ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-243
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-14-00001 - AP Etude G2PRO et préparation des pièces
techniques du CCTP de travaux (7 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-08-13-00004 - nomination comptable assignataire MDPH (2 pages) Page 11
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-14-00001
AP Etude G2PRO et préparation des pièces
techniques du CCTP de travaux
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techniques du CCTP de travaux 3
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la délibération n°2025/17 du conseil municipal de la commune d'Andance
du 5 mai 2025 demandant la participation de l'État pour le financement des études
nécessaires à la sécurisation de la colline du Châtelet,
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CONSIDERANT la demande de subvention d u 15 janvier 2025 présentée par madame la
maire de la commune d'Andance pour l'étude G2PRO et la préparation des pièces
techniques du CCTP de travaux,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 23 janvier 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 15 janvier 2025,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant  :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1 er
  - OBJET :
La commune d'Andance, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Étude G2PRO et préparation des pièces techniques du CCTP de travaux
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2   - DISPOSITIONS FINANCIERES  :
2. 1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du m inistère de la
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
22 550 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide  : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
11 275 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel  : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
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techniques du CCTP de travaux 5
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3. 1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le
délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un
an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de
ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4. 1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
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4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80  % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20  % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par
le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des
justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la
facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Service de gestion comptable Nord Drôme
• N° de compte bancaire IBAN : FR37 3000 1008 51C2 6100 0000 066
Article 5 – SUIVI   :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
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responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la commune d'Andance.
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Privas, le 14 août 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
Signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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techniques du CCTP de travaux 9
ANNEXE TECHNIQUE
Étude G2PRO et préparation
des pièces techniques du CCTP
de travaux
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
De nombreuses chutes de blocs ont eu lieu au niveau des habitations au bas de la colline
du Châtelet sur la commune d'Andance depuis ces dernières années.
Après plusieurs travaux de sécurisation très localisés, il s'est avéré nécessaire et
indispensable d'agir globalement sur toute la colline.
Le Cerema a rédigé une note qui fait suite à la proposition de traitement du risque rocheux
de Ginger (G2 AVP de novembre 2023). Lors de la réunion du 14 mars 2023, la mairie
d'Andance a souhaité une optimisation de la solution de protection proposée par Ginger
CEBTP , notamment en termes de coût et d'intégration paysagère  : réalisation de travaux
de protection des habitations uniquement vis-à-vis des aléas estimés à court terme ("aléas
courants") et des compartiments volumineux mis en évidence par Ginger CEBTP
("chandelles"), réduction significative des linéaires d'écrans de filets.
La mairie d'Andance a demandé au Cerema d'évaluer des solutions de traitement du
risque rocheux sur la colline du Châtelet moins impactantes financièrement et
esthétiquement que celles proposées par une première étude du bureau GINGER-CEBTP .
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'étude 01/03/2025
Fin de l'étude 31/12/2025
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Etude G2PRO 19 550,00 €
Préparation des pièces du DCE 1 500,00 €
Participation à des réunions 1 500,00 €
Total 22 550,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 11 275,00 € 50,00 %
DETR 6 765,00 € 30,00 %
Autofinancement 4 510,00 € 20,00 %
Total 22 550,00 € HT 100,00%
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-13-00004
nomination comptable assignataire MDPH
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant nomination de I''agent comptable compétent pour la gestion budgétaire et comptable dugroupement d'intérêt public de la maison départemental des personnes handicapées de I'Ardéche
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociales et des familles, dont les articles L14-10-5, L14-10-7 et R.146-23,modifiés par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co'mptable publiqueapplicable aux établissements publics à caractère administratif;VU la convention constitutive du groupement d' intérét public (GIP) « Maison départementale despersonnes handicapées de l'Ardèche », conclue le 12 avril 2017, modifiée par avenant du 23novembre 2023 ;VU l'arrêté du président du conseil départemental de l'Ardèche en date du 27 juin 2025 approuvantla convention constitutive du GIP MDPH ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2011265-0005 en date du 22 septembre 2011 est abrogé.
Article 2 : Le comptable assignataire du conseil départemental de l'Ardèche est nommé ès qualitéagent comptable du GIP "Maison départementale des personnes handicapées".
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois, qui prolonge le délai de recours contentieux ci-dessous. L'absence de réponse del'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal adminstratif deLyon dans un délai de deux mois.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desfinances publiques de l'Ardèche et le comptable assignataire du département de l'Ardèche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes admnistratifs du département de l'Ardèche.
Privas,le |3. 05 - 20
(S\ \ /our la préfètesecrétaire génèral
> John BENMUSSA> \\ —2n= e
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