ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 07 mai 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 07 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-162 06.05.2025
Arrêté portant prorogation, au bénéfice de la
commune de Courbevoie, des effets de la
déclaration d'utilité publique (DUP) relative au
projet d'aménagement du secteur des Minimes
« Ilot B2a » au sein de l'écoquartier Village
Delage à Courbevoie
3
DCL/BRGE
n°2025-173 07.05.2025
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société CEDACOM à réaliser les études
d'impacts des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
5
-
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - Nien date du } mai 2025portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les études d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale; .Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugére en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 15 avril 2025 par la société CEDACOM, sise 105 boulevardEurvin à Boulogne-sur-Mer (62200) en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré le 2 mai 2025 ;
Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°:La société CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin à Boulogne-sur-Mer (62200) est habilitée, au titre del'article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande

d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro El-05-2025- 05.
L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-162 portant prorogation, au bénéfice de la commune deCourbevoie, des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projetd'aménagement du secteur des Minimes « Ilot B2a » au sein de l'écoquartier VillageDelage à Courbevoie
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2020-160 du 22 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique,au bénéfice de la commune de Courbevoie, du projet d'aménagement du secteur des Minimes « Ilot B2a » ausein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ;Vu la délibération n°10-10/2025 du 12 février 2025 du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial(EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) approuvant la demande de prorogation, au bénéfice de la commune deCourbevoie, des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet d' amenagement du secteurdes Minimes « Ilot B2a » au sein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ; AMVu le courrier du 24 mars 2025 du vice-président en charge de l'aménagement opérationnel de l'EPT POLDsollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;Vu le dossier joint au courrier du 24 mars 2025 précité :Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires a la réalisation du projet ne peut être acquispendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEPn° 2020-160 du 22 octobre 2020 susvisé ;Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2020-160du 22 octobre 2020, n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;

Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtéDCPPAT/BEICEP n° 2020-160 du 22 octobre 2020 afin de permettre à la commune de Courbevoie depoursuivre la. procédure d'expropriation nécessaire à la finalisation du projet d'aménagement du secteur desMinimes « Ilot B2a » au sein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cing ans, à compter du 22 octobre 2025, les effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2020-160 du 22 octobre 2020, relative au projetd'aménagement du secteur des Minimes « [lot B2a » au sein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie.
ARTICLE 2
La commune de Courbevoie est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, lesparcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.ARTICLE 3En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT POLD et le maire de la commune de Courbevoiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant deux mois en mairie deCourbevoie et au siège de lEPT POLD.Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seineà l'adresse suivante :https://www.hauts-de-seine. gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/COURBEVOIE
Nanterre, le=. 6 MAI 2025
Le préfet,
al

7





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


8









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/