ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 19 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 19 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-177 16.05.2025
Arrêté portant modification de la dénomination de
l'association « Environnement 92 » en « France
Nature Environnement Hauts -de-Seine », dans
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 en date du
14 mars 2023, portant renouvellement de
l'agrément pour la protection de l'environnement
dans un cadre départemental
3
DCL/BEICEP
n°2025-178 16.05.2025
Arrêté portant modification de la dénominat ion de
l'association « Environnement 92 » en « France Nature
Environnement Hauts -de-Seine », dans l'arrêté
préfectoral DCPPAT n°2023 -27 en date du 15 mars
2023, portant habilitation de l'association agréée à être
désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances
consultatives départementales
5
DCL/BRGE
n°2025-189 16.05.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n°15 du
05 janvier 2024 autorisant Monsieur Freddy
NAYAGOM à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux , de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « DRIVE SV » à Sèvres
7
DCL/BRGE
n°2025-195 16.05.2025
Arrêté portant habilitation de la société EC&U à
réaliser les études d'impacts des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitat ion
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine
9
DCL/BRGE
n°2025-196 16.05.2025
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d' aménagement commercial des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la d emande
de réactivation des droits commerciaux d'un
ensemble commercial de 1 213 m² au sein de la
ZAC des Groues à Nanterre, déposée par la
SCCV Nanterre Hanriot
11

E = Direction de la citoyennetéPRÉFET teasDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BEICEP n°2025-177 portant modification de la dénomination del'association « Environnement 92 » en « France Nature Environnement Hauts-de-Seine », dans l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 en date du 14 mars 2023, portantrenouvellement de I'agrément pour la protection de l'environnement dans un cadredépartementalLe Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs auxassociations agréées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine — M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation audébat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ; :Vu l'arrêté préfectoral n°20213-151 du 6 septembre 2013 portant agrément pour la protection del'environnement dans un cadre départemental de l'association « Environnement 92 » ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-114 du 29 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément pour laprotection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association « Environnement 92 » ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 du 14 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément pourla protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association « Environnement 92» ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025 par laquelle l'association « Environnement 92 »,sis 16 rue de l'ouest à Boulogne-Billancourt (92100), a décidé de changer sa dénomination en « FranceNature Environnement Hauts-de-Seine », dont le siège social est sis 45 rue de Jouy à Chaville (92370), etayant pour sigle « FNE Hauts-de-Seine » ;Vu le récépissé de déclaration de modification de titre, siège, statuts et dirigeants, délivré le 10 avril 2025par le sous-préfet de Boulogne-Billancourt à l'association « France Nature Environnement Hauts-de-Seine », ex « Environnement 92 » ;Vu le courriel en date du 30 avril 2025 par lequel la présidente de l'association « France NatureEnvironnement Hauts-de-Seine », ex « Environnement 92 », sollicite la modification du titre et du siègesocial de ladite association dans l'arrêté portant renouvellement de son agrément ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la dénomination de ladite association ainsi que l'adresse de sonsiège social dans l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 du 14 mars 2023, portant renouvellement deson agrément pour la protection de l'environnement dans un cadre départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1 :L'article 1° de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 du 14 mars 2023 portant renouvellement del'agrément pour la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association« Environnement 92 » est modifié comme suit : |L'agrément accordé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadredépartemental, à l'association « France Nature Environnement Hauts-de-Seine », dont le siège social estsis 45 rue de Jouy à Chaville (92370), est renouvelé.
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-26 du 14 mars 2023 demeure inchangé.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine.
Nanterrele {6 MAI 2025 Le préfet,

ee Direction de la citoyennetéPREFETDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-178 portant modification de la dénomination del'association « Environnement 92 » en « France Nature Environnement Hauts-de-Seine », dans l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 en date du 15 mars 2023, portanthabilitation de l'association agréée à être désignée pour prendre part au débat surl'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation audébat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-176 du 21 septembre 2012 fixant les modalités d'application au niveaudépartemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernantle mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiquepour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département ;Vu l'arrêté DRE/2 n°2012-223 du 10 décembre 2012 portant habilitation de l'association agréée pour laprotection de l'environnement « Environnement 92» à être désignée pour prendre part au débat surl'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ;Vu l'arrêté DRE n°2017-243 du 13 novembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation del'association agréée pour la protection de l'environnement « Environnement 92 » à être désignée pourprendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines. instances. consultativesdépartementales ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 du 15 mars 2023 portant habilitation de l'association agrééepour la protection de l'environnement « Environnement 92 » à être désignée pour prendre part au débatsur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025 par laquelle l'association « Environnement 92 »,sis 16 rue de l'ouest à Boulogne-Billancourt (92100), a décidé de changer sa dénomination en « FranceNature Environnement Hauts-de-Seine », dont le siège social est sis 45 rue de Jouy à Chaville (92370), etayant pour sigle « FNE Hauts-de-Seine » ;

Vu le récépissé de déclaration de modification de titre, siège, statuts et dirigeants, délivré le 10 avril 2025par le sous-préfet de Boulogne-Billancourt à l'association « France Nature Environnement Hauts-de-Seine »,ex « Environnement 92 » ;
Vu le courriel en date du 30 avril 2025 par lequel la présidente de l'association « France NatureEnvironnement Hauts-de-Seine », ex « Environnement 92 », sollicite la modification du titre et du siègesocial de ladite association dans l'arrêté portant habilitation à être désignée pour prendre part au débatsur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la dénomination de ladite association ainsi que l'adresse de sonsiège social dans l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 du 15 mars 2023, portant habilitation à êtredésignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultativesdépartementales :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1°:L'article 1° de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 du 15 mars 2023 portant habilitation del'association agréée pour la protection de l'environnement « Environnement 92 » à être désignée pourprendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementalesest modifié comme suit :L'association « France Nature Environnement Hauts-de-Seine », dont le siège social est sis 45 rue de Jouyà Chaville (92370), est habilitée, au titre de l'article L.141-3 du code de l'environnement, à participer audébat public sur l'environnement, dans le cadre des instances consultatives départementales visées àl'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-27 du 15 mars 2023 demeure inchangé.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine.
Nanterre le ®6 MAI 2025

=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGE N° 189 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N°15 du 05 janvier 2024autorisant Monsieur Freddy NAYAGOM à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DRIVE SV » à Sèvres.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 aR 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu Arrêté DCL/BRGE N°15 du 05 janvier 2024 autorisant Monsieur Freddy NAYAGOM àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « DRIVE SV » à Sèvres.Vu La demande présentée par Monsieur Freddy NAYAGOM en vue d'être autorisé à enseigner lacatégorie À du permis de conduire dans son établissement, dénommé « DRIVE SV » situé 37,Grande Rue à Sèvres ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 15 du 05 janvier 2024 est modifiécomme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduire suivantes :
© B/B1/AM-quadri-léger e A/A2 © AM cyclo

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a |'EducationRoutiére des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureau
SoizicÉAFFAY

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BRGE n°2025 7. Jen date du JM mai 2025portant habilitation de la société EC&U à réaliser les études d'impacts des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département desHauts-de-Seine. |
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 mai 2025 par la société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnièrea Nantes (44000) en vue de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré le 12 mai 2025 ;Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° :La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000) est habilitée, au titre de l'article L. 752-6 du code du commerce, à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéro El-05-2025- 06.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans a compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de |'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil- BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par Wil yp LAL ,

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 —_Jéendate du _/6 mai 2025 fixant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desHauts-de-Seine amenée à statuer sur la demande de réactivation des droitscommerciaux d'un ensemble commercial de 1 213 m? au sein de la ZAC des Groues àNanterre, déposée par la SCCV Nanterre Hanriot
Le préfet des Hauts-de-Seine |
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-5;Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 85 en date du 29 février 2024 modifié, portant nominationdes membres de la commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de réactivation des droits commerciaux d'un ensemble commercial de 1 213 m? au seinde la ZAC des Groues à Nanterre, déposée par la SCCV Nanterre Hanriot le 30 avril 2025, et jugéecomplète et recevable le 2 mai 2025;
Considérant qu'il y a lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception desdemandes précitées, la commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seineafin qu'elle rende un avis sur la demande susmentionnée ;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
: ARRETE
Article 1°:
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée àstatuer sur la demande susvisée est constituée comme suit ;
Le maire de la commune d'implantation du projet :e M. Raphaël Adam, maire de Nanterre, ou son représentant.

Le maire de la commune la plus peuplée de Il'arrondissement, autre que la commune d'implantation :e M. Manuel Aeschlimann, maire d'Asnières-sur-Seine, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :e M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant :e M. Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional d'Île-de-France :e Mme Valérie Pecresse où son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :e M. Xabi Elizagoyen, adjoint au maire de Rueil-Malmaison, ou son représentant.
Le représentant les intercommunalités au niveau départemental :e Mme Geneviève Gaillabaud, conseillère territoriale de l'établissement public territorial« Paris Ouest La Défense », ou son représentant.
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :e M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son représentant ;e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret ou son représentant.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :e M. Antoine Chassagnol, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement desHauts-de-Seine ou son représentant ;e M. Olivier Delourme, association « Environnement 92 » ou son représentant.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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