PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-145
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-09-16-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation d'une
dérogation temporaire à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
19-2026-09-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 107640682
N°
SIRET 10764068200012 (2 pages) Page 6
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-09-16-00002
Arrêté portant refus d'autorisation d'une
dérogation temporaire à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-09-16-00002 - Arrêté
portant refus d'autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical 3
PRÉFET
dE LA CORREZE Direction départementale de l'emploi, du
Écalié travail, des solidarités et de la
— | protection des populations
Règlementation du Travail et Dialogue social
ARRÊTÉ
Portant refus d'autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L3132-1, L3132-3, L3132-20, L3132-21, L3132-25-3 etL3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les articles R3132-16 et 17 du Code du Travail ;
VU la demande signée en date du 26/05/2026, reçue par courriel le 13/07/2026, présentée par Madame
Céline TRONET, Directrice des Ressources Humaines de la société HOPPEN France sise 3 avenue de Belle
FONTAINE ~ 35510 CESSON SEVIGNE, qui sollicite l'autorisation de faire travailler un salarié volontaire
tous les dimanches pendant 3 ans sur le site du Centre Hospitalier de Brive-la-Gaillarde ;
VU la motivation de la demande faisant valoir que l'interruption dominicale de l'activité de la société
HOPPEN France serait à la fois de nature à porter préjudice caractérisé au public constitué des patients
hospitalisés et de leurs proches, et susceptible de compromettre le fonctionnement normal de
l'établissement hospitalier concerné, lequel a confié à la société HOPPEN France la gestion de l'offre
d'abonnement à la télévision et de la maintenance des appareils dans le cadre d'une délégation de
service publie (DSP) ;
VU la demande complémentaire des services de la DDETSPP en date du 04/08/2026 restée sans réponse ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres présents émis par le Comité Social et Economique de
l'entreprise en date du 28 avril 2026;
VU la saisine pour avis des organisations syndicales et professionnelles du département de la Corrèze,
de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre artisanale et des métiers, de la Ville de Brive-
la-Gaillarde et de l'inspection du travail par courriel en date du 23/07/2026 ;
VU les avis défavorables émis par la CGT, et FO au titre des organisations syndicales ;
VU les avis favorables émis par le MEDEF, et les Entrepreneurs de France pour les organisations
patronales ;
VU l'accord relatif au travail du dimanche en date du 25 novembre 2025 et son avenant n°1 du 9 avril
2026 ;
CONSIDERANT que les exigences du Centre hospitalier de BRIVE La GAILLARDE nécessite que le service
de location de télévision de la société HOPPEN France soit ouvert chaque jour de la semaine afin de
répondre aux besoins des patients et de leurs proches ;
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-09-16-00002 - Arrêté
portant refus d'autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical 4
CONSIDERANT que la Société HOPPEN France allégue que les entrées en séjour sont susceptibles de se
faire le dimanche ; qu'elle doit pouvoir satisfaire les besoins des patients quant à l'ouverture des droits a
la télévision et ala maintenance des postes ;
CONSIDERANT sur la forme de la demande, que la Société HOPPEN France a communiqué aux services
de la DDETSPP, un contrat de travail type, non signé, n'a pas répondu à la demande des services de
recevoir le contrat de travail nominatif signé d'une part, l'acceptation formalisée du volontariat du ou
des salariés concernés exigée par la règlementation d'autre part ;
CONSIDERANT sur le fond de la demande, que la Société HOPPEN allègue la nécessité de la continuité
de son offre de service à l'égard de son client pour justifier la suspension du repos dominical sans justifier
cette continuité lors des jours de repos mentionné sur le contrat de travail « type », soit les mardi et
mercredi d'une part,
que la Société ne démontre pas le préjudice subi par les patients pour les entrées le dimanche en
quantifiant la part des patients accueillis le jour concerné ; la gêne pour le personnel travaillant le
dimanche, ne justifie pas l'impossibilité d'anticiper sur la programmation des hospitalisations en ouvrant
des droits en amont de la dite hospitalisation, ne justifie pas l'impossibilité d'une ouverture des droits à
distance d'autre part;
Par conséquent,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
ARRÊTE
Article ler: La demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée la Société HOPPEN
est refusée.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brive, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la société.
116 SEP. 2026Tolle, le
| Le préfet,
> a ~
Vincent BERTON
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
> Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze, 1 Rue de Souham, 19012 TULLE cedex
> Recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du travail et de l'emploi, 127 Rue de Grenelle, 75077 PARIS
> Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES par l'application
« Télérecours citoyens »
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-09-16-00002 - Arrêté
portant refus d'autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical 5
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-09-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
107640682
N° SIRET 10764068200012
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-09-02-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 107640682
N° SIRET 10764068200012
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107640682
N° SIRET 107640682 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Brin de folie, 7 route de la Font Faure - 19510
MASSERET, le 2 septembre 2026.
Le préfet de Corrèze,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Corrèze, le 2 septembre 2026, par M. FEYDEL Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme Brin de
folie dont l'établissement principal est 7 route de la Font Faure - 19510 MASSERET et enregistré sous le
N° SAP 107640682 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Petits travaux dejardinage,
. Travaux de petit bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Fait à Tulle, le 2 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice département jointe de l'emploi, du travail,
des solidarités ection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-09-02-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 107640682
N° SIRET 10764068200012
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Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
LIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-09-02-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 107640682
N° SIRET 10764068200012
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