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2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
l'avenue des Champs
dique, en application de l'article L. 211 si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01330
portant interdiction partielle de manifestation le 17 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 70, 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu le courriel en date du 13 octobre
circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 17 octobre 2025 à partir de 11h30 sur le
rond-
-de-Gaulle) au niveau de la sortie du RER A située sur
-Elysées à Paris 8ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

qu'au surplus fait l'objet d'une attention spécifique comptetenu de deux profanations récentes, l'une le, l'autre le 9 octobre 2025 par l'entremise d'unesuite à la revendication de l'attentat de Moscou
il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par desde police qui encadre la
Considérant que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de policeVu l'urgence,
Gaulle) au niveau de la sortie du RER A située sur l'avenue des Champs
2025-01330 2
e à Paris de prévenir les risques
; que le lieu de la m anifestation déclarée se
trouve sur un site touristique majeur et emblématique générant une affluence très
importante ;
au niveau de la sortie du RER A à un endroit
très fréquenté et sur un site particulièrement circulant du fait de sa configuration, à la
confluence de douze grandes artères rectilignes, est incompatible avec
;
la place de
place Charles de Gaulle abrite
la
tombe du Soldat i nconnu
un rassemblement revendicatif à proximité
un
lieu de mémoire est également incompatible avec le site en lui-même, de nature à entraver
;
, la tombe du Soldat inconnu
4 août dernier par un Marocain qui avait allumé
une cigarette avec la flamme du souvenir

femme qui a saccagé la tombe ; q
sur le territoire
national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé
ter un effort plus part iculier sur la
sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
sites ont été renforcés ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 14 octobre 2025 à la déclarante de
tenir un rassemblement statique le vendredi 17 octobre 2025 de 11h30 à 19h00 sur la place
de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Voltaire et la rue du Faubourg
Saint-Antoine ;
a pas répondu à cette proposition ;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées quasi quotidiennement
depuis le 27 août 2025 par Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des
;
proposition
alternative de lieu de rassemblement qui lui est formulée, la déclarante oppose soit un refus,
soit ne répond pas aux services de la DOPC ;

Considérant que compte tenu de ces éléments,
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
tenue de manifestations sans les interdire répond à ces objectifs ;

;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom du
syndicat des Gilets Jaunes, est interdite sur le rond-
-de-
-Elysées à Paris.

l'ordre pproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
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Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le vendredi 17 octobre 2025
de 11h30 à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard
Voltaire et la rue du Faubourg Saint-Antoine.

Article 2
Le directeur de
ublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de
personne représentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 16 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet


Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n°
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2025-01330 du 16 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la prése nte
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.