PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-09-09-0008
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon
le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon 3ᵉ
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU le plan Vigipirate «  Été-Automne » actif depuis le 1 er
juillet 2025 et maintenu à son niveau
sommital « urgence attentat » ;
VU l'appel national du mouvement « Indignons nous – bloquons tout » du mercredi 10
septembre 2025 en signe de contestation de la politique gouvernementale ; que ce
mouvement désorganisé appelle à bloquer le pays à partir du 10 septembre 2025 ;
VU les mobilisations sociétales et appels sur les réseaux sociaux prévus le mercredi 10
septembre 2025 ; que le «  Groupe Action » envisage de rejoindre un rassemblement déclaré
d'UL-CGT de Lyon à partir de 12h00 au niveau de la place Guichard dans le 3 arrondissementᵉ
de Lyon ; que ce groupe sera rejoint par un cortège de militants pro-palestiniens  ; qu'il a été
relevé un risque de départ de manifestation sauvage à la suite de ce regroupement  ; que le
même groupe a prévu de se rassembler également à partir de 20h00 au niveau de la place
Guichard dans le 3 arrondissement de Lyonᵉ  ;
VU le contexte politique national et social actuel ;
CONSIDÉRANT qu'à l'approche de ces rassemblements, les autorités locales identifient des
déambulations sauvages pouvant troubler gravement l'ordre public et notamment porter
atteinte aux institutions de l'État français ;
CONSIDÉRANT que le lundi 8 septembre 2025, le Premier ministre François Bayrou se
soumettait à un vote de confiance à l'Assemblée Nationale concernant l'état des finances
publiques ; qu'anticipant un rejet de ce vote par les oppositions et donc une démission du
Premier ministre, les collectifs contestataires lyonnais appelaient à un rassemblement intitulé
« pot de départ de BAYROU  » le lundi 8 septembre 2025 sur la place des Terreaux dans le 1 er
arrondissement de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'à partir de 18h00, une trentaine de personnes étaient présentes sur la place
des Terreaux, une banderole « GILETS JAUNES LYON CENTRE » était accrochée par deux
individus sur les grilles de l'entrée de la mairie du 1 er
arrondissement ; qu'à partir de 19h00, 150
personnes se trouvaient sur place  ; que parmi elles, il a été constaté d'anciens «  gilets jaunes »
et quelques membres de l'ultra-gauche lyonnaise ;
CONSIDÉRANT que l'ambiance a commencé à se tendre à la suite de deux fortes explosions de
pétards sur la place des Terreaux dans le 1 er
arrondissement de Lyon, suivies par deux tirs de
mortiers ; que des slogans «  Macron démission » étaient scandés ainsi que des chants contre
les forces de sécurité intérieure ; que 900 personnes se sont regroupées au centre de la place  ;
des chants anticapitalistes et antifascistes étaient entonnés, mais également celui des gilets
jaunes « On est là », alors que des « ACAB » fusaient depuis un porte-voix ;
CONSIDÉRANT qu'à partir de 21h00, une déambulation sauvage de 700 personnes a
débuté dans les rues du 1 er
arrondissement de Lyon  ; qu'une partie de la foule se dispersait,
mais des groupes d'individus vêtus de noir, masqués et capuchés, se constituaient et
progressaient dans les petites rues surplombant la place des Terreaux ; que les forces de
sécurité intérieure étaient prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice au niveau de la
place Croix-Paquet ; que des feux de poubelle ont été constatés ; que ces échauffourées
faisaient quatre blessés légers parmi les policiers ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la Préfecture du Rhône, institution de l'État se trouve dans un périmètre
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité doivent être assurées en
permanence ; que les voies situées dans le secteur de ce bâtiment public ne peuvent être des
lieux pour accueillir des manifestations, des rassemblements, en raison des fortes contraintes
de sécurité qui pèsent sur ce lieu ;
CONSIDÉRANT que toute manifestation, rassemblement dans l'environnement de la
Préfecture du Rhône, bâtiment intéressant la sécurité publique est susceptible d'en entraver le
bon fonctionnement au regard de la sensibilité des lieux ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au
regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du mercredi 10 septembre
2025, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité aux rues suivantes de 10h00 à 00h00
(voir Annexe 1) :
• Rue Rabelais ;
• Quai Victor Augagneur ;
• Rue de la Part-Dieu ;
• Avenue Maréchal de Saxe.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public en
protégeant notamment les bâtiments représentants l'institution de l'État ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er
– Les manifestations et rassemblements sont interdits le mercredi 10 septembre 2025
de 10h00 à 00h00 dans le périmètre délimité par les rues :
• Rue Rabelais ;
• Quai Victor Augagneur ;
• Rue de la Part-Dieu ;
• Avenue Maréchal de Saxe.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
Le préfet, délégué pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
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L. +
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Annexe 1   : Périmètre délimité le mercredi 10 septembre de 10h00 à 00h00.

PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon et à La Mulatière
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU les appels à rassemblements détectés sur les réseaux sociaux, notamment sur la Place des
Archives dans le 2 arrondissement de Lyon dès 6h30 le mercredi 10 septembre 2025 en vue deᵉ
bloquer le secteur autoroutier ainsi que la gare de Perrache ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Vu les évènements qui se sont produits à Lyon dans la soirée 8 septembre 2025 suite aux appels à
rassemblement pour le "Pot de départ Bayrou" sur la place des Terreaux dans le 1er
arrondissement ; qu'un cortège sauvage d'environ 700 personnes s'est formé avec en tête de
cortège, un groupe d'individus cagoulés ; que pendant leur déambulation, ces individus cagoulés
ont tagué des bâtiments officiels, incendié des poubelles et tenté d'établir des barricades ; que ces
mêmes individus ont jeté des projectiles et des mortiers en direction des forces de sécurité
intérieure ; que durant ces altercations, quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;
VU la demande du 09 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une sur chaque) aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à
l'aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de
s'affranchir de la topographie urbaine afin d'être dans l'anticipation des troubles graves et non dans
la réaction à posteriori ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, des voies
autoroutières et ferrées peut constituer un péril grave et imminent pour l'intégrité physique des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées
permettra d'anticiper toute velléité de blocage des voies autoroutières et ferrées ; qu'avec ce
dispositif, il est possible d'anticiper un arrêt de la circulation dans le tunnel de Fourvière dans le 2ème
arrondissement de Lyon  ; qu'un tel arrêt de la circulation aurait pour conséquence la mise en
danger de centaines d'automobilistes qui y seraient entrés avant que les forces de sécurité
intérieure puissent en fermer l'accès ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, une par
aéronef ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l'usage des deux caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
2
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et la régulation des flux de
transport, le mercredi 10 septembre de 06h00 à 12h00 sur les communes de Lyon et de La Mulatière
dans la zone délimitée par le quai Maréchal Joffre, la rue de Condé, le Pont Galliéni, l'avenue Général
Leclerc, le Pont Pasteur, le quai Perrache, la M7 , la rue Stéphane Déchant, le quai JJ Rousseau, le quai
des étroits, le Pont Kitchener-Marchand jusqu'au Quai Maréchal Joffre.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5  – L'information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0006
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de rassemblement interprofessionnel de l'Union locale de la CGT pour le mercredi
10 septembre 2025, de 11h00 à 16h00, place Guichard dans le 3ᵉ
arrondissement de Lyon ;
VU les appels à rassemblements détectés sur les réseaux sociaux, notamment du «  Groupe action »,
le mercredi 10 septembre 2025 à 12h00 au niveau de la place Guichard dans le 3 arrondissement deᵉ
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon ; que cet appel à rassemblement risque d'être suivi d'une manifestation sauvage rejointe par
un cortège de militants pro-palestiniens  ; que le même groupe prévoit également un
rassemblement à partir de 20h00 au niveau de la place Guichard dans le 3 arrondissement deᵉ
Lyon ou au niveau du quartier de la Guillotière ou de l'Université Lyon 2 en fonction des
disponibilités ;
Vu les évènements qui se sont produits à Lyon dans la soirée 8 septembre 2025 suite aux appels à
rassemblement pour le "Pot de départ Bayrou" sur la place des Terreaux dans le 1er
arrondissement ; qu'un cortège sauvage d'environ 700 personnes s'est formé avec en tête de
cortège, un groupe d'individus cagoulés ; que pendant leur déambulation, ces individus cagoulés
ont tagué des bâtiments officiels, incendié des poubelles et tenté d'établir des barricades ; que ces
mêmes individus ont jeté des projectiles et des mortiers en direction des forces de sécurité
intérieure ; que durant ces altercations, quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;
VU la demande du 9 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une sur chaque) aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à
l'aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de
s'affranchir de la topographie urbaine afin d'être dans l'anticipation des troubles graves et non dans
la réaction à posteriori ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, une par
aéronef ; que les lieux su rveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l'usage des deux caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
2
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, le mercredi 10
septembre de 12h00 à 24h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par le Cours Franklin
Rooseveltt, le Pont Morand, la Place Louis Pradel, la Rue Puits Gaillot, la Place des Terreaux, la Rue
d'Algérie, le Quai de la Pêcherie, le Quai Saint Antoine, le Quai des Celestins, le Quai Tilsilt, la Rue
Sala, le Quai Docteur Gailleton, le Pont de la Guillotière, le Cours Gambetta, la Rue Garibaldi, le Cours
Franklin Roosevelt.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5  – L'information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2025
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0005
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 11 septembre
2025 à Sathonay-Camp
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact du ministère de l'Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU la demande N°37  227 du 9 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie dépar -
tementale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur trois aéronefs dont deux télé-pilotés afin d'assurer la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, et d'assurer l'appui des personnels
au sol en vue du maintien ou de rétablir l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la sécurisation de la caserne Lebrun à Sathonay-Camp du
groupement de gendarmerie du Rhône  ; que celle-ci est représente une institution de l'État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d'artifices  ; que, pour exemple, elle a été ciblé
trois fois en mois d'une semaine en février 2025 en journée et en soirée  ; que des véhicules de
services ont été dégradés  ; que ces «  actions éclair », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du 10 septembre 2025 va permettre aux franges les plus
contestataires de se réunir ; que ces individus, hostiles à l'État et à ses institutions, peuvent vouloir
venir s'introduire au sein de la caserne dans l'optique de la dégrader ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance  ; que ces derniers ne sont d'aucune aide
opérationnelle étant donné qu'ils ne sont pas exploitables dans l'immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné  ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l'ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu'elle permet une
meilleure réactivité des forces de l'ordre, qu'elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu'elle réduit les angles morts et l'exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses  ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant la mobilisation
du 10 septembre, avec de nombreux appels aux blocages, des risques de perturbations des flux de
transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
2
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; qu'elles sont employées de telle sorte qu'elles ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par communiqué sur les
réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, du mercredi 10
septembre de 19h00 au jeudi 11 septembre 08h00 sur la commune de Sathonay-Camp dans la zone
incluse dans le périmètre Boulevard de l'Ouest/Allée Paul Delorme/Boulevard des Monts d'Or/Rue du
8 mai 1945
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Matrice 300
• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 09 – 0007
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact du ministère de l'Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU les nombreux appels relayés massivement par les réseaux sociaux à rejoindre le mouvement
« bloquons tout » et à participer différentes actions de blocage ou de manifestations ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

VU la demande du 9 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur deux aéronefs dont un télé-piloté aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation du mercredi 10 septembre 2025 de 07h00 jusqu'au jeudi 11
septembre 2025 08h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la sécurisation de la caserne Delfosse du groupement de
gendarmerie du Rhône  ; que celle-ci est représente une institution de l'État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que la caserne fait régulièrement l'objet de tentative d'intrusion ; que très
récemment, dans la nuit du 4 juillet au samedi 5 juillet 2025 vers 00h30, un individu s'est introduit
dans la caserne ; qu'il a pendant plus d'une heure déambulé dans les lieux  ; que deux cambriolages
sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d'artifices  ; que, pour exemple, elle a été ciblé
trois fois en mois d'une semaine en février 2025 en journée et en soirée  ; que des véhicules de
services ont été dégradés  ; que ces « actions éclair », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du 10 septembre 2025 va permettre aux franges les plus
contestataires de se réunir ; que ces individus, hostiles à l'État et à ses institutions, peuvent vouloir
venir s'introduire au sein de la caserne dans l'optique de la dégrader ;
CONSIDÉRANT que la place d'arme de la caserne Delfosse sert d'héliport  ; que celui-ci est utilisé
par les services de secours dont notamment des pompiers ; que la caserne joue ainsi un rôle
essentiel en cas de secours d'urgence et de projection au long cours  ; qu'elle constitue donc un
espace à protéger en tant que moyens de l'État en termes de secours à personne ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance  ; que ces derniers ne sont d'aucune aide
opérationnelle étant donné qu'ils ne sont pas exploitables dans l'immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
2
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné  ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l'ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu'elle permet une
meilleure réactivité des forces de l'ordre, qu'elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu'elle réduit les angles morts et l'exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses  ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant la mobilisation
du 10 septembre 2025, avec de nombreux appels aux blocages, des risques de perturbations des
flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'ils sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par communiqué sur les
réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, du mercredi 10
septembre de 07h00 au jeudi 11 septembre 00h00 sur la commune de Lyon dans la zone dans la zone
inclue dans le périmètre allée Marie-Louise Rochebilard/Rue Périer/quai Rambaud/rue Bichat/ rue
Denuzière & place du Général Guy Delfosse
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
3
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2025
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN