EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-282
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-09-25-00002 - Sécheresse -AP dérogation stations de lavage
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-25-00002
Sécheresse -AP dérogation stations de lavage
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00002 - Sécheresse -AP dérogation stations de lavage
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| if , | Direction départementale des
ra territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-313
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour le lavage de véhicules en stations professionnelles
pour les zones de sécheresse Avre Amont et Iton Amont
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7juillet 2025 pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le
bassin de l'Avre ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-283 du 14 septembre 2026 prescrivant les mesures de surveillance
renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur les zones d'alerte sécheresse du
département de l'Eure ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2026 par l'Association de Défense des Exploitants
Indépendants du Lavage (ADEIL) pour le compte des centres de lavage indépendants et professionnels,
de dérogation aux mesures d'interdiction de lavage en station sur les zones sécheresse de l'Avre Amont
et l'Iton amont ;
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Vu la demande présentée le 23 septembre 2026 par l'organisation MOBILIANS pour le compte des
centres de lavage indépendants et professionnels, de dérogation aux mesures d'interdiction de lavage en
station sur les zones sécheresse de l'Avre Amont et I'Iton amont.
Considérant
- que par l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-283 du 14 septembre 2026 susvisé, les zones sécheresse de l'Avre
amont et l'Iton amont ont été placées en niveau de gravité « crise » ;
- que par les différents arrêtés de restriction pris au cours de cet été 2026, les zones sécheresse de l'Avre
amont et l'Iton amont ont été placés au niveau de crise pour un cumul en cours de plus de 30jours ;
- que les mesures applicables au titre de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 2026 renvoient à l'arrêté
cadre sécheresse départemental n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 qui définit dans son annexe 6
une interdiction totale des lavages de véhicules en station pour le niveau de gravité de « crise » ;
que des dérogations exceptionnelles sont possibles tel que prévu à l'article 7 de l'arrêté du
14 septembre 2026 susvisé à l'article 7 renvoyant à l'article 5.31 de l'arrêté cadre du 7 juillet 2025
SUSVISE ;
- que certaines stations de lavages professionnelles exercent uniquement cette seule activité de lavage,
voire sont adossées pour certaines à de la vente de carburant (activité soumise par ailleurs à la crise sur
les prix des carburants, impliquant des réductions importantes de chiffre d'affaires et de revenus, dans
un contexte de prix plafonnés pour certains d'entre eux) et donc dépendent pour une grande partie,
voire uniquement de cette activité pour générer des revenus ;
- que par conséquent l'interdiction mise en œuvre et contrôlée a conduit à un arrêt total et sans chiffre
d'affaires, tout en ayant certaines charges continuant à courir et donc ayant un impact économique
pour ces entreprises menaçant leur pérennité ;
- que les deux organismes représentant les laveurs professionnels au sein du comité ressource en eau
départemental (CRE), l'Association de Défense des Exploitants Indépendants du Lavage (ADEIL) et
l'organisation MOBILIANS ont sollicité respectivement par demande des 22 et 23 septembre 2026
susvisée de pouvoir exercer partiellement leur activité professionnelle, après avoir à plusieurs reprises
souhaité des réouvertures dès les premiers arrêtés d'interdiction, demandes auxquelles aucune suite
favorable n'avait été donnée ;
- que les stations de lavage professionnel qui pratiquent le recyclage avec au minimum 70% de
rendement et celles qui ont mis en place de la récupération des eaux de pluie, lorsque les cuves sont
remplies, ont pu continuer leur activité malgré l'interdiction et ce à titre d'exception prévue à l'article
5.2 de l'arrêté carde préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 ;
- que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de pluies ou très peu significatives dans les
prochains jours, avec des débits des cours d'eau qui ont de fortes chances de rester bas pour ceux au
fonctionnement dépendant de la pluviométrie, dont l'Iton amont et l'Avre amont ;P p
- que l'inventaire non exhaustif des stations de lavage, hors autres professionnels automobiles disposant
notamment dans leur garage ou pour leur flotte de véhicules de dispositifs de lavage ou celles adossées
a une activité de type supermarché et donc avec le lavage considéré comme activité annexe, fait
ressortir un nombre limité de stations de l'ordre d'une douzaine (hors celles en recyclage) pour lesquelles
un enjeu économique apparaît ;
- qu'il convient cependant de maintenir une politique de réduction des prélèvements en sécheresse, tout
en tenant compte des enjeux économiques ciblés pour cette profession et qu'il convient donc de lever
seulement partiellement l'interdiction aux équipements les moins consommateurs d'eau, donc en laissant
fermés les rouleaux sans recyclage, et pour un nombre réduit de pistes de lavage haute pression par
station ;
- que cette mesure exceptionnelle et restrictive dans les conditions prévues au présent arrêté ne remet
pas en cause les enjeux de préservation de la ressource en eau, ni les efforts de sobriété pour la préserver.
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Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1° : Généralités
L'arrêté est applicable exclusivement aux centres de lavage (activité unique ou en parallèle de la vente
de carburants), hors ceux rattachés à un supermarché ou similaire, hors autres professionnels (garages,
transporteurs...), présents sur les zones sécheresse Avre Amont et Iton amont.
Ces centres seront dénommés « bénéficiaires » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Courriel : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Les bénéficiaires sont autorisés, à titre dérogatoire à la mesure d'interdiction totale des lavages de
véhicules en station de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-283 susvisé à pratiquer leur activité partielle de
lavage dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Chaque bénéficiaire ne pourra ouvrir, par centre, que 50 % de ces pistes de lavage haute pression,
nombre calculé à l'arrondi inférieur et avec un minimum d'une piste.
Les autres mesures de l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-283 demeurent, dont les exceptions visées à l'article
5.2 de l'arrêté du 7juillet 2025 susvisé. |
Article 4 : Prise d'effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle restera en vigueur durant le maintien de la crise sur les zones de sécheresse d'Avre amont et d'Iton
amont ou deviendra sans objet en cas de redescente à un niveau de gravité inférieur a celui de crise par
arrété modificatif.
Article 5 : Documents à fournir
Les bénéficiaires établiront un bilan hebdomadaire des lavages, objet de la présente dérogation, en
assurant le relevé du nombre de lavage quotidien et d'index de compteur de consommation d'eau au
début et en fin de semaine, ainsi qu'au premier jour de remise en service (avec la photo correspondante
pour ce premier jour).
Les bénéficiaires devront transmettre par courriel, chaque lundi, le tableau récapitulatif de ces éléments
au service police de l'eau dont les coordonnées figurent à l'article 1.
L'absence de transmission des documents ci-dessus requis entraînera automatiquement la suspension de
la dérogation pour le bénéficiaire concerné.
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Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170-1 et suivants du code
de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l'État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de toutes les communes concernées par la présence d'un centre de lavage
concerné pendant toute sa durée de validité.
Les bénéficiaires afficheront également et de manière visible, dans leur centre de lavage cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation, en parallèle de l'arrêté du 14/09/2026 susvisé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire .
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Une copie est adressée à :
° Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
° Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France;
° M.et Mme. les membres du CRE de l'Eure ;
+ M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Évreux, le ? 5 SEP. 2026
| Le préfet,
ér DELARUE
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