PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-168
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition »,
exploité par la société par actions simplifiée (SAS) "INICEA
Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21
380) (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-11-25-00001 - Récépissé déclaration SAP n° 829037993
KEVIN COGNARD COACH SPORTIF (2 pages) Page 8
21-2024-11-22-00008 - Récépissé déclaration SAP n° 932850779
Caroline GUERRA (2 pages) Page 11
21-2024-12-02-00002 - Récépissé déclaration SAP n° 935031757
OMEGABEUILLARD Séverine BEUILLARD (2 pages) Page 14
21-2024-12-02-00001 - Récépissé déclaration SAP n° 979571619
Innov'CG Cyrielle GAFFARD (2 pages) Page 17
21-2024-11-22-00007 - Récépissé déclaration SAP n°849618871
Isabelle BON-SCHAB (2 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29
novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (3
pages) Page 23
21-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29
novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard (7 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-11-29-00004 -
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29
novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or (3 pages) Page 35
21-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29
novembre 2024
donnant délégation de signature pour
l'utilisation
d'une carte d'achat nominative (4 pages) Page 39
21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29
novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune (7 pages) Page 44
2
21-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 1828 / SG du 29
novembre 2024
donnant délégation de signature à l'occasion
des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés
(2 pages) Page 52
21-2024-11-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 1829 / SG du 29
novembre 2024 donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales (34 pages) Page 55
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-11-28-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de soins de suite et
de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition »,
exploité par la société par actions simplifiée
(SAS) "INICEA Jouvence nutrition", sise 18 rue des
Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence
nutrition », exploité par la société par actions simplifiée (SAS) "INICEA Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
4
ŒxNREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de
réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition », exploité par la société par actions simplifiée (SAS) "INICEA
Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 08 août 2024 via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Philippe SAINT-
SUPERY, directeur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition », sis 18
rue des Alisiers à MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté une modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement, conformément aux dispositions en vigueur du II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, en vue d'être autorisé à exercer l'activité de préparation des doses à administrer de médicaments
mentionnées à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 14 août 2024 ;

VU l'avis en date du 21 novembre 2024 du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport d'instruction réalisée par le pharmacien inspecteur de santé publique après visite sur site le vendredi
13 septembre 2024 ;

VU la réponse du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins
de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition » au rapport d'instruction susvisé, transmis au pharmacien
inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de Bourg ogne-Franche-Comté par courrier
électronique du 09 octobre 2024 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition » dispose
de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant
d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126-1, au 1° de l'article L. 5126-5, aux 1° et 2° de l'article L.5126-
6 et d'assurer les activités prévues aux 1° et 10° du I de l'article R. 5126-9 du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR)
« Jouvence nutrition », sis 18 rue des Alisiers à MESSIGNY -ET-VANTOUX (21 380), est autorisée à assurer les
missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence
nutrition », exploité par la société par actions simplifiée (SAS) "INICEA Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
5

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

- Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en
charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011 -
4.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR)
« Jouvence nutrition », sis 18 rue des Alisiers à MESSIGNY -ET-VANTOUX (21 380), est autor isée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à
administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique ( notamment le
reconditionnement et le surconditionnement).

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d e l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR)
« Jouvence nutrition » est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126 -10
du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d e l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR)
« Jouvence nutrition » est située au niveau 2 du bâtiment , elle dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.

Article 5 : L a d écision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/167/2016, en date du 27 octobre 2016, portant création de la pharmacie à usage intérieur de la société
à responsabilité limitée (SARL) "Jouvence nutrition" sise 18 rue des Alisiers à MESSIGNY -ET-VANTOUX (21
380), est abrogée.

Article 6 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/194/2018, en date du 08 novembre 2018, portant modification de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition », exploité par la société par
actions simplifiée (SAS) "INICEA Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à MESS IGNY-ET-VANTOUX (21
380), est abrogée.
Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence nutrition » est de cinq demi-journées par
semaine.
Article 8 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département d e la Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence
nutrition », exploité par la société par actions simplifiée (SAS) "INICEA Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
6

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée au directeur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR)
« Jouvence nutrition », et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 28 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2513
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite et de réadaptation (ESSR) « Jouvence
nutrition », exploité par la société par actions simplifiée (SAS) "INICEA Jouvence nutrition", sise 18 rue des Alisiers à
MESSIGNY-ET-VANTOUX (21 380)
7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-25-00001
Récépissé déclaration SAP n° 829037993 KEVIN
COGNARD COACH SPORTIF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00001 - Récépissé déclaration SAP n°
829037993 KEVIN COGNARD COACH SPORTIF 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 22/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. COGNARD Kévin
90 rue Faubourg Saint Nicolas
21200 BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/829037993
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1673220 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 8 novembre 2024, par M. COGNARD Kévin, dans le cadre d e la micro-
entreprise "KEVIN COGNARD COACH SPORTIF", représentée par M. COGNARD Kévin , dont le
siège social est situé 90 rue Faubourg Saint Nicolas 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n°
SAP/829037993 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00001 - Récépissé déclaration SAP n°
829037993 KEVIN COGNARD COACH SPORTIF 9
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 829 037 993 00021.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00001 - Récépissé déclaration SAP n°
829037993 KEVIN COGNARD COACH SPORTIF 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-22-00008
Récépissé déclaration SAP n° 932850779
Caroline GUERRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00008 - Récépissé déclaration SAP n°
932850779 Caroline GUERRA 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 22/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme Caroline GUERRA
6 rue Clairon Sellier
21850 SAINT APOLLINAIRE
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/932850779
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1711720 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 15 novembre 2024, par M me Caroline GUERRA , dans le cadre d'une
micro-entreprise, représentée par Mme Caroline GUERRA, dont le siège social est situé 6 rue Clairon
Sellier 21850 SAINT APOLLINAIRE et enregistrée sous le n° SAP/ 932850779 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00008 - Récépissé déclaration SAP n°
932850779 Caroline GUERRA 12
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 932 850 779 00012.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00008 - Récépissé déclaration SAP n°
932850779 Caroline GUERRA 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-02-00002
Récépissé déclaration SAP n° 935031757
OMEGABEUILLARD Séverine BEUILLARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-02-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
935031757 OMEGABEUILLARD Séverine BEUILLARD 14
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 02/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme Séverine BEUILLARD
5 rue Edouard Estaunie
21300 CHENOVE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/935031757



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate


Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1702500 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 14 novembre 2024, par Mme Séverine BEUILLARD, dans le cadre de
l'entreprise individuelle "OMEGA BEUILLARD", représentée par Mme Séverine BEUILLARD, dont le
siège social est situé 5 rue Edouard Estaunie 21300 CHENOVE et enregistrée sous le n°
SAP/935031757 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-02-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
935031757 OMEGABEUILLARD Séverine BEUILLARD 15
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 935 031 757 00013.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.






Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-02-00002 - Récépissé déclaration SAP n°
935031757 OMEGABEUILLARD Séverine BEUILLARD 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-02-00001
Récépissé déclaration SAP n° 979571619
Innov'CG Cyrielle GAFFARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-02-00001 - Récépissé déclaration SAP n°
979571619 Innov'CG Cyrielle GAFFARD 17
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 02/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme Cyrielle GAFFARD
28 rue des Perrières
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/979571619



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate


Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1724240 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 22 novembre 2024, par Mme Cyrielle GAFFARD, dans le cadre de
l'entreprise individuelle "Innov'CG", représentée par Mme Cyrielle GAFFARD, dont le siège social est
situé 28 rue des Perrières 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 979571619 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Assistance administrative à domicile.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 979 571 619 00019.
Toute modification conce rnant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-02-00001 - Récépissé déclaration SAP n°
979571619 Innov'CG Cyrielle GAFFARD 18
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.






Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-02-00001 - Récépissé déclaration SAP n°
979571619 Innov'CG Cyrielle GAFFARD 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-22-00007
Récépissé déclaration SAP n°849618871 Isabelle
BON-SCHAB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°849618871 Isabelle BON-SCHAB 20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 22/11/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme Isabelle BON-SCHAB
14 rue de la mairie
21110 COLLONGES ET PREMIERES
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/849618871
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1704580 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 13 novembre 2024, par M me Isabelle BON-SCHAB , dans le cadre d e
l'entreprise individuelle "I.S. Interior Services", représentée par Mme Isabelle BON-SCHAB , dont le
siège social est situé 14 rue de la mairie 21110 COLLONGES ET PREMIERES et enregistrée sous le
n° SAP/849618871 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°849618871 Isabelle BON-SCHAB 21
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 849 618 871 00032.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail) , cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-22-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°849618871 Isabelle BON-SCHAB 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-29-00006
Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
23
Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-
préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU,
administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
24
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1642/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par interim de la préfecture de la Côte-
d'Or ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1642/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale par interim de la préfecture
de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés à compter du 2 décembre 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et
documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention
administrative, à l'exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les
pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront
exercés par Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète, chargée de mission après du
préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Monsieur Denis BRUEL et de
Madame Amelle GHAYOU, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL,
Madame Amelle GHAYOU et, en son absence ou empêchement,, Monsieur Olivier
GERSTLÉ, exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du
présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de
Madame Amelle GHAYOU et de Monsieur Olivier GERSTLÉ, les pouvoirs et fonctions
de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur
Benoît BYRSKI , sous-préfet de Beaune ou, en son absence ou empêchement, par
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
25
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, de
Madame Amelle GHAYOU et de Monsieur Olivier GERSTLÉ, Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien
LANOYE, sous-préfet de Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les
lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature
définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 2 décembre 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète,
chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de
cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le
sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard sont chargés, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-29-00007
Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
27
Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon
(groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1644/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
28
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1644/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-
préfet de Montbard, sous-préfet de Montbard , et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16
décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
2/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
29
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo
et incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les
services rendus aux communes et établissements publics communaux ou
intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres
Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue
de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du
contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales,
fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et
consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des
conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des
conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités
territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités
territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence
et de scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT , attachée hors
classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres
funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle
des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes
directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;
18. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
19. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
20. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont
ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
21. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
22. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la
délégation qui lui est consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT
VIDET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « collectivités
locales et développement territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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administrative de classe normale adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et
développement territorial » ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET,
secrétaire administratif, à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de
l'arrondissement de Montbard ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d'Or ou par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de
Beaune ;
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 2 décembre 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Montbard, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents
bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 1827 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29 novembre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00004 -
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
35
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTL É, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTL É, administrateur
civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU, administratrice
territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-
d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00004 -
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
36
ARRÊTE
Article 1er : L' arrêté préfectoral n° 1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés à compter du 2 décembre 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ,
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger aux normes
d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines relevant des
attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, à l'exclusion toutefois des
déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, à l'effet de signer :
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,
FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274 (rocade de DIJON)) ;
• les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GERSTL É, la présente
délégation est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet, directrice
des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires visés à l'article 2 à l'exception :
• des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
• des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens publics ou
privés ;
• des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code de sécurité
intérieure ;
• des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission de service
public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;
• des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou de
gardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécurité
intérieure
• des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur la
voie publique au titre du code de la sécurité intérieure ;
• des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domicile
d'autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi
« DALO »
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00004 -
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
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• des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif musical non autorisé ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;des attributions de subventions et conventions
engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département ;
• des lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GERSTLÉ, la délégation
de signature qui lui est consentie pourra également être exercée par Monsieur Denis BRUEL ,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, ou par Madame Amelle GHAYOU, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 5 :Le présent arrêté prendra effet le 2 décembre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la côte d'or et le directeur de cabinet sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00004 -
Arrêté préfectoral n° 1825 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-29-00009
Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre
2024
donnant délégation de signature pour
l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
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PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre 2024donnant délégation de signature pour l'utilisationd'une carte d'achat nominative
Le préfet de la Côte d'Or
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-1246 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet dela Cote-d'Or;Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte d'Or ;Vu le décret du 6 ju'illet 2023, nommant Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant Monsieur Denis BRUEL, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet deDijon;Vu l'arrêté du Premier ministreet du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommantMadame Anne COSTE DE CHAMPERON, administratice de I'Etat hors classe, en qualité desecrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, àcompter du 1* février 2022;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMadame Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiquesinterministérielles », 'Vu larrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 8 juin 2021 nommantMadame Milada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation,mutualisations »,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
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Vu I arrété préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat généralcommun départemental de la Céte d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, préfecture de la Côte d'Or ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1° février 2024 nommantMme Nathalie BERGET, attachée d'administration de I'Etat hors classe, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Côte d'Or à compter de ce jour :Vu l'arrêté préfectoral n° 1656 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature pourI'utilisation d'une carte d'achat nominative ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1656/SG du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature pourl'utilisation d''une carte d'achat nominative et toutes dispositions antérieures sont abrogés à compterdu 2 décembre 2024.Article 2 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1du présent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.
Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024Le préfetSigné :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
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Porteur de carte d'achat
|BERNARD Fiorence (carte Représentation)BERNARD Ficrence {carte HFRR)BRUEL Denis (carte Représentation)'BRUEL Denis (carte HFRRBRULE Thierry (carte Représentation)BRULE Thierry (carte HFRRBYRSK] BENOIT (carte Re;résentation!BYRSKI BENOIT (carte HFRR)|CABROL Jérôme (carte Renrésertation)CABROL Jérôme (carte HFRR)
|CAILLOT Florine (carte Revrésentation)CAILLOT Florine (carte HFRR)CASCHETTA Geneviève (carte Représentation)|CASCHETTA Geneviéve (carte HFRR)iCLEMENT Serije (carte Représentation)COLIN Jérôme (carte Représentation)|CONORT Bertrand (carte Représentation(CONORT Bertrand (carte HFRR)(COSTE DE CHAMPERON Anne 'carte HFRR)|COSTE DE CHAMPERON Anne (carte Représentation)BERGET Nathalle (carte Représentation)BERGET Nathalie (carte HFRR)GERSTLE OLIVIER (carte HFRR)GHAYOU AMELLE (carte HFRR)GHAYOU AMELLE (carte Reÿrésentation)LANOYE SEBASTIEN (carte Représentation'LANOYE SEBASTIEN (carte HFRR)LAUBIER Florence (carle Représentation)|LAUBIER Florence (carte HFRR!(LEON Armelle (carte Revrésentatior:)LEON Armelle (carte HFRR)MATHEY BONY Jean-Denis 'carte Représentation)|MATHEY BONY Jean-Denis(carte HFRR)MOURIER Paul (carte Représentation)MOURIER Paul (carte HFRR)NORDI Hugues (carte HFRR)NORDI Huvues (carte Relirésentation)NOURDIN Isabelle (HORS FRR)NOURDIN Isabelle (carte ReprésentationPANTIC Milada (carte HFRR)PANTIC Milada (carte Rebrésentation)PRUDHOMME JeanRATEL Carole (carte Revrésentation!RATEL Carole (carte HFRR)|ROOSE Didier 'carte Renrésentation)ROOSE Didier (carte HFRR)
Feuillel
Service
'SGAR ADJOINTE'SGAR ADJOINTE'SECRETAIRE GENERALSECRETAIRE GENERALDIRECTION SECURITE[DIRECTION SECURITE[SOUS PREFET BEAUNE'SOUS PREFET BEAUNE|SP BEAUNE
'SP BEAUNE|SP BEAUNE|SP BEAUNE
(DIRECTRICE ADJOINTE DDPP|DIRECTRICE ADJOINTE DDPPISGC— LISICOMMUNICATION|RESIDENCE PREFET|RESIDENCE PREFETSGARSGAR[DIRECTRICESGCDIRECTRICE SGCDIRECTEUR DE CABINET|S6 ADJOINTE'SG ADJOINTE'SOUS PREFET MONTBARDSOUS PREFET MONTBARD[DIRECTRICEDDTDIRECTRICE DDT(DIRECTEUR DDETSDIRECTEUR DDETS(RESIDENCE PREFETRESIDENCE PREFET\PREFETPREFETCONSEILLER DIPLOMATIQUE(CONSEILLER DIPLOMATIQUE\DDPPDDPP|SGAR ADJOINTE(SGAR ADJOINTE'SGC- BUDGET ACHATASSISTANTE PREFETÎASSISTANTE PREFETDIRECTEUR DDPP|DIRECTEUR DDPP
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Plafond annuel
2500290072007200
6000
4000
10000
5700
2000
2000
2600
2000_60006000 -25000150004000040000150001700015000300004500620062006000,60001009010000, -50005000110004500060006000100010005000500020005000115000250001600050005000Fait à Dijon, le 29/11/24Le préfet| Signé :Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 1830 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte d'achat nominative
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-29-00005
Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre
2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1643/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1643/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, ainsi que toutes
dispositions antérieures contraires aux présents arrêtés sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet
de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques
et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10.reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11.agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12.installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13.nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
14.autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux,
dans la limite réglementaire ;
15.autorisations de poursuite par voie de vente ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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16.arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires
et à la Mutualité Sociale Agricole ;
17.arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de
la réalisation de travaux publics ;
18.en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19.décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20.arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant
les établissements recevant du public ;
21.arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
22.récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du
contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1 ère ou 2 ème catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs
pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la
commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la
commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code
général des collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des
conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des
conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités
territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l'expérimentation du Compte Financier
Unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché
d'administration de l'État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les
documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
(états nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et
hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
10. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa
des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation
qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée,
adjointe au secrétaire général.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de
Madame Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par
Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BYRSKI , sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte- d'Or et, en cas
d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 2 décembre 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Beaune, le sous-préfet de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 1826 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-29-00008
Arrêté préfectoral n° 1828 / SG du 29 novembre
2024
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de
jours chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 1828 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 52
Arrêté préfectoral n° 1828 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés
ou de jours chômés
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 2022 nommant
Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, administratrice de l'État hors classe, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, à
compter du 1er février 2022;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabin et du préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, administratrice
territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI en qualité de sous-
préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE en
qualité de sous-préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 1828 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 53
Vu l'arrêté préfectoral n° 1649/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés
et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition de Madame l a secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1649/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et
toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du 2
décembre 2024.
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées
à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli soit
à :
- Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
- Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
- Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
- Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
- Madame Anne COSTE DE CHAMPERON , secrétaire générale pour les affaires régionales de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences,
– les arrêtés de conflit.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 2 décembre 2024.
Article 5 : Le s ecrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or , le directeur de cabinet du
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , le sous-préfet de Beaune,
le sous-préfet de Montbard, la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région
Bourgogne-Franche-Comté et la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024
Le préfet,
Signé:
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral n° 1828 / SG du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 54
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-29-00010
Arrêté préfectoral N° 1829 / SG du 29 novembre
2024 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 1829 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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= M
Arrêté préfectoral N° 1829 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscalesLe préfet de la Côte-d'OrVu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placéssous leur autorité ;Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;Vu Le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant Madame Amelle GHAYOU, administratrice territoriale,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de laCôte d''Or ;Vu le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfetde Montbard ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 12/01/22 nommant Mme AnneCOSTE DE CHAMPERON, administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de secrétaire généralepour les affaires régionales de la Région Bourgogne-Franche Comté, à compter du 1/02/22, pourune durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 2 juin 2021 nommant MmeMilada PANTIC, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la RégionBourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « moyens, modernisation, mutualisations », pourune durée de 4 ans à compter du 1 juillet 2021 ;
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022 nommantMme Florence BERNARD, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales dela Région Bourgogne — Franche-Comté, en charge du pôle « politiques . publiquesinterministérielles »,Vu l'arrêté 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général CommunDépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dans lecadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le 17 avril2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côted'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,Vu I' arrêté préfectoral N° 1655/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièrede gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833, des fonds européenset des recettes non fiscales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° 1655/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,des fonds européens et des recettes non fiscales et toutes dispositions antérieures etcontraires au présent arrêté sont abrogés à compter du 2 décembre 2024.Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral etaux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limitesprévues, pour l'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale desfinances publiques,les membres du côrps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dansl'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Céte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2024Le préfet,Signé :Paul MOURIER
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