SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-258
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant
réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des
travaux de mise en conformité des accès aux bassins (4 pages) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS
- Lemon One Fitness Torcy (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-21-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation
temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des travaux de mise en conformité des accès aux bassins 3
PREFET PREFETDU JURA DESAONE-ET-LOIREiw Egalitépis FraternitéFraternité
Direction départementale des territoiresdu JuraDirection départementale des territoiresde Saône-et-Loire
ÀARRÊTÉ INTER PREFECTORAL n° LOL 410. pd - OËportant réglementation temporaire de circulation surl'autoroute A39 à l'occasion des travaux de mise enconformité des accès aux bassins- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourgen Bresse vers Dijon (sens 2),- PR 64+013 et 96+154, sens de circulation Dijon vers Bourgen Bresse (sens 1)
LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;VU le Code la voirie routiére;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrété du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;VU l'arrêté permanent n° 71-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 portant réglementation de lacirculation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le départementde Saône-et-Loire ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Yves PICOCHE directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2029-08-25-00041 du 25 août 2025 donnant délégationde signature de Monsieur Yves PICOCHE à ses collaborateurs;VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 10 octobre 2025;
VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du14 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 13 octobre2025;CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura parAPRR le 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secoursde Saône-et-Loire par APRR le 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à lacirculation liées aux travaux sur les accès aux bassins situés- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2),- PR 64+013 et 96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1) ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura et du directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire
ARRÊTENTArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la mise en conformité des accès aux bassins situés sur l'autoroute A39 auxPR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2) et aux PR 64+013 et96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1).Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du 17 novembre au 12 décembre 2025.
Article 2 - Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux,les mesures d'exploitation et de police qui seront mises en œuvre serontdes neutralisations de voie de droite, dans chaque sens de circulation, avec pose de SéparateursModulaires de Voies - SMV - et atténuateurs de choc (rappel : le sens 1 de circulation est le sens Dijonvers Bourg en Bresse).Les neutralisations resteront en place pendant la durée totale des travaux, y compris les week-ends.
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Neutralisation Travaux acces17-11, 10-12, sens 1, avec__ 08h30 12h00 SMV au droit Travaux accès1. 95+000 96+800 de la zone 96+154 Sens 1chantierA39 Neutralisation| voie de droite Travaux accès18-11, 12-12, sens 2, avec2 08h30 12h00 65+800 62+300 SMV, au droit 63+063 et65+148 Sens 2de la zoneChantier
La vitesse maximale dans les zones neutralisées sera portée a 90 km/h. .
Article 3 - Classification « chantier non courant »Les dispositions du présent arrêté » cessent leurs effetsà la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue auxusagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autreschantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ouune voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieureà la réglementation en vigueur sanspour autant être inférieure à 3 kilomètres.Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation peut être supérieure à 1200 véhicules/heure.
Article 4 - Signalisation temporaireLa signalisation temporaire doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie «Signalisation Temporaire» de l'instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire» sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLes directions départementales des territoires du Jura et de Saône-et-Loire devront être informées àl'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'encas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activationdu Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront être reportés dans les mêmesconditions d'exploitation jusqu'au jeudi 18 décembre, 17h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en.informer par courriel les directions départementales des territoires du Jura et de Saône-et-Loire ainsique les services consultés pour la signature de cet arrêté.
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Article 6 - Mesures d'informations des usagersLes informations relatives a la date et à la nature des travaux sont portées a la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen des panneaux à messages variables en section courante et surles entrées des diffuseurs proches des zones de travaux, la diffusion de messages sur la radio« Autoroute Info 1077 » et sur le site internet APRR.
Article 7 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura etde Sadne-et-Loire.
Article 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9- Exécution+ M.le secrétaire général de la préfecture duJura;* Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;¢ M. le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Jura ;¢ M.le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de Saône-et-Loire ;° M.le directeur Régional Paris-Rhin APRR;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Mâcon, le 20 octobre 2025 À Lons-le-Saunier, le 7 1 ocre LOLSPour le préfet de Saône-et-Loire et par délégation, Pour le préfet du Jura et par délégation,le chef de service circulation et sécurité routière le directeur départemental adjoint des territoiresj i 5 77>a
Alexandre QUTEIL Jean-Pierre CABARET
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 322-4 et R. 322-9;Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions généralesdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP);Vu le courrier adressé aux établissements de remise en forme ouverts sur le territoire du départementde Saône-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant de vérifier le respect desdispositions de l'article PE 27 de l'arrêté du 25juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ; |Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 14 février 2025 et adressé àM. Jérôme PRUVOT (exploitant de l'établissement Lemon One Fitness Torcy), au titre de l'article R.322-9 du code du sport;Vu le courrier de M. Jérôme PRUVOT (Lemon One Fitness), daté du 9 mai 2025 et adressé aM. le préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral N°71-2025-06-26-00002 du 26juin 2025 portant fermeture de l'établissementdurant les horaires d'ouverture au public en l'absence d'un personnel ou d'un responsable ou enl'absence de la mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative ;Vu l'avis daté du 26 août 2025 à destination de M. le procureur de la République de Chalon-sur-Saôneau titre de l'article 40 du code de procédure pénale faisant suite au contrôle administratif, réalisé le16 août 2025, de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy et au cours duquel il a été constaté,par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire, la présencede pratiquants au sein de l'établissement en dehors des horaires d'accueil ;Vu le procès-verbal N°00717/2025/001337 du 2 septembre 2025 des services de police nationaleindiquant la présence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy enl'absence d'un responsable ou d'un personnel de ce même établissement;Vu le procès-verbal N°00717/2025/001322 du 3 septembre 2025 des services de police nationaleindiquant la présence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy enl'absence d'un responsable ou d'un personnel de ce même établissement.
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque sonmaintien en activité présenterait des risques pour la santéet la sécurité physique ou morale despratiquants ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de :Saône-et-Loire, le 27 janvier 2025, au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé Boulevard desabattoirs à Torcy (71), il a été relevé les faits suivants : l'absence, au sein de l'établissement recevantdu public de 5°" catégorie, d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durantl'ensemble des horaires d'ouverture au public;Considérant que l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) a reçu une miseen demeure préfectorale en date du 14 février 2025 de mettre fin aux faits relevés présentant desrisques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, au plus tard, pourle 30 avril 2025 et qu'à l'issue de cette date, il n'a pas été mis fin aux faits relevés;Considérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risqués d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) indique qu'un membre du personnel ou un responsable aumoins doit être présent en permanence lorsque l'établissement de 5°"° catégorie, sans locaux asommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;Considérant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durantl'ensemble des horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71)des mesures compensatoires, proposées par l'autorité administrative, pouvaient être mises en place;Considérant que les mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative à l'exploitantde l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) étaient les suivantes :- une vidéosurveillance avec installation de caméras permettant de visualiser et enregistrer en continula salle, couplées à un système de télésurveillance intégrant un agent pouvant si besoin prévenir lessecours,- des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'équipements en plusieurs pointsde la salle, permettant d'alerter et d'échanger avec l'agent de télésurveillance,- une procédure d'urgence avec mise en place de modalités connues de l'agent de télésurveillance,permettant un accès rapide à la salle en cas d'appel des services de sécurité et de secours, le numérode l'agent de télésurveillance devant être visible depuis l'extérieur de l'établissement,- le respect du règlement intérieur indiquant l'application stricte de l'interdiction de pratiquer seuldans les divers espaces d'activités ;Considérant que ces mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative n'ont pas étémises en place au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) et que M. JérômePRUVOT a adressé un courrier à M. le préfet de Saône-et-Loire daté du 9 mai 2025 précisant lesmesures mises en place, c'est-à-dire :- la mise à disposition d'un téléphone fixe visible et accessible à l'accueil de l'établissement,- l'affichage dans chaque zone d'activités de l'interdiction stricte de pratiquer de façon individuelle,avec l'obligation de présence d'au moins deux personnes,- l'affichage des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d'incident dans les espacesclés,- l'affichage du numéro d'un référent sécurité, joignable à tout moment, à l'entrée,- la mise en place d'une affiche synthétique « réflexes sécurité » pour renforcer la pédagogie auprèsdes pratiquants;
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéConsidérant que les mesures prises par l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy(71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative pouréviter la mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants;Considérant que l'absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanence durantles horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) ainsi quel'absence de mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative sontde nature à engendrer une perte de chances de survie ou une aggravation de l'état physique d'une ouplusieurs personnes en cas d'accident;Considérant que la persistance des faits au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy(71) - absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanence au sein del'établissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en place des mesurescompensatoires demandées par l'autorité administrative - présente, pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou de décés en matiéred'incendie, de panique et de pratique des activités physiques ou sportives et qu'il convient donc deprocéder a la fermeture de l'établissement;Considérant que l'arrêté préfectoral N°71-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 porte fermeture del'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) en l'absence d'un personnel ou d'un responsableou en l'absence des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative ;Considérant le contrôle administratif de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71), effectuéle 16 août 2025 à 19 heures 45, par un agent du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement,et aux sports de Saône-et-Loire et au cours duquel il a été constaté la,Presence de pratiquants au seinde l'établissement en dehors des horaires d'accueil;Considérant le constat, par les services de police nationale le 2 septembre 2025 à 20 heures 10, de laprésence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) en l'absenced'un personnel ou d'un responsable du même établissement;Considérant le constat, par les services de police nationale le 3 septembre 2025 à 20 heures 20, de laprésence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) en l'absenced'un personnel ou d'un responsable du même établissement;Considérant que l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) ne respecte doncpas les dispositions de l'arrêté N°2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 portant fermeture del'établissement en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent ou de la mise en place demesures compensatoires demandées par l'autorité administrative ;Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyenpermettant de prévenir la réitération des faits et d'empêcher le risque de mise en danger de la santéet à la sécurité physique ou morale des pratiquants d'activités physiques ou sportives et qu'elle estadaptée et proportionnelle ;Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Education nationale de Saône-et-Loire;
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité ARRETE:Article 1°': L'établissement Lemon One Fitness, situé Boulevard des abattoirs à Torcy (71), est ferméen permanence sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : La réouverture de l'établissement Lemon One Fitness, situé Boulevard des abattoirs à Torcy(71) ne sera possible que suite à l'abrogation du présent arrêté et après que l'exploitant del'établissement ait apporté la preuve de la présence permanente d'un personnel ou d'un responsablelors des horaires d'ouverture au public ou que les mesures compensatoires susmentionnées etdemandées par l'autorité administrative soient mises en place.Article 3 : La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions desarticles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, Un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Mâcon, le ? | OCT. 2025 Le préfet,
Dominique DUFOUR
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