RAA n°1 du 1er avril 2026 Special

Préfecture de Haute-Corse – 01 avril 2026

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Nom RAA n°1 du 1er avril 2026 Special
Administration ID pref2b
Administration Préfecture de Haute-Corse
Date 01 avril 2026
URL https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14292/115933/file/RAA%20n%C2%B01%20du%201er%20avril%202026%20Special.pdf
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HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-001
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-01-00001 - Arrêté interdiction périmétrique SCB-ASSE (4
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-01-00001
Arrêté interdiction périmétrique SCB-ASSE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-01-00001 - Arrêté interdiction périmétrique SCB-ASSE - 2B-2026-04-001 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
et d'accès au stade Armand Cesari à l'occasion de la rencontre de football
du 18 avril 2026 opposant le SC-Bastia à l' AS Saint-Etienne (ASSE)
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code pénal ;
VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21, et R332-1 à R332-21 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à
risques et interdictions de déplacement de supporters ;
VU la réunion de sécurité organisée en préfecture le 18 mars 2026 ;
VU le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départe -
ment peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de sup -
porter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'équipe du SC-Bastia rencontrera l'équipe de l' AS Saint-Etienne le 18 avril 2026 à 20h00 au
stade d' Armand CESARI à Furiani dans le cadre de la 31e journée du championnat de France de football de ligue
2 ;
CONSIDERANT que cette rencontre est classée à risque 3 (risques de trouble à l'ordre public liés à un contexte
d'extrême tension et flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs) par la Division nationale de
lutte contre le hooliganisme ;
CONSIDERANT que selon les forces de l'ordre et le club de l' AS Saint-Etienne 1000 supporters ultras stéphanois
souhaiteraient faire le déplacement à Bastia ;
CONSIDERANT que la zone de parcage visiteurs du stade d' Armand CESARI ne peut accueillir qu'un maximum de
430 supporters ;
CONSIDERANT qu'il ressort des rencontres de l' AS Saint-Etienne que les comportements des supporters ultras
stéphanois sont souvent imprévisibles et peuvent évoluer pendant et après un match ;
CONSIDERANT que malgré l'absence de contentieux entre les deux équipes, des antécédents de dérives impli -
quant des supporters ultras stéphanois existent ; qu'au cours de la saison 2025-2026, des heurts imputés aux
groupes de supporters de l' AS Saint Etienne ont ponctué plusieurs rencontres de football ;
CONSIDERANT l'enjeu sportif que représente ce match dans la mesure où le SC Bastia est dernier du champion -
nat de ligue 2, relégable et que le club de Saint-Etienne est 2ème du championnat, susceptible de remonter en
ligue 1 ;
CONSIDERANT les nombreux débordements survenus depuis le début de la saison causés par les supporters ul -
tras du SC Bastia, notamment le 23 septembre 2025, lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Rodez Football
Club, le 5 décembre 2025 lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Red Star FC ;
CONSIDERANT les incidents d'après-match qui se sont déroulés lors de la dernière rencontre à domicile entre le
SC Bastia et Boulogne ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que la rencontre sportive entre le SC Bastia et l' AS Saint-Etienne
est susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif ;
CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des dernières ren -
contres de football de l'équipe de l' AS-Saint Etienne, dont le détail est rappelé ci après :
– le 14 mars 2026, dans le cadre d'un match entre Grenoble et Saint-Etienne, les ultras stéphanois des
Magic Fans décompressaient les portes des bus, environ 150 Stéphanois en descendaient pour se confronter
aux Grenoblois ; une rixe violente opposait les deux camps d'ultras et nécessitait l'intervention des forces de
l'ordre ; au cours de cet affrontement 8 supporters (4 Stéphanois et 4 Grenoblois) étaient transportés à l'hôpi -
tal ;
– le 21 février 2026, en amont de la rencontre AS-Saint Etienne/Laval, 24 mortiers d'artifices, 20 fumigènes
et 12 pots de fumée étaient découverts en tribune Jean Snella ; au cours de la rencontre les Ex-Green Angels
faisaient usage de 186 engins pyrotechniques ;
– le 14 février 2026, la rencontre Guingamp/AS-Saint Etienne faisait l'objet d'un arrêté d'encadrement des
supporters visiteurs qui n'a pas été respecté par les Ex-Green Angels ; en parcage visiteur, les Ex-Green Angels
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faisaient usage de 21 engins pyrotechniques ; de nombreuses dégradations étaient recensées en secteur visi -
teur ;
– le 7 février 2026, pendant le match ASSE/Montpellier, les Magic Fans faisaient usage de 82 engins pyro -
techniques ; des banderoles et des chants insultants les Montpelliérains entraînaient une courte interruption du
jeu ; à la fin de la partie, une rixe entre supporters locaux faisait un blessé à l'arrière de la tribune Henri Point ;
– le 23 novembre 2024 en amont de la rencontre ASSE/Montpellier de multiples affrontements ont eu lieu
entre les ultras montpelliérains de la Butte Paillade et les Stéphanois membres des Magic Fans ; 260 ultras
montpelliérains pour certains équipés de bâtons et autres objets contondants se confrontaient à 300-400 ultras
Stéphanois des Magic Fans ; 6 supporters montpelliérains étaient blessés dont l'un transporté à l'hôpital ; les
forces de police intervenantes étaient la cible de nombreux projectiles ;
– le 26 octobre 2024 lors de la rencontre Angers/ASSE de nombreuses dégradations étaient constatées
dans l'espace visiteur du mobilier a été arraché et jeté à l'extérieur du parcage ; en 1 re période les Stéphanois
entonnaient des chants injurieux et homophobes envers leurs rivaux ;
– le 13 septembre 2024 lors de la rencontre ASSE/Lille, lors du départ des supporters nordistes une cin -
quantaine de membres des Magic Fans attaquait le convoi lillois, alors que ce dernier était sous escorte poli -
cière, occasionnant des dégradations sur plusieurs véhicules ; deux fonctionnaires de police étaient blessés lors
de ces incidents ;
CONSIDERANT que l' AS Saint Etienne a été sanctionnée au cours de l'année 2025 par la commission de disci -
pline de la ligue professionnelle de football en raison du comportement de ses supporters qui recourent à
l'usage de moyens pyrotechniques ; que l'usage de fumigènes et d'artifices de divertissement aux abords immé-
diats et dans l'enceinte du stade d' Armand CESARI présente un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que malgré l'importante mobilisation des forces de l'ordre prévue pour assurer la sécurité des
personnes et notamment celles des supporters, il est nécessaire d'adopter des mesures d'encadrement et de
restriction ;
CONSIDERANT les horaires de rotations maritimes et aériennes entre le continent et Bastia du vendredi 17 avril
2026 au dimanche 19 avril 2026, engendrant le fait que des supporters stéphanois peuvent être présents dès le
vendredi 17 avril au soir et jusqu'au dimanche 19 avril en soirée ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, à l'occasion du match du 18 avril 2026 opposant le club du SC Bastia à
celui de l' AS-Saint Etienne, l'interdiction, pour les personnes se prévalant de la qualité de supporters de l' AS-
Saint Etienne ou se comportant comme tels, de stationner, de circuler sur la voie publique dans plusieurs sec -
teurs limités du département de la Haute-Corse et notamment d'accéder au stade d' Armand CESARI sur la com-
mune de Furiani et ses abords immédiats, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des
personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Du vendredi 17 avril 2026 à partir de 18h00, jusqu'au dimanche 19 avril 2026 à 18h00, il est inter -
dit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club l' AS-Saint Etienne ou se comportant comme
tel, c'est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club, de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre suivant :
Commune de LUCCIANA :
– Aéroport Bastia-Poretta
Commune de FURIANI :
– Route du stade : de l'intersection avec l'allée des mûriers à la route départementale 107 (route de la la-
gune),
– Route départementale 107 (route de la lagune) : de l'intersection avec la route du stade à l'intersection
avec la route de la pépinière,
– Route de la pépinière : de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'inter -
section avec l'allée des mûriers,
– L'allée des mûriers : de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade.
Commune de BASTIA :
– Place Saint-Nicolas et abords immédiats (avenue Général de Gaulle et avenue 173 R.I.M),
– Place du marché,
– Vieux-port (quai du 1er bataillon de Choc, rue de la Marine, Quai Albert Gillio),
– Port de commerce.
ARTICLE 2 : Du vendredi 17 avril 2026 à partir de 18h00, jusqu'au dimanche 19 avril 2026 à 18h00, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l' AS-Saint Etienne ou se comportant comme
tel, c'est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club d'accéder au
stade Armand CESARI de FURIANI.
ARTICLE 3 : Sont interdits, dans la limite des dates définies à l'article 1 et sur le territoire des communes de FU -
RIANI et BASTIA, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, et tout objet pouvant
être utilisé comme projectile. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
à l'article L332-8 du code du sport.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa
Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telere-
cours.fr).
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse, la Colonelle commandant le groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse
sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, adressé pour copie au procureur de la République près
le Tribunal judiciaire de Bastia ainsi qu'aux maires de Bastia, Furiani et Lucciana pour affichage en mairie et aux
dirigeants de clubs du SC-Bastia et de l' AS-Saint Etienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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