PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-147
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE
ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt (25400), dans un local situé
46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE
BRICOLEUR DE CONFIANCE (2 pages) Page 7
25-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE
FRANCAIS PAS A PAS (2 pages) Page 10
25-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie (2
pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 septembre à décembre 2025
matin (3 pages) Page 16
25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 (3 pages) Page 20
25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 (4
pages) Page 24
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation
protoxyde d'azote (4 pages) Page 29
25-2025-09-26-00002 - 2025 09 26 AP fermeture LA CASA DE MINUIT (2
pages) Page 34
25-2025-09-25-00002 - AP DDT octobre rose Colombier Fontaine (4 pages) Page 37
25-2025-09-26-00001 - AP LES VIVANTS Fermeture 8 jours septembre 2025
(4 pages) Page 42
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-09-24-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai
à Audincourt (25400), dans un local situé 46 rue
de la Combe Mirey au sein de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt
(25400), dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878
Autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt (25400), dans un local situé 46 rue de la Combe
Mirey au sein de la même commune



La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté – Mme MARMIER (Mathilde) ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,
de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du
5 septembre 2025 ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-048 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARS de
Bourgogne-Franche-Comté du 5 septembre 2025 ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 5 septembre 2025 ;

VU la demande transmise via la plateforme « France transfert » le 3 juillet 2025 au directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, par Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire,
gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELAR L) PHARMACIE ALHAMWI , en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie exploitée avenue du 8 mai à Audincourt (25400)
dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du 8 juillet
2025, transmis par courrier électronique le 9 juillet 2025 , informant M onsieur Rémi Alhamwi , pharmacien
titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI, que le dossier accompagnant la demande susvisée ,
initiée le 3 juillet 2025 , d'autorisation de transfert de l'officine exploitée avenue du 8 mai à Audincourt est
incomplet ;

VU les éléments, destinés à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 3 juillet 2025 , transmis
par courrier électronique, le 15 juillet 2025 , par M onsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la
SELARL PHARMACIE ALHAMWI , au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du 17 juillet
2025, transmis le même jour par voie dématérialisée, informant Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire,
gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI , que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exploitée
avenue du 8 mai à Audincourt a été enregistrée le 15 juillet 2025 , date de réception des éléments destinés à
compléter la demande d'autorisation de transfert initiée le 3 juillet 2025 ;

VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 28 août 2025 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le 4 septembre
2025 ;

…/…



ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt
(25400), dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune
4


-2-

VU la saisine pour avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comté par
voie dématérialisée le 17 juillet 2025,

Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils
permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une
commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de
l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de
l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la
présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou
communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui
circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'officine exploitée par la SE LARL PHARMACIE ALHAMWI est située dans un quartier
d'Audincourt qui est délimité au nord par la route départementale n° 437 (avenue de la Révolution de 1789) et
la départementale n° 126, à l'ouest par la rue de Seloncourt (route départementale n° 34) et à l'est et au sud
par les limites communales ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors
que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article L. 111-7-3
du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125 -3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la
population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans
les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune
lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que le transfert est projeté dans un local situé dans le même quartier d 'Audincourt à proximité
immédiate, soit une dizaine de mètres, de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploitée par la
SELARL PHARMACIE ALHAMWI ;

Considérant que l'officine exploitée par la SELA RL PHARMACIE ALHAMWI à son nouvel emplacement sera
parfaitement visible ;

Considérant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque des trottoirs bordent
l'avenue du 8 mai 1945 et la rue de la Combe Mirey et que des passages prévus à leur l'intention permettent de
faciliter la traversée de ces voies de circulation dans une zone où la vitesse est limitée à 30 km/h ;

Considérant que de nombreuses places de stationnement, certaines étant réservées aux personnes à mobilité
réduite, sont situées sur le domaine public à proximité du local où le transfert est projeté ;









ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt
(25400), dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune
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-3-

Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les critères
d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation des
pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d'urgence et, d'autre
part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-3 du code de la
santé publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
ALHAMWI est rempli,


A R R E T E


Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL) PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt (25400), dans un local situé 46 rue
de la Combe Mirey au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000367 et remplacera la licence numéro
169, renumérotée 25 # 000169, de l'officine de pharmacie sise avenue du 8 mai à Audincourt , délivrée le 19
octobre 1973 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
ALHAMWI ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 46
rue de la Combe Mirey à Audincourt dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force
majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, sis 30 rue Charles Nodier à
Besançon (25000), dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé e de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Rémi Alhamwi, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE ALHAMWI et
une copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.


Fait à Dijon, le 24 septembre 2025

La directrice générale,

Signé

Mathilde MARMIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-24-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1878 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE ALHAMWI, avenue du 8 mai à Audincourt
(25400), dans un local situé 46 rue de la Combe Mirey au sein de la même commune
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 522316124 -
BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE
CONFIANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE
CONFIANCE
7
E me Direction départementaleDU DOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etLien de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 522316124et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 avril 2025, parMonsieur BOUVARD Hervé en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « HERVE LEBRICOLEUR DE CONFIANCE », dont le siège social est situé 2 rue des Roseaux — 25380 SURMONT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de « HERVE LEBRICOLEUR DE CONFIANCE » sous le numéro SAP 522316124.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE
CONFIANCE
8
= J Direction départementaleST Bot BS de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement del'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 522316124 - BOUVARD Hervé - HERVE LE BRICOLEUR DE
CONFIANCE
9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 919166710 -
MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 10
Ea Direction départementaleD PO BS de l'emploi, du travail, des solidarités etRa de la protection des populationsÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 919166710et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 20 août 2025, parMadame MAGNIN Isabelle en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LE FRANCAISPAS A PAS », dont le siège social est situé 12 impasse des Pinsons - 25200 GRAND-CHARMONT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LE FRANCAIS PAS APAS » sous le numéro SAP 919166710.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 11
ŒE li Direction départementaleAT BS de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
xCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
ascal MARTIN
a —.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 ~ 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 919166710 - MAGNIN Isabelle - LE FRANCAIS PAS A PAS 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 990937922 -
BOUCHARD Amélie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie 13
E 3 Direction départementalea Doi BS de l'emploi, du travail, des solidarités etLe de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990937922et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 septembre 2025, parMadame BOUCHARD Amélie en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « BOUCHARDAmélie », dont le siège social est situé 8 rue William Shakespeare - 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BOUCHARD Amélie» sous le numéro SAP 990937922.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie 14
E J Direction départementaleDOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Mandataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicilee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
xCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 septembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-22-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 990937922 - BOUCHARD Amélie 15
Préfecture du Doubs
25-2025-09-25-00004
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25
septembre à décembre 2025 matin
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 16
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio-
nale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi);
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-
nifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025, f ormée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté aux fins de
porter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un se -
cours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de per -
sonnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d'un incident majeur (incendie, innondation) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins de porter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel
pour un secours à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche
de personnes et diriger les effectifs au sol ou en cas d'un incident majeur (incendie, innonda -
tion) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 17
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée de trois mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé -
partementale de la police nationale du Doubs sont autorisés en vue de leur permettre de por-
ter secours aux personnes afin de pouvoir être immédiatement opérationnel pour un secours
à personne, personnes en péril ou en danger immédiat, pour une recherche de personnes et
diriger les effectifs au sol ou en cas d'un incident majeur (incendie, innondation).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Besançon.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 25 septembre 2025 au 25 décembre 2025.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 septembre à décembre 2025 matin 18
Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-25-00003
DS M BOIVIN PRD Septembre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 20
PREFET Pôle Régional DublinDU DOUBSLiberté_ EgalitéFraternité
Arrété N°portant délégation de signature à Mme Mathilde BOIVIN,Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat généralLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur lesprocédures d'éloignement des étrangers ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi);VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pourenregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement ;VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure dedétermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la régionBourgogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-09-05-00002 du 5 septembre 2025 portant organisationde la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;VU la décision préfectorale du 20 novembre 2024, portant affectation de Mme MathildeBOIVIN, attachée d'administration de l'État, sur le poste de Cheffe du pôle régionalDUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er décembre 2024 ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 21
Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme Sabrine SOUR,attachée d'administration de l'État, sur le poste d'ajointe à la Cheffe du pôle régionalDUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1er avril 2025 :VU la décision préfectorale du 18 février 2025, portant affectation de Mme IsabelleJOSSELIN, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de rédacteur asilechargé de l'exécution des mesures au pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, àcompter du Ter mai 2025 ;VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTEArticle ler :Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde BOIVIN, attachée d'administration del'État, sur le poste de Cheffe du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecturedu Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant sonservice dans les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur, et cellesrelevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département,à l'exclusion :* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant unedécision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux etrégionaux.Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en applicationde la procédure DUBLIN pour l'ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à laréalisation du transfert, y compris l'exécution des décisions de transfert, le suivi statistique :- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces etl'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) :- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copiescertifiées conformes ;- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet :- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2 ;- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie- les laissez-passer européens.
Délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde BOIVIN, à l'exclusion
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-25-00003 - DS M BOIVIN PRD Septembre 2025 22
Pôle Régional Dublin
des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autresdocuments nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant lesjuridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Sabrine SOUR, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN pour signer,concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN, les expéditions et les copies certifiéesconformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOIVIN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme SabrineSOUR, adjointe à la cheffe du pôle régional DUBLIN .
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Mme Florence CHAPUIS, secrétaireadministrative de classe supérieure, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative declasse supérieure, Mme Katia GREUSARD, secrétaire administrative de classe normale, MmeAnne GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, Mme Isabelle JOSSELIN,secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratifprincipal de 1ème classe et Mme Fleur KOESE, adjointe administrative, à l'effet de signer lesattestations de demande d'asile, concurremment avec Mme Mathilde BOIVIN.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, àtitre de notification, à Mme Mathilde BOIVIN, Mme Sabrine SOUR, Mme Katia GREUSARD,Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, Mme IsabelleJOSSELIN, M. Emmanuel CUENOT et Mme Fleur KOESE ainsi qu'a Mme la Directricedépartementale des finances publiques du Doubs.Fait a Besancon, le 25 SEP. 2025
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-26-00004
Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 24
Liber le DépartementFraternité
DR Joubs
Direction Interrégionale Direction Enfance FamilleProtection Judiciaire de la Jeunesse Service Budgétaire et PilotageGrand-Centre
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATIONn°
- Année 2025 -Foyer du centre éducatif « L'accueil »Service d'accompagnement éducatif et social du centre éducatif « L' Accueil »Service d'action éducative en milieu ouvertService d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergementMaison d'enfants à caractère social « Grignard »
* ADDSEA *
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 25
VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'action sociale et des famillesVU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'enfance en danger,VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santépublique,VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en 2020 entre le Département duDoubs, la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la jeunesse et l'ADDSEApour la période 2020-2024 ; et son avenant pour l'année 2025,VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs,
SUR proposition conjointe :du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Article 1°" :Pour l'exercice 2025, ia dotation globalisée commune des étabiissements et services médico-sociaux à la charge du Département, gérés par | ADDSEA a été fixée en application ducontrat d'objectifs et de moyens susvisé à 16 983 482,00 €, déduction faite de l'encaissementde la facturation des résidents extérieurs perçu par l'ADDSEA (110 143,00 €) et de larégularisation 2024 de 36 721,00 € des encaissements extérieurs réels du CEA et duSAEMO.
Article 2 :La quote-part de cette dotation globalisée commune a la charge du Département relative auCentre éducatif l'accueil (CEA), au Service d'accompagnement éducatif et social (SAES), auService d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO), au Service d'action éducative enmilieu ouvert renforcée avec hébergement (SAEMORH) et à la Maison d'enfants à caractère
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3social (MECS) « Grignard », a été fixée en application du contrat d'objectifs et de moyenssusvisé à 5 470 091,00 € y compris la régularisation de 36 721,00 € (affectée au CEA).Le règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant audouzième du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois, ou, si ce journ'est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :Etablissement Chapitre | Article | Enveloppe | Dotation globale | DouzièmeCEA 65 652418 47063 1 821 451,00€ | 151 787,58 €SAES 65 652418 47063 490 497,00 € | 40474.75€SAEMO 65 652416 47073 2 190 869,00 € | 182 572,42 €SAEMORH* 65 652416 47073 373 320,00€ | 93 330,00 €MECS Grignard 65 652412 47064 667 646,00€| 55 637,17 €* La dotation du SAEMORH correspond à la période du 1% septembre au 31 décembre 2025.La régularisation des résidents provenant de départements extérieurs est imputée ainsi :Etablissement | Chapitre | Article Enveloppe | Régularisation | DouzièmeCEA 65 652418 47063 23 240,09€| 1936,67€ |SAES 65 652418 47063 - 2212,98 € -184,42 €SAEMO 65 652416 47073 - 94 718,73 € | -7 893,23 €Article 3 :Les prix de journée 2025, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubspour le CEA, le SAES, le SAEMO, le SAEMORH et la MECS Grignard sont fixés à :Etablissement Prix de journée Prix de journée à comptermoyen 2025 du 1° septembre 2025CEA 200,51 € 224,85 €SAES 106,17 € | 110,49 €| SAEMO | 9,67 € | 9,79 €| SAEMORH | 34,00 € [ 34,00 €| MECS Grignard 192,52 € | 196,32€Les prix de journée moyens 2025 seront à appliquer à compter du 1° janvier 2026, dansl'attente de la détermination des tarifs 2026.
Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sanotification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy — Couradministrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancycedex. Ces juridictions administratives peuvent étre saisies par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 27
Article 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental du Doubs.Article 7 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de l ADDSEA,Monsieur le Directeur général de l ADDSEA,Monsieur le Payeur départemental du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 26 SEP, 2025
Le Préfet, La Présidente du Département,—, |
— ——z —
_ Te PASTE Christine BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00004 - Tarification ADDSEA CEA SAEMO MECS 2025 28
Préfecture du Doubs
25-2025-09-26-00003
2025 09 26 AP détention et consommation
protoxyde d'azote
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-26-00003 - 2025 09 26 AP détention et consommation protoxyde d'azote 29
PREFET CABINETDU DOUBS Direction des SécuritésBolg Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté n° Zo. 2950-96 wo0gRéglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans l'espace public du département du Doubs du 1° octobre 2025 au 1° février 2026 inclus
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-2 ;.VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et dudécret du 29 avril 2024, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,est Un gaz à usage courant détourné de son usage légal et initial pour ses propriétéseuphorisantes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers lorsque la consommationde protoxyde d'azote est répétée et à intervalles rapprochés et/ou à fortes doses, elle peutentraîner des complications graves: troubles de l'usage (perte de contrôle de laconsommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires,troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), etsymptômes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azote
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modifie les sensations et diminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voiremortels ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote quiconstitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2021 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement surle département en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à latranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages decartouches usagers à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins etdes établissements scolaires ;CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie du Doubs comme les élus et desassociations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyded'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates; ©SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs,ARRÊTEArticle 1er: La détention dans l'espace public par des mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde ou tout récipient sous pression contenantce gaz est interdite du 1°' octobre 2025 au 1° février 2026 inclus sur l'ensemble du territoiredépartemental.
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Article 2 : La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 1° octobre 2025 au 1° février 2026 inclus sur l'ensemble du territoiredépartemental.En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destiné à en faciliter l'extraction est interdit dans les débits de boissons et de tabacssur le département du Doubs du 1° octobre 2025 au 1° février 2026 sur l'ensemble duterritoire départemental.En application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrirdu protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissonsmentionnées aux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, estpassible de 3 750 euros d'amende.Article 4 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1° octobre 2025 au 1° février2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente,est passible d'une amende de troisième ou quatrième classes.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau -75 800 PARIS cedex 08 :— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon — 30, rueCharles Nodier — 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).
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| devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale,mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le Mh lou bu L i
Rémi BASTILLE
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Ea CabinetPREFET Direction des SécuritésDu DOVES Pôle Polices AdministrativesÉgalité |Fraternité Arrêté n°Portant fermeture administrative de l'établissementLA CASA DE MINUIT- 27, rue de Chatillon - 25480 ECOLE-VALENTINLe préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.332-1et L.334-1 ;VU le code de la santé public et notamment son article L.3331-1 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 29juillet 2025 constatant, lors du contrôle réalisé le même jourà 00h10 sur un parking de Besan-con, les infractions suivantes : offre de vente ou prestation en utilisant irrégulièrement le do-maine public, ouverture sans déclaration préalable, travail dissimulé, tapage.VU le courrier du Préfet du Doubs daté du 31 juillet 2025, invitant le gérant de l'établissementLA CASA DE MINUIT au 27, rue de Chatillon à Ecole-Valentin, à présenter ses arguments parécrit en réponse dans un délai de 15jours ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure«Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentsassemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'ac-tivité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'unarrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représen-tant de l'Etat »;CONSIDÉRANT que le courrier du 31 juillet 2025 ouvrant une période de contradictoire en vued'une fermeture administrative adressée par lettre recommandée avec accusé réception a éténotifiée par la gendarmerie nationale au gérant de l'établissement le 1er septembre 2025 et estresté sans réponse ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
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Article 1er: La fermeture de l'établissement LA CASA DE MINUIT au 27, rue de Chatillon àEcole-Valentin, est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expo-serait à la sanction prévue par l'article L.334-1 du code de sécurité intérieure (3750€d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica-tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont_ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'ex-ploitant par les autorités et dont copie sera adresséeà :- M. le Maire d'Ecole-Valentin,— Mme la Maire de Besançon,- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be-sançon, _- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besancon, le #6 Aff le g x
Rémi BASTHLEPTwe
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Préfecture du Doubs
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AP DDT octobre rose Colombier Fontaine
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PREFET Direction départementalePU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 25 SEP. 2025Portant autorisation de manifestation nautique et dérogeant au règlement particulier depolice d'itinéraire : Octobre rose à Colombier Fontaine
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de laPréfecture du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015):Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13juillet 2017);Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu le dossier de demande de manifestation déposée par la mairie de Colombier-Fontaine parcourriel reçu le 2 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de VNF reçu le 16 septembre 2025 ;Considérant que pour les besoins de la manifestation, il convient, à titre exceptionnel, que leprésent arrêté préfectoral déroge au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire susvisé, afind'autoriser la navigation d'un dragon boat dans le canal entre le pont-levis de Colombier Fon-taine et l'écluse n°21 (en dérogation à l'article 9).
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: ObjetLa commune de Colombier-Fontaine, représentée par son maire Mme Sylvette FAIVRE (03 8193 61 12), assistée de l'association « BELFORT ASSOCIATION CANOE KAYAK », représentéepar Monsieur Frédéric BOIS, est autorisée a organiser sur le Canal du Rhône au Rhin unemanifestation nautique (initiation au dragon boat), le 12 octobre 2025 de 10h00 4 18h00 duP.K. 152, 970 (ponton situé 30 m en aval du pont-levis de Colombier Fontaine) au P.K. 152 (enamont de l'écluse n°21).Il y aura au maximum un bateau (longueur maximale 11 m).
Article 2 : Dérogation au Règlement Particulier de Police d'itinéraireCette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres policesou réglementations. Elle porte dérogation au Règlement Particulier de Police d'itinérairesusvisé, afin d'autoriser la navigation d'un dragon boat dans le canal entre le pont-levis deColombier Fontaine et l'éciuse n°21 (en dérogation à l'article 9).
Article 3 : SécuritéLa manifestation se déroule sur un ouvrage de navigation fluviale, qui n'est pas conçu pour lesactivités nautiques. Elle est autorisée sous la responsabilité de l'organisateur, qui devra mettreen place un encadrement par des professionnels diplômés garantissant la sécurité desparticipants.- L'organisateur devra également s'assurer de la présence de moyens de secours, avec si besoinla présence sur l'eau d'un bateau de sécurité.- Tous les passagers du dragon boat devront porter un gilet de sauvetage.- L'organisateur devra s'assurer de l'état du réseau fluvial et de l'absence de bateau dans lasection naviguée. Si un bateau est annoncé ou en vue, le dragon boat devra regagnerimmédiatement le lieu d'embarquement et mettre en sécurité les occupants.- Durant la manifestation, un créneau d'une demi-heure par heure sera réservé au passage desbateaux navigants.
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- Les bateaux navigants restent prioritaires pour occuper les pontons d'attente.- S'il s'avère que la mise à l'eau ou la sortie de l'eau du dragon boat nécessite l'emprunt duchemin de halage, le pétitionnaire devra solliciter au préalable les services du ConseilDépartemental du Doubs, gestionnaire de la piste cyclable Euro-Véloroute.Article 4 : Report de manifestationIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques engagées.
Article 5 : Installations techniques et balisageAucune installation technique et aucun balisage du circuit ne sont mentionnés dans lademande d'autorisation.Article 6 : Etat des lieuxLes lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage etévacuation des détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : EnvironnementAucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation detoutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident oud'incident. l'organisateur est le seul responsable du bon déroulement de cette activité et deses conséquences.
Article 9 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
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avis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables deFrance.
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à batellerie.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnairesera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation.
Article 12: ExécutionLa Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le Subdivisionnaire de VNF Subdivision de lavallée du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 13 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans ledélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Fait à Besançon, le 2 9 SEP. 2025Pour le préfet, par délégationLa So sféte, Directrice de Cabinet
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E a CabinetAN < Direction des SécuritésDU UB Pôle Polices AdministrativesÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant fermeture administrative de l'établissementLES VIVANTS - 1, rue Granvelle - 25000 BESANCON
Le préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et sui-vants;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 22août 2025 constatant que l'établissement était toujours ouvert lors du contrôle de police réali-sé le 22 août 2025 à 01h25 et ne respectait pas l'horaire de fermeture réglementaire fixé à 1h00VU la lettre du 11 septembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LESVIVANTS au 1, rue Granvelle à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dansun délai de 15jours ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débitsde boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le départe-ment pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements rela-tifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé publique :« En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics, la ferme-ture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'ex-cédant pas deux mois» ;
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CONSIDÉRANT que la lettre du 11 septembre 2025 ouvrant une période de contradictoire envue d'une fermeture administrative adressée par lettre recommandée avec accusé réceptiona été retirée le 12 septembre 2025 par le gérant de l'établissement ;CONSIDÉRANT que les arguments apportés par M. Rafael VALENTIN dans son courriel du 22septembre 2025 nejustifient aucunement le non-respect de l'horaire de fermeture réglemen-taire fixé à 01h00 ;CONSIDÉRANT que lors de la précédente procédure contradictoire mise en place par cour-rier du Préfet du Doubs daté du 18 juin 2025, suite à un contrôle de la police nationale du 13juin 2025, le gérant s'était engagé dans son courriel daté du 30juin 2025 à respecter l'horairede fermeture réglementaire fixé à 1h. Cet engagement avait conduit le Préfet du Doubs à nepas ordonner la fermeture administrative de l'établissement ;CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes du voisinage relatives aux nuisances sonores émisespar la clientèle de l'établissement LES VIVANTS notamment à cause de la fermeture aprèsl'horaire réglementaire ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE
Article fer : La fermeture de l'établissement LES VIVANTS au 1, rue Granvelle a Besançon(25000), est prononcée pour une durée de 8 jours, à compter de la notification du présent ar-rêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'ex-poserait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3750€ d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'applica-tion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée a:
—- Mme la Maire de Besancon,- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Be-sançon,- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le 2 6 SEP. 2995
Le Préfet,Sa
mi BASTILLE
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