PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°229 du 14 novembre 2025
Direction des sécurités – Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°2025-11-DS-0752 réglementant temporairement l'usage et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant
en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion de la manifestation des agriculteurs du 15 novembre 2025
à Béziers
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0744 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord le 15 novembre 2025, à Béziers
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0745 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord le 15 novembre 2025, à Béziers
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0751 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15
novembre 2025, dans l'Hérault

Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0747 portant interdiction temporaire de la circulation et du
stationnement d'engins agricoles sur le territoire de la commune de Béziers le
samedi 15 novembre de 08h00 à 20h00
PREFETDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 4 9 Ni) 2075
ARRETE PREFECTORALréglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménageret de tous produits inflammables ou chimiques à loccasion de la manifestation desagriculteurs du 15 novembre 2025 à BéziersLe préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code dePréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/3-
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l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la note posture Vigipirate « été - automne 2025 » maintenue au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national ;VU la déclaration de manifestation déposée le 10 novembre 2025 par le syndicat des vignerons de l'Aude,la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault (FDSEA 34), la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles du GARD (FDSEA 30), la fédération départementaledes syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées Orientales (FDSEA 66) dans le cadre d'une journée demobilisation régionale du monde agricole organisée le 15 novembre 2025 ;Considérant que le syndicat des vignerons de l'Aude et les FDSEA 34, 30 et 66 et JA 34 appellent à faire du15 novembre 2025 une journée de mobilisation massive à Béziers, qui regroupera près de 5000 personnestandis que des débordements pourraient se dérouler en marge de la manifestation par la présenced'individus qui ont pris l'habitude de mener des actions en désaccord avec les représentations syndicalesorganisatrices ;Considérant que le 26 janvier 2024, la manifestation agricole avait dégénéré et entraîné l'incendie d'unbâtiment de la Mutualité agricole à Carcassonne, mais également l'incendie péage de l'A709 à Saint-Jeande Védas occasionnant des dégâts matériels, et la blessure à la main d'un manifestant par la manipulationd'un pétard; que des incendies volontaires et dégradations du mobilier urbain ont été constatés àl'occasion de précédentes manifestations d'agriculteurs dans la région Occitanie, notamment le 30novembre 2024 lors d'une opération coup de poing effectuée en marge du rassemblement àCarcassonne et occasionnant de nombreuses dégradations; que le 25 janvier 2025 à Béziers, lesagriculteurs ont forcé l'entrée du parking du magasin Lidl et mis le feu à des palettes et à des pneus ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que des artifices ont pu être détournés afin d'incendier volontairement des poubelles le 14juillet 2025 à Montpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuitdu 19 au 20juillet 2025 à Béziers;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool ménager, de carburant en jerrican, deproduits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieuxde rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes gravesaux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de porteratteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi desconsommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont particulièrementimportants à l'occasion de manifestations sur la voie publique;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorieF4 et T2 dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, decarburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits surl'ensemble du département de I'Hérault le samedi 15 novembre 2025 de 08h00 à 22h00.
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Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessairel'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnelsmentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 2 : L'usage, le port et le transport de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et de tousproduits inflammables ou chimiques, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sontinterdits sur l'ensemble du département de l'Hérault le samedi 15 novembre 2025 de 08h00 à 22h00.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Vi.François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFET. CabinetDE UHERAULT Direction des Sécuritésine Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 12 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0744Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord le 15 novembre 2025, à Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 10 novembre 2025 par le syndicat des vignerons de l'Aude, lafédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault (FDSEA 34), la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles du GARD (FDSEA 30), la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées Orientales (FDSEA 66) dans le cadre d'une journée demobilisation régionale du monde agricole organisée le 15 novembre 2025;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des bienset aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le 15 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le syndicat des vignerons de l'Aude, les FDSEA 34, 30 et 66, et JA 34 appellent à faire du 15novembre 2025 une journée de mobilisation massive, qui regroupera près de 5000 personnes; que desdébordements pourraient se dérouler en marge de la manifestation par la présence d'individus menant desactions en désaccord avec les représentations syndicales organisatrices ;1/3

Considérant que le 23 janvier 2024, dans le département de l'Ariège, un accident mortel de la circulationroutière est à l'origine du décès deux manifestants percutés par le véhicule d'un usager de la route ; qu'il estnécessaire de sécuriser le cortège et le rassemblement dans les zones où vont se déplacer et circuler despersonnes ne participant pas à la manifestation; que le 26 janvier 2024, la manifestation agricole avaitdégénéré et entraîné l'incendie d'un bâtiment de la Mutualité agricole; que le 30 novembre 2024 uneopération coup de poing avait été effectué en marge du rassemblement à Carcassonne occasionnant denombreuses dégradations ; |
Considérant qu'en raison de la tenue d'un évènement de grand ampleur sur Montpellier le 15 novembre2025, l'intégralité des forces de sécurité en pourra être mobilisée sur le maintien de l'ordre à Béziers ; quecompte-tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur de lazone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de disposer d'unevision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire etadapté ;
Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Béziers, ne permet pas de couvrir la zone de lamanifestation et du cortège; que les déplacements désorganisés de manifestants sont susceptiblesd'entraver l'action des services de sécurité et de secours à personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué de presse et sur lesréseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation aucours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'ellessont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyensd'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et au titre de la sécurité de la manifestation sur le secteur de Béziers centre, dansle cadre de la journée de mobilisation du monde agricole de l'Hérault le 15 novembre 2025 de 11h00 à 21h00,et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 2 vecteurs aériens télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DjI » modèle « Mavic 3T».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
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Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet de Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NEFrançois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau ~ 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejèt.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Annexe: Périmètre géographique de l'aéronef

PREFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspoe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 12 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0745Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord le 15 novembre 2025, à Béziers
Le préfet de Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation du 10 novembre 2025 déposée par le syndicat des vignerons de l'Aude, lafédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault (FDSEA 34), la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles du GARD (FDSEA 30), la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées Orientales (FDSEA 66) dans le cadre d'une journée demobilisation régionale du monde agricole;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et auxfins, d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le 15 novembre 2025 et de réguler les flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le syndicat des vignerons de l'Aude, les FDSEA 34, 30 et 66, et JA 34 appellent à faire du 15novembre 2025 une journée de mobilisation massive, qui regroupera près de 5000 personnes; que des
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débordements pourraient se dérouler en marge de la manifestation par la présence d'individus menant desactions en désaccord avec les représentations syndicales organisatrices ;
Considérant que le 23 janvier 2024, dans le département de l'Ariège, un accident mortel de la circulationroutière est à l'origine du décès deux manifestants percutés par le véhicule d'un usager de la route ; que le 26janvier 2024, la manifestation agricole avait dégénéré et entraîné l'incendie d'un bâtiment de la Mutualitéagricole; que le 30 novembre 2024, une opération coup de poing avait été effectuée en marge durassemblement régional agricole à Carcassonne, occasionnant de nombreuses dégradations; qu'il estnécessaire de sécuriser le cortège et le rassemblement dans les zones où vont se déplacer et circuler despersonnes ne participant pas à la manifestation ;
Considérant qu'en raison de la tenue d'un évènement de grand ampleur sur Montpellier le 15 novembre2025, l'intégralité des forces de sécurité ne pourra être mobilisée sur le maintien de l'ordre à Béziers ; qu'il ya lieu de mettre tout moyen en œuvre pour réguler les flux sur les voies de circulation, et plusparticulièrement sur les axes majeurs d'entrée et de sortie de Béziers empruntés par les poids lourds ; quecompte-tenu du risque de troubles à l'ordre public avant, pendant et après la manifestation déclarée du 15novembre 2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser sur le secteur d'activités Est de Béziers et de Villeneuve-les-Béziers, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissementde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captationinstallé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant que le système de vidéoprotection des villes de Béziers et de Villeneuve-les-Béziers ne permetpas de couvrir la zone d'activités commerciale en question ; que ces déplacements désorganisés desmanifestants sont susceptibles d'entraver l'action des services de sécurité et de secours à personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué de presse et sur les réseauxsociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours delaquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs; que ces moyensd'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et au titre de la sécurité en marge de la manifestation sur le secteur de Béziers Estet de Villeneuve-les-Béziers, dans le cadre de la journée de mobilisation du monde agricole de l'Hérault le 15novembre 2025 de 13h00 à 21h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir1 drone de marque « DJI » modèle « Matrice 4T ».
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet de Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
<=
o ms =
François-Xavier LAUCH
La présente décision veut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant 'e Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification o la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible via le site mwwtelerecours fr
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Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Perimètre de la zone de captation

PREFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésie Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 12 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0751Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 15 novembre 2025, dans l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 10 novembre 2025 par le syndicat des vignerons de l'Aude, lafédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault (FDSEA 34), la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles du GARD (FDSEA 30), la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées Orientales (FDSEA 66) dans le cadre d'une journée demobilisation régionale du monde agricole organisée le 15 novembre 2025 ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formulée par le général commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, s'agissant d'un hélicoptère, aux finsd'assurer la protection du rassemblement de personnes prévu, à Béziers, le 13 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport,aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
Considérant que le syndicat des vignerons de l'Aude et les FDSEA 34, 30 et 66 etJA 34 appellent à faire du 15novembre une journée de mobilisation massive, qui regroupera près de 5000 personnes tandis que desdébordements pourraient se dérouler en marge de la manifestation par la présence d'individus qui ont pris
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l'habitude de mener des actions en désaccord avec les représentations syndicales organisatrices ;
Considérant que le 23 janvier 2024, dans le département de l'Ariège, un accident mortel de la circulationroutière est à l'origine du décès deux manifestants percutés par le véhicule d'un usager de la route ; que le 26janvier 2024, la manifestation agricole avait dégénéré et entraîné l'incendie d'un bâtiment de la Mutualitéagricole; que le 30 novembre 2024 une opération coup de poing avait été effectué en marge durassemblement à Carcassonne occasionnant de nombreuses dégradations ;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le cortège et le rassemblement dans les zones où vont sedéplacer et circuler des personnes ne participant pas à la manifestation ;
Considérant que compte-tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la manifestation du 15 novembre2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison du déplacement des participants depuis leur départementde résidence, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif decaptation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéoprotection des villes traversées par les manifestants pour se rendre àBéziers, que celui de la DIR Massif Central ainsi que celui de Vinci Autoroute, ne permettent pas de couvrir lazone de déplacement des participants à la manifestation; que ces déplacements sont susceptiblesd'entraver l'action des services de sécurité et de secours à personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la phase dedéplacement des manifestants en amont puis à l'issue de l'évènement; que les lieux surveillés sontstrictement délimités au point de rassemblement.et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée du rassemblement et au temps de la dispersion; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité desdéplacements des personnes venues participer à la manifestation viticole, à Béziers le 15 novembre 2025 de19h à 23h, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à Une caméra embarquée, MX15i de l'hélicoptère EC135 n°1055 de la SAG de Montpellier.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe,à savoir un couloir de deux kilomètres de part et d'autre de l'ensemble des axes routiers portés en couleurrouge : A9, A75, A750, N113, D610, D68, D65,D986, D1 D609, D613, D908, D909, D612, D16, D39, D11, D609,D37, D64, D19, D612A, D51.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et legénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
a.mmm, ?
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisior implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être ntroduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours atoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspei Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 12 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0747Portant interdiction temporaire de la circulation et du stationnement d'enginsagricoles sur le territoire de la commune de Béziersle samedi 15 novembre de 08h00 à 20h00
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-20;
Vu le code de la voirie routiére et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151 et L. 151-2
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 10 novembre 2025 par le syndicat des vignerons de l'Aude, lafédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault (FDSEA 34), la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles du GARD (FDSEA 30), la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées Orientales (FDSEA 66) dans le cadre d'une journée demobilisation régionale du monde agricole prévue le 15 novembre 2025 ;
Considérant que le syndicat des vignerons de l'Aude, les FDSEA 34, 30 et 66, et JA 34 appellent à faire du 15novembre une journée de mobilisation massive, qui regroupera près de 5000 personnes ; que desdébordements pourraient se dérouler en marge de cette manifestation par la présence d'individus menantdes actions en désaccord avec les représentations syndicales organisatrices ;
Considérant que le 22 septembre 2021, un tracteur avait pénétré de force sur le site de la SEV17 et qu'uncortège d'engins agricoles avait désorganisé la circulation routière entre Niort (79) et Mauzé sur le Mignon(79) ; que le 6 novembre 2021, un tracteur avait été utilisé dans le cadre de l'opération de dégradations de la
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retenue de substitution de Cram-Chaban (17); que le 23 janvier 2024, dans le département de l'Ariège, unaccident mortel de la circulation routière est à l'origine du décès deux manifestants percutés par le véhiculed'un usager de la route ; que le 26janvier 2024, la manifestation agricole avait dégénéré et entraîné l'incendied'un bâtiment de la Mutualité agricole; que le 30 novembre 2024, une opération coup de poing avait étéeffectuée en marge du rassemblement agricole régional organisé à Carcassonne, occasionnant denombreuses dégradations ; qu'il est nécessaire de sécuriser le cortège et le rassemblement dans les zones oùvont se déplacer et circuler des personnes ne participant pas à la manifestation ;
Considérant que malgré la survenance régulière d'accidents pouvant être mortels, l'utilisation d'enginsagricoles reste un mode d'action utilisé lors des mouvements revendicatifs agricoles; qu'un point derassemblement des manifestants est notamment envisagé sur le terrain situé à l'arrière du commerceDafy Moto, ZAC de la Méridienne à Villeneuve-lès-Béziers; qu'au vu du nombre de manifestantsattendus et de celui des nombreux habitants de Béziers qui seraient amenés à fréquenter le centre-ville, la circulation d'engins agricoles au milieu de piétons et de cyclistes constitue un risque pour lespersonnes présentes sur ou près du lieu de rassemblement ; qu'ainsi, pour la sécurité des manifestantset de toute autre personne présente sur le trajet de ces derniers, il y a lieu d'empêcher la circulation etle stationnement dans la ville de Béziers d'engins agricoles qui pourraient être utilisés aux fins demanifester ou pour contrer les forces de sécurité intérieure, obstruer des voies d'accès ou decommunication ou détériorer des biens;
Considérant que la nature et l'ampleur de la manifestation du 15 novembre 2025 imposent d'assurer un trèshaut niveau de sécurité ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'interdire temporairement la circulation et lestationnement d'engins agricoles sur le territoire de la commune de Béziers le jour de la manifestationviticole ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": Toute circulation et stationnement de tracteurs et autres engins agricoles sans motiflégitime lié à des travaux agricoles est interdite sur le territoire de la commune de Béziers, axesdélimitant inclus, et sur le périmètre de la ZAC La Méridienne à Villeneuve-lès-Béziers le samedi 15novembre 2025 de 08h00 à 20h00.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée.
Article 4: Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sapublication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, soit par Un recours contentieux devantle Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deuxmois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
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également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Article 5 : Le sous-préfet de Béziers, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, legénéral commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault et le maire de Béziers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie de Béziers et sur les lieux concernés, et dont une copie seratransmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
oo
=~Francois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réporse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribural administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwrelérecours.fr
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