INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef de la police nationale
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu le décret du 6 décembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du 06 janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police aux frontières afin de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des approvisionnements à l'occasion des
mouvements agricoles ;
Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention des actes
de terrorisme ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission des images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique, ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre des appels à manifestations et rassemblements sur les réseaux sociaux,,
des informations recueillies font état de la circulation non autorisée de tracteurs en Indre-et-Loire le 6
janvier 2026, en contravention d'un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire ; qu'afin de coordonner l'action et
la sécurité des intervenants au sol, il est demandé le soutien d'un aéronef de la police aux frontières sur
les communes de Tours, Joué-lès-tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint -
Avertin le mercredi 7 janvier 2026 de 06h00 à 23h59 ;
Considérant la vigilance orange émise par Météo France pour les phénomènes « neige-verglas » pour la
journée du 07 janvier 2026 à compter de 06h00 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de répondre aux
missions du 7 janvier 2026, et d'anticiper sur regroupements inopinés et entraves à la circulation sur
des axes routiers ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour ces opérations où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés sur les communes de Tours, Joué-lès-tours,
Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-corps, La Riche, Saint Avertin, au titre des appels à rassemblements
dans un contexte de conditions météorologiques fortement dégradées, le mercredi 7 janvier 2026 de
06h00 à 23h59 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 01 caméra embarquée sur un aéronef de la police aux frontières.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit le
mercredi 7 janvier 2026 de 06h00 à 23h59 ;
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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