HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-158
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur (10
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00002 - TD Bovin MARCELLIN-JULIEN (10
pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003
TD Bovin GAEC de l'Empereur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 3
E A | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPESLiberté Gap, le ÿ 7 MAI 2026ÉgalitéFraternité| ARRÊTÉ PREFECTORALN°autorisant le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis, à effectuer des tirs dedéfense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur lescommunes du Glaizil et d'Orcières.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoirés des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défenserenforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
05-2026-05-07-00003
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-07-00003 - TD Bovin GAEC de l'Empereur 4
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour ledépartement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 21 avril 2026 par laquelle le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVELDenis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son TRAD contre laprédation du loup (Canis lupus);VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été informée leGAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis,;CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis, est constitué debovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;CONSIDÉRANT que le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis, déclare avoir mis en œuvre,dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : le mélange d'ages et de type debovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), la présence de bovins à cornes dans le lot concerné et lerenforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lotsqui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau du GAEC de l'Empereur,représenté par monsieur SERVEL Denis, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis, est autorisée à mettre en œuvre des tirsde défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction devulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de ghasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lotou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes du Glaizil et d'Orcières ;— à proximité du troupeau du GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ; |o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs ; |o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages.Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservéeaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de réduction de la vulnérabilité en place lors de l'opération telles que précisées aux articles 5et 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;et le cas échéant : |¢ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre sioup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées:°__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (tél: 0608710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du tir.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est Valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,
des Tepmal__Le Directeur épartemental
Thlorry DURAND
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E oa Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité | Annexe 1FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSINÉ cssReprésentant lé SFUGEUTS mmmmmmneemenemememmsmsmdonne mandat à Monsieur/Madame .........cecssessenceneseseecencenseeseecencue sesstitulaire du permis de châsser AUmMÉD nnpour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sensedu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à eue menus vue vo neu veu eue coscenscsececeecescecceel@ scscercessceccs ene cesses sesess es serceees sens esseSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E je Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLiberté Annexe 2Égalité | —Fraternité Liste des armes de catégorie CArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°TY
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des. raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV ;
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Règles des tirs de défense
• Mise en œuvre par le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis, s'il est :
▪ titulaire d'un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
▪ d'une assurance valable l'année en cours et pour le tir de loup.
▪ d'une formation «   loup   » de l'OFB (pour les opérations à 2 tireurs ou plus)
A défaut, possibilité de déléguer le tir à un c hasseur ayant   :
▪ le permis de chasse validé pour l'année cynégétique en cours
▪ une assurance couvrant le tir de loup .
▪ d'une formation «   loup   » de l'OFB (pour les opérations à 2 tireurs ou plus)
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l'éleveur bénéficiaire de l'autorisation à la personne réalisant le tir. Elle peut être rédigée en format papier (annexe 1) ou via le site
démarche-numérique au lien suivant :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup. Le mandataire doit avoir sur lui en
permanence le mandat lors des opérations
• Jusqu'à 2 tireurs par lot
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l'aide d'une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également
éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l'OFB lors de la réalisation d'un tir au 06 08 71 07 15 ou 06 30 48 87 59 ou 04 92 51 09 09
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE À RETOURNER À LA DDT ENTRE LE 1
ER
ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE
Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou
valentin.mege@hautes-alpes.gouv.fr
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REGISTRE TIR DE DÉFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire : le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis
REGISTRE DE TIR DE DÉFENSE
LISTE DES TIREURS   PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l'arme N° N OM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l'arme
1 Lisse ou rayé
calibre : 6 Lisse ou rayé
calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 7
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 8
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé
calibre : 10 Lisse ou rayé
calibre :
LISTE DES 11 MESURES DE RÉDUCTION DE VULNÉRABILITÉ:
Référence
MRV Intitulés mesures de réduction de vulnérabilité (MRV) Référence
MRV Intitulés mesures de réduction de vulnérabilité (MRV)
A vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate G regroupement nocturne dans une enceinte protégée ( en bâtiment ou par une clôture électrique)
B élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en
bâtiment H mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses
C mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) I une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage
renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés
D présence de bovins à cornes dans le lot concerné J renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour
les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié
E regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre K toute autre mesure validée par le préfet coordonnateur sur la base d'une demande argumentée sur les
plans technique et économique
F utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups
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REGISTRE TIR DE DÉFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire : le GAEC de l'Empereur, représenté par monsieur SERVEL Denis
INFORMATIONS SUR LES SORTIES   :
N°
opération
tir de
défense
N°
Tireur
Date de
l'opération
Lieu
nom de l'alpage
Opération Réf MRV mise(s) en oeuvre
(Reporter la lettre correspondant à
chaque mesure de réduction de
vulnérabilité mentionnée en page 2)
Moyens susceptibles
d'améliorer le tir
(Exemple : utilisation de
matériel de repérage
nocturne)
Nombre
de loups
observés
Nombre
de tirs
effectués
Distance de
tir estimée
Distance
estimée entre
le loup et le
troupeau
Comportement du loup
(fuite / saut)Heure
Début Heure Fin
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
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INFORMATIONS SUR LES SORTIES   :
N°
opération
tir de
défense
N°
Tireur
Date de
l'opération
Lieu
nom de l'alpage
Opération Réf MRV mise(s) en oeuvre
(Reporter la lettre correspondant à
chaque mesure de réduction de
vulnérabilité mentionnée en page 2)
Moyens susceptibles
d'améliorer le tir
(Exemple : utilisation de
matériel de repérage
nocturne)
Nombre
de loups
observés
Nombre
de tirs
effectués
Distance de
tir estimée
Distance
estimée entre
le loup et le
troupeau
Comportement du loup
(fuite / saut)Heure
Début Heure Fin
11
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18
19
20
Fait à ………………………………………………………………………… le ……………………………………… ………………………… Signature :
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E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPES | |ob Gap, le 9 7 MAI 207Fraternité .ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie, à effectuer des tirs de défense en vue de la défensede son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Laye, de La Fare-en-Champsaur et de Gap.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13janvier 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; .VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ; |VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défenserenforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
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définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour ledépartement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 20 avril 2026 par laquelle madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été informéemadame MARCELLIN-JULLIEN Coralie;CONSIDÉRANT que le troupeau de madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie est constitué de bovins, pour lesquels iln'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;CONSIDÉRANT que madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes: l'élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcésproches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux demoins de 12 mois seuls), la présence de bovins à cornes dans le lot concerné et le renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjàsoumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau de madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction devulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lotou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de Laye, de la Fare-en-Champsaur et de Gap ;— à proximité du troupeau de madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;* attirer ou appâter les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs;o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs ;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages.Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservéeaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de la vulnérabilité en place lors de l'opération telles que précisées aux articles 5et 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre ie joup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées;* la nature dés moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (tél: 0608710715 / 06 30 48 8759 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBprenden charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de |'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du tir.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- :François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,
rtementalcy
Thierry DURAND
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E 3 Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET | Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLiberté Annexe 2Egalité . aFraternité Liste des armes de catégorie CArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26Les armes soumises a déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
4°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ; | |b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans ae 'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes;c) Aun coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égaleà 20 joules;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenantà leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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E A _ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Annexe 1FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIBNÉ........... nn cencnsececasssesences essence nee ceuseeses cases census cesses nee nee nee nee eessavaee senses neene nee neeeReprésentant la StrUCtUre wn c.cececcecccscsssneseeceecensnsneseeseeseecencsnssnsnssseseesensencencnsaneseeseesescensensesdonne mandat à Monsieur/Madame essetitulaire du pénis de chasser NUTTER: smmmememmmmeuvescmmvRmosmmmmmmsepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... needu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à uen eus vu ane nouae neuve eo nee enr nr nee eel@ ccsseeseeceessecenserasssceacsecassseceerscseseesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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Règles des tirs de défense
• Mise en œuvre par madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie, si elle est :
▪ titulaire d'un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
▪ d'une assurance valable l'année en cours et pour le tir de loup.
▪ d'une formation «   loup   » de l'OFB (pour les opérations à 2 tireurs ou plus)
A défaut, possibilité de déléguer le tir à un c hasseur ayant   :
▪ le permis de chasse validé pour l'année cynégétique en cours
▪ une assurance couvrant le tir de loup .
▪ d'une formation «   loup   » de l'OFB (pour les opérations à 2 tireurs ou plus)
Cette délégation écrite correspond à un mandat de l'éleveur bénéficiaire de l'autorisation à la personne réalisant le tir. Elle peut être rédigée en format papier (annexe 1) ou via le site
démarche-numérique au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup. Le mandataire doit avoir sur lui en
permanence le mandat lors des opérations
• Jusqu'à 2 tireurs par lot
• Le tir se fait : - en présence et à proximité du troupeau
- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire ou à leur proximité immédiate
• Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit à l'aide d'une source lumineuse
• Le registre de tir doit être renseigné et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie…), il faut également
éviter de le dupliquer.
• Prévenir immédiatement l'OFB lors de la réalisation d'un tir au 06 08 71 07 15 ou 06 30 48 87 59 ou 04 92 51 09 09
ATTENTION
COPIE OU SCAN DU REGISTRE À RETOURNER À LA DDT ENTRE LE 1
ER
ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNÉE
Direction Départementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ou
valentin.mege@hautes-alpes.gouv.fr
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REGISTRE TIR DE DÉFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire : madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie
REGISTRE DE TIR DE DÉFENSE
LISTE DES TIREURS   PARTICIPANTS AU TIR:
N° NOM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l'arme N° N OM PRÉNOM N° permis de chasser Modèle de l'arme
1 Lisse ou rayé
calibre : 6 Lisse ou rayé
calibre :
2
Lisse ou rayé
calibre : 7
Lisse ou rayé
calibre :
3
Lisse ou rayé
calibre : 8
Lisse ou rayé
calibre :
4
Lisse ou rayé
calibre : 9
Lisse ou rayé
calibre :
5 Lisse ou rayé
calibre : 10 Lisse ou rayé
calibre :
LISTE DES 11 MESURES DE RÉDUCTION DE VULNÉRABILITÉ:
Référence
MRV Intitulés mesures de réduction de vulnérabilité (MRV) Référence
MRV Intitulés mesures de réduction de vulnérabilité (MRV)
A vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate G regroupement nocturne dans une enceinte protégée ( en bâtiment ou par une clôture électrique)
B élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en
bâtiment H mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses
C mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) I une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage
renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés
D présence de bovins à cornes dans le lot concerné J renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour
les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié
E regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre K toute autre mesure validée par le préfet coordonnateur sur la base d'une demande argumentée sur les
plans technique et économique
F utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups
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REGISTRE TIR DE DÉFENSE
Alpage – commune – parcours : Bénéficiaire : madame MARCELLIN-JULLIEN Coralie
INFORMATIONS SUR LES SORTIES   :
N°
opération
tir de
défense
N°
Tireur
Date de
l'opération
Lieu
nom de l'alpage
Opération Réf MRV mise(s) en oeuvre
(Reporter la lettre correspondant à
chaque mesure de réduction de
vulnérabilité mentionnée en page 2)
Moyens susceptibles
d'améliorer le tir
(Exemple : utilisation de
matériel de repérage
nocturne)
Nombre
de loups
observés
Nombre
de tirs
effectués
Distance de
tir estimée
Distance
estimée entre
le loup et le
troupeau
Comportement du loup
(fuite / saut)Heure
Début Heure Fin
1
2
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4
5
6
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INFORMATIONS SUR LES SORTIES   :
N°
opération
tir de
défense
N°
Tireur
Date de
l'opération
Lieu
nom de l'alpage
Opération Réf MRV mise(s) en oeuvre
(Reporter la lettre correspondant à
chaque mesure de réduction de
vulnérabilité mentionnée en page 2)
Moyens susceptibles
d'améliorer le tir
(Exemple : utilisation de
matériel de repérage
nocturne)
Nombre
de loups
observés
Nombre
de tirs
effectués
Distance de
tir estimée
Distance
estimée entre
le loup et le
troupeau
Comportement du loup
(fuite / saut)Heure
Début Heure Fin
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Fait à ………………………………………………………………………… le ……………………………………… ………………………… Signature :
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