PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-061
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
DAAF /
971-2026-03-09-00001 - ARRETE DAAF/SALIM du 9 mars 2026 prononçant
la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'ets KOOL KAKO
sis résidence les Salines Est à Saint-François (3 pages) Page 3
2
DAAF
971-2026-03-09-00001
ARRETE DAAF/SALIM du 9 mars 2026
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité
de restauration de l'ets KOOL KAKO sis
résidence les Salines Est à Saint-François
DAAF - 971-2026-03-09-00001 - ARRETE DAAF/SALIM du 9 mars 2026 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'ets KOOL KAKO sis résidence les Salines Est à Saint-François 3
PREFET oe _ |DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité Service de l'alimentationArrêté DAAF/SALIM du 09/03/2026pronongant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de l'établissement :
Vu
VuVuVuVu
Vu
VuVu
VuVuVu
KOOL KAKO sis RESIDENCE LES SALINES EST97118 - SAINT-FRANCOIS dont OUTAR Francois est le gérantSiret : n° 94361859500012Le préfet de la région Guadeloupe,prefet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du Méritele règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, a fermerimmédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'àréalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activitéssans risque pour la santé publique ;les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du président de la République du 30 Juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Monsieur Thierry DEVIMEUX ;l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché desproduits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentairesen contenant ;Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 07/03/26, les services de contrôle officiel ont constatédans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général deslieux et installations ;Considérant les graves manquements suivants :nettoyage insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004du 29 avril 2004 : annexe II chapitres |, Il, Ill, V, IX et X,
Page 1/3
DAAF - 971-2026-03-09-00001 - ARRETE DAAF/SALIM du 9 mars 2026 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'ets KOOL KAKO sis résidence les Salines Est à Saint-François 4
défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la marche enavant: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004: point 2. a), b) et c) duchapitre | de l'annexe li;absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre II durèglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;absence de système de protection contre les nuisibles: non-conformité au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il, chapitre | article 2 point c) ;entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non conformitéau règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l'annexe Il ;absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid : non-conformité aupoint 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29avril 2004 ;absence de dispositif hygiénique de lavage et de séchage des mains: non-conformité au règlement(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitre I, 4) ;présence de denrées fournies par un prestataire non autorisé a céder des denrées a desintermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation a l'agrément sanitaire : non-conformité au titre Ill de Parrété ministériel du 8 juin 2006 ;les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique : non-conformité au règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre VI ;sous-produits animaux de l'activité restauration (huiles de fritures usagées) non éliminés auprès d'unprestataire autorisé : non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non-conformité au décret 2015-447 du 17 avril 2015 ;absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE)n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire quiconduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisonssuivantes:risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries,virus, ...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques dangereuxsuite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production ;Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un incidentalimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code desrelations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant), n'est pas envisageable ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1er — L'établissement de restauration KOOL KAKO, sis Résience des Salines Est, 97118 - SAINT-FRANCOIS, exploité par M. OUTAR François, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour desraisons sanitaires.Article 2 — L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de laDAAF de Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite del'inspection réalisée dans cet établissement.Notamment :réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapportd'inspection afin de veiller au respect de la marche en avant dans l'espace ou dans le temps (ex :désencombrer et réorganiser l'ensemble des zones de l'établissement, éliminer l'ensemble desPage 2/3
DAAF - 971-2026-03-09-00001 - ARRETE DAAF/SALIM du 9 mars 2026 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'ets KOOL KAKO sis résidence les Salines Est à Saint-François 5
équipements hors service et inutilisés et les objets sans rapport avec l'activité) ;e mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnespratiques d'hygiène en restauration;° installer un système de protection efficace contre les nuisibles du local de production ;e veiller à la protection des denrées stockées contre les contaminations croisées et mettre en place unsystème de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation) ;e faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant ;e procéder à l'achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique, distributeurs desavon bactéricide et de papier à usage unique et poubelle à commande hygiéniquee cesser l'approvisionnement en denrées (boudins) auprès de prestataire non autorisé à céder desdenrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire ;e procéder à l'évacuation des sous-produits animaux (huiles de fritures usagées) auprès de prestatairesautorisés par nos services ;e procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes àl'attention des consommateurs ;e déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :e les devis, factures et attestations sur l'honneur des travaux effectués, permettant de démontrer laréalisation effective des aménagements nécessaires ;e les factures d'achat des équipements ;e la déclaration d'activité de restauration.Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de lapêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.Article 4 — Le niveau d'hygiène de l'établissement KOOL KAKO « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE »sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile« Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, lemaire de la commune de Saint-François ou la gendarmerie de Saint-François sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. OUTAR François.Saint-Claude, le | 8 MARS 2026Le préfet,
Pour le préfet et par déLe Secrétai
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet"www.telerecours.fr",Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2026-03-09-00001 - ARRETE DAAF/SALIM du 9 mars 2026 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration
de l'ets KOOL KAKO sis résidence les Salines Est à Saint-François 6