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ARRETE N° 343/ARS/2025

PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT
D'OFFICINES DE PHARMACIE

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Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion


Vu les articles L. 5125 -3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-
11, du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ,

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard
COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,

Vu la licence n° 974#000018 du 31 octobre 1948 autorisant l'ouverture d'une officine au 392 avenue
de Bourbon, 97440 SAINT-ANDRE,

Vu la licence n° 974#000664 du 25 novembre 2022 autorisant l'ouverture d'une officine par transfert
du 199 Avenue de BOURBON, 97440 SAINT -ANDRE, au 228 Avenue de Bourbon , 97440 SAINT -
ANDRE,

Vu la demande de regroupement au 228 Avenue de Bourbon, 97440 SAINT -ANDRE, de monsieur
Laurian BAUMGARTNER, représentant la Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée
(SELARL) Pharmacie du Centre, enregistrée le 26 mai 2025,

Vu le compromis de cession d'officine de pharmacie sous condition prealable et conditions
suspensives par lequel monsieur Laurian BAUMGARTNER s'est déclaré intéressé pour faire
l'acquisition de l'officine sise au 392 avenue de Bourbon, 97440 SAINT -ANDRE, en vue de réaliser
un regroupement par annulation de la licence de création n° 18 délivrée par la Préfecture de la
Réunion le 31 octobre 1948 et exploitée par Monsieur ZAMPIERO Claude, René, Max,

Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 4 juillet 2025,

Vu l'avis réputé rendu du représentant du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM),

Vu l'avis du représentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR)
en date du 26 mai 2025,



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Considérant que la commune de SAINT-ANDRE compte 16 officines ouvertes au publics ;

Considérant que la population municipale de la commune de SAINT-ANDRE, s'élevait à 57 546 habitants
habitants en 2022 (données populations 2022 entrées en vigueur le 1er janvier 2025 - source Insee) ;

Considérant qu'à l'issue de ce regroupement la commune d e SAINT -ANDRE présentera un nombre
d'officines restant supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant que l'article L.5125 -15 du code de la santé publique (CSP) précise que, suite à ce
regroupement de pharmacies excédentaires dans cette commune, l es licences libérées de ces deux
pharmacies seront par ailleurs prises en compte pendant un délai de 12 ans minimum, à compter de la
délivrance de l'autorisation de regroupement ;

Considérant que l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser un
regroupement d'officine, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'une
commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que
l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures
de transport ;

Considérant que les limites du quartier sont définies :
Au nord, par la rue de la Gare,
Au sud, par la Rivière du Mât,
À l'est, par la Nationale 2,
À l'ouest, par les rues Payet et Eugène Dayot, par la Ravine Sèche, les limites ouest de l'iris Milles
Roches-Rivière du Mât les Hauts ;

Considérant que le quartier ainsi défini forme une unité géographique d'habitations délimitées par des
limites naturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de déplacement aisé de la
population à pied, par véhicule personnel et par transport en commun ;

Considérant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la même population résidente puisque
les deux officines - pharmacie ZAMPIERO et pharmacie du Centre - sont implantées dans le même quartier
et sont distantes de 210 mètres ;

Considérant que l'accès à l 'officine sise 228 avenue de Bourbon, 97440 SAINT -ANDRE est aisé et facilité
par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des parkings, des stationnements et l'existence
d'infrastructure de transport ;

Considérant que le local construit satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment celles
mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la
santé publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le regroupement demandé par monsieur Laurian
BAUMGARTNER, représentant la Société d'Exercice Libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie
du Centre, à l'emplacement de la SELARL pharmacie du Centre, sis 228 avenue de Bourbon, 97440 SAINT-
ANDRE répond aux conditions de la satisfaction du caractère optimal au regard des besoins de la
population résidente et du lieu d'implantation ;

Signé électroniquement parGérard COTELLONLe 15/09/2025 a 20:22

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ARRETE


Article 1 La demande d'autorisation de regroupement de licences n° 974#000018 exploitée
par monsieur Claude ZAMPIERO sis 392 avenue de Bourbon, 97440 SAINT-ANDRE
vers la licence de transfert n° 974#000664 exploitée par la SELARL Pharmacie du
Centre représentée par Laurian BAUMGARTNER soit à l'emplacement actuel de
l'une d'entre elles, à savoir celui de la Pharmacie du Centre (SELARL) sis 228 avenue
de Bourbon, 97440 SAINT-ANDRE est autorisé ;

Article 2



Article 3
La licence n° 974#000018 du 31 octobre 1948 et la licence n° 974#000664 du 25
novembre 2022, sont annulées à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie
issue de l'autorisation de regroupement ;

Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de regroupement portera le
n° 974#000677, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra
être enregistrée à l'ordre des pharmaciens ;

Article 4 La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai
de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien
demandeur ;

Article 5

L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai
de deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation
pour force majeure ;

Article 6

Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Réunion ou de sa notification ;

Article 7 Le directeur général de l' Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.




Fait à Saint-Denis,
Le directeur général