PRÉFET _DE LA RÉGION Secrétariat généralRÉUNlON Direction de la citoyennet_é et de la légalité0 Bureau des élections et de la luîîteÉgalité contre la fraude documentaireFraternité
ARRETE N° 2658/SG/DCLEnregistré le 11 décembre 2024fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documentsde propagande à l'occasion de l'élection des membresde la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025
LE PREFET DE LA REUNION
VU e code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.511-36 à R.511-42 ;
VU e code électoral ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;
VU _ l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors desélections de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pris en applicationde l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime convoquant les électeurs pour l'électiondes membres des chambres d''agriculture ;
VU _ l'arrêté n° 2481/SG/DCL du 5 décembre 2018 fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression des documents de propagande à I'occasion de l'élection des membres de la chambred'agriculture du 31 janvier 2025 ;
VU es instructions techniques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 16 juillet2024 ;
VU _ l'arrêté n° 2462/SG/DCL du 18 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérationsélectorales à l'occasion du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier2025 ;
VU _ l'avis des membres de la commission d'organisation des opérations électorales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" — Pour donner droit à un remboursement, les professions de foi et bulletins de vote doivent étreimprimés sur du papier écologique qui remplit l'une des conditions suivantes : .
-papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;-papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

ARTICLE 2 : Les candidats qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés du coûtdu papier et des frais d'impression des documents de propagande remis à la commissiond'organisation des opérations électorales aux conditions et tarifs maxima fixés comme suit :
1 — Professions de foiLes professions de foi sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80grammes au metre carré.Le format est de 210 x 297 mm.
Impression rectodééscentaine............ ...... 225€Centaine supplémentèi'fè ls 3€
Impression recto-versodère centaine : .........Centaine supplémentaire- .-
2 - Bulletins de voteLes bulletins de vote sont imprimés à I'encre noire (aucun aplat autorisé) et exclusivement sur papier blancdont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au metre carré.Le format est de 148 x 210 mm (orientation portrait).
Article 3: Tous les tarifs visés au présent arrêté s'entendent hors taxe et doivent inclure les prestationsobligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat de papier et de l'encre,composition, montage, corrections d'auteurs, fagonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
lls ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils nes'appliquent qu'a des professions de foi et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc,répondant aux caractéristiques fixées à l'article1 et conformes aux grammages et formats fixés à l'article 2.
Article 4 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives. Lesfactures, en double exemplaire, correspondant aux impressions des professions de foi et bulletins de vote,libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire, sont & adresser au bureaudes élections de la préfecture de La Réunion, 6 rue des Messageries - CS 51079 — 97404 Saint-DenisCédex.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le #réfet et par déléggtion,Le Becrétaire général