PREFET ; ] | Dlrectlop
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÆ,ËNION du travail et des solidarités
m
ÉgalitéFrateruité
Saint-Denis, le 24/05/2024
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré le N° SAP522317379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion.
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de MadameDamienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travallet des solidarités de La Réunion;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signatureà Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
la demande de modification d'activité d'agrément présentée le 24/05/2024 parpar l'organisme Senior Compagnie Saint-Denis, 38 Rue DE NICE 97400 STDENIS,
l'emploi, du travail 2t des sof 5 = La Réunon

Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier descharges;
Le préfet de La Réunion
ARRETE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme RUN HELP #RDD dont le nom commercial est SeniorCompagnie Saint-Denis, N° SAP914908744, dont l'établissement principal est situé 38Rue DE NICE 97400 ST DENIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du08 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode_d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :
« Télé-assistance et visio-assistance (Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) Mandataire)
» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)(Mandataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (Mandataire)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequelil est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant demoins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auaux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité autravail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.'Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 PR
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administrätifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Pour l& Diragtrice de l'égoncimie, de l'emploidu travail et des golidarités, 'Le responsable du Service économiquede l'Etat en région
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux ;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112, rue de la République97 488 Saint-Denis Cedex

i DirectiPRÉFET _ . _ irectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLsbertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 24/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914908744
Vu — le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
I'arrété n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de modification déposée par l'organisme Senior Compagnie Saint-Denis, 38 Rue DE NICE 97400 ST DENIS, le 24/05/24;
ARRÊTE :
Le préfét de La RéunionConstate :
Qu'une demande de modification d'activités de services à la personne a étédépdsée 'auprés du service instructeur de Réunion, le 24/05/24 par M. ELMAKHOUKHI Mehdi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Senior CompagnieSaint-Denis dont l'établissement principal est situé 38 Rue DE NICE 97400 STDENIS et enregistré sous le N° SAP914908744 pour les activités suivantes:
« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (Mandataire, Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion142 rue de la République ~ Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — wrww.reunion.deets.gouv.fr

« Préparation de repas à domicile (Mandataire, Prestataire)» Livraison de courses à domicile (Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Mandataire, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (Mandataire, Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mandataire,Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mandataire,Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mandataire,Prestataire)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) Mandataire)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (Mandataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (Mandataire)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (Mandataire)
Modalités:Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Pour la Directrice de l'économie, de l'emploidu'travail et des solidarités 'Le responsable du Service économiquede l'Etat en-tégion /
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs : &La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DÉETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.qouv.fr

PRÉFET _ ; | Dlrectlo?DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,'Î_bEl;'NION du travail et des solidarités
AberteÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 17/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984142323
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMädame. Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de décl_a[ation déposée par l'organisme HAMILCARO MAURICIANE,21 RUE POMMES D'ACCOT 97400 SAINT-DENIS, le 17/05/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 17/05/24 par Mme. HAMILCARO MAURICIANE enqualité de dirigeante, pour l'organisme HAMILCARO MAURICIANE dontl'établissement principal est situé 21 RUE POMMES D'ACCOT 97400 SAINT-DENISet enregistré sous le N° SAP984142323 pour les activités suivantes:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www. reunion.degts.gouv.fr

- Entrétien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R72324 à R.7232-15, les activitésnécéssitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
_E_o_ur la Directrice de l'écondu travail et des sÏ)".'ie- ds l'emploi,Le responsable d s= rités,arités
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr,
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de fa République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www, reunion.dests.qouv.fr

s DirectionPREFET _ ; . \rectiorDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP793318031
Vu _ le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
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Vu
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministérie! du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDarnienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;; * -
la décision l'D'ÈËTS-,ZJÇ)24'—()"'7__'>du'="l>2' Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDIPASSION, 106 route dumaido 97423 SAINT-PAUL, le 17/05/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Réunion, le 17/05/24 par M. BODI SEBASTIEN en qualité dedirigeant, pour l'organisme JARDIPASSION dont l'établissement principal est situé106 route du maido 97423 SAINT-PAUL et enregistré sous le N° SAP793318031pour les activités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0282 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr

» Petits travaux de Jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Modalités :
Toute. modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles 1.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.72321 à. R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
irectri 'é ie, de l'emploi,irectrice de l'économie, dPou 'âthravai\ et des solidarités, .Le responsable du Servicg économiquï de l'Etat en réglon
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voiesde Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 84 08 30 — www, reunion.deets.qouv.fr

- DirectiPREFET _ ; ; ctionDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibértéÉgalité
Saint-Denis, le 15/05/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP514624881
Vu — le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion ;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion ;
la demande déposée faite sur Nova, le 15/05/24 par Mme RAKOTOARISOA" Nafitenaina en qualité de présidente de l'association « NATTY »,
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConstate : eQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Réunion, le 15/05/24 par Mme. Rakotoarisoa Nantenaina en qualité dedirigeante, pour l'organisme NATTY dont l'établissement principal est situé 24 IMP JOSEPHBEDIER 97430 LE TAMPON et enregistré sous le N° SAP514624881 pour les activitéssuivantes:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (Prestataire)
Direction de 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.dsets.gouv.ii

» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)« Petits travaux de jardinage (Prestataire)» Travaux de petit bricolage (Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)» Livraison de courses à domicile (Prestataire)* Assistance informatique à domicile (Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(Prestataire)
Modalités:Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréatable. )Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration coutent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structureà préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,du travait et des solidarités,Le responsable du Service économiquede l'Etat en région1
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunat administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — waw.reunion deets.gouv.fr