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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°86
Du 21 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 86
Du 21 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0152207/05/2024portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) AFTRAL5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0156014/05/2024préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Thiais et parcellaire dans le
cadre du projet d'aménagement de la Zone d'aménagement Concerté
Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly7
2024/0156114/05/2024prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à la
maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 - Vallée de la Seine
» sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et
Vitry-sur-Seine14
2024/0157915/05/2024Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud – Tronçon
« Olympiades-Aéroport d'Orly »
----------
Enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière en tréfonds des
parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro sur le
territoire des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-
Bicêtre20
2024/0159717/05/2024Enquête parcellaire portant sur l'établissement de servitudes d'utilité
publique de libre survol nécessaires à la réalisation du téléphérique
dénommé « Câble 1 » (anciennement dénommé « Câble A – Téléval »)27CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton
et Villeneuve-Saint-Georges
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/036221/05/2024portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une
section du boulevard du Maréchal Leclerc (RD86) entre le n°23 et le
n°21, boulevard du Maréchal Leclerc dans le sens de circulation
Saint-Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur la commune de
Joinville-le-Pont pour des travaux de construction d'un immeuble
avec commerce.34DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ N° 2024/01522
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
AFTRAL

La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
chauffeurs de taxi ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Jacques NIKSSARIAN, représentant
l'association AFTRAL ( Apprendre et se Former en Transport et Logistique ), afin de dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
dans les locaux situés au 11 place de l'Aquitaine à Chevilly-Larue ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jacques NIKSSARIAN e st autorisé à exploiter sous le n° d'agrément 24_002 , un
établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dénommé AFTRAL (Apprendre et se Former en
Transport et Logistique) » dont le siège social est situé 46 avenue de Villiers à Paris (75017).
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être
suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu'une des conditions auxquelles
sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l'adresse suivante :
- 11, place d'Aquitaine, 94550 Chevilly-Larue
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de
formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l 'article L. 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport
annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires
à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur
de taxi ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation
continue et à la mobilité.
Article 6 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l'agrément satisfaire
aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l'agrément : l'identification
précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l'adaptation des
dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires, l'adéquation
des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation, la qualification
professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions
d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus et la
prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Emmanuel DUPUIS
eN
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 /01560 du 14 mai 2024
préalable à la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais
et parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement de la
Zone d'aménagement Concerté Thiais-Orly
sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1, L.
131-1, L. 132-1, R. 111-1, R. 112-4, R. 131-1 à R. 131-14 ;
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 et suivants et R. 153-13 et
suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VUle décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et
modifiant le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Établissement public
d'aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA – ORSA) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis ;
VU l'arrêté de la ministre de la Transition écologique du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/04491 du 9 décembre 2022 créant la zone d'aménagement
concerté (ZAC) Thiais-Orly (SENIA) et approuvant le programme des équipements publics
de son dossier de réalisation sur le territoire des communes Orly et de Thiais ;
1

VU l'arrêté préfectoral n°2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la convention d'intervention foncière (CIF) en date du 23 novembre 2009 conclue entre
l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les communes de Thiais et Orly et
l'EPA ORSA déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'EPFIF interviendra
sur le SENIA ;
VU les 4 avenants successifs à la CIF, respectivement signés les 2 mai 2012, 4 juillet 2013, 21
novembre 2014 et 29 décembre 2017 ;
VU la délibération n° CA41-2018-03 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA
autorisant l'établissement à prendre l'initiative d'une opération sur le secteur du SENIA sur
le territoire des communes de Thiais et Orly et de poursuivre les études pré-opérationnelles
devant assurer la faisabilité de l'opération ;
VU la délibération n° CA58-2023-07 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA
approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Thiais dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de la ZAC Thiais-Orly
sur le territoire de la commune de Thiais et Orly ;
VU la délibération n° CA58-2023-08 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA
autorisant son directeur général à solliciter auprès de la Préfète du Val-de-Marne l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité du PLU de la commune de Thiais ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le
cadre du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire de la commune de
Thiais et Orly ;
VU la délibération n°2023/03/316 du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de
Thiais émettant un avis favorable au bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité du PLU de Thiais – ZAC Thiais-Orly dans la zone SENIA ;
VU l'avis délibéré n° 2021-146 du 7 avril 2022 de l'Autorité environnementale sur le projet
d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly ;
VU le mémoire en réponse de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont
(EPA ORSA) de mai 2022 à l'avis de l'Autorité environnementale du 7 avril 2022 ;
VU la décision délibérée n° DKIF-2022-164 en date du 29 septembre 2022 de la Mission
régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France portant obligation de réaliser
une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité
publique du plan local d'urbanisme de Thiais (94), après examen au cas par cas ;
VU l'avis délibéré n°MRAe APPIF-2023-101 du 29 novembre 2023 de l'Autorité
environnementale (MRAe) sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Thiais à
l'occasion de sa mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique concernant la ZAC
Thiais-Orly (94) ;
VU le mémoire en réponse de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont
(EPA ORSA) de février 2024 à l'avis de la MRAe du 29 novembre 2023 ;
VUle courrier en date du 8 juin 2023 de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-
Seine-Amont (EPA ORSA), sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Thiais ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC
Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et Orly ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 8
mars 2024 portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais dans le
2
cadre du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire des communes de
Thiais et d'Orly ;
VU la décision n°E24000033/77 du 30 avril 2024 du Tribunal Administratif de Melun portant
désignation de Monsieur Claude POUEY en qualité de commissaire enquêteur et de Mme
Anne-Marie DUQUENNE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d'enquête publique de DUP, de mise en compatibilité du PLU de la commune de
Thiais et d'enquête parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Thiais et Orly, à une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thiais ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le cadre
du projet de la ZAC Thiais-Orly.
L'objectif de l'opération est de transformer un quartier à vocation industrielle en un nouveau
quartier urbain mixte composé de logements, commerces, bureaux, équipements publics et un
espace vert sur un périmètre de 33,5 hectares.
Le quartier sera desservi à terme par la station Thiais-Orly de la ligne 14 sud du métro Grand
Paris Express « Pont de Rungis », où elle sera en interconnexion avec le RER C, et par la ligne de
bus en site propre TCSP Sénia-Orly.
L'enquête publique se déroulera du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 , pendant 31
jours consécutifs, dans les mairies de Thiais et Orly.
À l'issue de l'enquête publique unique, cette opération d'aménagement est susceptible de faire
l'objet d'une déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Thiais, prise par arrêté préfectoral au profit d'EPA ORSA et d'un
arrêté préfectoral de cessibilité.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA
ORSA) dont le siège est situé 2 avenue Jean JAURES 94 600 CHOISY-LE-ROI.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique) situé 21/29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL .
ARTICLE 4
Monsieur Claude POUEY, ingénieur général à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Madame Anne-Marie DUQUENNE, chef de
mission « Transports et Déplacements » pour l'établissement public territorial « Grand Paris
Grand Est » à la retraite, a été désignée par ce même tribunal en qualité de suppléante et
interviendra pour remplacer Monsieur Claude POUEY en cas d'empêchement de ce dernier.
3
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, dans les mairies suivantes, aux dates et horaires précisés ci-après :
à la mairie de Thiais - Hôtel de ville – en salle einbeck - 1 rue Maurepas - 94 320 THIAIS, aux
dates et horaires suivants :
•lundi 10 juin 2024 de 9h00 à 12h00
•samedi 29 juin 2024 de 9h00 à 12h00
•mercredi 10 juillet de 14h15 à 17h15
au Centre administratif de la ville d'Orly – en salle Campi (3ème étage) – 7 avenue Adrien
Raynal - 94 310 ORLY, à la date et horaires suivants :
•mercredi 19 juin 2024 de 14h30 à 17h30
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique, un avis d'ouverture
d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département du Val-de-Marne, au frais du porteur de projet. Cet avis sera rappelé dans
les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
par voie d'affichages, et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des communes
de Thiais et d'Orly. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet
affichage incombe aux maires des communes concernées qui en certifieront l'accomplissement
à l'issue de l'enquête publique unique.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête dans les mairies de Thiais et d'Orly
sera faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur
la liste établie dans les conditions prévues à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, ou, au besoin par signification d'huissier.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes
de Thiais et d'Orly, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
4
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête unique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
•à la mairie de Thiais – à l'accueil de l'hôtel de ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS, aux
jours et heures d'ouverture habituels des services au public ;
•au Centre administratif de la ville d'Orly, au sein du pôle aménagement et
développement (3ème étage) - 94 310 ORLY, aux jours et heures d'ouverture habituels
des services au public ;
•sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/amenagement-zac-thiais-orly
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ
prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public pourra formuler ses observations :
•sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et disponibles dans les mairies de Thiais, d'Orly et au siège de l'enquête, aux
jours et horaires d'ouverture habituels des services. Le premier registre concerne
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLU de la commune de Thiais, le second registre concerne l'enquête parcellaire.
•sur le registre électronique en ligne accessible à l'adresse de consultation du dossier en
ligne : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-thiais-orly ou via le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
5
•par voie électronique : amenagement-zac-thiais-orly@mail.registre-numerique.fr
•ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Claude POUEY,
commissaire enquêteur ;
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête le commissaire-enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le
projet.
ARTICLE 9
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le
porteur de projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15 jours pour
produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si
celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai pourra être reporté
sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires de Thiais et d'Orly et transmis à la préfecture
du Val-de-Marne.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du
public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, dans les mairies de Thiais (Hôtel de
ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS), d'Orly (Hôtel de ville, 1 place François Mitterand, 94 310
ORLY) et à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous et aux jours et
heures habituels d'ouverture des services au public.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, en outre, publiées sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne, à l'adresse suivante :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet et
si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non
6
bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions
fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer
aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l'expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans
un délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra à la Préfète du Val-de Marne le
dossier accompagné de son avis.
ARTICLE 12
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont
à la charge de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA).
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, le
président de l'Établissement Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre », les maires de Thiais
et d'Orly, le directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-
Amont (EPA ORSA), Monsieur Claude POUEY et Madame Anne-Marie DUQUENNE , commissaires
enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
7Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/01561 du 14 mai 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 - Vallée de la Seine »
sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, et R. 131-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports,
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 en date du 16 décembre 2016 déclarant d'utilité
publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site
propre dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-
Marcailloux » sur le territoire des communes de Pa ris XIIIème arrrondissement, Ivry-sur-Seine,
Vitry-sur-Seine, et Choisy-le-Roi, et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté de la Ministre de la Transition écologique du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/03545 du 5 octobre 2021 prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16
décembre 2016 relative aux travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de
bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station
« Régnier-Marcailloux » sur le territoire des communes de Paris XIIIème arrrondissement, Ivry-
sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi, et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VUla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du
Val-de-Marne, au titre de l'année 2024 ;
VU le courrier en date du 15 février 2024 du directeur des infrastructures d'Île-de-France
Mobilités, adressée à la préfète du Val-de-Marne, lui demandant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire n°3 en vue de déterminer les parcelles permettant la réalisation
du projet de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 - Vallée de la Seine » sur le
territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ;
VU le dossier d'enquête parcellaire dont les plans et l'état parcellaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-
Seine, à une 3ème enquête parcellaire complémentaire en vue de déterminer les parcelles et
droits réels à exproprier dans le cadre de la réalisation du projet de la ligne de bus en site
propre dénommée « T Zen 5 - Vallée de la Seine».
Cette enquête se déroulera du lundi 17 juin au mardi 2 juillet 2024 inclus , pendant 16
jours consécutifs, dans les mairies de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire du projet est l'établissement public Île-de-France Mobilités situé 41 rue de
Châteaudun - 75 009 PARIS.
2/6
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique) situé 21/29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL .
ARTICLE 4
Monsieur Claude POUEY, ingénieur général à la retraite, exercera les fonctions de
commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, lors
des 2 permanences prévues :
à la mairie Choisy-le-Roi - au rez-de-chaussée de l'hôtel de ville - salle de réunion située Place
Gabriel Péri – 94 600 CHOISY-LE-ROI, à la date et horaires suivants :
•lundi 17 juin 2024 de 14h00 à 17h00
à la mairie de Vitry-sur-Seine - 2 avenue Youri Gagarine – salle 3 – 94 400 VITRY-SUR-SEINE , à
la date et horaires suivants :
•mardi 2 juillet 2024 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire, un avis d'ouverture d'enquête
sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Val-de-
Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans le même journal, dans les huit
premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d'affichage, et
éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-
sur-Seine et Vitry-sur-Seine. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie
publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires des communes
concernées qui en certifieront l'exécution.
ARTICLE 6
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans les mairies de
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine seront faites par la société GEOFIT EXPERT,
opérateur foncier mandaté par Île-de-France Mobilités, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à
3/6
l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs
ou syndics, ou, au besoin par signification d'huissier.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire aux maires des
communes concernées, qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme
de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en
leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la
date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
•à la mairie de Choisy-le-Roi - service Urbanisme au 2ème étage de l'Hôtel de ville situé
place Gabriel Péri 94 600 CHOISY-LE-ROI, aux jours et horaires d'ouverture habituels
des services ;
•à la mairie d'Ivry-sur-Seine - dans l'espace du pré-accueil situé Esplanade Georges
Marrane - 94 200 IVRY-SUR-SEINE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
4/6
•à la mairie de Vitry-sur-Seine - service foncier – bureau 12 situé 2 avenue Youri
Gagarine – 94 400 VITRY-SUR-SEINE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
•en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
•sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de
l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à ᵉ
12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-
enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le public et notamment toutes les personnes visées aux articles 6 et 7 ainsi que toutes celles
qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l'enquête, pourra formuler ses
observations et propositions :
•sur les registres d'enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les
maires des communes concernées) prévus à cet effet :
- à la mairie de Choisy-le-Roi, service Urbanisme au 2ème étage de l'Hôtel de ville situé
place Gabriel Péri 94 600 CHOISY-LE-ROI, aux jours et horaires d'ouverture habituels
des services ;
- à la mairie d'Ivry-sur-Seine, dans l'espace du pré-accueil situé Esplanade Georges
Marrane - 94 200 IVRY-SUR-SEINE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
- à la mairie de Vitry-sur-Seine , service foncier – bureau 12 situé 2 avenue Youri
Gagarine – 94 400 VITRY-SUR-SEINE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
• ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Claude POUEY,
commissaire enquêteur ;
•ou par voie électronique : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête le commissaire-enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le
projet.
5/6
ARTICLE 9
À l'issue de l'enquête parcellaire, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires
de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine , et transmis dans les vingt-quatre heures au
commissaire enquêteur. Celui-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu
toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfète du Val-de-Marne dans un délai d'un mois
à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et
des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-
Seine, et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l'enquête. Ces
opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête parcellaire.
ARTICLE 10
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication
sont à la charge d' Île-de-France Mobilités.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, les
maires des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine, la présidente d'Île-
de-France Mobilités et Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
6/6
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/01579 du 15 mai 2024
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d'Orly »
----------
Enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro
sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bicêtre
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 131-1 et suivants ;
VUle code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VUle décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VUle décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne
1

dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME,
administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2022/03863 du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2020/2588 du 16 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission
relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand Paris (Olympiades-
Aéroport d'Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VUla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne au titre de l'année 2024 ;
VUle courrier en date du 15 avril 2024 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire de
la société des Grands Projets, sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à la
ligne 14 Sud pour permettre l'acquisition foncière du tréfonds des parcelles nécessaires à
la réalisation du tunnel du métro, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue,
Villejuif et Kremlin-Bicêtre ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de
l'article R. 131-3 du code de l'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bicêtre, à
une enquête parcellaire en vue de l'acquisition foncière en tréfonds des parcelles nécessaires
à la réalisation du tunnel du métro, dans le cadre du projet de la Ligne 14 Sud du réseau de
transport public du Grand Paris – Tronçon « Olympiades-Aéroport d'Orly ».
2
Cette enquête se déroulera du lundi 17 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 sur 17 jours
consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société des Grands Projets (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue
du Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Cette enquête sera conduite par la commission d'enquête nommée par la Préfète du Val-de-
Marne, et composée des membres suivants :
• Président
Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite
• Membres
1. Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d'administration de la ville de Paris en
retraite ;
2. Mme Nicole SOILLY, cadre supérieur de la Poste en retraite ;
3. Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur de l'École supérieure des géomètres et topographes
(ESGT) en retraite ;
4. Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite.
En cas d'empêchement de Monsieur Bernard PANET, la présidence de la commission sera
assurée par Madame Brigitte BOURDONCLE, membre de la commission.
En cas d'empêchement de l'un des membres de la commission, celui-ci sera remplacé par
Monsieur Manuel GUILLAMO, général en retraite.
ARTICLE 5
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, e n mairie de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bicêtre aux dates et horaires
suivants :
3
Mairie du Kremlin-Bicêtre
Hôtel de ville
Salle Rebersat
1 Place Jean Jaurès
94270 LE KREMLIN-BICÊTRESamedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00
Mairie de Chevilly-Larue
Relais Bretagne
Direction de l'aménagement urbain-
Service Urbanisme – au rez-de-chaussée
40 rue Élisée Reclus
94550 CHEVILLY-LARUE Mardi 25 juin 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de Villejuif
Hôtel de ville
A l'accueil de la Direction de
l'Aménagement et de l'Urbanisme
esplanade Pierre-Yves Cosnier
94800 VILLEJUIFMardi 2 juillet 2024 de 15h00 à 18h00
ARTICLE 6
Huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire, un avis d'ouverture d'enquête
sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-
de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les
huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des
communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bicêtre. Les affiches devront être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et
lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires qui
en certifieront l'exécution.
4
ARTICLE 7
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par signification d'huissier à
chacun des ayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile
est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (la Société des Grands
Projets), ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
exemplaire au maire des communes concernées qui en feront afficher un, et communiquée,
le cas échéant, au locataire.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
ARTICLE 8
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme
de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en
leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
•en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
•en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
•pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
•pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
•pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9
Pendant la durée de l'enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
5
•à la mairie de Villejuif, à l'accueil central au rez-de-chaussée de l'hôtel de Ville -
esplanade Pierre-Yves Cosnier 94800 VILLEJUIF, aux jours et horaires d'ouverture
habituels des services ;
•à la mairie de Chevilly-Larue, Relais Bretagne - Direction de l'aménagement urbain-
Service Urbanisme – au rez-de-chaussée - 40 rue Élisée Reclus – 94550 CHEVILLY-
LARUE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;
•à la mairie du Kremlin-Bicêtre, au Service Urbanisme, Direction des Services
Techniques, 10, rue Etienne Dolet 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, aux jours et horaires
d'ouverture habituels des services ;
•sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
•sur les registres d'enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les
maires) et prévus à cet effet :
- à la mairie de Villejuif, à l'accueil central au rez-de-chaussée de l'hôtel de Ville -
esplanade Pierre-Yves Cosnier 94800 VILLEJUIF, aux jours et horaires d'ouverture
habituels des services ;
- à la mairie de Chevilly-Larue, Relais Bretagne - Direction de l'aménagement urbain-
Service Urbanisme – au rez-de-chaussée - 40 rue Élisée Reclus – 94550 CHEVILLY-
LARUE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;
- à la mairie du Kremlin-Bicêtre, au Service Urbanisme, Direction des Services
Techniques – 10 rue Etienne Dolet 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, aux jours et horaires
d'ouverture habituels des services ;
•par correspondance, au siège de l'enquête, à Monsieur le président de la commission
d'enquête de la ligne 14 Sud du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon
« Olympiades-Aéroport d'Orly » ;
•ou par voie électronique : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
6
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
ARTICLE 10
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des
communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la
commission d'enquête. La commission dressera le procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président
pourra déléguer l'un des membres de la commission.
Le président de la commission transmettra à la Préfète du Val-de-Marne dans un délai d'un
mois à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et
des pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l'avis motivé de la commission d'enquête.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-
Bicêtre et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 11
L'indemnisation de la commission d'enquête est à la charge de la Société des Grands Projets.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, les
maires des communes de Chevilly-Larue, Villejuif et Kremlin-Bicêtre, la commission d'enquête
et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
7 Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME

E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/01597 du 17 mai 2024
Enquête parcellaire
portant sur l'établissement de servitudes d'utilité publique de libre survol
nécessaires à la réalisation du téléphérique dénommé « Câble 1 » (anciennement dénommé «
Câble A – Téléval »)
sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton
et Villeneuve-Saint-Georges
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 131-1 et suivants ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-3 et suivants, et R. 1251-1 et suivants ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2019/3367 du 22 octobre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de
création de ligne de transport par câble entre Créteil et Villeneuve-Saint-Georges dénommé
« Câble A - Téléval » dans les communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-
Saint-Georges et valant mise en compatibilité de leur Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article
R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL1

VUla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-de-
Marne au titre de l'année 2024 ;
VUle courrier en date du 12 janvier 2024 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures -
Île-de-France Mobilités, sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur
l'établissement de servitudes d'utilité publique de libre survol nécessaires à la réalisation du
téléphérique dénommé « Câble 1 » sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-
Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de l'article R.
131-3 du code de l'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges, à une enquête parcellaire en vue de l'établissement de servitudes
d'utilité publique de libre survol nécessaires à la réalisation du téléphérique dénommé « Câble 1 ».
Cette enquête se déroulera du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 sur 31 jours
consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l'établissement public Île-de-France Mobilités, situé 41 rue de Châteaudun
75 009 PARIS.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue du
Général de Gaulle 94 038 Créteil).
ARTICLE 4
Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur de l'école supérieure des géomètres et topographes (ESGT) à la
retraite, exercera la fonction de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, en mairie
de Limeil-Brévannes, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Créteil pendant les permanences
suivantes :
2
Mairie de Limeil- Brévannes
au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville
bureau des permanences
2 Place Charles de Gaulle
94 450 LIMEIL-BREVANNESLundi 10 juin 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville
20 Place Pierre Semard
94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Mercredi 19 juin 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de Valenton
service urbanisme
1 chemin de la Ferme
94 460 VALENTONMercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de Créteil
Hôtel de ville
Salle de réunion du 7ème étage
Place Salvador Allende
94038 CRETEILLundi 1er juillet 2024 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l'enquête,
par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des communes de
Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges. Les affiches devront être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé,
visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires
qui en certifieront l'exécution.
3
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception ou au besoin par signification d'huissier à chacun
des ayants droit figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (Île-de-France Mobilités), ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double exemplaire
aux maires des communes concernées qui en feront afficher une, et communiquée, le cas
échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
•en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
•en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date
de leur constitution définitive ;
•pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
•pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
•pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
•à la mairie de Créteil, Direction Générale de l'urbanisme et du Développement (7ème
étage de l'hôtel de vil le) – Place Salvador Allende – 94 038 CRETEIL, aux jours et horaires
d'ouverture habituels des services ;
4
•à la mairie de Limeil-Brévannes, au service citoyenneté de l'hôtel de ville - 2 place Charles
De Gaulle – 94 450 LIMEIL-BREVANNES, aux jo urs et horaires d'ouverture habituels des
services ;
•à la mairie de Valenton, service urbanisme – 1 chemin de la Ferme – 94 460 VALENTON,
aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;
•à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, à l'accuei l de l'Hôtel de Ville - Place Pierre Sémard,
94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
•sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/telepherique-cable-1
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise ᵉ
de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
•sur les registres d'enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les
maires) et prévus à cet effet :
- à la mairie de Créteil, Direction Générale de l'urbanisme et du Développement (7ème
étage de l'hôtel de vil le) – Place Salvador Allende – 94 038 CRETEIL, aux jours et horaires
d'ouverture habituels des services ;
- à la mairie de Limeil-Brévannes, au service citoyenneté de l'hôtel de ville - 2 place Charles
De Gaulle – 94 450 LIMEIL-BREVANNES, aux jours et horaires d'ouverture habituels des
services ;
- à la mairie de Valenton, service urbanisme – 1 chemin de la Ferme – 94 460 VALENTON,
aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;
- à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, à l'accueil de l'Hôtel de Ville - Place Pierre
Sémard, 94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux jours et horaires d'ouverture habituels
des services ;
- au siège de l'enquête, sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous
s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
•sur le registre électronique en ligne accessible à l'adresse de consultation du dossier en
ligne : https://www.registre-numerique.fr/telepherique-cable-1 ou via le site internet de la
préfecture du Val-de-Marne ;
•par voie électronique : telepherique-cable-1@mail.registre-numerique.fr
5
•ou par correspondance, au siège de l'enquête, à Monsieur Jacky HAZAN, commissaire
enquêteur ;
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l'enquête.
Les propriétaires des terrains et immeubles concernés par l'instauration de l a servitude de libre
survol ainsi que les titulaires de droits réels pourront continuer de présenter leurs observations
par correspondance au siège de l'enquête : préfecture du Val-de-Marne - DCPPAT-BEPUP – 21-29
avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil, pendant une durée de trois mois à compter de la fin
de l'enquête.
ARTI CLE 9
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes
concernées et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, accompagné du
dossier d'enquête. Celui-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les
personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète du Val-de-Marne dans un délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que du procès verbal et de son avis motivé.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant
l'enquête.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public,
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de chacune des communes où
s'est déroulée l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public et à la
préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous.
ARTICLE 11
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge d' Île-de-France Mobilités.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne
à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
6
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, les
maires de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges , M. Jacky HAZAN
commissaire enquêteur et la présidente d'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
7 Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0362
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et
des piétons, sur une section du boulevard du Maréchal Leclerc (RD86) entre le n°23 et le n°21, boulevard du
Maréchal Leclerc dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur la commune de
Joinville-le-Pont pour des travaux de construction d'un immeuble avec commerce.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03621 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 13 mai 2024 ;
Vu la demande transmise le 17 mai 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que la RD86 à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux construction d'un immeuble avec commerce, il est nécessaire de mettre en
œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une
section du boulevard du Maréchal Leclerc (RD86) entre le n°23 et le n°21, boulevard du Maréchal Leclerc dans
le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur la commune de Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Entre le lundi 27 mai 2024 et le mercredi 29 mai 2026 , les conditions de circulation des véhicules, des cy-
clistes et des piétons, empruntant le boulevard du Maréchal Leclerc (RD86) entre le n°23 et le n°21, boulevard
du Maréchal Leclerc dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur la commune
de Joinville-le-Pont pour des travaux de construction d'un immeuble avec commerce sont définies aux articles 2
et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Ces restrictions de circulation sont les suivantes :
•Le balisage est maintenu 24h/24h ;
•Neutralisation de la piste cyclable entre le n°23 et le n° 21, boulevard du Maréchal Leclerc ;
•Neutralisation partielle du trottoir entre l'impasse Jules Rousseau et le n°21, boulevard du Maréchal Le -
clerc ;
•Maintien du cheminement des piétons gérés par homme trafic ;
•Maintien d'une voie de circulation de 3,50 mètres minimum ;
•Les cyclistes seront basculés dans la circulation générale.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et sous-traitants:
•PROVINI ARSAN
71, av du Général de Gaulle – 94160 Saint-Mande
Contacts : Monsieur Christophe Tellier ou Monsieur Da Cruz
Courriels : tellier@provini.fr ou dacruz@provini.fr
Téléphones : 06.08.02.54.60 ou 07.72.25.64.17
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03622 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•T.B.F
17 route de Mandres - 9440 Santeny
Contact : Tony Vingadassalom
Courriel : tony.v@tbf-ba.fr
Téléphone : 06.15.53.32.47
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 mai 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03623 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD