INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-07047
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-13-00007 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
commune de Chateau-Renault (1 page) Page 3
37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année
2025 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental
d'Indre-et-Loire (7 pages) Page 5
37-2025-07-25-00002 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année
2025 à la convention de délégation de compétences des aides à
la pierre de l'État Parc public Tours Métropole Val de Loire (8 pages) Page 13
37-2025-07-07-00021 - Convention de délégation de compétences en
matière d'attribution des aides publiques au logement pour la
période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code
général des collectivités territoriales (29 pages) Page 22
Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet
37-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations et la
médaille de bronze pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 52
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 54
37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son (2
pages) Page 57
37-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé "Chambre des métiers et de l'artisanat de région
Centre-Val-de-Loire" (2 pages) Page 60
37-2025-07-03-00004 - Arrêté portant agrément de gardiens de
fourrière automobile de Mme Guilaine VARNIER et de M. John LAROSE,
gérants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), siégeant à
Noyant-de-Touraine (37800).
Agrément n° F37-28 (2 pages) Page 63
37-2025-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardienne de fourrière automobile de Mme Nadia RATS, dirigeante de
l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES,
siégeant à Saint-Epain (37800). Agrément n° 37-19 (2 pages) Page 66
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-31-00002 - Déclaration d'offres de recrutement PACTE au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 69
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-13-00007
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
commune de Chateau-Renault
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00007 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL commune de
Chateau-Renault 3
11

1/1
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction

ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-02-2009-97-535-3337 entr e l'État et la commune de CHATEAU-RENAULT,
propriétaire bailleur de 3 logements locatifs socia ux situés 13 rue André Bertrand à CHATEAU-RENAULT,
signée le 5 mars 2009, publiée et enregistrée le 23 mars 2009 sous le volume 2009P numéro 1318 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHATEAU-RENAULT du 28 avril 2020 ;
Vu le courrier du 31 juillet 2020 de Mme la préfète d'Indre-et-Loire autorisant la vente de ces 3 logements ;
Considérant que les trois logements ont fait l'objet d'une vente effective le 12 août 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 er : La convention APL n° 37-3-02-2009-97-535-3337 est résiliée à compter de la signature du présent
arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00007 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL commune de
Chateau-Renault 4
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-25-00003
Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil
Départemental d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 5
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-
et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, représenté par Madame Nadège ARNAULT,
Présidente ;
et
L'État, représenté par Thomas Campeaux, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH ),et notamment les articles L. 301-5-2 et
L. 435-1 ;
Vu la convention 2023-2028 de délégation de compétenc es des aides à la pierre en date du 3
mai 2023 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant c réation du Fond National des Aides à la
Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'héb ergement du 1
er avril 2025 sur la répartition
des crédits ;
Vu la délibération du conseil départemental du 17 f évrier 2024, autorisant la signature du
présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 7 juillet 2025, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une du rée
de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publ iques en faveur de la construction, l'acquisition, la
réhabilitation, la démolition des logements locatif s sociaux et des logements-foyers (hors aides de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l'habita t
privé et de la création de places d'hébergement. Ce tte convention fixe pour les six ans des objectifs
quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise, pour le parc public, l'enveloppe prévisionnelle des droits
à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs g lobaux. Tel est l'objet du présent avenant pour l'année
2025.
Par ailleurs, le présent avenant intègre une actual isation du tableau de bord des objectifs de réalisa tion
de la convention parc public (annexe 1 de la conven tion) et du barème des marges locales sur les loyer s
(annexe 6 de la convention).
A. Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :
• Offre nouvelle : La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un
objectif global de 339 logements locatifs sociaux dont :
◦ 92 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), logements ordinaires ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 6
◦ 154 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
◦ 93 logements PLS (prêt locatif social).
La mise à disposition d'agréments pour la construct ion de logements PSLA (prêt social de location
accession) sera effectuée à la demande du délégataire, au fur et à mesure des besoins.
• PLAI adapté : Une cible en faveur du développement de PLAI-adaptés, produit destiné aux
ménages les plus défavorisés, est établie pour 10 logements à destination des gens du voyage.
• Rénovation thermique de 22 logements locatifs sociaux
o Opération « Desmoulins » de Tours Métropole Habitat (TMH) à Tours, 18 logements ;
o Opération de Touraine Logement à Luynes, 4 logements.
Les objectifs de rénovation énergétique ciblés dans l'avenant n°2024-3E sont inchangés.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2025
Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Offre nouvelle
o PLAI : 7 200 €
PLAI adapté
o PLAI adaptés : 20 000 € pour les logements ordinaires
PALULOS Rénovation thermique :
o 9 500 € par logement pour les 18 logements de l'opération de TMH ;
o 8 500 € par logement pour les 4 logements de l'opération de Touraine Logement
C. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social pour 2025
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement du logement locatif socia l,
au cours du deuxième trimestre 2025, une dotation p ermettant notamment au délégataire de réaliser
70 % de l'objectif initial en logements ordinaires, une dotation de 185 920 € pour les PLAI adaptés ai nsi
qu'une dotation de 205 000 € pour la rénovation thermique.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Pour l'offre nouvelle
o PLAI logements ordinaires : 463 680 €
Pour les PLAI adaptés logements ordinaires : 185 920 €
PALULOS Rénovation thermique : 205 000 €
o Opération « Desmoulins » de TMH 171 000 €
o Opération Touraine Logement 34 000 €
La dotation initiale nouvelle attribuée est donc de 854 600 €.
Le solde prévisionnel des droits à engagement de l' année sera fixé par voie d'avenant. Il sera ajusté en
fonction de l'état des réalisations constatées et d es perspectives pour la fin de l'année, et ce dans la
limite des autorisations d'engagement disponibles.
2/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 7
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur
destination :
• offre nouvelle P135, article 01, action 17, fonds d e concours 479
• PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
• rénovation thermiqueP135, article 01, action 18, hors fonds de concours (N/A)
Les autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État
prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2025, le montant des crédits que Tours Métropole Val de Loire affectera sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 000 000 € pour le logement locatif social.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2025.
F
: Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
Tours Métropole Val de Loire.
Fait à Tours, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Xavier Luquet
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 8
ANNEXE 1 : Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé – Tableau de bord
2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Prévu
s
Engag
és Réalisés Prévu
s
Engag
és Réalisés Prévu
s
Engag
és Réalisés PrévusEngagé
s Réalisés Prévu
s
Engag
és Réalisés Prévu
s
Engagé
s Réalisés PrévusEngagés Réalisés
financ
és
mis en
chantie
r
financ
és
mis en
chantie
r
financé
s
mis en
chantie
r
financé
s
mis en
chantie
r
financés mis en
chantier financés
mis en
chantie
r
financé
s
mis en
chantie
r
PARC PUBLIC
PLAI 119 93 79 90 101 72 119 119 119 685
PLUS 196 122 112 74 48 96 196 196 196 1 054
Total PLUS-PLAI 315 215 191 164 149 168 315 315 315 1 739
PLS 103 113 91 111 133 59 103 103 103 626
Logement
Intermédiaire 0 0
Accession à la
propriété (PSLA,) 0 0 0
Rénovations
thermiques 100 87 41 40
Démolition 45 45 39
Droits à engagements
délégataire pour le
parc public
977 000
€
1 287 480
€
1 047 810
€
587
205€
1 021 411€ 826 280
€ 977 000 € 977 000
€
977 000
€
5 471
500 €
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délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 9
Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
ANNEXE 6 : Barème des marges locales de loyers
Le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération est détaillé
ci-dessous. La majoration accordée sera limitée à 15 % pour tous les types d'opérations.
Majorations liées à la performance thermique des opérations
1 - Opérations de rénovation de l'existant
Sur la base de labels - Demande de labellisation déposée avant le 1 er janvier 2024 :
Niveau « HPE (haute performance environnementale)
rénovation 2009 » 8 %
Niveau « BBC (bâtiment basse consommation) rénovation 2009 » 10 %
Sur la base de labels - Demande de labellisation déposée à compter du 1 er janvier 2024 :
BBC rénovation 1 étape 8 %
BBC rénovation résidentiel 2024 10 %
En l'absence de label
Cep – 40 % et DPE C minimum après travaux avec plan de travaux vers
un DPE A ou B en 3 étapes maximum
8 %
2 – Construction neuve
Pour les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 :
RT 2012 – 10% 14 %
RT 2012 – 20% 15 %
Pour les opérations dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier
2022 :
RE 2020 1 avec respect d'au moins un des critères suivants :
Bbio - 10 % ( > 63 points (individuel) / 65 points (collectif))
atteinte conjointe d'une Cep nr (RE 2020) -10 % et d'une Cep (RE2020) -
10 %
bâtiment biosourcé (projet éligible à l'appel à pro jets de la DREAL -
label « matériaux biosourcés 2024 »)
confort d'été : DH - Degré Heure > 350 / logement a vec double
exposition / logement traversant. En cas d'immeuble collectif, 60 %
d'entre – eux devront remplir le critère
réemploi de matériaux par une note argumentée
7 %
1 Quel que soit le jalon environnemental atteint (ni veau 2025, 2028 et 2031)
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 10
RE 2020 + Bbio - 15 % 10 %
Majorations liées à la localisation des opérations
Localisation en dent creuse/ sur un site en recyclage de friche 2 pour les
communes en Opération de Revitalisation du Territoire, Action Cœur de Ville
ou Petites Villes de Demain
7%
Majorations liées à la qualité de service des opérations
1 Taille minimale du logement (T1 : 28m² , T2 : 45m², T3 : 62m², T4 : 79m², T5 : 96m²)
en surface habitable
2 Taille minimale de l'ensemble séjour +cuisine (T1 : 23m² , T2 : 25m², T3 : 27m², T4 :
29m², T5 : 31m²) en surface habitable
3 Surface minimale par chambre : 10,5m² et au moins une chambre de 12m² en surface
habitable
4 Rangements (compris dans les surfaces habitables précédentes) : au moins 1 placard
intégré pour un T1, 2 placards intégrés pour un T2 ou T3, 3 placards intégrés à partir
du T4 (1 cellier compte pour 1 placard intégré)
5 Aménagement cuisine et/ou salle de bain permettant l'installation de 5 appareils au
logement (évier 1 bac non compris) : cuisinière / réfrigéra teur / lave-linge/ lave-
vaisselle / évier + 1 bac supplémentaire ou sèche-linge
Ensemble réduit à 3 appareils pour les T1
6 Présence d'une salle d'eau supplémentaire à partir d'un T4
7 Présence de volets électriques dans les pièces de vie
8 Équipements domotiques (interphonie par GSM, gestion électronique et/ou
informatique des consommations d'énergie...)
9 Création de cave fermée et/ou cellier sécurisé privatifs au-delà de la surface utile
10 Présence d'un local pour objets encombrants
11 Confort acoustique : performance améliorée par certificateur ou contrôleur agréé
(bruits de chocs entre logement inférieur à 52 dB)
12 Qualité de l'air intérieur (opération bénéficiant d'une certification ou d'un label type
certification F Habitat, label Intairieur ou faisant l'objet d'une démarche ECRAINS ou
faisant intervenir un BE dédié)
13 Présence d'espace extérieur à usage exclusif des locataires (balcon, terrasse, jardin)
14 Traitement des eaux pluviales à la parcelle (par perméabilisation des
sols (revêtements, parkings, espaces extérieurs, co urs…), mise en place de systèmes
de récupération et réutilisation des eaux de pluie...)
15 Biodiversité (toitures/façades végétalisées, création d'îlots de fraîcheur par
plantation d'arbres en alignement et/ou en petits g roupes serrés…) d'arbres en
2 Sont considérés comme une friche :
Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
Un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et car actérisé par une importante vacance ou qui
a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 11
alignement et/ou en petits groupes serrés privilégi ant les végétaux locaux, avec une
diversité des spécimens…)
16 Accessibilité au-delà de la réglementation : avec plus de 20 % de logements situés en
rez-de-chaussée et en étages desservis par un ascenseur respectant les dispositions
réglementaires
17 Accompagnement des locataires pour certains types de logements : logements pour
les jeunes de – de 30 ans (Article 109 Loi Elan) et les logements seniors (Loi ASV)
avec 20 % minimum de logements concernés
18 Logements adaptés (logements seniors labellisés Habitat Seniors Services, logements
inclusifs, logements participatifs…) avec 20 % minimum de logements adaptés
Modalités d'application des marges sur le critère valeurs d'usage :
1 % par critère avec un plafond à 8 % sur les valeurs d'usage.
Avec 75 % des logements concernés sur le total de l'opération sauf pour les critères
16 à 18 pour lesquels au moins 20 % des logements doivent être concernés.
Majoration liée à la présence d'ascenseurs
Installation d'un ascenseur ou élévateur au-delà de la réglementation 4 %
Majoration liée à la taille de l'opération
Taille de l'opération
≤ 10 logements
5 %
Majoration liée à la présence de locaux collectifs résidentiels
Les locaux collectifs résidentiels ou de service (L CR) sont réservés à l'usage
exclusif des locataires étant précisé que les locaux techniques, les espaces de
circulation ou les équipements obligatoires (locaux vélos par exemple) ne
peuvent pas être pris en compte.
À titre d'exemples, un LCR peut être un espace de c oworking, de convivialité
(dans le cadre d'un habitat inclusif par ex.), une chambre partagée, un local
poussettes, un bureau, un local vélo de taille supé rieure à ce qu'impose la
réglementation…
4 %
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00003 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Conseil Départemental d'Indre-et-Loire 12
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-25-00002
Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à
la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre de l'État Parc public Tours
Métropole Val de Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Tours Métropole Val de Loire 13
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Tours Métropole Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le présent avenant est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président ;
et
L'État, représenté par Thomas CAMPEAUX, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu la convention 2025-2030 de délégation de compétences des aides à la pierre en date du 7 juillet 2025 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'héb ergement du 1
er avril 2025 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération du bureau Métropolitain du 28 avril 2025 , autorisant la signature du présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention en date du 7 juillet 2025, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire, pour une du rée
de 6 ans renouvelable, l'attribution des aides publ iques en faveur de la construction, l'acquisition, la
réhabilitation, la démolition des logements locatif s sociaux et des logements-foyers (hors aides de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la location-accession, de la rénovation de l'habita t
privé et de la création de places d'hébergement. Ce tte convention fixe pour les six ans des objectifs
quantitatifs globaux.
Conformément aux dispositions du titre III de la co nvention, les objectifs annuels sont précisés pour
chaque année par avenant. Cet avenant précise, pour le parc public, l'enveloppe prévisionnelle des droits
à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs g lobaux. Tel est l'objet du présent avenant pour l'a nnée
2025.
Par ailleurs, le présent avenant intègre une actual isation du tableau de bord des objectifs de réalisa tion
de la convention parc public (annexe 1 de la conven tion) et du barème des marges locales sur les loyer s
(annexe 6 de la convention).
A. Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :
• Offre nouvelle : La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un
objectif global de 339 logements locatifs sociaux dont :
◦ 92 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), logements ordinaires ;
◦ 154 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
◦ 93 logements PLS (prêt locatif social).
La mise à disposition d'agréments pour la construct ion de logements PSLA (prêt social de location
accession) sera effectuée à la demande du délégataire, au fur et à mesure des besoins.
• PLAI adapté : Une cible en faveur du développement de PLAI-adaptés, produit destiné aux
ménages les plus défavorisés, est établie pour 10 logements à destination des gens du voyage.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-25-00002 - Avenant n°2025-2E Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État Parc public Tours Métropole Val de Loire 14
• Rénovation thermique de 22 logements locatifs sociaux
o Opération « Desmoulins » de Tours Métropole Habitat (TMH) à Tours, 18 logements ;
o Opération de Touraine Logement à Luynes, 4 logements.
Les objectifs de rénovation énergétique ciblés dans l'avenant n°2024-3E sont inchangés.
B. Montants moyens des subventions par logement pour 2025
Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Offre nouvelle
o PLAI : 7 200 €
PLAI adapté
o PLAI adaptés : 20 000 € pour les logements ordinaires
PALULOS Rénovation thermique :
o 9 500 € par logement pour les 18 logements de l'opération de TMH ;
o 8 500 € par logement pour les 4 logements de l'opération de Touraine Logement
C. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social pour 2025
L'État met à disposition de Tours Métropole Val de Loire pour le financement du logement locatif socia l,
au cours du deuxième trimestre 2025, une dotation p ermettant notamment au délégataire de réaliser
70 % de l'objectif initial en logements ordinaires, une dotation de 185 920 € pour les PLAI adaptés ai nsi
qu'une dotation de 205 000 € pour la rénovation thermique.
La dotation de crédit se décompose donc ainsi :
Pour l'offre nouvelle
o PLAI logements ordinaires : 463 680 €
Pour les PLAI adaptés logements ordinaires : 185 920 €
PALULOS Rénovation thermique : 205 000 €
o Opération « Desmoulins » de TMH 171 000 €
o Opération Touraine Logement 34 000 €
La dotation initiale nouvelle attribuée est donc de 854 600 €.
Le solde prévisionnel des droits à engagement de l' année sera fixé par voie d'avenant. Il sera ajusté en
fonction de l'état des réalisations constatées et d es perspectives pour la fin de l'année, et ce dans la
limite des autorisations d'engagement disponibles.
Les autorisations d'engagement sont imputées sur le budget du ministère en charge du logement sur leur
destination :
• offre nouvelle P135, article 01, action 17, fonds d e concours 479
• PLAI adapté : P135, article 01, action 17, fonds de concours 480
• rénovation thermiqueP135, article 01, action 18, hors fonds de concours (N/A)
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Les autorisations d'engagement seront notifiées par une décision attributive du représentant de l'État
prise au plus tard deux mois après réception des crédits correspondants par la préfète de région.
D: Interventions propres du délégataire
En 2025, le montant des crédits que Tours Métropole Val de Loire affectera sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 000 000 € pour le logement locatif social.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pour
l'année 2025.
F
: Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de
Tours Métropole Val de Loire.
Fait à Tours, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Xavier Luquet
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
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ANNEXE 1 : Objectifs de réalisation de la convention - Parc public – Tableau de bord
2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réa lisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier financés mis en
chantier
PARC PUBLIC
PLAI 92
Dont PLAI adapté 10
PLUS 154
Total PLUS-PLAI 246
PLS 93
Logement Intermédiaire
Accession à la propriété
(PSLA,)
Rénovations thermiques 22
Démolition 0
Droits à engagements
délégataire pour le parc
public
854 600 € 1 128 500 € 1 128 500 € 1 128 500 € 1 128 500 € 1 128 500 € 6 497 100 €
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ANNEXE 6 : Barème des marges locales de loyers
Le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération est détaillé ci-dessous. La majoration
accordée sera limitée à 15 % pour tous les types d'opérations.
Majorations liées à la performance thermique des opérations
1 - Opérations de rénovation de l'existant
Sur la base de labels - Demande de labellisation déposée avant le 1
er janvier 2024 :
• Niveau « HPE (haute performance environnementale) rénovation 2009 » 8 %
• Niveau « BBC (bâtiment basse consommation) rénovation 2009 » 10 %
Sur la base de labels - Demande de labellisation déposée à compter du 1er janvier 2024 :
• ʳᵉBBC rénovation 1 étape 8 %
• BBC rénovation résidentiel 2024 10 %
En l'absence de label
• Cep – 40 % et DPE C minimum après travaux avec plan de travaux vers un DPE A ou
B en 3 étapes maximum
8 %
2 – Construction neuve
Pour les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 :
• RT 2012 – 10% 14 %
• RT 2012 – 20% 15 %
Pour les opérations dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2022 :
RE 20201 avec respect d'au moins un des critères suivants :
• Bbio - 10 % (> 63 points (individuel) / 65 points (collectif))
• atteinte conjointe d'une Cep nr (RE 2020) -10 % et d'une Cep (RE2020) -10 %
• bâtiment biosourcé (projet éligible à l'appel à pro jets de la DREAL - label « matériaux
biosourcés 2024 »)
• confort d'été : DH - Degré Heure > 350 / logement a vec double exposition / logement
traversant. En cas d'immeuble collectif, 60 % d'entre – eux devront remplir le critère
7 %
1 Quel que soit le jalon environnemental atteint (niveau 2025, 2028 et 2031)
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• réemploi de matériaux par une note argumentée
RE 2020 + Bbio - 15 % 10 %
Majorations liées à la localisation des opérations
Localisation sur un site prioritaire TMVL (cf. réfé rentiel foncier TMVL) ou en l'absence
du référentiel foncier TMVL, à moins de 500 m des é quipements, services, commerces
ou transports en commun
- Opération en construction neuve 7 %
- Opération en acquisition-amélioration 12 %
Localisation sur les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre-Dame-D'Oé et
Savonnières (communes en zone 3, soumises au dispositif SRU ou proche de l'être)
7 %
Localisation sur un site en recyclage de friche (au sens du dispositif fonds verts
2) 7 %
Majorations liées à la qualité de service des opérations
1 Taille minimale du logement (T1 : 28 m², T2 : 45 m², T3 : 62 m², T4 : 79 m², T5 : 96 m²) en surface
habitable
2 Taille minimale de l'ensemble séjour + cuisine (T1 : 23 m², T2 : 25 m², T3 : 27 m², T4 : 29 m², T5 :
31 m²) en surface habitable
3 Surface minimale par chambre : 10,5 m² et au moins une chambre de 12 m² en surface habitable
4 Rangements (compris dans les surfaces habitables précédentes) : au moins 1 placard intégré pour un
T1, 2 placards intégrés pour un T2 ou T3, 3 placards intégrés à partir du T4 (1 cellier compte pour 1
placard intégré)
5 Aménagement cuisine et/ou salle de bain permettant l'installation de 5 appareils au logement
(évier 1 bac non compris) : cuisinière / réfrigérateur / lave-linge/ lave-vaisselle / évier + 1 bac
supplémentaire ou sèche-linge
Ensemble réduit à 3 appareils pour les T1
6 Présence d'une salle d'eau supplémentaire à partir d'un T4
7 Présence de volets électriques dans les pièces de vie
8 Équipements domotiques (interphonie par GSM, gestion électronique et/ou informatique des
consommations d'énergie…)
9 Création de cave fermée et/ou cellier sécurisé pri vatif au-delà de la surface utile
2 Sont considérés comme une friche :
• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et car actérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son
affectation ou à requalifier.
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10 Présence d'un local pour objets encombrants
11 Confort acoustique : performance améliorée par certificateur ou contrôleur agréé (bruits de chocs
entre logement inférieur à 52 dB)
12 Qualité de l'air intérieur (opération bénéficiant d'une certification ou d'un label type certification NF
Habitat, label Intairieur ou faisant l'objet d'une démarche ECRAINS ou faisant intervenir un BE dédié)
13 Présence d'espace extérieur à usage exclusif des locataires (balcon, terrasse, jardin)
14 Traitement des eaux pluviales à la parcelle ( par perméabilisation des sols (revêtements, parkings,
espaces extérieurs, cours…), mise en place de systèmes de récupération et réutilisation des eaux de
pluie...)
15 Biodiversité (toitures/façades végétalisées, création d'îlots de fraîcheur par plantation d'arbres en
alignement et/ou en petits groupes serrés privilégiant les végétaux locaux, avec une diversité des
spécimens…)
16 Accessibilité au-delà de la réglementation : avec plus de 20 % de logements situés en rez-de-
chaussée et en étages desservis par un ascenseur respectant les dispositions réglementaires
17 Accompagnement des locataires pour certains types de logements : logements pour les jeunes
de – de 30 ans (Article 109 Loi Elan) et les logements seniors (Loi ASV) avec 20 % minimum de
logements concernés
18 Logements adaptés (logements seniors labellisés Habitat Seniors Services, logements inclusifs,
logements participatifs…) avec 20 % minimum de logements adaptés
Modalités d'application des marges sur le critère valeurs d'usage :
● 1 % par critère avec un plafond à 8 % sur les valeurs d'usage.
● Avec 75 % des logements concernés sur le total de l'opération sauf pour les critères 16 à 18 pour le squels au
moins 20 % des logements doivent être concernés.
Majoration liée à la présence d'ascenseurs
Installation d'un ascenseur ou élévateur au-delà de la réglementation 4 %
Majoration liée à la présence de locaux collectifs résidentiels
Les locaux collectifs résidentiels ou de service (L CR) sont réservés à l'usage exclusif des locataires
étant précisé que les locaux techniques, les espace s de circulation ou les équipements obligatoires
(locaux vélos par exemple) ne peuvent pas être pris en compte.
À titre d'exemples, un LCR peut être un espace de c oworking, de convivialité (dans le cadre d'un
habitat inclusif par ex.), une chambre partagée, un local poussettes, un bureau, un local vélo de taille
supérieure à ce qu'impose la réglementation…
4 %
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Direction départementale des Territoires
37-2025-07-07-00021
Convention de délégation de compétences en
matière d'attribution des aides publiques au
logement pour la période 2025-2030 prise en
application de l'article L. 5217-2 du code général
des collectivités territoriales
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de délégation de compétences en matière d'attribution
des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
Convention de délégation de compétences en matière d'attribution des aides
publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La présente convention est établi entre
Tours Métropole Val de Loire, représenté par Monsie ur Frédéric AUGIS, Président autorisé à signer la
présente convention de délégation par délibération du Bureau métropolitain du 28 avril 2025, ci-après
aussi dénommé « le délégataire » ;
et
L'État, représenté par Thomas CAMPEAUX, Préfet du département d'Indre-et-Loire, ci-après aussi
dénommé « le délégant » ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et suivants ;
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Vu la délibération n°2004-7 du conseil d'administrati on du FNAP du 12 décembre 2024 relative à son
budget initial et à ses décisions associées, en par ticulier l'adoption de la programmation des aides à la
pierre,
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date d u 24 juin 2024 approuvant le 4
ème Programme Local
de l'Habitat (PLH) de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029 ;
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l 'article L. 5217-2 du CGCT en date du
08/10/2024 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
approuvé le 20 avril 2018
Vu la délibération du bureau métropolitain autorisant la signature de la présente convention en date du
25/11/2024 ;
Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétences 2018-2023 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'État délègue à Tours Métropole Val de Loire, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence
d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 5217-2 du CGCT, à
l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
1, en faveur de
la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs soc iaux et
des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création d e
places d'hébergement, des maîtrises d'œuvre urbaine et sociales (MOUS) financées par le FNAP, à
l'exception de celles spécifiques à l'insalubrité, et d'autre part pour procéder à leur notification a ux
bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature d es conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du
CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2
et L. 631-12 du CCH, sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R .331-
76-1 à R.331-76-5-4, ainsi que sur la délivrance au x organismes HLM des agréments d'aliénation de
logements prévus aux articles L. 443-7 à L. 443-9 du CCH.
1Ces aides englobent le programme naonal de rénova on urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvel lement urbain (NPNRU) et le programme
naonal de requalificaon des quarers anciens dégradés (PNRQAD).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00021 - Convention de délégation de compétences en matière d'attribution
des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du 4 ème PLH de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029
approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2024 et la mise en œuvre des
objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les
opérations contractuelles en cours . Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le
délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
La convention de délégation de compétences porte ob ligatoirement et de manière immédiate sur
l'intégralité du territoire de Tours Métropole Val de Loire. En cas de modification du périmètre de l' EPCI
en cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément
aux articles II-7 et III.
TITRE I : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
I-1-1 – Orientations de l'État
L'exercice de la délégation de compétences doit con tribuer à assurer la convergence des politiques
prioritaires de l'État avec celles de Tours Métropole Val de Loire définies dans son 4ème PLH.
En ce qui concerne le parc public, il doit :
• prendre en compte les objectifs et les crédits ou verts par le conseil d'administration du Fonds
national des aides à la pierre, validés par le Comi té régional de l'habitat et de l'hébergement et don t
la dotation est notifiée annuellement au délégataire ;
• Permettre d'accroître l'adéquation entre la deman de exprimée par le territoire et l'attribution des
agréments de logements locatifs sociaux ;
• Favoriser le développement d'une offre en petite typologie sur les communes du territoire où le
besoin est avéré ;
• Intégrer nécessairement le sujet de la mixité soc iale et orienter en priorité la production de
logements locatifs sociaux sur les communes déficitaires au titre du dispositif SRU ou concernée par le
dispositif. À ce titre, l'exercice de la délégation doit lors de la programmation des aides au logemen t
social, tout mettre en œuvre pour permettre le resp ect de la trajectoire d'agréments fixés dans les
contrats de mixité sociale avec les communes signataires ;
• Préciser les besoins des publics spécifiques et y répondre au mieux ;
• Favoriser l'accès au logement de tous nos concito yens, en particulier les plus précaires d'entre eux :
personnes à la rue, hébergées en structure ou chez des tiers ;
• Permettre d'offrir les modalités propices à un ac cès à l'habitat pour les populations nécessitant de s
conditions adaptées à leur situation sociale, de sa nté, ou leur mode de vie : résidence sociale,
pensions de famille, itinérance…
• Favoriser le développement d'une offre nouvelle i ntégrant les objectifs de sobriété foncière
(acquisition – amélioration et autres modes de production non-artificialisants).
Pour ce qui est du parc privé, l'exercice de la délégation doit :
• S'inscrire dans le cadre des orientations nationa les définies dans la circulaire annuelle de
programmation de l'ANAH ;
• Mettre en place les conditions de réussite de la réforme des modalités d'actions de l'Anah
regroupées dans le « Pacte territorial »
• Poursuivre le déploiement et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation
de l'habitat ainsi que l'animation conjointe du réseau des acteurs impliqués dans « France Rénov' » ;
• Amplifier la lutte contre l'habitat indigne par u ne plus grande mobilisation de
« MaPrimeLogementDécent »;
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territoriales
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• Continuer et développer les démarches « aller ver s », particulièrement vers les copropriétés, mais
aussi les acteurs économiques parmi lesquels : les entreprises du BTP et les artisans et leurs
fédérations, les acteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore les banques et leurs réseaux.
• Veiller à ce que les temps de réponse aux sollici tations des usagers soient optimisés tout au long d e
la chaîne d'information, de conseil d'orientation et d'accompagnement ;
Afin de lutter contre le changement climatique et l a crise énergétique, la délégation devra
contribuer à une augmentation des rénovations thermiques, en particulier dans les copropriétés
Le pilotage des aides de l'Anah en matière d'immeub les dégradés, insalubres ou vacants, ainsi que de
celles aux bailleurs sociaux pour acquérir et rénov er des logements doit permettre la sortie d'opérati ons
exemplaires d'habitat, à la croisée de plusieurs po litiques publiques : renouvellement urbain,
réhabilitation de friches, rénovation énergétique, zéro artificialisation nette, mixité sociale...
Cet exercice s'inscrit dans un cadre de travail partenarial avec les acteurs de l'habitat, du logement et de
l'hébergement (bailleurs sociaux, communes, Artémis (ECFR), CIL, ADIL, associations, DDT, DDETS,
DREAL…) fondé sur la mise en œuvre d'une gouvernanc e adaptée, et des échanges fluides délégant-
délégataire.
I-1-2 – Orientations du délégataire
Par délibération en date du 24 juin 2024, le Consei l métropolitain a adopté à l'unanimité le 4 ème Pro-
gramme Local de l'Habitat de Tours Métropole Val de Loire pour la période 2024-2029, après avoir re-
cueilli les avis favorables des 22 communes de la M étropole, du Syndicat mixte de l'agglomération tou-
rangelle porteur du Schéma de cohérence territoriale et de l'État.
Dans le cadre de ce nouveau PLH, Tours Métropole Val de Loire prévoit d'agir pour répondre, d'une part ,
aux enjeux conjoncturels liés à la crise actuelle d u logement et, d'autre part, aux enjeux structurels liés
aux mutations écologiques et démographiques à l'œuvre sur la Métropole. Dans cette optique, le PLH fixe
un objectif de création de 8 500 logements sur 6 an s dont 3 825 logements abordables aidés par la
Métropole (2 125 en locatif aidé et 1 700 en access ion aidée), et de réhabilitation de 4 356 logements sur
6 ans soutenue par la Métropole (3 156 logements du parc privé et 1 200 logements du parc public). Cette
feuille de route devrait générer près de 1,6 millia rd d'euros d'investissement et concerner plus de 17 000
emplois des filières du BTP.
Cette nouvelle politique métropolitaine en faveur d e l'habitat et du logement s'organise autour de 4
orientations stratégiques déclinées en 15 actions p our lesquelles la Métropole entend mobiliser 37
millions d'euros sur 6 ans :
- Orientation n°1
: Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et à la transition écologique
Cette orientation vise à mobiliser prioritairement le bâti existant et les espaces mutables pour dével op-
per des logements en recourant plus fortement à l'i nnovation pour composer avec les contraintes clima-
tiques et environnementales, veiller au maintien et au renforcement de l'attractivité du parc de loge-
ments existants et poursuivre la montée en qualité des opérations de construction et de réhabilitation.
- Orientation n°2 : Proposer des offres adaptées aux besoins des habitants dans leur diversité
Cette orientation vise à encadrer la production de logements pour diversifier l'offre d'habitat, améli orer
son accessibilité financière et faciliter ainsi le parcours résidentiel des habitants, prioritairement locaux,
en tenant compte de la diversité des besoins spécif iques des jeunes, des seniors, des personnes en sit ua-
tion de handicap, des gens du voyage, des saisonnie rs… Il s'agit également de surveiller l'évolution d u lo-
gement occasionnel dont l'augmentation pourrait venir accentuer la tension sur le marché de la location.
- Orientation n°3 : Organiser les équilibres entre les communes et les quartiers pour répondre aux be-
soins des habitants dans la proximité
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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Cette orientation vise à programmer le développement de logements en fonction des enjeux de diversifi-
cation de l'offre résidentielle spécifiques à chaqu e commune en misant sur les centres-villes et les
centres-bourgs et poursuivre le processus de rééqui librage territorial de l'offre locative sociale et de ses
occupants, avec une attention particulière sur les communes en obligation de production de logement
social.
- Orientation transversale : Mobiliser des moyens et un dispositif d'observat ion, de suivi et de gou-
vernance adaptés
À travers cette orientation, Tours Métropole Val de Loire entend structurer un observatoire de l'habit at
et du foncier à partir des observatoires existants et renforcer la lisibilité et l'efficacité de sa po litique de
l'habitat auprès des habitants et des acteurs du lo gement, en mobilisant ses partenaires, et en particulier
l'Agence d'Urbanisme de l'agglomération tourangelle, l'Etablissement Public Foncier Local du val de Lo ire
et l'Office Public de l'Habitat métropolitain.
Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre
du 4
ème PLH de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029 et n otamment la réalisation des objectifs
prévisionnels suivants :
I-2-1 – Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession
sociale
Il est prévu :
a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de
2.125 logements locatifs sociaux, conformément
au programme d'actions du 4ème PLH de Tours Métropole Val de Loire 2024-2029 et en cohérence avec les
orientations fixées par le FNAP, dont :
- 638 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégrati on) dont, à titre indicatif, 10 % au titre de
l'acquisition amélioration, 60 logements PLAI struc tures en pensions de famille et 60 logements en
PLAI adapté ;
- 850 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition
amélioration ;
- 637 logements PLS (prêt locatif social) [dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition
amélioration.
À titre indicatif, cette programmation comprend la création :
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L.
441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attri-
bués par la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'auto-
nomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
- de logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
- de logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre … logements bénéficiant de l'autorisation
spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou amé-
nagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution en
priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du
contingent préfectoral, et des logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes han-
dicapées ;
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de
l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de program mes bénéficiant d'une autorisation
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spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département, qui seront attribuées en
priorité à des jeunes de moins de trente ans ;
- de résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 631-12 du CCH avec un objectif du 4ème PLH qui s'établit à 250 logements relevant
d'établissements du CROUS sur 2024-2029 ;
- de résidences sociales (hors pensions de famille) avec un objectif du 4 ème PLH de 80 logements
dédiés au public « jeunes » portés par des bailleurs et acteurs publics, dont de nouvelles offres
dédiées pour les jeunes travailleurs et alternants. Deux projets de résidences sociales sont
envisagés à Tours Centre (30 logements) et à Tours Nord (20 logements)
Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectif s
sont de :
- 106 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) d ont une partie au titre de l'acquisition
amélioration (le cas échéant) ;
- 142 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont u ne partie au titre de l'acquisition
amélioration (le cas échéant) ;
- 106 logements PLS (prêt locatif social) dont une partie au titre de l'acquisition amélioration (le cas
échéant).
C
ette programmation comprend la création :
- de 10 logements très sociaux bénéficiant de la subv ention PLAI adapté visée à l'article R. 331-
25-1 du CCH ;
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L.
441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être
attribués par la commission d'attribution en priorité à des pers onnes en situation de perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
- de logements bénéficiant de l'autorisation spécifiq ue prévue au dix-septième alinéa de
l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de program mes bénéficiant d'une autorisation
spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département, qui seront attribuées en
priorité à des jeunes de moins de trente ans ;
- de résidences sociales (hors pensions de famille).
L'annexe 4 à la convention précise les quatre volet s relatifs aux structures collectives de logement e t
d'hébergement : pensions de famille ou résidences s ociales, foyers de travailleurs migrants, structure s
d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) La réhabilitation de 1200 logements locatifs soc iaux avec le soutien financier de Tours Métropole V al
de Loire par mobilisation de prêts HLM (dont éco-pr êts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de
prêt anti-amiante…) pour le patrimoine situé sur le territoire métropolitain, d'après les échanges ave c les
bailleurs. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redres sement
des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par le
FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.
Pour 2025, l'objectif de réhabilitation, dont le financement par Tours Métropole Val de Loire est prévu, est
de 200 logements.
c) La réalisation de logements PSLA (prêt social de location-accession)
d) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant
le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement,
dans les conditions définies par les orientations n ationales et dans la limite de 1,5 % du montant aff ecté
au logement locatif social sur la durée de la convention.
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Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain de
l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.
I-2 - 2 - La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant au programme d'a ctions du PLH, il est prévu la réhabilitation de 3 300
logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son
régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 1 344 logements de propriétaires occupants
- 108 logements de propriétaires bailleurs
- 1 848 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tabl eau de bord de suivi de la convention sont indiqués en
annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 3,
concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cou rs
(OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de
l'article L. 321-1-1 du CCH.

I-2-3 - Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéan t,
par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancier
prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation d e la convention, parc public et parc privé et
tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office
d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article II.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État,
via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l' article
II.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des obj ectifs
logements dans le parc public et privé pour l'année suivante
- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalis ation de la convention, parc public et parc privé,
déclinés par communes ou secteurs géographique », c omporte les informations suivantes pour le parc
public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements
financés telle que figurant dans le programme d'act ions du PLH. Pour les communes soumises aux
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux
de la période en cours et de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, il décl ine les
objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.
Dans le cadre du 4
ème PLH de Tours Métropole Val de Loire, le nombre et l'échéancier de réalisation des
logements locatifs sociaux pour chaque commune conc ernée par les dispositions des articles L. 302-5 et
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suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rap pelés ci-dessous pour la période triennale en cours et
pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :
Commune Période triennal 2023-2025 Période triennale 2026-2028
Ballan-Miré 35 26
Chanceaux-sur-Choisille 48 37
Fondettes 81 107
Luynes 38 35
Notre-Dame-d'Oé 43 35
Saint-Avertin 82 89
Saint-Cyr-sur-Loire 78 _
TITRE II
: Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parc public
Dans la limite des dotations validées en conseil d' administration du FNAP, il sera alloué au délégatai re,
pour la durée de la convention et pour sa mise en œ uvre, un montant prévisionnel de droits à
engagement de 6 142 500€ pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des
conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l'État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans le
cadre de la convention un montant prévisionnel tota l de 628 800€ d'aides publiques dont le détail
apparaît en annexe 2 (PLAI adaptés).
Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévi sionnelle de droits à engagements est fixée à
1 023 750€. Pour cette année, l'État, apporte un total de 104 800€ au titre des autres aides (PLAI ada ptés)
et le contingent d'agréments est de 106 PLS.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de
l'article II-5-1-3.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement all oué au délégataire, dans la limite des dotations
ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions
éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 57 558 000€ pour la durée de la convention.
Pour 2025, année de signature de la convention, sui te à la répartition des droits à engagement par le
représentant de l'État dans la région en applicatio n de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe
prévisionnelle de droits à engagement est de 7 049 584€ et 6 877 678€ en réserve régionale pour les
copropriétés.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de
l'article II-5-1-3.
Article II-3 : Interventions propres du délégataire

II-3-1 - Interventions financières du délégataire
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Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant
global de 27 050 325€ aux objectifs définis à l'art icle I-2 et déclinés à l'annexe 1 dont 18 000 000€ pour la
production et la réhabilitation du logement locatif social et 6 042 600€ pour la réhabilitation de l'h abitat
privé et 3 007 725€ de frais d'ingénierie.
Pour 2025, le montant des crédits que celui-ci affe cte sur son propre budget à la réalisation des obje ctifs
de la convention s'élève à 4 007 100€ dont 3 000 00 0€ pour le logement locatif social et 1 007 100€ po ur
l'habitat privé.
Les montants des prélèvements perçus par Tours Métropole Val de Loire en application de l'article L. 302-
7 s'élève à 102 672,28€ en 2024. Ces ressources doi vent être affectées à des opérations en faveur du
logement social.
Un compte rendu détaillé d'utilisation de ces fonds doit être inscrit dans l'annexe 1 ter.

II-3-2 - Actions foncières
Au titre du 4ème PLH 2024-2029, Tours Métropole Val de Loire entend mobiliser une boite à outils fonciers
diversifiée et adaptée aux différents contextes com munaux pour faciliter la réalisation des objectifs de
production de l'offre résidentielle dont ceux énoncés à l'article I-2.
La métropole a prévu de développer le volet foncier de son observatoire de l'habitat et du foncier afi n
d'identifier de nouveaux potentiels fonciers mobili sables, en particulier en surélévation et en
reconversion de friches.
Dans le cadre de l'élaboration du 1
er PLU métropolitain, la Métropole prévoit l'instaura tion du droit de
préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU ainsi que le développement des outils d'urbanisme
réglementaire (secteurs de mixité sociale, emplacem ents réservés pour des opérations de logement
social et/ou d'accession à prix maîtrisés, secteurs de taille minimale, OAP...). Elle s'est attachée à la
montée en puissance de l'EPFL du Val de Loire pour réaliser des acquisitions foncières destinées à des
opérations d'habitat, moyennant une enveloppe de 7 500 000 € sur 5 ans.
Elle fait également la promotion auprès de ses comm unes-membres des outils fiscaux permettant
d'améliorer l'accès et l'utilisation du foncier (ma joration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
pour lutter contre la rétention foncière de terrain s constructibles, extension de la taxe d'habitat su r les
logements vacants, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments
performants, abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le bail réel solidaire …).
Elle souhaite recourir au bail emphytéotique et à r éhabilitation pour mettre des fonciers publics à
disposition du logement social et a décidé de sousc rire des titres participatifs auprès de Tours Métropole
Habitat pour lui apporter un financement de long te rme de nature à lui permettre d'exercer dans de
meilleures conditions ses missions d'office public de l'habitat.
II-3-3 - Actions en faveur du développement durable
Dans le cadre du 4 ème PLH 2024-2029, les élus métropolitains se sont don nés pour objectifs de mobiliser
prioritairement le parc existant pour développer de s logements tout en étant vigilant à proposer un
environnement de qualité et adapté aux attentes des ménages, d'innover pour composer avec les
contraintes climatiques et environnementales et con tribuer à réduire la vulnérabilité du territoire, d e
poursuivre une montée en qualité des opérations de construction et de réhabilitation et d'amplifier
l'amélioration et l'adaptation de l'habitat existan t. Face à l'ampleur des besoins et des enjeux, ils ont
priorisé les cibles suivantes :
- Priorité 1 : viser le 0 logement indigne à horizon de deux PLH (2035) ;
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- Priorité 2 : accompagner la rénovation des logements privés E, F et G, en particulier en copropriété,
pour anticiper leur possible sortie du parc ;
- Priorité 3 : viser l'excellence dans le parc locatif social (stratégie bas carbone).
À ce titre, le PLH prévoit le déploiement d'un fond s d'innovation pour les projets vertueux dans le pa rc
public (réversibilité, restructuration, surélévatio n, adaptation…), le verdissement des aides
métropolitaines à la rénovation du parc public (rén ovation globale, matériaux biosourcés, réemploi…) e t
du parc privé (rénovation BBC, matériaux biosourcés …), le renforcement des effectifs du service Artémi s
labellisé « Espace Conseil France Rénov' » depuis 2020 et « Mon Accompagnateur Rénov' » depuis 2024 par
l'Agence Nationale de l'Habitat, l'adoption d'une s tratégie spécifique en faveur de la rénovation
énergétique des copropriétés privées.
Afin de concilier la sobriété des ressources nature lles et l'attractivité de l'offre résidentielle, le 4
ème PLH
prévoit de sensibiliser les habitants à l'objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et du Zéro Em ission
Nette (ZEN), en s'appuyant sur la concertation et l a communication menée dans le cadre du PCAET de
Tours Métropole Val de Loire sur le dérèglement climatique. En lien avec le PLUM, il vise à développer une
offre résidentielle nouvelle en expérimentant de no uvelles formes d'habitat en individuel groupé et en
promouvant des espaces attractifs dans l'habitat co llectif (balcons, toitures-terrasses, espaces verts
partagés…). Dans le parc existant, il vise à amplif ier le plan de lutte contre la vacance frictionnell e et
structurelle et à lancer des expérimentations en ma tière de densification de parcelles et de surélévat ion
de bâtiments.
Article II-4 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financièr es, en fonction de l'état actuel du droit, la mise à
disposition des moyens financiers s'organise comme suit:
II-4-1
- Calcul et mise à disposition des droits à engagement
II-4-1-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, dans les limites des dotations dispon ibles et du montant de l'enveloppe fixé en
application de l'article II-1 de la convention pour l'année considérée, l'État allouera au délégataire une
enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 80 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à
compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du
rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au III-2 arrête l'enveloppe
définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le déléga nt peut procéder au cours d'une même année à autant
d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux
de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire a vant la signature de l'avenant annuel (aucune avanc e
n'est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'État, au délégataire.
Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
II-4-1-2 - Pour l'enveloppe habitat privé
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La convention conclue entre l'Anah et le délégatair e en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit l es
modalités de financement et les conditions de gesti on par l'agence ou, à sa demande, par le délégatair e
des aides destinées à l'habitat privé.
II-4-1-3 - Modalités de mise à disposition
L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspect ives
pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au
préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la con clusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel que
défini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs pr évus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente
convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans le
département, peut pour le parc public, minorer le m ontant des droits à engagement à allouer au
délégataire l'année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs pr évus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente
convention constatée sur deux exercices consécutifs , le préfet, délégué de l'Anah dans le département,
peut pour le parc privé, minorer le montant des dro its à engagement à allouer au délégataire l'année
suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme d e 3 exercices consécutifs, peut conduire les partie s à
réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison
pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour
dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la conventio n,
comprenant les éventuels droits à engagements redev enus disponibles suite à des modifications
d'opérations, peut être intégré dans le calcul de l a dotation de l'année suivante. Son montant est
identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l' article III-1 et doit être compatible avec la dotat ion
régionale ouverte pour l'année suivante.

II-4-2 - Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
II-4-2-1 - Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant d e crédits de paiement. Dans la
limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant
d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu 'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à
un dialogue entre le délégant et délégataire sur les besoins exprimés en crédits de paiement pour l'année
de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le m ontant des engagements constatés les années
précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l' avenant annuel (et dans la convention pour la premi ère
année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH
sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement seront versés au délégatair e au rythme de la réception des demandes de
paiement transmises par les opérateurs.
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II-4-2-2 - Pour l'enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du mo ntant de l'avance des crédits de paiement et les
modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention.
Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article II-5 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes rendus
détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa dis position, l'un concernant les crédits reçus de l'Ét at via le
FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, confo rmément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49
UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des
crédits de l'État mis à la disposition des collecti vités délégataires dans le cadre des conventions de
délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année
passée en projet ou dans leur version finale sont t ransmis avant signature de l'avenant annuel pour pr ise
en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et
constituent une annexe au compte administratif.
L'état annexe au compte administratif (voir l'annex e 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus
réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents,
établis pour le parc public à partir des données re nseignées dans le SIAP, seront visés par le comptab le
public.
En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délég ataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la
mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant
d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tab leau en annexe 2 listant les opérations financées e t
précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les
difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.
Toutes demandes émanant du comité consultatif menti onné à l'article R. 435-3 du CCH devra être prise
en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logeme nts PLAI adaptés tel que défini à l'article D. 331- 25-1
du même code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public est
supérieur à 5 M€, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des
crédits sur le parc public sur le 1
er semestre.
Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'A nah par
le délégataire et, d'autre part, le détail des créd its effectivement versés par le délégataire pour la
réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'u ne annexe 1 ter détaillant les crédits versés par l e
délégataire sur les aides propres visées à l'article II-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire
du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre
aux services de l'État de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attenti on
particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des
paiements.
Article II-6 : Gestion financière de la fin de convention
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En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes
perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le
délégataire et l'Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la p résente convention et de l'échéancier de versement des
crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seron t
déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le
délégataire et l'Anah.
En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délé gataire, le préfet doit être informé au moins trois mois
avant la date d'échéance de la convention. En cas d e non-renouvellement, le versement des droits à
engagement, tel que prévu à l'article II-5-1, est a rrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droi ts à
engagement mis à disposition du délégataire sont re mis par le délégataire au préfet, représentant de
l'État et au délégué de l'Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des e ngagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires de s
aides. A cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit l es
modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).
En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégati on peut être modifié par voie d'avenant (voir artic le
III), dans le cas de modification de la carte inter communale. Si cette modification du périmètre de l'EPCI
conduisait à ce que des communes ne soient plus mem bres de l'intercommunalité délégataire, le
versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces
communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utili sation des droits à engagement mis à disposition du
délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l'Anah da ns le
département.
TITRE III : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listé s
ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles III-3 et III-4). Ces a venants
peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs typ es d'avenants peuvent être regroupés dans le même
document.
Article III-1 : Avenant annuel de gestion
L'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature
doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans
l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à
disposition du délégataire qui peut prendre des déc isions d'engagement dans la limite de ces crédits.
Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article II-5-1.
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Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la
convention au I-2 (et annexe 1). Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distingu ant
l'enveloppe déléguée par l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les
interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établ i
après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectif s et des droits à engagement liés à la persistance d'un
écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article II-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article III-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe défi nitive des droits à engagement ainsi que les object ifs
quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d 'année
conformément au bilan prévu à l'article II-5.1.3. I l est obligatoire pour le parc public. La signature de cet
avenant peut être déléguée au président de l'EPCI sans passage au conseil métropolitain.
Article III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jour les
dispositions de la convention : identification de l a nouvelle personne morale [en cas de changement de
statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui le ca s
échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des
opérations engagées sur le territoire de ces commun es, actualisation des objectifs et des dotations de s
crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ... L'avenant ne constitue pas un préalable
nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délé gataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits
État/FNAP + Anah).
TITRE IV – Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre I II, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8, so nt
applicables sous réserve des adaptations prévues au x articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de
l'article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides
IV-1-1 - Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder
les plafonds suivants :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionné es au II de l'article D.331-1 et adaptées aux
besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts e xceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de
région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 € par logement pour les opérations mentio nnées au II de l'article D.331-1 et adaptées
aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président de Tours Métropole Val de Loire adresse par courrier au préfet de Région une demande pour
déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le
préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la
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DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opéra tion (localisation, coût prévisionnel, nature)
[format court 1 page] ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de rég ion et ses services de juger de l'opportunité
de la dérogation (plan de financement, compte d'exp loitation prévisionnel avec le forfait plafond
et avec le forfait dérogé…)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter d e la date de réception de la demande pour donner
son avis par courrier, lequel est réputé défavorabl e en l'absence de réponse. Le préfet de département
reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction
IV-1-2 - Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Ana h en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les rè gles
particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être
fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 - Parc public
En application de l'article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorés de 30 % de
ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après :
logements situés dans les quartiers classés en quar tiers prioritaires de la politique de la ville :
quartiers de la Rabière et du Morier à Joué-lès-Tours, Niqueux, Bruyère, Marcel Pagnol à la Riche, la
Rabaterie et la Galboisière à Saint-Pierre-des-Corps, les Fon taines, Rochepinard, Rives du Cher,
Europe, Sanitas, Maryse Bastié, Bords de Loire et les Tourettes à Tours ;
logements situés dans les opérations suivantes (opé rations de plus de 20 logements occupés à
plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, après analyse des données de l'enquête OPS
de 2020) :
Commune Bailleur social
Numéro
de
l'opération
Nom de
l'opération
Nb de logts
(RPLS 2020) Taux APL
Joué-lès-Tours SCALIS SC_186 Les Alouettes 85 67%
La Riche
3F Centre -
Val de Loire 3FC_6139L
Le Plessis
Botanique
VEFA
47 70%
Val Touraine
Habitat VTH_23 La Fosse au
Gras 20 72%
Saint-Cyr-sur-
Loire
Val Touraine
Habitat VTH_26 Calmette 20 76%
Saint-Etienne-
de-Chigny
Val Touraine
Habitat VTH_455 Pont de
Bresme 24 76%
Saint-Pierre-
des-Corps
Touraine
Logement TL_507 Les Ateliers 49 66%
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Tours
Tours Habitat
TH_070 Severine 32 75%
TH_089 Agnès Sorel 61 68%
TH_152 Jean Meunier 44 75%
TH_018 Walvein 105 66%
TH_142 Emile
Delahaye 90 75%
TH_136 Louis Aragon 47 72%
TH_165 Clos de la
Chapelle 53 72%
TH_064 Fosse Marine 41 71%
TH_062 Madame de
Grignan 124 67%
TH_074 Bergeonnerie 101 68%
TH_080 Marescot 158 65%
TH_156 Terrasse Ligeris 54 65%
LIGERIS LIG_0360 Eugène Sue 26 70%
LIG_0980 Etoile Bleue 31 66%
IV-2-2 - Parc privé
Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 sont applicables.
Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en appli cation de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de
ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L . 321-1-1
devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les arti cles
D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 - Parc public
Pour les opérations visées au I-2-1, le président d e Tours Métropole Val de Loire ou son représentant
habilité signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de
l'État. L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.
L'accompagnement du délégataire par le service interdépartemental d'instruction (SII) sera réalisé sur les
missions d'instruction des dossiers de demandes d'a gréments et subventions pour l'offre nouvelle de
logements locatifs sociaux, ainsi que les conventions APL afférentes.
Le reste des missions fera l'objet d'un accompagnement par la DDT 37. Il s'agit des missions suivantes :
Portage de la politique publique du logement social auprès des bailleurs sociaux en relais du FNAP
et de la DREAL ;
Instruction des dossiers de ventes de logements sociaux.
L'accompagnement du SII aura uniquement pour objet de transmettre au délégataire les méthodes de
travail permettant d'instruire ses propres opératio ns, le délégataire devant se former par ailleurs su r
toutes les questions traitant de l'aspect juridique desdites opérations (conventionnement et financement
du logement locatif social).
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La transmission des dossiers « papier » de l'instru ction (conventions APL et financement) au délégatai re
sera l'occasion d'une première journée d'accompagnement sur le lieu de la plateforme SII à Chartres.
À la suite, l'accompagnement concernera les traitements suivants :
Instruction dans le SIAP d'un agrément, d'une deman de d'acompte et d'une clôture
(l'accompagnement portera sur des opérations de log ements locatifs sociaux ordinaires mixant
PLAI, PLUS et PLS, mais aussi sur des opérations co mportant des PLAI adaptés, des opérations
de logements-foyers : résidences sociales, EHPAD… et des opérations de PSLA) ;
Instruction dans le SIAP d'une convention APL et de ses avenants ;
Outils informatiques de suivi partagés avec la DDT 37, des conventions APL et du financement (le
reporting des informations sur ces outils de suivi sera effectué par le délégataire).
Le SII accompagnera le délégataire :
2 jours par semaine sur deux semaines sur le site d e la plateforme (Chartres) dans le courant du
mois de juin (les lundi et mardi) ;
Puis 6 journées par semaine, réparties sur 3 semain es, non consécutives de préférence, entre le
mois de juillet et la fin du mois d'août 2025 (les lundi et mardi de préférence si en présentiel).
A l'issue de cette période, le SII pourra répondre aux interrogations de TMVL, uniquement 1 demi-journée
par semaine jusqu'à la fin du mois d'octobre au maximum, le jeudi après-midi.
En amont des temps d'échange, le délégataire est in vité à transmettre ses questions au SII afin de ren dre
l'accompagnement plus efficace.
IV-3-2 - Parc privé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu qu e les décisions de subventions ou les décisions de rejet
sont prises par le président de l'autorité délégata ire au nom de l'Anah. La convention conclue entre l e
délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
TITRE V – Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'appli-
cation délimité par l'article L. 351-2.
V-1-1 - Parc public
Le président de la métropole signe, au nom de l'Éta t, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2
conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement
copie au préfet de département dans un délai raisonnable.
Le délégataire doit instruire les conventions APL c onformément à la réglementation applicable (loyers,
réservations, publication aux hypothèques…).
En application de l'article L. 342-2 et de l'articl e L. 353-11, le respect des engagements figurant da ns les
conventions APL signées par le délégataire et le ba illeur relève de l'Agence nationale de contrôle du
logement social (ANCOLS).
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Si le délégataire est informé d'une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d'une
demande d'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe sans
délai les services de l'État.
Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'État et le délégataire se font
sous forme dématérialisée.
V-1-1-1 - Compétences pour la signature des conventions APL, des avenants et actes de
résiliation
• Pour les nouvelles conventions :
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APL
relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement
APL, ainsi que les conventions APL relatives aux lo gements pour lesquels un prêt ouvrant droit au
conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est également compétent, pendant la période de d élégation, pour signer les avenants à ces
conventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une pé riode
triennale de reconduction tacite.
En revanche, la résiliation d'une convention aux to rts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l 'État
d'une convention en cours, pour motif d'intérêt gén éral ou en cas de démolition, restent de la
compétence de l'État.
• Pour
les conventions signées par l'Etat avant la délégation :
La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le
préfet dépend de l'objet même de l'avenant.
Le délégataire a une compétence pour les avenants q ui sont des conséquences directes de l'aide à la
pierre qu'il a accordée. Il est ainsi compétent, pa r exemple, pour signer un avenant portant modificat ion
du descriptif de programme à la suite d'un financem ent accordé par le délégataire (par exemple, en cas
d'octroi d'un PAM).
Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les
cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).
En aucun cas le délégataire n'est compétent pour résilier une convention initialement signée par le préfet
(quel que soit le motif de la résiliation).
V-1-1-2 - Instruction des avenants aux conventions APL
Le délégataire instruit les avenants aux convention s APL des opérations pour lesquelles il a octroyé u ne
aide et qui ne sont pas encore en service (cas où l es surfaces des logements doivent être ajustées). D ans
ce cas, le délégataire transmet une copie de l'avenant à l'Etat.
Les autres cas d'avenants sont instruits par le délégant (DDT).
V-1-2 - Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Ana h détermine les conditions de signature par le
délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
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TITRE VI – Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de la
présente convention. Pour chaque opération financée , des données relatives à leurs caractéristiques
mentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel le
délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être
transmises en continu au système d'informations et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le S IAP sur les crédits de paiement versés pour chaque
opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'annexe 9.
L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail inter net)
permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une de mande d'agrément et/ou d'aide à la pierre
directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus comp lète sur la vie d'une opération depuis sa conceptio n
jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossie rs optimisé, de simplifier et uniformiser le partag e des
informations entre acteurs locaux, d'enrichir et pe rmettre une meilleure connaissance des besoins en
financements.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.
Pour le parc privé, les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission des
données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention

VI-2-1 - Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonc tion des bilans produits aux dates des enquêtes
transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoi rement état des réalisations et des perspectives de
réalisation pour le reste de l'année. Accompagnés d u bilan annuel mentionné à l'article II-4, ces deux
bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini à l'article III-1.
VI-2-2 - L'instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président de la métropole et du préfet, ou de leur représentant, u ne
instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyens
consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à l a
convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'uti lisation
des crédits reçus ainsi que de l'application du cor pus de textes législatifs et réglementaires et de l a
doctrine concernant les aides à la pierre. Ceci pas se notamment par l'accès du délégant à toute pièce
justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à infor mer l'État
et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article II-5 et à la mise
à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit d e répondre à toute enquête et demande d'information
sollicitée par les services de l'État. La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise
en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des
publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
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Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-re ndu
au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
En parallèle, des points d'échanges techniques et d e suivis entre les services de Tours Métropole Val de
Loire et les services de l'État (DDT, DDETS) auront lieu au moins 2 fois par an. L'ordre du jour sera adapté
aux actualités des projets.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Les représentants locaux de l'État et de l'Anah son t associés au dispositif d'observation mis en place par
Tours Métropole Val de Loire conformément à la loi et aux dispositions relatives au 4
ème PLH afin de suivre
la mise en œuvre des objectifs et engagements de la Métropole et leurs effets sur le marché local du
logement, selon les modalités suivantes notamment :
-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché :
-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché
-Suivi des copropriétés
-Remise sur le marché de logements vacants
Article VI-4 : Politique de contrôle

VI-4-1 - Contrôle pour le parc privé
Ce contrôle vise à garantir la régularité et la qua lité des procédures des aides de l'Anah. Les dispos itions
relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 06 février 2017 révisée et
dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah. À partir de 2025 le délégataire appliquera ces
dispositions.
VI-4-2- Contrôle pour le parc public
Le délégataire élabore et met annuellement en œuvre un plan de contrôle portant sur la programmation,
le processus d'instruction et de financement des aides, et les conventions APL. Ce plan de contrôle est un
outil d'organisation interne qui vise à assurer la qualité de l'instruction et le respect des textes. Le plan
précise la méthodologie retenue et formalise le con tenu du dispositif de contrôle. Il indique notammen t
le taux de contrôle des dossiers (a minima 10%) et les modalités d'échantillonnage.
Le contrôle de la programmation permet d'en assurer le respect des objectifs et des priorités
d'intervention (type de produits financés, conformi té aux orientations nationales, attribution aux
communes SRU) et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est effectué directement à partir du
SIAP.
Le contrôle de l'instruction et du financement des aides comporte essentiellement des contrôles réguliers
du travail d'instruction des dossiers (demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) par
le responsable direct de l'encadrement des instruct eurs et par le niveau hiérarchique supérieur : resp ect
des dispositions du CCH ainsi que des circulaires d 'applications et instructions en précisant la mise en
œuvre. S'appuyant sur le SIAP il permet une premièr e vérification globale et par échantillonnage, avec
dans un second temps, un contrôle sur pièces.
Dans ce cadre, les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisée s
par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-fo yers ou établissements à destination d'un public
spécifique…) doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Le non-respect de la réglementation doit se traduir e par la mise en œuvre immédiate d'actions
correctives par le délégataire.
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Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuve nt être saisis pour expertiser des opérations de
logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bila n annuel de la délégation de compétences. Ce bilan
explique les écarts entre le plan et le réalisé et fait la synthèse des enseignements tirés de l'exercice, pour
adapter le plan de l'année qui commence à la meille ure connaissance des risques locaux et à leur
évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 - Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait
nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle intervient
à l'initiative du délégataire, la demande de résili ation doit être notifiée au moins trois mois avant cette
date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après
avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III
de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque le s
résultats du bilan triennal d'exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objecti fs
définis dans la convention.
Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2 d u
CCH ou d'un PLH résultant de l'application des disp ositions du II du même article peut être dénoncée
par le représentant de l'État dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté
d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son p érimètre, dans un délai maximal de deux ans après
la mise en application des dispositions des I et II précédemment cités.
En cas de non-respect dans des proportions importan tes des engagements contractés quant à
l'échéancier de réalisation des objectifs de produc tion mentionné en annexe 1 constaté sur deux
exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel , chacune des parties peut décider de résilier la
convention, à compter de l'année civile suivante.
La résiliation de la convention conclue entre le dé légataire et l'État entraîne de facto la résiliation de la
convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-5-2 - Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôtur e de la convention est formalisé par l'avenant de c lôture
défini à l'article III-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part
de l'État et de l'Anah
2. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et
dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et de l'Anah. En cas de
résiliation, la gestion financière de la fin de con vention est celle définie à l'article II-7 (cas de non-
renouvellement de la délégation de compétences).
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la
lie à l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
2 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.
VI-6-1 - Évaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de la
métropole procéderont à une évaluation à mi-parcour s de la mise en œuvre du programme de la
convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour
objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résult ats pour
les trois dernières années de la convention. L'éché ancier de réalisation prévu à l'article I-2-3 sera le cas
échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le
cas où des changements importants seraient suscepti bles d'intervenir du fait notamment d'une
surconsommation ou d'une sous-consommation des créd its délégués en fonction de l'analyse menée au
II-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'ann ée de signature de la convention, l'évaluation à mi -
parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.
VI-6-2 - Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale sera
effectuée à l'initiative du délégataire en concerta tion avec l'État, afin d'examiner la mise en œuvre de la
convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au loge ment
définis par l'article L. 301-1.
Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites
dans le PLH, support de la délégation de compétence s. Elle s'attachera notamment à apprécier les
éléments qualitatifs de la délégation de compétence s. Une attention particulière sera apportée à la
valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en
termes d'effet de levier, de mobilisation de la col lectivité délégataire et de cohérence de la politiq ue du
logement et plus particulièrement avec le PLH, le P DALHPD et les autres schémas existants. Le bilan de
réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cett e
fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa
volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 - Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Ce
bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention e t
dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) d evra également présenter la consommation des crédits
qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra
également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturé es et pour lesquelles le montant des crédits de
paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'État réajuste ce
qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).
Article VI-7 : Information du public
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
43
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique
l'intégralité de la part financière que l'État affe cte aux différentes opérations financées dans le ca dre de
la convention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans t oute action de communication relative au parc privé , à
retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la
convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la directi on de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Mi nistère
en charge du Logement) et à la direction générale d e l'Anah. Il est également attendu que le délégatai re
téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP.
Fait à Tours, le 7 juillet 2025
Le Préfet
Signé
Thomas Campeaux
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Signé
Frédéric Augis
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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A NNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géogr aphique des objectifs d'intervention définis par la
convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison
territoriale du PLH)
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégat aire
(ou état annexe au compte administratif)
1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation e n logements très sociaux à bas niveau de quittance
bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (Il renseignera le tableau listant les opérations f inancées et
précisant les enveloppes d'autorisations d'engageme nt correspondante. Il indiquera, le cas échéant, le s
difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)
B. Programmation
3 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
4- Structures collectives de logement et d'hébergement
5 – Parc public – Barème des marges locales de loyers
6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU
C. Réglementation
7 – Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés
8 – Liste des textes applicables
9 – Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour le s
aides au logement
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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A. Tableau de suivi et bilans
ANNEXE 1 - Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé – Tableau de bord (A compléter annuellement)
2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévu
s
RéalisésPrévu
s
RéalisésPrévu
s
Réalisés Prévu
s
RéalisésPrévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés
finan
cés
mis
en
chant
finan
cés
mis
en
chant
finan
cés
mis
en
chant
finan
cés
mis
en
chan
finan
cés
mis
en
chanti
finan
cés
mis
en
chant
financ
és
mis en
chanti
er
PARC PUBLIC
PLAI 106 106 106 106 106 106 636
PLUS 142 142 142 142 142 142 852
Total PLUS-PLAI 248 248 248 248 248 248 1488
PLS 106 106 106 106 106 106 636
Logement Intermédiaire
Accession à la propriété (PSLA)
Droits à engagements État pour le parc
public
1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 1 128 550 6 771 300
Droits à engagements TMVL pour le parc
public
3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 18 000 000
PARC PRIVE
Logements de propriétaires occupants224 224 224 224 224 224 1344
dont logements indignes ou très dégradés 4 4 4 4 4 4 24
dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 120 120 120 120 120 120 720
dont aide pour l'autonomie de la
personne
100 100 100 100 100 100 600
Logements de propriétaires bailleurs18 18 18 18 18 18 108
Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires 308 308 308 308 308 308 1848
Dont copropriétés en difficulté 77 77 77 77 77 77 462
Dont copropriétés fragiles 108 108 108 108 108 108 648
Dont autres copropriétés 123 123 123 123 123 123 738
Total des logements Habiter Mieux 434 434 434 434 434 434 2604
Dont propriétaires occupants 136 136 136 136 136 136 816
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territoriales
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2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévu
s
RéalisésPrévu
s
RéalisésPrévu
s
Réalisés Prévu
s
RéalisésPrévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés
finan
cés
mis
en
chant
finan
cés
mis
en
chant
finan
cés
mis
en
chant
finan
cés
mis
en
chan
finan
cés
mis
en
chanti
finan
cés
mis
en
chant
financ
és
mis en
chanti
erDont propriétaires bailleurs 12 12 12 12 12 12 72
Dont logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires 286 286 286 286 286 286 1716
Droits à engagements ANAH pour le parc
privé
9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 57 558 000
Droits à engagements TMVL pour le parc
privé
1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 6 042 600
Total droits à engagements Etat/ANAH 10 721 550 10 72 1 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 64 329 300
Total droits à engagements TMVL 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 24 042 600
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territoriales
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Tableau de déclinaison locale
Objectifs de production des logements locatifs sociaux issus du 4ème PLH de Tours Métropole Val de Loire
sur la période 2024-2029 déclinés sur les 22 communes
Ballan-Miré 100 Parçay-Meslay 13
Berthenay 0 La Riche 153
Chambray-les-Tours 141 Rochecorbon 20
Chanceaux-sur-Choisille 79 Saint-Avertin 90
Druye 19 Saint-Cyr-sur-Loire 165
Fondettes 141 Saint-Etienne-de-Chigny 10
Joué-lès-Tours 77 Saint-Genouph 1
Luynes 43 Saint-Pierre-des-Corps 0
La-Membrolle-sur-Choisille 52 Savonnières 10
Mettray 42 Tours 949
Notre-Dame-d'Oé 73 Villandry 9
Total : 2187 logements locatifs sociaux
En italique, dans le tableau ci-dessus : les communes SRU en obligation de production
26
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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ANNEXE 1bis - Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte
administratif)
(A compléter annuellement)
Convention de délégation de compétences conclue avec …. Le jj/mm/aaaa
ÉTAT ANNEXE DES FONDS REÇUS ET REVERSES PAR LE DÉLÉGATAIRE (CRÉDITS DE PAIEMENT)
RECETTES (fonds versés par l'État OU l'Anah)
Organismes
délégants
Reliquats des CP
antérieurs
Montant versé
lors de l'exercice
Compte
nature (a)
Montant
total
État
ANAH
DÉPENSES VERSÉES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Bénéficiaire
(b)
Nature de
l'opération (c)
Nombre de lo-
gements
concernés
Localisation de
l'opération (commune)
Montant total
de la
subvention
accordée (1)
Compte
nature (a)
Dépenses
des exercices
antérieurs (2)
Dépenses
de l'exercice
(3)
Dépenses
cumulées
(4= 2+3)
Restes à
payer (5=1-
4)
Total
(a) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
(b) y compris les prestations d'études et d'ingénierie
(c) codification des opérations (cf. annexe 1 – circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration
et surcharge foncière, code 2 réhabilitation et qua lité de service, code 3 démolition et changement d' usage, code 5 études et prestations
d'ingénierie
DÉPENSES VERSÉES AU TITRE DU PARC PRIVE
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
49
Dépenses de l'exercice
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d'ingénierie
TOTAL
28
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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29
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des aides publiques au logement pour la période 2025-2030 prise en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales
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Préfecture - Cabinet - BRE
37-2025-02-05-00004
ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations et la
médaille de bronze pour acte de courage et
dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations et la médaille de bronze pour acte de
courage et dévouement 52
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
CAB/BRECI 2025/01
ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations et la médaille de bronze pour acte de courage et
dévouement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la proposition du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire,
Considérant que plusieurs interventions se sont déroulées lors des épisodes d'inondation du samedi
30 mars au dimanche 1
er avril 2024 sur les communes du sud Touraine,
ARRÊTE
Article 1
er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Lieutenant Christophe MONDON du CIS Loches
- Adjudant-chef Jérôme COIREAU du CIS Loches
- Adjudant-chef Franck SEGALA du CIS Chinon
- Sergent-chef Gaël MONGERMONT du CIS Tours Centre
Article 2 : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Lieutenant Julien BOURDON du SDIS 28
- Adjudant-chef Patrick ROMANZIN du CIS Loches
- Adjudant-chef Frédéric CECCHIN du CIS Loches
- Adjudant-chef Sylvain LOEILLET du SDIS 28
- Adjudant-chef Ludovic LECOIN du SDIS 28
- Sergent-chef Damien PETIT du CIS Sud Agglo
- Sergente-cheffe Samantha PRIEUR du CIS Sud Agglo
- Sergent Stéfan CACERES du SDIS 28
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tours, le 05 février 2025
Signé : Thomas CAMPEAUX
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2025-02-05-00004 - ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations et la médaille de bronze pour acte de
courage et dévouement 53
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-10-00001
20250626-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 54
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-067
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vule Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le ministère
de l'Intérieur, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le
mardi 15 juillet 2025 à 12h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers, à la neuvième étape du
Tour de France, au festival « Terres du son » à Monts et aux festivités du 14 juillet ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 55
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le mardi 15 juillet 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00001 - 20250626-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 56
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-10-00002
20250626-RAA-AP interdiction transport son
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 57
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-068
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-067 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 au mardi 15 juillet 2025 à
12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le ministère
de l'Intérieur, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le
mardi 15 juillet 2025 à 12h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), entre le
vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et le mardi 15 juillet 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 58
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-10-00002 - 20250626-RAA-AP interdiction transport son 59
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00004
Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé "Chambre des
métiers et de l'artisanat de région
Centre-Val-de-Loire"
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "Chambre des métiers et de l'artisanat de région Centre-Val-de-Loire" 60
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
A R R E T E portant agrément d'un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « Chambre des métiers et de l'artisanat de région Centre-Val de Loire ».
Agrément n° R 25 037 0002 0
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret de nomination du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU le courrier du 24 juin 2025 de Mme Aline MERIAU, dont le siège est situé 28 rue du faubourg de Bourgogne –
45 000 ORLEANS, reçu le 24 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Madame Aline MERIAU e st autorisée à exploiter, sous le
n° R 25 037 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous
l'enseigne « Chambre des métiers et de l'artisanat de région Centre-Val de Loire ».
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande
de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé
si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux
de la Chambre des métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire sis 36-42 route de Saint-Avertin à Tours.
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin
2012 modifié susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant au bureau de la sécurité routière, cabinet du Préfet, Direction des sécurités, Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Article 9 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "Chambre des métiers et de l'artisanat de région Centre-Val-de-Loire" 61
Fait à Tours, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SA VELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "Chambre des métiers et de l'artisanat de région Centre-Val-de-Loire" 62
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-03-00004
Arrêté portant agrément de gardiens de
fourrière automobile de Mme Guilaine VARNIER
et de M. John LAROSE, gérants de l'entreprise
GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), siégeant à
Noyant-de-Touraine (37800).
Agrément n° F37-28
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00004 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Guilaine
VARNIER et de M. John LAROSE, gérants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), siégeant à Noyant-de-Touraine (37800).
Agrément n° F37-28
63
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ portant agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Guilaine V ARNIER et de M. John
LAROSE, gérants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), siégeant à Noyant-de-Touraine (37800)
Agrément n° F 37-28

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière
du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la demande d'agrément de gardiens de fourrière automobile émise par Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE,
gérants de la S.A.R.L. GARAGE LAROSE, siégeant au 75 route de Chinon à Noyant-de-Touraine (37800), reçue le 28 avril
2025 et complétée le 26 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 3 juin 2025 ;
ARRETE

Article 1er : Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE, gérants de la S.A.R.L. GARAGE LAROSE, siégeant au 75
route de Chinon à Noyant-de-Touraine (37800), sont agréés en qualité de gardiens de fourrière automobile sous le n° F 37-
28.
Article 2 : L'agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : La partie administrative, ainsi que les locaux et équipements de fourrière, sont situés au 75 route de Chinon à
Noyant-de-Touraine.
La capacité de stationnement y est de 40 véhicules.
Article 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d'agrément. Elles
devront en outre respecter les règles d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local
d'urbanisme de la commune d'implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Article 5 : Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE s'engagent à signer la Convention entre l'État et les gardiens de
fourrière et à en respecter les termes.
Article 6 : Mme Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE sont tenus de faire connaître sans délai à l'autorité de fourrière
toute modification survenue dans leur entreprise, telle que le changement de dirigeants, d'adresse du siège social ou du lieu
de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de
faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00004 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Guilaine
VARNIER et de M. John LAROSE, gérants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), siégeant à Noyant-de-Touraine (37800).
Agrément n° F37-28
64
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS
Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mme
Guilaine V ARNIER et M. John LAROSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de Noyant-de-Touraine,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l'unité interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val-de-Loire.
Tours, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SA VELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00004 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Guilaine
VARNIER et de M. John LAROSE, gérants de l'entreprise GARAGE LAROSE (S.A.R.L.), siégeant à Noyant-de-Touraine (37800).
Agrément n° F37-28
65
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-03-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardienne de fourrière automobile de Mme
Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise
individuelle dont le nom commercial est RELAIS
DES VALLEES, siégeant à Saint-Epain (37800).
Agrément n° 37-19
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardienne de fourrière automobile
de Mme Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES, siégeant à Saint-Epain
(37800). Agrément n° 37-19
66
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant renouvellement d'agrément de gardienne de fourrière automobile de Mme Nadia RATS,
dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est : RELAIS DES V ALLÉES, siégeant à Saint-Epain
(37800).
Agrément n° F 37-19

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière
du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SA VELLI en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2018, portant renouvellement d'agrément de gardienne de fourrière automobile de Mme Nadia
LACROIX épouse RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle siégeant au 69 Grande Rue à Saint-Epain (37800), sous
l'enseigne RELAIS DES V ALLÉES ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardienne de fourrière automobile émise par Mme Nadia RATS, reçue le
2 novembre 2023 et complétée le 20 mars 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 16 juin 2025 ;
ARRÊTE

Article 1er : Mme Nadia LACROIX épouse RATS, dirigeant l'entreprise individuelle siégeant au 69 Grande Rue à Saint-
Epain (37800) sous le nom commercial RELAIS DES V ALLÉES, est agréée en qualité de gardienne de fourrière
automobile sous le n° F 37-19.
Article 2 : L'agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : La partie administrative, ainsi que les locaux et équipements de fourrière, sont situés au 69 Grande Rue à Saint-
Epain.
La capacité de stationnement y est de 120 véhicules.
Article 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d'agrément. Elles
devront en outre respecter les règles d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local
d'urbanisme de la commune d'implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
Article 5 : Mme Nadia RATS s'engage à signer la Convention entre l'État et une gardienne de fourrière et à en respecter les
termes.
Article 6 : Mme Nadia RATS est tenue de faire connaître sans délai à l'autorité de fourrière toute modification survenue
dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d'adresse du siège social ou du lieu de stockage, afin que soit
modifié en conséquence le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de
faire l'objet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardienne de fourrière automobile
de Mme Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES, siégeant à Saint-Epain
(37800). Agrément n° 37-19
67
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS
Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et Mme
Nadia RATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mme le Maire de Saint-Epain,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l'unité interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val-de-Loire.
Tours, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SA VELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardienne de fourrière automobile
de Mme Nadia RATS, dirigeante de l'entreprise individuelle dont le nom commercial est RELAIS DES VALLEES, siégeant à Saint-Epain
(37800). Agrément n° 37-19
68
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-31-00002
Déclaration d'offres de recrutement PACTE au
titre de l'année 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - Déclaration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'année 2025 69
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
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SITE ENTREPRISE
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L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
d'Indre-et-Loire recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
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PROFESSIONNEL
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- la fiche PACTE disponible sur :
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Lieu de travail : TOURS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - Déclaration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'année 2025 70
SIRET
13001478000014
Téléphone
SERVICE
Courriel
ddfip37.ppr.formationprofessionnelle
@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
02 47 21 73 38 / 02 47 21 73 53
FONCTION
Courriel
dominique.boulesteix
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire
Division des ressources humaines et de la formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
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Contact : Dominique BOULESTEIX
Responsable de la Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
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mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation, pour un début de contrat le 1 décembre 2025.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très diversifiés tels
que la tenue de la comptabilité de l'Etat, la gesti on, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la g estion des
ressources humaines et budgétaires
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qu alification ou un niveau de qualification inférieur au
baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéf iciaire
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-31-00002 - Déclaration d'offres de recrutement PACTE au titre de l'année 2025 73