CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-016
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-10-24-00001 - RAA JOUNET ESPACES VERTS SERVICES
Déclaration signée (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-10-18-00002 - Arrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024, modifiant
les arrêtés n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril
2024, portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2024-10-24-00002 - Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de de réalisation d'une
centrale photovoltaïque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"
(4 pages) Page 10
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis à l'examen du
certificat de compétences de formateur en
prévention et secours
civiques (2 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une
dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre
d'aéronefs sans équipage à bord (6 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-10-24-00001
RAA JOUNET ESPACES VERTS SERVICES
Déclaration signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-24-00001 - RAA
JOUNET ESPACES VERTS SERVICES Déclaration signée 3
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932227481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOUNET ESPACES VERTS SERVICES, 1
lieu dit la Mardelle 18600 Sancoins, le 09/10/2024 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 09/10/24 par Mme SOHIER Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme JOUNET
ESPACES VERTS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit la Mardelle 18600
Sancoins et enregistré sous le N° SAP932227481 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-24-00001 - RAA
JOUNET ESPACES VERTS SERVICES Déclaration signée 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif ..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif . peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Signé à BOURGES, le 24/10/24
Le directeur adjoint de le DDETSPP 18
Sylvain Du Champ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-24-00001 - RAA
JOUNET ESPACES VERTS SERVICES Déclaration signée 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-18-00002
Arrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024, modifiant
les arrêtés n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et
2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination
des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arrêtés
n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
6
EnPDIÎJEËIIE-ITER Direction départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024Modifiant les arrêtés n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. BARATE Maurice ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duCher, sous-préfète de Bourges, Mme de WITASSE-THEZY Camille ;Vu les arrêtés n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et n° 2024-0576 du 29 avril 2024 portant nominationdes membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de sesformations spécialisées ;Vu les informations transmises par M. le président de la fédération départementale des chasseursdu Cher les 6 juin 2024 et 24 septembre 2024, pour remplacer Mme Cécile COLIN ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 29 avril 2024 est modifié en ce sens :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formationsspécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.Conformément à l'article R.421-30 du code de l'environnement, sont membres de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher plénière :1°) quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Valde Loire, ou son représentant,- le directeur régional de l'office français de la biodiversité du Centre-Val de Loire, ou sonreprésentant,- Un représentant des lieutenants de louveterie,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arrêtés
n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
7
2°) - le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant,- sept membres de la fédération départementale des chasseurs du Cher représentant lesdifférents modes de chasse :- M. Alain DUDRAGNE,- M. Philippe AGENY,- M. Antoine de BUHREN,- M. Albert LEPERS,- M. Fabien COSSON,- M. Raphaél GUILLOT,- M. Hugues DUBOIN,3°) deux représentants des piégeurs :- M. Jean-Pierre LUTREAU,- M. François HORNICK,4°) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national desforêts :- M. Jean de JOUVENCEL, représentant le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, représentant l'associationdépartementale des communes forestières du Cher et de l'Indre,- M. le directeur de l'agence interdépartementale Berry Bourbonnais de l'office nationaldes forêts ou son représentant,5°)-le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant,- deux représentants des intéréts agricoles dans le département :- M. Arnaud RONDIER,- M. Philippe PORTIER,6°) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del''environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET, représentant l'association Nature 18,- M. Philippe VAN NIEUWKERKE, représentant l'association Nature 18,7°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou la faune sauvage :- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,- M. Bernard WOLFF, vétérinaire.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 29 avril 2024 est modifié en ce sens :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier, notamment la validation des barèmes de dégâts de gibierafin d'indemniser les agriculteurs.Elle comporte, pour moitié, des représentants des intérêts cynégétiques, et selon que les affairesconcernent I'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou I'indemnisationdes dégats aux foréts, respectivement pour moitié des représentants des intéréts agricoles ouforestiers.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arrêtés
n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
8
Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) trois représentants des intéréts cynégétiquesen tant que titulaires :- M. Jean-Claude COTINEAU,- M. Hugues DUBOIN,- M. Fabien COSSON,en tant que suppléants :- M. Albert LEPERS,- M. Alain DUDRAGNE,- M. Raphaél GUILLOT,2°) trois représentants des intéréts agricoles (lorsque les affaires concernent I'indemnisation desdégâts aux cultures et aux récoltes agricoles)- le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant, ,- M. Arnaud RONDIER,- M. Philippe PORTIER,3°) trois représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent I'indemnisation desdégâts aux forêts)- le directeur de l'agence interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'Office national desforêts ou son représentant,- M. Jean de JOUVENCEL, représentant du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil-les-Bois, représentant de l''associationdépartementale des communes forestiéres du Cher et de I'Indre ou son représentant.
Article 2 : Le reste de I'arrété préfectoral n° 2024-0576 du 29 avril 2024 est sans changement.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié à 'ensemble des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.
Bourges, le 18/10/2024Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00002 - Arrêté N° 2024-1773 du 18/10/2024, modifiant les arrêtés
n° 2024-0512 du 10 avril 2024 et 2024-0576 du 29 avril 2024, portant nomination des membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
9
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-24-00002
Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"








Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"


10
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024/399
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Neuilly-en-Dun (18600)
Lieu-dit "L'Ormenay »
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société GDSOL ENERGIE relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Neuilly-en-Dun, au
lieu-dit "L'Ormenay" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis du maire de Neuilly-en-Dun du 27 juin 2023 ;
Vu le constat d'absence de l'avis de la MRAE du 23 février 2024 ;
Vu la décision n°E24000138/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 04
octobre 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 18 novembre 2024, à partir de 14 heures, au jeudi 19 décembre 2024, jusqu'à 12 heures, soit
pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société GDSOL ENERGIE concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque
au sol, au lieu-dit « L'Ormenay » sur la commune de Neuilly-en-Dun. Le projet est prévu sur les
parcelles cadastrales 5 (13 470 m 2), 6 (14 560 m 2) et 7 (7 180 m 2) de la section C. Ce projet, d'une
surface de 1,5 ha, est utilisé pour du dépôt de déchets inertes non dangereux et de déchets verts.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 2,68 hectares,
pour une puissance prévisionnelle de 2,87 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
Arrêté DDT 2024/399 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Neuilly-en-Dun (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"


11
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Bernard
ANDRE, agriculteur retraité, commissaire enquêteur et monsieur Yves VINZENT, retraité du secteur
indistriel de la défense , commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Neuilly-en-Dun est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Neuilly-en-Dun
3 rue de la Mairie
18600 NEUILLY-EN-DUN
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi de 14h00 à 17h00
le mardi de 9h00 à 12h00
le jeudi de 9h00 à 12h00
Fermé le vendredi
le samedi de 9h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Neuilly-en-Dun, aux jours et horaires
habituels d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Neuilly-en-Dun, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 18 novembre 2024 de 14h00 à 17h00,
- mardi 26 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 5 décembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 19 décembre 2024 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Neuilly-en-Dun – monsieur
le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « L'Ormenay » (à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epneuilly@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2024/399 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Neuilly-rn-Dun (18600) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"


12
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Olga HANULAK – 50 rue Etienne
Marcel - 75002 PARIS - Tel : 07 57 67 96 84 - Mail : o.hanulak@solaterra.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Neuilly-en-Dun, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Neuilly-en-Dun certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès
de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Neuilly-en-Dun signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté DDT 2024/399 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Neuilly-rn-Dun (18600) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"


13
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Neuilly-en-Dun,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT 2024/399 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Neuilly-rn-Dun (18600) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-24-00002 - Arrêté n°DDT-2024/399 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune de Neuilly-en-Dun (18600) - Lieu-dit
"L'Ormenay"


14
Préfecture du Cher
18-2024-10-21-00004
Fixant la liste des candidats admis à l'examen du
certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur
en
prévention et secours civiques
15
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet,
Direction des Sécurités et de la Communication,
Bureau de la Sécurité Civile
ARRÊTÉ N° 2024-1755
Fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
du département ;
Vu l'arrêté n°2024-1685 du 11 octobre 2024 portant composition du jury d'examen du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques
Vu le certificat de condition d'exercice années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 du 18 août 2023
délivré par le directeur général de l'enseignement scolaire au rectorat d'Orléans-Tours ;
Vu la demande du représentant de la DSDEN du Cher du 18 mars 2024 ;
Vu le procès verbal PV_2024_01_PAE-FPSC ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur
en
prévention et secours civiques
16
ARRÊTE
Article 1 : Les candidats admis à l'examen pour la Pédagogie Appliquée à l'emploi de Formateur en
prévention et secours civiques sont :
Qualité Nom Prénom
Monsieur AUDOIN Hugo
Monsieur AUMAY Maxime
Monsieur BASSET Pierre
Monsieur BERNARD Mathias
Monsieur BAROUSSE Éric
Madame CHALENCON Gaëlle
Monsieur DESMOULIÈRES Maxime
Madame LE-LIGNÉ Morgane
Monsieur MILLOUX Michael
Madame MORALDO Alexia
Monsieur PLAA Clément
Monsieur PRAT Aymeric
Madame DECHERF Bianca
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00004 - Fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétences de formateur
en
prévention et secours civiques
17
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-10-22-00002
Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en
oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 18
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-1779accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pourla mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bordLe préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les regles etles procédures applicables à I'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ; .Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu larrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de I'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 08 octobre 2023 présentée par M. Edouard FERRARI, représentant la sociétéALLUME sise 4 rue Michel Sevret - 69150 DECINES CHARPIEU, en vue d'obtenir une dérogation àI'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour effectuer unvol en essaim de drones, au-dessus de la commune de MENETOU-Salon en date du 26 octobre 2024;Vu l'autorisation d'exploitation n°FRA —- OAT —- 2022ALL001/007 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
ARRÊTE:Article 1° : La société ALLUME sise 4 rue Michel Sevret - 69150 DECINES CHARPIEU autorisée à dérogerà l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord le 26 octobre2024 entre 19h45 et 23h59 au château situé sur la commune de Menetou-Salon.Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des conditionstechiques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n° FRA —- OAT — 2022ALL001/007en date du 21 janvier 2024 annexée au présent arrêté.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 19
Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en ceuvrede mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêtédu 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse, moyenne du vent, rafales, précipitations,etc). En fonction de ces élements et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquerdes marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur àadapter ou annuler les opérations prévues.Article 5: L'organisateur devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | 'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'opérateur devra informer le maire des communes survolées de la mission prévue.Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Tout accident ou incident devra être signalé au service zonal de la PAF (brigade aéronautique) au04.72.84.25116Article 9: M. le sous — préfet de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui le concernede |'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information à Mme la sous-préfètede Saint-Amand-Montrond, à M. le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, à M. le maire deMenetou-Salon et à M. le directeur départemental du groupement de gendarmerie du Cher et pournotification à M. Edouard FERRARI représentant de la société ALLUME.Vierzon, le 22 OC');OL)LC. ÂÔÂLPour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par dérogation,la secrétaire générale,
Florencé LANGL
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois). Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 20
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueExMINISTÈRE < pnCHA RGÊ î{'i'»'nl!v}'DES TRANSPORTS = MRE"LiberréEsalitéFraternite
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wopimwz2pmw62.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Edouard FERRARI£33 (0)6 10 45 65 59edouard@allumee.com3. Opérationautorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute = localisation =— répondant — aux conditionsopérationnelles décrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération etla zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tamponssont décrites dans des fiches missions élaboréesspécifiquement pour chaque opérationToute nouvelle localisation d'activité en dehors duterritoire national respecte les mêmes caractéristiques etdoit être validée par l'autorité compétente. Ces mesuressont complétées si nécessaire à la demande de cettedernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques àl'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.' 3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL H3.5 Type d'opération vios - []BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses [_} Oui Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol.risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 21
3.8 Atténuation des ' 3.8.1 Atténuations stratégiques[_INon Xoui, faibles J Oui, moyennes [_| Oui,élevéesrisques au sol3.8.2 Niveau de l'ERP[ ERPabsent [ | faible moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelSi un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationARC-a [X] ARC-b [_] ARC-e [ ] ARC-daérien résiduel 3.10.2. Volume adjacentXl ARC-a DX ARC-b ARC-c ARC-d
3.11.1 Atténuationsstratégiques
3.11 Atténuation des
[_] Non OuiDétails : D'après [2].L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionhaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.risques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
D'après [1] et [2].Des observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentation constructeur,et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers. )3.12 Niveau de confinement obtenu [ ]standard X Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôtée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 22
3.16 Assurance [_] Non X Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationCONOPS Allumee RO1 A26
3.18 Référence du dossier conformité
[1} ConOps RO1 A26{2] Generic.- Analyse SORA Allumee RO1 AQ7[3] ERP Allumee - A07[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek — Balistique[5] Training program Allumee - AO13.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4, Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IO STAR Logic BoardD Hélicoptère[_] Avion4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,19m(] Plus léger que I'air/ autre LU4.5 Masse au décollage | 0,302 kg . 4 m/s (8 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocagingempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupuremoteur indépendant.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans ledocument « Inventaire drones — A0S »,4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire 'Sans objet4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si .; ; Sans objetnecessaire4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si .' p que, Sans objetnécessaire
4,12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |:] Oui, moyenne [:] Oui,élevéeE]Oui, faibleIENonNécessaire pour réduire le risque au sol D Qui _ Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard Renforcé5. RemarquesL'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim dedrones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulièreslistées en [1] §1.3.3.1.6.6. Autorisation d'exploitationALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fiche
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 23
mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fichemission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le débutde l'opération.ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés, ! accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à [a DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA—OAT—ZOZZALLOOI_/DO?6.2 Autorisation valide jusqu'au 31/01/2026Date Signature et cachet27/01/2024 Le directeur de programme droneses—David Comby
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-22-00002 - Arrêté n°2024-1779 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit
pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord 24