CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-01-03-00001 - arrêté du 3 janvier 2024 portant fermeture
hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour
l'année 2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2023-12-18-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 18 décembre 2023 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-12-20-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2024. (1 page) Page 9
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-03-00001
arrêté du 3 janvier 2024 portant fermeture
hebdomadaire des commerces de
l'ameublement du Calvados pour l'année 2024
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-03-00001 - arrêté du 3 janvier 2024 portant fermeture
hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'année 2024 3
PRÉ FET : Direction départementale- de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS 'L'z'berte' Section Centrale TravailEgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE HEBDOMADAIRE DES COMMERCES DEL'AMEUBLEMENT POUR L'ANNEE 2024LE PREFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-12, L.3132-29, L.3132-30 et R.3132-5;VU l'accord du 8 décembre 2008 modifié entre la Chambre régionale de l'ameublement et del''équipement de la maison de Basse Normandie et I'ensemble des organisations syndicalesreprésentatives renonçant à la dérogation de droit au repos dominical pour quarante-septdimanches dans l'année ;VU l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture au public quarante-sept dimanches par an descommerces de détail d'articles neufs, de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de ladécoration en date du 6 avril 2009 ;VU la décision de la commission de suivi de l'accord ameublement du Calvados, de la Manche etde I'Orne en date du 20 décembre 2023 fixant les cinq dimanches de 2024 d'ouverture aupublic;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ; »CONSIDÉRANT que la commission de suivi de l'accord ameublement a fixé pour 2024 les datesdes cinq dimanches d'ouverture au public en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1¢ : Dans l'ensemble du département du Calvados, tous les établissements, lesentreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce dedétail d'articles neufs de I'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration,relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement mais aussi les entreprisesrelevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z, seront fermés au public durant quarante-septdimanches par an (de O à 24 heures) ;ARTICLE 2 : Par exception aux dispositions de l'article 1, tous les établissements désignés ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-03-00001 - arrêté du 3 janvier 2024 portant fermeture
hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'année 2024 4
institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le butd'augmenter l'attractivité, le rayonnement, l'intérét ou la représentativité de ces foires. Leursurface d'exposition doit obligatoirement être située dans I'enceinte méme ou dans le périmètrede ces foires, fermée a la circulation automobile par arrété municipal et délimitée par desbarrières;ARTICLE 3 : Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les expositions collectivesorganisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d'Art» sous l'égide desChambres de Métiers et de l'Artisanat ou des Chambres de Commerce et d'Industrie, àl'intention des artisans d'art de I'ameublement inscrits au répertoire d'activité des métiers,comme précisé par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, ainsi que les portes ouvertes deleur atelier ;ARTICLE 4: Conformément aux modalités de l'accord régional du 8 décembre 2008, de ses'avenants et de la décision de la commission de suivi de l'accord ameublement du 20 décembre2023 susvisés, les dimanches de l'année 2024 listés ci-après bénéficient d'une dérogation pourouverture exceptionnelle :- Dimanche 14 janvier 2024.« Dimanche 1er décembre 2024- Dimanche 8 décembre 2024- Dimanche 15 décembre 2024- Dimanche 22 décembre 2024;ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture_ du Calvados;ARTICLE 6: La Préfecture du Calvados, les maires, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les commissaires principaux de police, lesofficiers de police municipaux et officiers de police, chefs de circonscription, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 3 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation-——,
- Direwke/départemfintale""a"flj"c?ifintmewael'emploi,du. ;_v:_æ_@"iîe:t, des solidarités
Chrystèle -MARTIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www. felerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours. '
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hebdomadaire des commerces de l'ameublement du Calvados pour l'année 2024 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2023-12-18-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
compter du 18 décembre 2023
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-18-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à compter du 18 décembre 2023 6
REPUBLIQUE PFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREÀ COMPTER DU 18 DÉCEMBRE 2023
Le directeur du pôle Pilotage et ressourcesde la Direction départementale des Financespubliques du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, mocjifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statu particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du 27 mars 2012 portant nomination de M.David MERCERON, administrateur del'État du deuxième grade, et l'affectant à la direction départementale des finances publiquesdu Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M.David MERCERON directeur du pôle Pilotage et ressources de laDirection départementale des Finances publiques du Calvados ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-18-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à compter du 18 décembre 2023 7
DECIDE :En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrété du préfet duCalvados en date du 6 décembre 2023, seront exercées par:* M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la DivisionBudget-Immobilier-Logistique;A défaut, et concurremment:* - Mme Virginie NICAISE, inspectrice des Finances publiques,* - Mme Valérie AVENEL, inspectrice des Finances publiques,* - Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrice des Finances publiques,* - MmeCéline PACEY, contrôleuse des Finances publiques,* M. David ANDRIEUX, contrôleur des Finances publiques.Cette délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire concerne les acteset documents relatifs à la gestion courante (engagement, liquidation des dépenses, attestation etcertification du service fait et signature des titres de recette) des programmes suivantse BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local -direction départementale des finances publiques du Calvados ";e BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres";e BOP 723 "opérations immobiliéres et entretien des batiments de l'état pour lesopérations estampillées "direction départementale des finances publiques duCalvados";
Fait à Caen, le 18 décembre 2023
Le directeur du pôle Pilotage et ressources
SDavid MER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-12-18-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à compter du 18 décembre 2023 8
Préfecture du Calvados
14-2023-12-20-00004
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-20-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er
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MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 1er janvier 2024 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 20 décembre 2023 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale, au titre de la promotion du 1er
janvier 2024, peut être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-20-00004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er
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