ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-115
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-26-00007
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
E 3PRÉFET inD'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code civil ;Vu le code général des eallectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musicalmentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même qu'en l'absence de signature d'un engagement de bonnes pratiques, les organisateurs de cetype de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue durassemblement ;
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Considérant que les rassemblements festifs a caractére musical illicites se sont multipliés depuis leprintemps à l'instar du rassemblement type « rave-party » dans le département du Lot (sur le secteurde Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ et qui aoccasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances trés importantes pourles riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500 infractionsprincipalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kg d'héroine, de15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sous stupéfiants (aboutissantà Une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous l'empire d'un étatalcoolique ;Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département di'Ille-et-Vilaine sontrégulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'à l'approchede la saison estivale, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce, en raison desconditions météorologiques favorables, de l'augmentation des jours chômés et du début des vacancesétudiantes ; |Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical, se sont déroulés partout sur leterritoire national et que l'Ille-et-Vilaine n'est pas épargnée par le phénomène avec, en zonegendarmerie, 36 rassemblements en 2023, 15 sur l'année 2024 ; que ces évènements génèrent souventun climat de tension à l'image de la rave party illégale de Brie (35) du vendredi 1er novembre audimanche 3 novembre 2024, avec une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants,accompagnées d'infractions routières ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu sur la commune de Teillay (35)les 3 et 4 mai 2025 et que, dans ce cadre, 126 infractions ont été constatées par les forces de sécuritéintérieure dont 4 conduites sous l'emprise de produits stupéfiants, 81 contraventions pour aides auxnuisances sonores, 30 stationnements gênants, 10 amendes forfaitaires délictuelles pour détentions deproduits stupéfiants et 1 pour port d'arme de catégorie D ;Considérant que l'année 2024 est marquée par une hausse de la mortalité avec 51 personnes décédéessur les routes bretilliennes, soit 9 de plus qu'en 2023 et une forte représentation des 18-24 ans et des25-34 ans avec 10 personnes tuées dans chacune de ces classes d'âge, que l'usage des stupéfiants esten cause dans 17% des accidents mortels contre 9% en 2023, l'alcool dans 23% des accidents mortels etque la mortalité enregistre une forte hausse hors agglomération; que ces tranches d'âgescorrespondent à la majeure partie du public présent dans ces rassemblements ; que sur les quatrepremiers mois de l'année 2025, vingt personnes sont décédées sur. les routes bretilliennes soit unehausse de 25 % par rapport à l'année 2024 pour la même période ;Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisancessonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et destupéfiants ;Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absenced'aménagement spécifique pour les recevoir ;Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, desparcs éoliens ou dans les forêts et qui peuvent représenter des risques d'accidents pour lesparticipants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une éolienne, du vendredi18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine etdu Morbihan; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiate du site par l'exploitant deséoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;
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Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risqueincendie et que ce risque est plus élevé durant les saisons du printemps et de l'été, périodes marquéespar des températures élevées et des conditions climatiques sèches imposant de prendre des mesuresimmédiates pour prévenir les risques d''incendies ; qu'à ce titre un premier feu de forêts s'est déroulé lemercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte du 11°"° RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de ce périmètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant détruit près de 70 hectares ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitationsupplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste qui reste à Un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la luttecontre le trafic de stupéfiants et par les grands rassemblements déclarés se déroulant en Ille-et-Vilaineà la même période: la marche des fiertés le samedi 7 juin à Rennes, le Fest'Ouazé à Mouazé du samedi |7 juin au dimanche 8 juin 2025, le festival Robinson à Saint-Grégoire du 13 au 15 juin 2025, la fête de laMusique le samedi 21 juin à Rennes et Saint-Malo ;Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon deséléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur ledépartement d'Ille-et-Vilaine durant la période du dimanche 1° juin 2025 à 8h00 au mardi 1° juillet2025 à 8h00;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que. le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif a caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine dudimanche 1° juin 2025 à 8h00 au mardi 1° juillet 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire du départementd'Ille-et-Vilaine du dimanche 1° juin 2025 à 8h00 au mardi 1° juillet 2025 à 8h00.Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5°" classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.
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Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et leColonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 2 § MAI 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours cannes. dans le délai de deux mois à compter de sa sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Renneshttos://wwwtelerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ee de Monsieur le Préfet d'Ille-et- ue ee démarche ee le délai de recours'ieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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