retz, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. |
NANTES, le: 1 8 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, .
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Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPSYLAN
DECISION N° 2026.353
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR PCA 2026CLOTURE EXERCICE 2025(Hors crédits AMI Hospitalisation au long cours et crédits PTSM)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2025 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part definancement perçue en FIR (Compte 7471), non utilisée en 2025 :
PCA2023 Plan d'urgence Pédo 534 072,00 €PCA2023 Plan d'urgence PE, PO et PI 147 806,00 €PCA2023 IPA 85 500,00 €FINANCEMENT FIR 2024 PLAN D'URGENCE PSYCHIATRIE 482 306,00 €FINANCEMENT FIR 2024 INTERESSEMENT CAQES2023 8 696,00 €FINANCEMENT FIR 2024 INTERESSEMENT CAQES 2024 7 055,00 €PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ARS POUR LA DIVERSIFICATION DES 114 000,00 €MÉTIERS (2 ETP ERGOTHÉRAPEUTES) fePARTICIPATION FINANCIERE DE L'ARS AU REMPLACEMENT DE 2 POSTES 76 324,00 €IDE PARTIS EN FORMATION IPA !PCA 2025 PLAN URG PSY 150 537,00 €PCA 2025 PAIR AIDANT ADDCITO 45 000,00 €PCA 2025 EGALIM 25 329,00 €PCA 2025 CRENEAU URG CMP 107 250,00 €PCA 2025 ETP PATIENT 4 500,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 1 788 375 € est rattaché à l'exercice 2026 en opération « produitconstaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Le Directeur
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr