VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-135
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR □ MACAO PLAGE
à produire
et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine à partir de
l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage» situé
sur la commune de TANNERON (3 pages) Page 3
83-2024-06-06-00006 - Autorisant l□entreprise individuelle « Chez Pierre
»
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation
humaine
à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au
Restaurant « Chez Pierre » situé sur la commune de TANNERON (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12
du 12 juin 2024 portant application/distraction du régime forestier sur la
forêt communale de Vins-sur-Caramy (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-06-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59 du
01 juin 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de
délai concernant la réalisation d'une centrale solaire au sol - Verrerie 3
lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX (3
pages) Page 14
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-02-27-00009 - raa AP PF FEMENIA MAISON COMBA du 27/
02/2024 (2 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 21
83-2024-06-12-00003 - APC Agrément signé (2 pages) Page 24
83-2024-06-12-00004 - APC Agrément signé (2 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-06-06-00007
Autorisant la SAS BPR □ MACAO PLAGE
à produire et distribuer de l□eau destinée à la
consommation humaine à partir de l□eau brute
des sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage» situé sur la
commune de TANNERON
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR □ MACAO PLAGE
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage» situé sur la commune de TANNERON3
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

1

Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
Autorisant la SAS BPR – MACAO PLAGE
à produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d e l'eau brute des
sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage » situé sur la commune de TANNERON


Le Préfet du Var ;

VU les articles L 1321 -1 et suivants du Code de la Santé Publique et les articles R 1321 -1 à R1321 -61
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusio n des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321 -6 à R.1321 -12 et
R.1321 -42 du code de la santé publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation , complété le 15 avril 2024 , déposé par la SAS BPR « Macao
Plage », représenté e par M. Anthony PICO ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Rég ionale de Santé en date du 23 Avril 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 15 Mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de solution technico -finan cière proportionnée au projet
permettant de raccorder le Restaurant « Macao Plage » à un réseau public d'eau potable,
CONSIDERANT les mesures appropriées pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine au Restaurant « Macao Plage »


ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La SAS BPR « MACAO PLAGE », SIRET 885 014 936 000 11 , représentée par Anthony PICO, est
autorisée à produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine au restaurant « MACAO
PLAGE » situé Lac de Saint Cassi en CD -37 lieu Marecare, 83440 TANNERON dans les conditions
définies au présent acte.
ARTICLE 2 : Comptage
Un système de comptage a été installé pour vérifier en permanence les débits consommés. L'exploitant est
tenu de conserver 3 ans les factures relativ es aux débits de consommation et de tenir celles -ci à la
disposition de l'autorité administrative.

ARTICLE 3 : Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau achetée à la Communauté de Communes du Pays de Fayence est de l'eau brute et ne do it pas être
consommée en l'état.
Le système de traitement suivant est mis en place :
 Filtration sur un filtre à cartouche TALASSA – PUREWATER
 Désinfection par un réacteur UV
 Désinfection terminale au chlore en galets, permettant d'atteindre un résiduel de chlore de 0.1 mg/l

Ce système est efficace tant que l'eau brute présente une turbidité inférieure à 1 NFU.

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR □ MACAO PLAGE
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage» situé sur la commune de TANNERON4
2 Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformit é sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.

Toute modification significative du système de traitement devra avoir obtenu au préalable, l'autorisation de
l'autorité sanitaire.

ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
Le pétitionnaire s' assurera de la mise en œuvre des prescriptions complémentaires :

 Enterrer les conduites d'adduction/ distribution afin de les protéger et isoler thermiquement ;
 De consigner dans un fichier sanitaire les opérations réaliser sur le système de production et de
distribution ;
 Souscrire un contrat de maintenance du dispositif de traitement installé, avec une société
spécialisée en matière de traitement d'eau de consommation humaine ;
 S'assurer de son inscription au dispositif de télé alerte turbidité mis e n place par la Rég ie des
eaux du pays de Fayence
 En cas d'alerte du fournisseur d'eau brute (dégradation de la qualité de l'eau brute –
dépassement de la valeur 1 NF U pour la turbidité) informer clients et salariés du caractère
impropre à la consommation de l'eau distribuée aux robinets du restaurant, utiliser et mettre à
disposition des clients et personnels de l'eau embouteillée pour les usages de consommation
(boisson, préparation des denrées alimentaires), dans l'attente du retour à la normale de la
qualité de l'eau brute ;
 S'assurer du bon fonctionnement du dispositif de traitement de fin d'alerte.

ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effe ctif du système de
traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin l'inspection des
installations et la vérification de leur bon fonct ionnement (filtration et désinfection). La surveillance de la
qualité de l'eau doit également porter, en saison chaude, sur la température.
Les opérations de maintenance consistent à minima à la vérification des cartouches filtrantes, de la
lampe UV en sui vant les recommandations du fournisseur et de la société de maintenance.
L'exploitant mettra en place une veille et une réactivité vis -à-vis des messages d'alertes effectuées par
la régie de la Communauté de Communes du Pays de Fayence concernant les dégra dations de qualité
de l'eau brute et les pics de turbidité et prendra les mesures détaillées article 4.

Toutes les opérations de surveillance, de maintenance, toutes les alertes et leurs mesures de gestions
mises en place ainsi que les anomalies constatée s seront consignées dans un fichier sanitaire à
disposition de l'autorité sanitaire.

ARTICLE 6 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur à
la diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l'eau brute, en sortie de traitement et au
robinet de consommation. Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent donc être installés :
 Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute ;
 En sortie de traitement ;
 A un robinet d'usage délivrant l'eau de consommation.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
 Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
 Le flambage du robinet ;
 L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR □ MACAO PLAGE
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage» situé sur la commune de TANNERON5
3
ARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualité

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualités, le responsable
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour
garantir le retour à une si tuation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires
peuvent être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures
prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

ARTICLE 8 : Recollement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté.


ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Général de l'ARS, le Directeur de la DDTM,
la Directrice de la DDPP , le président de la Régie des eaux du Pays de Fayence et le Maire de la
commune de Tanneron , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture du Var.

Signé
Pour le préfet et par délégation
Lucien GIUDICELLI
Secrétaire général
23 mai 2024 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00007 - Autorisant la SAS BPR □ MACAO PLAGE
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Macao Plage» situé sur la commune de TANNERON6
Agence régionale de santé du Var
83-2024-06-06-00006
Autorisant l□entreprise individuelle « Chez Pierre
»
à produire et distribuer de l□eau destinée à la
consommation humaine
à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Chez Pierre » situé sur la
commune de TANNERON
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l□entreprise individuelle « Chez Pierre »
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Chez Pierre » situé sur la commune de TANNERON7
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

1

Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l'entreprise individuel le « Chez Pierre »
à produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation hu maine
à partir de l'eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Chez Pierre » situé sur la commune de TANNERON


Le Préfet du Var ;

VU les articles L 1321 -1 et suivants du code de la Santé Publique et les articles R 1321 -1 à R1321 -61
relatifs a ux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusio n des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine menti onnée aux articles R.1321 -6 à R.1321 -12 et
R.1321 -42 du code de la santé publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation du 4 a vril 2024 déposé par l'entreprise individuel le « Chez
Pierre », représenté e par M. Philippe PICO, domicilié 850 Chemin La Frie ste 83440 Montauroux
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 Avril 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 15 Mai 202 4 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de solution technico -financière proportionnée au projet
permettant de raccorder le Restaurant « Chez Pierre » à un réseau public d'eau potable ;
CONSIDERANT les mesures appropriées pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine au Restaurant Chez Pierre ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation
L'entreprise individue lle « Chez Pierre », SIRET 33816273800037 11 , représenté e par Philippe PICO, est
autorisée à produire et distribuer de l'eau dest inée à la consommation humaine au Restaurant « Chez
Pierre » situé Lac de Saint Cassien CD -37, 83440 TANNERON dans les conditions définies au présent
acte.

Article 2 : Comptage
Un système de comptage a été installé pour vérifier en permanence les débits consommés. L'exploitant est
tenu de conserver 3 ans les factures relatives aux débits de consommation et de tenir celles -ci à la
disposition de l'autorité administrative.


ARTICLE 3 : Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau achetée à la Communauté de Communes du Pays de Fayence est de l'eau brute et ne doit pas être
consommée en l'état.
Le système de traitement suivant est mis en place :
 Filtration sur 2 bobinés (20 µm et 5 µm)
 Désinfection par lampe UV
Ce système est efficace tant que l'eau brute présente une turbidité inférieure à 1 NF U.

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l□entreprise individuelle « Chez Pierre »
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Chez Pierre » situé sur la commune de TANNERON8
2 Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.

Toute modification significative du système de traitement devra avoir obtenu au préalable, l'autorisation de
l'autorité sanitaire.


ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
Le pétitionnaire s'assurera de la mise en œuvre des prescriptions comp lémentaires :

 Enterrer les conduites d'adduction/ distribution afin de les protéger et isoler thermiquement ;
 De consigner dans un fichier sanitaire les opérations réaliser sur le système de production et de
distribution ;
 Souscrire un contrat de main tenance du dispositif de traitement installé, avec une société
spécialisée en matière de traitement d'eau de consommation humaine ;
 S'assurer de son inscription au dispositif de télé alerte turbidité mis en place par la Rég ie des
eaux du pays de Fayence
 En cas d'alerte du fournisseur d'eau brute (dégradation de la qualité de l'eau brute –
dépassement de la valeur 1 NF U pour la turbidité) informer clients et salariés du caractère
impropre à la consommation de l'eau distribuée aux robinets du restaurant, uti liser et mettre à
disposition des clients et personnels de l'eau embouteillée pour les usages de consommation
(boisson, préparation des denrées alimentaires), dans l'attente du retour à la normale de la
qualité de l'eau brute ;
 S'assurer du bon fonctionnem ent du dispositif de traitement de fin d'alerte.


ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effe ctif du système de
traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin l'inspection des
installations et la vérification de leur bon fonctionnement (filtration et désinfection). La surveil lance de la
qualité de l'eau doit également porter, en saison chaude, sur la température.
Les opérations de maintenance consistent à minima à la vérification des cartouches filtrantes, de la
lampe UV en suivant les recommandations du fournisseur et de la s ociété de maintenance.
L'exploitant mettra en place une veille et une réactivité vis -à-vis des messages d'alertes effectuées par
la régie de la Communauté de Communes du Pays de Fayence concernant les dégradations de qualité
de l'eau brute et les pics de t urbidité et prendra les mesures détaillées article 4.

Toutes les opérations de surveillance, de maintenance, toutes les alertes et leurs mesures de gestions
mises en place ainsi que les anomalies constatées seront consignées dans un fichier sanitaire à
disposition de l'autorité sanitaire.


ARTICLE 6 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur à
la diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à l a charge de l'exploitant selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l'eau brute, en sortie de traitement et au
robinet de consommation. Des robinets de prises d'échantill on d'eau doivent donc être installés :
 Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute ;
 En sortie de traitement ;
 A un robinet d'usage délivrant l'eau de consommation.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
 Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
 Le flambage du robinet ;
 L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l□entreprise individuelle « Chez Pierre »
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Chez Pierre » situé sur la commune de TANNERON9
3
ARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualité

En cas de diffi cultés particulières ou de dépassement des exigences de qualités, le responsable
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour
garantir le retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analys es complémentaires
peuvent être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures
prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

ARTICLE 8 : Recollement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté .


ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Général de l'ARS, le Directeur de la DDTM,
la Directrice de la DDPP , le président de la Régie des eaux du Pays de Fayence et le Maire de la
commune de Tanneron , sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture du Var.

Signé
Pour le préfet et par délégation
Lucien GIUDICELLI
Secrétaire général
23 mai 2024 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00006 - Autorisant l□entreprise individuelle « Chez Pierre »
à produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
à partir de l□eau brute des sources de la Siagnole
au Restaurant « Chez Pierre » situé sur la commune de TANNERON10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024
portant application/distraction du régime
forestier sur la forêt communale de
Vins-sur-Caramy
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Vins-sur-Caramy11
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Vins-
sur-Caramy
Le Préfet du Var,
Vules articles L 211-1, L 214-3 et R 214-8 du Code forestier  ;
Vul'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var  ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy en date du 8 avril
2024 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Vins-sur-Caramy ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 29 avril 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur une partie de la parcelle
cadastrale D 774 lieu-dit Les Plaines appartenant à la commune de Vins-sur-Caramy, sur le
territoire communal de Vins-sur-Caramy, pour une surface de 7 ha 12 a 77 ca.
Article 2 : La distraction du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales ci-
dessous appartenant à la commune de Vins-sur-Caramy, sur le territoire communal de Vins-
sur-Caramy, pour une surface totale de 5 ha 53 a 11 ca.
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Vins-sur-Caramy12
P
SECTIONN° PLAN LIEU-DIT SURFACE m²
A154LE PLAN DE VINS 2940
A643LE PLAN DE VINS 540
A792LE PLAN DE VINS 3060
A793LE PLAN DE VINS 1780
A814LE PLAN DE VINS 2360
A1133LE PLAN DE VINS 3244
A1135LE PLAN DE VINS 2711
A1138LE PLAN DE VINS 2282
A1139LE PLAN DE VINS 675
A1140LE PLAN DE VINS 13441
A1141LE PLAN DE VINS 7940
A1142LE PLAN DE VINS 2396
A1158LE PLAN DE VINS 10904
D895LES CHENEVIERS 245
D897LES CHENEVIERS 231
D898LES CHENEVIERS 562
TOTAL 55311
soit 5,5311 ha
Article 3 : La surface totale de la forêt communale de Vins-sur-Caramy relevant du régime
forestier est désormais de 537 ha 43 a 81 ca répartis sur le territoire communal de Vins-sur-
Caramy.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Vins-sur-Caramy, le directeur
territorial de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Vins-sur-Caramy et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-12 du 12 juin 2024 portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Vins-sur-Caramy13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59
du 01 juin 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives à la prorogation de délai concernant la
réalisation d'une centrale solaire au sol - Verrerie
3 lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59
du 01 juin 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation d'une centrale solaire au
sol - Verrerie 3 lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX14
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59 du 01 juin 2024
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
la réalisation d'une centrale solaire au sol - Verrerie 3
lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 04/03/2021, présenté par FERME D'AKUO 1 représenté(e) par
Clémence MARCUEYZ , enregistré sous le numéro 83-2021-00026 (D2074) et relatif au projet
de centrale solaire au sol au lieu-dit « Saint Guillaume » sur la commune de MEOUNES-LES-
MONTRIEUX ;
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2021-00026 (D2074) en date du 18/03/2021 concernant la
réalisation de la centrale solaire au sol au lieu-dit « Saint Guillaume » ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59
du 01 juin 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation d'une centrale solaire au
sol - Verrerie 3 lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX15
Vu le courrier d'accord avant échéance du 02/06/2021 autorisant l'opération de création de
la centrale solaire au sol au lieu-dit « Saint Guillaume » et le démarrage des travaux ;
Vu l'article R.214-40-3 du code de l'environnement qui précise que la construction des
ouvrages et la mise en service de l'activité doivent être réalisés dans un délai de 3 ans ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai adressée au préfet et
enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 04/04/2024 ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° 83-2021-00026 (D2074) .
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de
l'activité objets du récépissé de déclaration donnée à FERME D'AKUO 1 représenté par
Clémence MARCUEYZ , enregistré sous le n° 83-2021-00026 (D2074) et relatif à la réalisation de
la centrale solaire au sol au lieu-dit « Saint Guillaume » dans la commune de MEOUNES-LES-
MONTRIEUX.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de trois ans (3 ans) est accordée à FERME D'AKUO 1 soit jusqu'au 02/06/2027 .
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau
dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration n° 83-2021-00026 (D2074) .
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de MEOUNES-LES-MONTRIEUX , pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois . A l'issue de la période d'affichage, le maire
en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la
mer (MISEN).
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59
du 01 juin 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation d'une centrale solaire au
sol - Verrerie 3 lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX16
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de MEOUNES-LES-MONTRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt é dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie
de MEOUNES-LES-MONTRIEUX .
Fait à Toulon, le 01 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service eau et biodiversité,
Le chef du bureau Réglementation Eau et Natura 2000
Signé
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-59
du 01 juin 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation d'une centrale solaire au
sol - Verrerie 3 lieu-dit « Saint Guillaume »
Commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX17
Préfecture du VAR
83-2024-02-27-00009
raa AP PF FEMENIA MAISON COMBA du 27/
02/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00009 - raa AP PF FEMENIA MAISON COMBA du 27/ 02/2024 18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/493 du 27 02 2024
portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire de POMPES FUNEBRES
FEMENIA / MAISON COMBA / L'ORGANISATION FUNERAIRE », sis rue Nicolas Appert,
Quartier Sainte-Musse à Toulon (83000), relevant de la SASU « FUNECAP SUD EST  
N° 23-83-0057
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités  territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350  du 19 décembre  2008 relative à la législation  funéraire ;
Vu le décret du Président  de la République  du 13 juillet 2023 portant nomination  de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2023/47/MCI  du 21 août 2023 portant délégation  de signature  à
M.Lucien GIUDICELLI,  secrétaire  général de la préfecture  du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral  n° 2023/52/MCI  du 21 août 2023  portant délégation  de  signature   à M.
Thibaut DARGON,  directeur  de la citoyenneté  et de la légalité de la préfecture  du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral  du 21 novembre  2017 portant renouvellement  d'habilitation  dans le
domaine  funéraire  de l'établissement  POMPES FUNEBRES  FEMENIA  / MAISON COMBA /
L'ORGANISATION  FUNERAIRE », sis rue Nicolas Appert, Quartier Sainte-Musse  à
Toulon (83000), relevant de la SASU « FUNECAP  SUD EST  ;
Vu la demande  formulée  par Madame Julie HAVEL, représentant  légal, en vue d'obtenir  le
renouvellement  de l'habilitation  de l'établissement  «  POMPES FUNEBRES  FEMENIA  /
MAISON COMBA / L'ORGANISATION  FUNERAIRE », sis rue Nicolas Appert, Quartier
Sainte-Musse  à Toulon (83000), relevant de la SASU « FUNECAP  SUD EST  ;
Considérant la conformité  du dossier présenté ;
Sur proposition  du secrétaire  général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement  « POMPES  FUNEBRES  FEMENIA  / MAISON  COMBA /
L'ORGANISATION  FUNERAIRE », sis rue Nicolas Appert, Quartier Sainte-Musse  à
Toulon (83000), relevant de la SASU « FUNECAP  SUD EST  et représenté  par son
représentant  légal, Madame Julie HAVEL, est habilité dans le domaine  funéraire  pour exercer
les activités suivantes : 
1 – Transport de corps avant et après mise en bière.
2 – Organisation des obsèques.
3 – Soins de conservation en sous-traitance avec la société :
- «  Thanatopraxie  Sud », sis ZI LIZAC Camps Grand -82200 LIZAC, sous le n° 22-82-124;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00009 - raa AP PF FEMENIA MAISON COMBA du 27/ 02/2024 19
4 – Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 – Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 – Fourniture de personnels et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation  porte le numéro 23-83-0057 .
Article 3 : La présente habilitation  prendra effet à compter de la signature  du présent arrêté
pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement  de la présente  habilitation,  le bénéficiaire  devra faire
parvenir sa demande  en préfecture  au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément  aux articles L.2223-25  et R.2223-64,  D.2223-87  du code général des
collectivités  territoriales,  et à défaut de la production,  dans les meilleurs  délais, des
justificatifs  de conformité  des équipements,  la présente habilitation  pourra être suspendue
pour une durée maximale  d'un an ou retirée, après mise en demeure,  pour les motifs suivants :
-non-respect  des conditions  de sa délivrance  telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités  territoriales ;
-non exercice ou cessation  d'exercice  des activités au titre desquelles  elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire  est un délégataire,  le retrait d'habilitation  entraîne la
déchéance  des délégations.
Article 5 : Le secrétaire  général de la préfecture  du Var est chargé de l'exécution  du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune  de Toulon pour information.
Pour le préfet par délégation
signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification  ou de la publication  du présent arrêté au recueil des actes administratifs  de la préfecture,  les recours suivants peuvent être introduits  conformément  aux dispositions  des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard  du 112ème régiment  d'infanterie  - CS 31209 - 83070 TOULON  CEDEX-un recours hiérarchique,  adressé au(x) ministre(s)  concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration  vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique,  le délai du recours contentieux  ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux,  en saisissant  le Tribunal Administratif  de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON  CEDEX 9Le tribunal administratif  peut être saisi par l'application  informatique  « Télécours » accessible  par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00009 - raa AP PF FEMENIA MAISON COMBA du 27/ 02/2024 20
Préfecture du VAR
83-2024-06-12-00005
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agrément signé 21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 40
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant Monsieur Nejm-Eddine SAAD, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «MAXIM AUTO MOTO» , situé 6 rue Félix Martin 83120
SAINTE-MAXIME et identifié sous le numéro E1908300080 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté susmentionné
suite à un changement de local d'activité au 8 Place Jean Mermoz – Bd l'Ecrin – 83120
SAINTE-MAXIME ;
Considérant le courriel du 7 juin 2024 de Monsieur Nejm-Eddine SAAD par lequel il sollicite
le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agrément signé 22
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 autorisant 18 juillet 2014 autorisant Monsieur Nejm-
Eddine SAAD, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MAXIM AUTO MOTO» situé 8
Place Jean Mermoz – Bd l'Ecrin – 83120 SAINTE-MAXIME et identifié sous le numéro
E1908300080 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM-Quadricycle ; AM Cyclo ; A ; A1 et A2.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 12 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00005 - AP renouv Agrément signé 23
Préfecture du VAR
83-2024-06-12-00003
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00003 - APC Agrément signé 24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 38
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Considérant la demande de Madame Najla LATRACH par laquelle elle sollicite la délivrance
d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « COGOLIN AUTO
MOTO » situé 38 rue Carnot 83310 COGOLIN ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Madame Najla LATRACH est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«COGOLIN AUTO MOTO» situé 38 rue Carnot 83310 COGOLIN sous le numéro d'agrément
E2408300080.
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00003 - APC Agrément signé 25
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande
de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories B/B1/AAC ; AM Quadricycle ; AM Cyclo ; A ; A1 et A2.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00003 - APC Agrément signé 26
Préfecture du VAR
83-2024-06-12-00004
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00004 - APC Agrément signé 27
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 39
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Considérant la demande de Monsieur Olivier CAVALLO par laquelle il sollicite la délivrance
d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « M'CONDUITE » situé
68 Avenue Jean Jaurès 83460 LES ARCS ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Monsieur Olivier CAVALLO est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«M'CONDUITE» situé 68 Avenue Jean Jaurès 83460 LES ARCS sous le numéro d'agrément
E2408300090.
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00004 - APC Agrément signé 28
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande
de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories B/B1/AAC ; AM Quadricycle ; AM Cyclo ; A ; A1 et A2.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 Juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-06-12-00004 - APC Agrément signé 29