PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 68 du 22 août 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3
Bureau de sécurité civile
Arrêté N° 52-2025-08-00088 du 22 août 2025 portant réglementation de la manifestation
« Moiss'Batt'Cross » le 24 août 2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 6
Bureau milieux aquatiques et risques
Arrêté N°52-2025-08-00089 du 22 août 2025 portant prescriptions relatives à la compensation des
impacts sur les zones humides suite à un remblai sur la commune de Voillecomte
Service économie agricole Page 18
Arrêté N°52-2025-08-00090 du 22 août 2025 portant date d'ouverture des vendanges 2025 en AOC
Champagne
EsPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-08-00088 DU 22 AOÛT 2025 portant réglementation de lamanifestation « Moiss'Batt'Cross » le 24 août 2025La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de l'environnement, Notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331- 34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ; .VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de Signature aM. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU la demande présentée le 10 avril 2025 par M. Jérémy ROBERT, représentant l'associationJaction Haute-Marne, en vue d'organiser la démonstration de Moiss'Batt'Cross ;VU le règlement particulier de l'épreuve ;VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions législatives et réglementaires du Codedu sport, de la responsabilité civile pour les concentrations, manifestations, ou activité avec véhiculeterrestre à moteur sur la voie publique ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière endate du 22 août 2025;VU l'avis favorable du président du conseil départemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
sfectureVictoire de la Marne11CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25www.haute-marne.gouv.fr 1/3
œ@ vu=Os
i'9 rtaCe)uC)YW= +Nm €© ®ouine)oOQ 32.01.26a

VU l'avis favorable du Commandant de la gendarmerie nationale départementale de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;VU l'avis favorable du service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETE:Article 1: M. Jérémy ROBERT représentant l'association Jaction Haute-Marne, est autorisé àorganiser la démonstration de Moiss'Batt'Cross le 24 août 2025, selon les parcours et horairescommuniqués par l'organisateur.Article 2 : L'organisateur devra respecter strictement les dispositions réglementaires précitéesainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :Relatives à la réglementation sur le domaine public routier départemental, hors agglomération :— Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10; -- L'implantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes est interdite par le Codede la route, notamment à l'article R. 418-5 ;— En respect du Code de la voirie routière, notamment les articles L. 113-1 et R. 116-2, lapublicité et les marquages au sol sont interdits sur le domaine public.Relatives à la sécurité :L'organisateur est tenu, dès la fin de la manifestation de nettoyer les débouchés sur la RD etles chemins empruntés par les participants.Un arrêté de police, conformément à l'article R411-30 du code de la route devra être pris pourréglementer la vitesse.Relatives aux secours :L'organisateur doit prévoir et signaler les accès aux véhicules de secours ainsi qu'à rendre lesdispositifs anti-franchissements facilement escamotables afin de garantir un accès permanentent auxengins de secours.L'organisateur doit placer des extincteurs en nombre suffisants, les disposer le long du circuitet former le service de sécurité à leur utilisation.L'organisateur doit situer les stocks de carburants des concurrents à l'extérieur des stands et lesprotéger de toute source de chaleur ainsi que les points de dépôts des liquides (huiles, etc.)Les zones autorisées au public devront être délimitées précisément, matérialisées etsécurisées. Il en est de même pour les zones interdites au public.Relatives à l'environnement :L'organisateur veillera à ce que les déchets ne soient pas jetés sur les bords des routes. Leséléments de balisage et les déchets devront être retirés au plus tôt à l'issue de la manifestation.Article 3 : M. Jérémy ROBERT est désigné en qualité d'organisateurs techniques de l'épreuve. Ildevra effectuer, au début de la manifestation, Un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) etleur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation peut être joints.
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Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions prévues par le reglement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuvene pourra débuter qu'après la production par M. ROBERT à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou ason représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par courriel à :pref-manifestations-sportives@haute-marne.gouv.frArticle 6: En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire général dela Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés d'assurer,chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée aux services concernés ainsi qu'au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de cabinet,
Johan PORCHERA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
des territoires
BUREAU MILIEUX AQUATIQUES ET RISQUES
ARRÊTÉ N°52-2025-08-00089 du 22 août 2025portant prescriptions relatives à la compensation des impacts sur les zones humides
OUVrages ;
suite a un remblai sur la commune de Voillecomte
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 etsuivants, L 431-4 et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature aMonsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matièred'administration générale ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départementaldes territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et Forêt ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands adopté le 23 mars 2022 ;VU le dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques 3.22.0., 3.2.3.0., 3.31.0. et 3.3.5.0 de lanomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement, déposé par le SyndicatMixte d'Aménagement du Bassin de la Voire pour la commune de Voillecomte ;VU la délibération de la commune de Voillecomte en date du 1° mars 2024 donnant avisfavorable pour restaurer la zone humide du site de l'étang de la Boulaye par effacement des
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2018 portant autorisation de réaliser des travauxd'aménagement permettant la mise en conformité du plan d'eau Etang de la Boulaye ;VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur le dossier en date du 06 mai2025;VU l'avis du bureau biodiversité en date du 1° juillet 2025 ;VU l'absence d'observation de la commune de Voillecomte suite à la réception du projetd'arrêté en date du 07 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
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CONSIDÉRANT que la protection des eaux et la préservation des écosystèmes aquatiquesdoivent être assurées en application des articles L. 211-1 et suivants du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le remblai porte sur 0,3 ha de zone humide ;CONSIDÉRANT que tout projet doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité,voire tendre vers un gain de biodiversité, en mettant en œuvre la séquence Éviter, Réduire,Compenser (ERC) en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de ladisposition 1.31 du SDAGE Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que les mesures de compensation proposées portent sur l'effacement d'unplan d'eau et permettent la restauration de zones humides fonctionnelles similaires a cellesdétruites sur un site de 17 ha;CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'a pas fait l'objet des travaux de remise en conformité prévusdans l'arrêté du 19 mars 2018 ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est en assec et laissé à l'abandon depuis 2018 ;CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | del'article L. 163-1 doivent être géolocalisées, décrites dans un système national d'informationgéographique et accessible au public sur internet ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 - Abrogation arrêté
L'arrêté préfectoral n°941 du 19 mars 2018 est abrogé.
Article 2 - Bénéficiaire de l'arrêté
Il est donné acte à la commune de Voillecomte, dénommé ci-après « le pétitionnaire », de larégularisation d'un remblai réalisé sur la parcelle ZB 108 sur la commune de Voillecomte, sousréserve de la réalisation de travaux de compensation des impacts sur la zone humide parl'effacement et la restauration du site nommé étang de la Boulaye sur la commune deVoillecomte, parcelles cadastrées D243, D245, D246, D247, D248, D282 et D287, toutes propriétésde la commune.Article 3 - Objet du présent arrêté et nomenclature Loi sur l'eau
Le présent arrêté a pour objet de proposer des mesures compensatoires à la destruction deszones humides impactées par le remblai réalisé.
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Le remblai a conduit a la destruction de 0,3 ha de zone humide. Les travaux de compensation,objets du présent arrêté, consistent en l'effacement d'un plan d'eau actuellement en assec, larestauration de zones humides ainsi que la création de mares et d'une platiére. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | IntituléAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : |3.3.1.01° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure a 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)Plan d'eau, permanent ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A)3.2.3.0 - 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a 3 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m (A);3.2.2.0 a Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000m? (D).
installations, ouvrages, travaux et activités ayant uniquement pour objetla restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;'b) Restauration de zones humides ou de marais ;3.3.5.0. c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Re-végétalisation des berges ou re-profilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;|e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au remblai
L'accès a la zone de remblai sera neutralisé par la création d'un fossé parallèle au chemin à environ5 m du bord afin qu'il n'y ait plus de remblais supplémentaires.
Article 5- Prescriptions spécifiques relatives à la mise en œuvre des mesurescompensatoires à la destruction d'une zone humideSuite à la réalisation d'un inventaire des zones humides selon la méthodologie explicitée dansl'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code del'environnement, le remblai impacte 0,3 ha de zones humides situées sur la parcelle cadastrée ZN107 sur la commune de Voillecomte.
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Les mesures permettant de décliner la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC) présentées dansle dossier devront être respectées.Une attention particulière sera prise durant les travaux afin d'éviter de rejeter une quantitéimportante de particules fines susceptibles d'être mises en suspension dans l'eau.Afin de limiter les impacts sur l'émission de MES (matières en suspension) dans le cours d'eau, lestravaux seront réalisés en période d'étiage, en dehors des périodes des crues et en dehors despériodes de fortes pluies. L'entreprise travaillera de l'aval vers l'amont.Afin de limiter les incidences des travaux sur le milieu naturel aval, l'entreprise positionnera en avalde la zone de travaux un système de filtre anti-MES que l'entrepreneur devra entretenir tous lesjours. Il pourra s'agir d'une cage à gabions remplie de paille.Concernant Natura 2000, le rayon d'action des espèces qui ont suscitées la création du site peutêtre conséquent, notamment pour les espèces d'oiseaux. Aussi, l'entreprise ne devra pas intervenirsur et à proximité des lisières forestières durant la période de nidification du 15 mars au 15 août.D'autre part, les données d'inventaires indiquent la présence de 4 espèces de chauves-souris, dont2 affectionnant particulièrement les zones de lisières forestières situées à proximité des plansd'eau. Si les travaux nécessitent d'intervenir sur ces lisières forestières, il sera nécessaire de fairevérifier par une personne qualifiée, en amont des travaux, que les arbres ne constituent pas lesgîtes d'une de ces espèces. ° |Le cas échéant une demande de dérogation pour la capture et l'enlèvement d'espèces protégéesdevra être déposée auprès des services de la DREAL.Plus généralement les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproduction desespèces d'oiseaux, d'amphibiens et de batraciens, soit à partir de 15 août.
51 - Caractéristiques des mesures d'évitement
Le dossier porte sur la régularisation d'un remblai par la réalisation de mesures compensatoires.
5.2 - Caractéristiques des mesures de réduction
Après la réalisation d'un fossé à l'entrée du site, le remblai sera limité à 0,3 ha.
5.3 - Caractéristiques des mesures compensatoires
Les 0,3 ha de zone humides impactées par le projet seront compensés à plus de 150%conformément aux orientations du SDAGE Seine-Normandie en vigueur. À ce titre, le dossierprévoit la restauration et la création de zones humides sur une surface de 17 ha par effacementd'un plan d'eau (cf annexe 1).
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Quatre types de mesures compensatoires ont été déterminées :- l'effacement d'un plan d'eau ; |- la restauration de la zone humide sur l'ancienne emprise du plan d'eau ;- la restauration du ruisseau d'alimentation du plan d'eau;- et des actions écologiques complémentaires.5.3.1. L'effacement du plan d'eauLe moine principal de l'étang de la Boulaye est implanté sur le cours d'eau d'alimentation. Cetouvrage est caractérisé comme obstacle à l'écoulement d'après le Référentiel des Obstacles àl'Écoulement.Les travaux prévus dans ce projet vont débuter par la suppression du moine.Elle sera créée sur 5m de large minimum afin que la digue ne constitue pas un obstacle transversallors des crues.L'ouverture créée dans la digue à la place du moine devra permettre au cours d'eau de retrouverson équilibre sédimentaire.Le bassin aval sera lui aussi détruit et la grille retirée.L'ensemble des gravats issu de ce terrassement sera exporté du site vers une décharge agrée.5.3.2. La restauration de la zone humide sur l'ancienne emprise du plan d'eauSuite à la suppression du moine principal, l'étang sera en assec complet ce qui permettra auxengins d'y accéder. La saulaie actuellement présente sera arrachée sur sa grande majorité. Uncordon de 6 000 m° sera laissé en amont de l'étang afin de ne pas perdre totalement cet habitat.Les saules présents le long du ruisseau d'alimentation seront conservés sur une largeur de 2 mdechaque côté. |Une prairie sera reconstituée en lieu et place d'une partie de la saulaie.Afin de favoriser la biodiversité inféodée à cet habitat la fauche sera tardive.Une platière de type mare d'environ 2,3 ha sera créée afin de maintenir une zone en eau favorableaux espèces d'amphibiens et d'oiseaux.Cette platière sera alimentée par débordement du cours d'eau « grand fossé » en période dehautes eaux uniquement.La platière comportera plusieurs paliers (de 1,5 m, 0,5 m et 0,3 m), avec un haut fond deprofondeur maximale de 1,5 m sur 200 m? environ. Les berges seront raides au niveau de la digueet seront en pentes douces vers le cours d'eau ce qui permettra à différentes espèces de sedévelopper sur ces milieux.La platière sera réalisée en repoussant les sédiments sur les bords pour ne pas créer dedéséquilibres dans les flux d'eaux superficielles et souterraines.
Deux îlots seront créés afin de permettre à l'avifaune (laridés notamment) de venir nicher.
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La platière n'aura aucune prise d'eau sur le ruisseau d'alimentation, elle se remplira lors de lapériode des hautes-eaux par débordement. Le fond de la platière ne devra pas être plus bas que lefond du ruisseau afin de ne pas capter la nappe d'accompagnement de celui-ci.La digue présente ne servira pas de support à la platière créée. Les terres excavées serviront àrenforcer cette digue pour qu'il y ait en tout point une distance minimum de 10 m entre le pland'eau et le cours d'eau l'Heronne.Aucune terre ne devra être laissée en remblai dans la zone humide. Si des terres sont exportées,elles devront faire l'objet d'analyses préalables. Le pétitionnaire devra prendre contact avec leservice police de l'eau de la DDT si le cas se présentait:
En aucun cas, cette platière ne devra drainer la zone humide.5.3.3. Restauration du ruisseau d'alimentation du plan d'eauLe ru d'alimentation de l'étang de la Boulaye est un cours d'eau de 5,5 km qui prend sa sourcedans la forêt du Der sur la commune de Wassy.À l'aval du plan d'eau, le ruisseau sera recréé sur environ 50 m avec une pente et un profil entravers basé sur celui qu'il présente dans l'étang, c'est-à-dire une pente de 016 % et un profil entravers d'environ 1 m. L'ensemble des gravats issus de ce terrassement sera exporté du site versune décharge agrée.Les deux bassins de la pêcherie pourront être laissés sur place en vestiges de l'activité piscicolepassée.Au sein de l'étang le cours d'eau ne présente pas de traces de rectification. Il sera donc conservéen l'état. Toutes les grilles présentent seront retirées.5.3.4 Des actions écologiques complémentairesAfin de favoriser les populations d'amphibiens, deux mares seront créées sur le site decompensation. Les mares feront une superficie entre 150 et 250 m? chacune, avec une profondeurvariable d'environ 50 cm à 1,20 m et avec des berges en escalier ou en pente douce.L'introduction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la listeest jointe en annexe, est interdite.En continuité de la forêt communale, des essences d'arbres locales seront plantées sur une surfacede 0,3 Ha.5.4 - Modalités de gestion et de suivi
5.4.1. Gestion-entretien des sites compensatoires
Les surfaces en prairie seront utilisées pour les activités agricoles. (pâturage : pression inférieure ouégale à 0,8 UGB/ha en continu et fauche tardive après le 15 juin).
Une convention de gestion sera passée avec le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et le syndicat du bassin de la Voire.
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5.4.2 Suivis écologiquesLe pétitionnaire mettra en ceuvre des mesures de suivi écologique sur les années n+3, n+5 et n+10après la fin des travaux. Ces suivis seront hydrologiques et biologiques (faune et flore).
Concernant la faune, les taxons indicateurs sont : les orthoptères, les odonates, les papilionoidea(anciennement rhopalocères) et les amphibiens.
Concernant la flore il devra être observé l'abondance de la flore hygrophile au sein des différentsmilieux. Elle sera mesurée au travers de placettes régulières propres à chaque site decompensation, soit un total de 15 placettes.
Ces suivis feront l'objet d'un rapport qui sera transmis par le bénéficiaire à la DDT de la Haute-Marne, service Police de l'eau, à l'issue de chaque année de suivi.Si ce rapport révélait une non-efficacité de ces mesures, le pétitionnaire devra présenter à la DDTde la Haute-Marne de nouvelles mesures compensatoires a hauteur de celles précisées ci-dessus.5.5 - Calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires seront mises en œuvre d'ici la fin de l'année 2025 et respecteront leplanning présenté dans le dossier.Si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délaide Sans à compter de la date de signature du présent arrêté, de nouvelles mesurescompensatoires devront être proposées pour validation par le service police de l'eau de la DDT dela Haute-Marne et mises en œuvre.
5.6 - Géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)Le pétitionnaire doit fournir au format numérique au service Police de l'eau de la DDT de la Haute-Marne avant le début des travaux les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL. 163-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit transmettre :* la« fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée ainsi que le fichier auformat .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet dela DREAL Grand Est. |
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 8 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de 4 mois en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement. II sera également affiché en mairie de Voillecomte pendant unedurée minimale d'un mois.
Le dossier de porter a connaissance sera mis a la disposition du public à la Direction. départementale des territoires de la Haute-Marne et il sera publié sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne.Article 9 - Exécution ©
Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dizier et Monsieur le Directeur départemental des territoires dela Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à Monsieur le chef de service départemental de l''OFB et à Monsieur le Mairede la commune de Voillecomte.
Chaumont, le 22 AQUT 2025Le chef du Service Environnement etForét,
Matthieu GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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Annexes |Annexe n°1 - Emprise du projet et des mesures compensatoires
maris
Projet de restauration de l'étang de la BoulayeFutur litMaresObservatoireRoseliereSaulaiePanneaux pédagogiquesPlatièrePrairielotsZone Humide à préserverSentier pédestreL'Héronne
UN 0 100 200 mRE

Annexe 2 - emprise de la Platière
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Annexe n°3 - Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et espècesreprésentées
A- Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R432-5 du code del'environnement)La liste des espèces de poissons, crustacés et grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait,interdite et fixée comme suit : :Poissons :Poissons-chat : /ctalurus melas ;Perche soleil : Lepomis gibbosus.Crustacés :Crabe chinois : Eriocheir sinensis.Les espèces d'écrevisses autres que :Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.Grenouilles :Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :Rana arvalis : grenouille des champs ;Rana dalmatina : grenouille agile ;Rana iberica : grenouille ibérique ;Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;Rana lessonae : grenouille de Lessona ;Rana perezi : grenouille de Perez ;Rana ridibuna : grenouille rieuse ;Rana temporaria : grenouille rousse ;Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
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B- Espèces représentées (arrêté du 17 décembre 1985)
POISSONS (suite) POISSONS (suite)Famille des AcipenAcipenser sturio : EsturgeonFamille des ClupéidésAlose lose : Grande aloseAlose fallax > Alose feinte
Famille des CobitidésMissurnus fossilis : Loche d'étangNemecheilus berrbestulu Loche francheCobitis tenia > Loche de rivière
Fa le de: erranidésDicentrarchus labreLoup ou BarFamille des OsméridésOsmerus «pertes > Eperlan
Famille des SalmonidésSeale satar : Saumon atlantiqueSesdivies traites f. ferrio : Vruite de rivièreSalmo trtitres fe trutte: Vruite de merSalmo trutta f. lacustris : Vruite de lacSabine trittea mrcacrosttaches |Sesdine sretiredrie ri 2 VruMucha hueho > HuchonSafvelinus alpinus : Omble chevalierSulvelinus fowrtinalis > Omble de fontaine(Saumon de fontaine)Salvelinus nameaveush : CristivomerThvimatiaus thymeatus > Ombre communCoregonus spp > Corégones
igsnies : Vruite à grossese arc-en-ciel
Famille des SiluridésSiturus srlensis : Silure glane
Famille des Ictaluridés
fetedlurus melas : Poisson chat
Famille des CyclostomesLuampetra flaviatifix > Lamproic fluviatileLamproic de Plancr: Lamproie marineLampetra planeri :PevrowmmVTerd wearin
Famille des AnguillidAnguilla anguitila : Anguille GRENOUILLES
Famille des GastcrosteidésCasterosteus aculeatus : EpinochePunsitius prngitius : EpinochetteF amilic des CyprinodontidésAphenius iberus > Aphanius d'EspagneValencia hispanica : Cyprinodonte de ValenceFamille des Poecilidés: GambusCretstbusia catffinismille des Esocidés
Brochetvox Mees
amille des UmbridésUmbra pysmea : Umbre pygméFamille des CyprinidésCyprinus carpio : CarpeCarassius caraxsius : Caras.Carassius auvarnis : Carassin doréBarbus barbus : Barbeau fluviatileBarbus mericionatis : Barbeau méridionalGobie sabia: GoujonVine tine > VancheChondrostoma nasius > HowChondrostomner loXxos tained >Ahramis brane: Bremelice bjoerkna : Brème bordelièreRutilus rutilus > GardenScardinius ervidrrespohithicerdiones :Rhodes BouvièreAlbasrnoïdes bipunctatus > SpainAfburnus aldburnus > AbletteLencespius detinectus : Able de Hecke!Lenciscus cephalus > ChevaineChevaine cubeda
sin
Toxostome
Rotenglesericetts
eus cephalus ceslreeles :VandoiseLessLeucisons lencisernus :Lencisous leuciseus burdigelensis: VandoiserostrécLeucisous (Telestess soufier : BlageonIde melanotecus (Ledtes) icttesPhoxinus phoxinus > Vairon
Famille des MugilidésAfuigil cephodus : Mulet cabotLiza reste > Mulet pore"ize emvrate > Mulet doréCheton labrosts : Mulet à gro
Famille des RanidésRaves arvalis : Grenouille des champsReset elerfrnrtines : Cirenouille ageResta fbericar : Cirenvuille ibériqueRone honnevraii : Grenouille d'HonnoratRane escudente > Grenouille verte de LinnéRests dessertes > Grenouille de LessonaRamet perezi: Grenouille de PerezRewret réelibasrneler 2 €Rew temporaria > Grenouille rousseRane groupe escufente > Cirenouille verte de
le
renouille ricuse
Corse
CRUSTACES COMESTIBLES
Famille des Atherinidés
Atherina boveri: AthérineAtherina preshvtesFamille des GadidésLeta fot : Lote de rivière
Famille des AstacidésAstercies cStereitAstacis leptescdtenivlusAAstercius forvenitinen >elustropotamobius patlipe:blanchesPacifustacus leniusculus : Ecrevisse de la cétePacifique
crevi& à pattes rougesrevisse à pattes grélesEÉcrevisse des torrentsà se à pattesrevi
Famille des CentrarchidésPerche soleilCrapet des roches: Black-bass à grande
Lepomis gibhosiusAmbloptites rupestrix :Micropterux selmi iceboucheAficrapterus dotomicu > Black-buà petite
Famille des CambaridésOrcenectes timosus : Ecrevisse américaineFamille des PalacmonidésCramson cranson : Crevette grisePalacmon lonsirostrus : Crevette blanche
Famille des PercidésCivnneceprireiius GremillePercer flavictiti.Stizostecdion uciapercet :deere ose pr
Ceruitted ¢PercheSandre
Famille des CrapsidésEviocheir sinenxis > Crabe chinois
Famille des BlenniidésBheosmsius fluviatilis : BlennieFamille des CottidésCor) sahio : ChabotFamille des PleuronectidéPlatiohthys fleses : Flet
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PREFET DirectionDE LA HAUTE-MARNE départementalepas . . . des territoiresFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE . |ARRÊTÉ N°62 2075 -4&- 00090 du 22 aout 2025portant date d'ouverture des vendanges 2025 en AOC Champagne
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;CONSIDÉRANT la proposition du Comité Professionnel du Vin de Champagne en date du 20/08/2025 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETE :Article 1: La date d'ouverture de la vendange 2025 pour les appellations d'origine contrôlée (AOC)« Champagne » et « Côteaux Champenois » est fixée comme suit pour le département de laHaute-Marne : .
Commune / Cru Chardonnay Pinot noir Meunier Autres cépagesARGENTOLLES - COLOMBEY 25/08/25 22/08/25 22/08/25 22/08/25RIZAUCOURT-BUCHEY 25/08/25 22/08/25 22/08/25 22/08/25
La date de fin de cueillette est prévue 21 jours après la date d'ouverture la plus tardive de la zoneconsidérée.
Article 2: Les maires des communes viticoles de la Haute-Marne, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur départemental desterritoires et le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, ainsi que toutes autoritéshabilitées à constater et à réprimer les contraventions en la matière, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
_ RéBirLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de. hâlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.