PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-086
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-16-00020 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-005
portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour
l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 5
69-2026-02-16-00021 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-006
portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour
l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 8
69-2026-02-16-00019 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-008
portant agrément de l'association Bon Accueil
au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 11
69-2026-02-20-00006 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-007
portant agrément de l'association HSE Rhône - Hébergement
Solidaire Engagé au titre de l'article L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale (2 pages) Page 14
69-2026-02-20-00007 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-009
portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri au
titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (2 pages) Page 17
69-2026-02-20-00008 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-010
portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans- Abri
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 20
69-2026-03-06-00078 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-06-011
portant agrément de l'association ACCESSLODGE au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 23
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-03-20-00011 - Arrêté fixant le SDAASP 2025-2031 (3 pages) Page 26
2
69-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 30
69-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (2
pages) Page 33
69-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la
nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue
Servient, 69003 Lyon, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre
CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône (2 pages) Page 36
69-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud
COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la
direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône (2 pages) Page 39
69-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2
pages) Page 42
69-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (2
pages) Page 45
69-2026-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône (2 pages) Page 48
3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-19-00001 - AP du 19032026 - Caméras piéton -
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET (2 pages) Page 51
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-20-00003 - arrêté préfectoral modifiant le périmètre
des bureaux de vote de la commune de Saint Laurent de Mure située
dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du
Rhône, à compter du 20 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026
et annexe (3 pages) Page 54
4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-16-00020
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-005
portant agrément de l'association SOLIHA -
Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00020 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-005 portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-005
Portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour
l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 28 octobre 2025 par le repr ésentant légal de l'association
SOLIHA - Solidaires pour l'habitat - Rhône et Gran d Lyon, sise 51 avenue Jean Jaurès à Lyon
7ème, et déclaré complet le 29 octobre 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
.../ …
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00020 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-005 portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé SOLIHA - Solidaires pour l'habitat - Rhône et
Grand Lyon, association de loi 1901, est agréé au t itre de l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation, pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées ci-dessous :
1. les activités d'accueil, de conseils, d'assistanc e (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'am élioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. l'accompagnement social des personnes pour favori ser leur accès ou leur maintien dans le
logement
3. l'assistance des requérants dans les procédures d u droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. la recherche de logements adaptés
5. la participation aux réunions des commissions d'a ttribution HLM
Article 2
:
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Lyon, le 16 février 2026
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00020 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-005 portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-16-00021
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-006
portant agrément de l'association SOLIHA -
Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00021 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-006 portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-006
Portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour
l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 28 octobre 2025 par le repr ésentant légal de l'association
SOLIHA - Solidaires pour l'habitat - Rhône et Grand Lyon, sise 51 avenue Jean Jaurès à Lyon 7ème,
et déclaré complet le 29 octobre 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00021 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-006 portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
9
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé SOLIHA - Solidaires pour l'habitat - Rhône et
Grand Lyon , association de loi 1901 , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
3. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . L'agrément peut être retiré à tout moment par l'a utorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 16 février 2026
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00021 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-006 portant agrément de l'association SOLIHA - Solidaires pour l'habitat- Rhône et Grand Lyon
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
10
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-16-00019
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-008
portant agrément de l'association Bon Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00019 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-008 portant agrément de l'association Bon Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
11
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-008
Portant agrément de l'association Bon Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 15 octobre 2025 par le représentant légal de l'association Bon
Accueil, sise 19 rue du Plat à Lyon 2ème, et déclaré complet le 27 octobre 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00019 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-008 portant agrément de l'association Bon Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Bon Acc ueil, association de loi 1901 , est agréé au
titre de l'article R365-1-3° du code de la construc tion et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
- la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . Il concerne exclusivement les résidences sociales classiques et les
résidences sociales jeunes actifs.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'aut orité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'ag rément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 16 février 2026
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-16-00019 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-16-008 portant agrément de l'association Bon Accueil
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00006
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-007
portant agrément de l'association HSE Rhône -
Hébergement Solidaire Engagé au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00006 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-007 portant agrément de l'association HSE Rhône - Hébergement Solidaire Engagé au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
14
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-007
Portant agrément de l'association HSE Rhône – Hébergement
Solidaire Engagé
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 10 décembre 2025 par le représentant légal de l'association
HSE Rhône – Hébergement Solidaire Engagé, sise 132 rue Bossuet à Lyon 6ème, et déclaré complet
le 19 janvier 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00006 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-007 portant agrément de l'association HSE Rhône - Hébergement Solidaire Engagé au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
15
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé HSE Rhô ne – Hébergement Solidaire Engagé,
association de loi 1901 , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation lo cative et de gestion locative sociale mentionnées ci-
après :
1. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon . Il concerne exclusivement la résidence sociale je unes actifs Le
Confluence à Lyon 2ème. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux con ditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 20 février 2026
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00006 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-007 portant agrément de l'association HSE Rhône - Hébergement Solidaire Engagé au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00007
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-009
portant agrément de l'association Foyer
Notre-Dame des Sans-Abri au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00007 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-009 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-009
Portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans-
Abri au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 15 décembre 2025 par le rep résentant légal de l'association
Foyer Notre-Dame des Sans-Abri, sise 3 rue Père Che vrier à Lyon 7ème, et déclaré complet le
23 décembre 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00007 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-009 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Foyer N otre-Dame des Sans-Abri, association de loi
1901, est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
3. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
4. la location d'un hôtel destiné à l'hébergement au près d'un organisme HLM
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'aut orité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'ag rément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 20 février 2026
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00007 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-009 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00008
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-010
portant agrément de l'association Foyer
Notre-Dame des Sans- Abri au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00008 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-010 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans- Abri au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-010
Portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans-
Abri au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 15 décembre 2025 par le rep résentant légal de l'association
Foyer Notre-Dame des Sans-Abri, sise 3 rue Père Che vrier à Lyon 7ème, et déclaré complet le
23 décembre 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
.../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00008 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-010 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans- Abri au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
21
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Foyer Notre-Dame des Sans-Abri , association de loi
1901, est agréé au titre de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation, pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
2. l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
3. l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. la recherche de logements adaptés
5. la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'aut orité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l 'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 20 février 2026
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00008 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-02-20-010 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des Sans- Abri au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-06-00078
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-06-011
portant agrément de l'association
ACCESSLODGE au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00078 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-03-06-011 portant agrément de l'association ACCESSLODGE au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
23
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-06-011
Portant agrément de l'association ACCESSLODGE
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le repr ésentant légal de l'association
ACCESSLODGE, sise 45 chemin du Moulin Caron 69570 D ARDILLY, et déclaré complet le
17 février 2026,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00078 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-03-06-011 portant agrément de l'association ACCESSLODGE au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
24
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé ACCESSLODGE, association de loi 1901, est agréé
au titre de l'article R365-1-3° du code de la const ruction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
- la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de un an et est valable dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon pour la gestion de la résidence s ociale Phileas Lodge (38 logements) .
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'aut orité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'ag rément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 6 mars 2026
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00078 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2026-03-06-011 portant agrément de l'association ACCESSLODGE au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00011
Arrêté fixant le SDAASP 2025-2031
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00011 - Arrêté fixant le SDAASP 2025-2031 26
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité
des services au public du Rhône 2025-2031
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et no -
tamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
son article 98 ;
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées du 5
novembre 2025 approuvant le schéma;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais du 4
décembre 2025 approuvant le schéma;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Est lyonnais du 16 dé -
cembre 2025 approuvant le schéma;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Saône Beaujolais du 18 dé -
cembre 2025 approuvant le schéma;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Vienne Condrieu Aggloméra -
tion du 27 janvier 2026 approuvant le schéma ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays Mornantais du 24 fé -
vrier 2026 approuvant le schéma;
Vu l'avis réputé favorable de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) saisie par courrier du 2 oc -
tobre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional saisi par courrier du 2 octobre 2025 ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél :04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00011 - Arrêté fixant le SDAASP 2025-2031 27
Vu la délibération du Conseil départemental du Rhône du 6 février 2026 approuvant le Schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics (SDAASP) du Rhône pour la période 2025-2031 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics (SDAASP) du Rhône pour la
période 2025-2031 est approuvé.
Article 2 :
Le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) du Rhône pour la
période 2025-2031 est composé d'un programme d'actions destiné à garantir un service public de qualité, ac -
cessible à toutes et tous, sur l'ensemble du territoire rhodanien.
Le schéma s'articule autour de quatre volets majeurs :
Santé :
• permettre l'équité de l'accès aux soins
• développer l'offre de service et d'aide à destination des jeunes et des familles
• développer des solutions innovantes dans l'accès aux soins des publics en perte d'autonomie
• développer l'inclusion des adultes présentant un handicap
Mutualisation et coordination :
• stabilisation du réseau France Services
• assurer la qualité du service rendu à l'usager
• renforcement de la coordination entre les acteurs locaux
• communication sur le réseau France Services et Maisons du Rhône
Numérique:
• coordonner les acteurs de l'accompagnement au numérique du territoire
• accompagner les publics pour lever les freins à l'accès au numérique
• communiquer autour de l'offre d'accompagnement au numérique
Accès aux droits :
• favoriser l'interconnaissance des acteurs pour mieux accompagner et orienter les habitants
• simplifier les courriers et supports de communication pour en améliorer la compréhension et favoriser
l'accès aux droits.
Article 3 :
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représen -
tant de l'État, le Président du Conseil départemental, les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre ainsi que les organismes publics et privés concernés.
Article 4 :
Pour conduire ce schéma, la Préfète du Rhône et le Président du Conseil départemental du Rhône ont choisi de
constituer un Comité de pilotage associant les collectivités territoriales, les Espaces France Services, les opéra -
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00011 - Arrêté fixant le SDAASP 2025-2031 28
teurs de services au public. Ce comité de pilotage se réunira annuellement sous la co-présidence de la Préfète
et du Président du Conseil départemental afin de s'assurer de la mise en œuvre des actions et du suivi du sché -
ma.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le président du Conseil départemental
du Rhône, les présidents de s établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé : Fabienne BUCCIO
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00011 - Arrêté fixant le SDAASP 2025-2031 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en matière de gestion
des successions vacantes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes
30
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes
31
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHÉ ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Rhône, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes
32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en matière de
transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
33
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
34
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité
administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue
Servient, 69003 Lyon, à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon, à M.
Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
36
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon, à M.
Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
37
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue
Servient 69003 Lyon, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon, à M.
Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
39
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des finances
publiques, à la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
40
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHÉ ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRE, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 42
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHE ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 43
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
45
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
46
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction régionale des
Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
48
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
49
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à
la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-19-00001
AP du 19032026 - Caméras piéton -
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-19-00001 - AP du 19032026 - Caméras piéton - SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET 51
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°___________________________ du 19 mars 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le d écret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET et des
forces de sécurité de l'État du Rhône, valable trois ans à compter du 12 janvier 2026 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-19-00001 - AP du 19032026 - Caméras piéton - SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET 52
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET.
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT-
LAURENT-DE-CHAMOUSSET en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-
CHAMOUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-19-00001 - AP du 19032026 - Caméras piéton - SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-20-00003
arrêté préfectoral modifiant le périmètre des
bureaux de vote de la commune de Saint
Laurent de Mure située dans le canton de Genas
et dans la 13ème circonscription législative du
Rhône, à compter du 20 mars 2026 et jusqu'au
31 décembre 2026 et annexe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00003 - arrêté préfectoral modifiant le périmètre des bureaux de vote de la commune
de Saint Laurent de Mure située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône, à compter du 20 mars
2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 et annexe
54
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau des réglementations,des élections et des associations
ARRÊTÉ n° 69-2026-03-20modifiant le périmètre des bureaux de vote de la commune de Saint Laurent de Muresituée dans le canton de Genaset dans la 13°" circonscription législative du Rhône,à compter du 20 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.15, L.79, R.40 et R.40-1;Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour lesélections municipales;Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale, à la proximité del'action publique et au vote par correspondance des personnes détenues ;Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 ;Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique etrelatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;Vu la circulaire ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature àM. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69 419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 6161www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00003 - arrêté préfectoral modifiant le périmètre des bureaux de vote de la commune
de Saint Laurent de Mure située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône, à compter du 20 mars
2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 et annexe
55
CONSIDERANT la demande du maire de Saint-Laurent-de-Mure en date du 19 mars 2026 ;Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;ARRETE:Article 1": Par dérogation à l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote, fixant leurs périmètresgéographiques et répartissant les électeurs du département du Rhône pour l'année 2026, à compter du20 mars 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les bureaux de vote de la commune de Saint-Laurent-de-Mure, située dans le canton de Genas et dans la 13°" circonscription législative du Rhône, sont précisésdans le tableau annexé au présent arrêté.Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le maire deFrancheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la mairie de Saint-Laurent-de-Mure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône.
Lyon, le 20 mars 2026La Préfète,Pour la Préfète,Le Préfet, Secrétaire GénéralPréfet délégué à l'égalité des chancessignéFabrice ROSAY
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00003 - arrêté préfectoral modifiant le périmètre des bureaux de vote de la commune
de Saint Laurent de Mure située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône, à compter du 20 mars
2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 et annexe
56
CommuneNbTotalBV
N°
BV Lieu BV Adresse BV Bureaucentralisateurcommune Périmètre — nom de rue
Saint-Laurent-de-Mure0050001Salle polyvalente « LaConcorde » Place du 26 Août 1944 Allée des Cédres - Allée du Pré fleuri - Avenue de la Mairie - Avenue des Catelines - Avenue Jean Moulin (Pair etimpair : n°51 au n°169) - Chemin de la Vareille (Impaire : n°1 au n°3) - Impasse de la Petite Côte - Place de l'AncienLavoir - Place du 26 Aout 1944 - Route d'Heyrieux (Pair et impaire : n°2 au n°9) - Rue de la Côte - Rue de la CroixBlanche - Rue des Combattants d'AFN - Rue du 8 mai 1945 (Pair et impair : n°2 au n°12} - Rue du Centre Bourg - Ruedu Docteur Didier Sondaz - Rue Jean Baptiste Poncet - Rue Maréchal Leclerc- Rue Simone Veil - Venelle du Marché.
Saint-Laurent-de-Mure0002Salle polyvalente « LaConcorde » Place du 26 Août 1944
Allée de Megève - Allée des Gets - Avenue des Houches -Allée des Vergers- Allée du Velun- Allée des Vignes - Alléedes Sapins - Allées des Serres - Allée des Rosiers - Allée du Vieux Moulin - Avenue Jean Mermoz - Collège LouisLachenal - Impasse des Pâquerettes - Impasse des Pruneliers- Impasse du Vieux Château - Route de Toussieu (Impair)- Rue André Malraux - Rue Clément Ader - Rue de Chamonix - Rue de Courchevel - Rue de la Fraternité - Rue de laPlagne - Rue de la Toussuire - Rue de l'Aquilon - Rue de l'Egalité - Rue des Cyclamens - Rue des Hortensias - Rue desPinsons - Rue des Résédas - Rue du 8 Mai 1945 (Pair : n°14 bis au n°34) - Rue du Billon - Rue du Château d'Eau ( Pair:n°2 au n°36) - Rue du Mollard - Rue du Platre - Rue Latécoére - Rue Louis Blériot - Rue Louis Pasteur - Rue MarcelBaconnier - Rue Maryse Bastié - Rue Victor Broizat (Pair et impair : n°1 au n°63) - Square de la Clusaz - Square deMorzine - Square du Corbier - Impasse Lucie Aubrac.
Saint-Laurent-de-Mure0003Salle polyvalente « LaConcorde » Place du 26 Août 1944 Allée des Vignes, Allée du Velin, Allee du Vieux Moulin, Allée Joanns Mégret, allée Marc Challancin, avenue ClairMatin, avenue des Alpes, impasse des Acacias, impasse des Lilas, impasse des Maraichers, Promenade de l'Esterel,route d'Heyrieux (n°13 au 81), rue de Cannes, rue de la Fraternité, rue de la Grande Terre, rue de L'Église, rue de Nice,rue de Toulon, rue des Bleuets, rue des Docteurs Vacher, rue des Muguets, rue des Oiseaux, rue du 8 Mai 1945 (impairdu n°13 au n°19), rue du Château d'Eau (impair du n°7 au n°29), rue du Lavandou, Rue du Rampaud, rue Georges Pilet,rue Grand de Vents, rue Victor Broizat (n°86 au n°120), square d'Antibes, square de Bandol, square de St Tropez.
Saint-Laurent-de-Mure0004Salle polyvalente « LaConcorde » Place du 26 Août 1944
Allée des Coquelicots, allée des Myosotis, avenue d'Amsterdam, avenue des Alpes (n°16 au n°27), avenue desFougères, Avenue du Mont Blanc, avenue Maréchal Juin, Boulevard de l'Europe, chemin de la Pierre Fosse, Ferme deMontchat, impasse de la Chapelle, impasse des Chênes, impasse des Fontaines, impasse des Pervenches, impasse desPommiers, Impasse des Sources, impasse des Tulipes, impasse du Prieuré, montée de Chante Alouette, montée desCrozes, route de Grenay, route de Satolas, rue Alphonse Coche, rue Bel Air, rue Centrale, rue de la Boucle, rue de laCaborne, rue de la Chapelle, rue de la Mitanaise, rue des Iris, rue des Magnanarelles, rue des Marronniers, rue desMimosas, rue des Narcisses, rue des Noyers, rue des Violettes, rue du Bol d'Air, rue du Grand Clos, rue du Panorama,rue Ferdinand Gauthier, rue Grand de Vents (n°29 au n°54), rue Hector Berlioz, rue J. F. Crassard, rue Jean SébastienBach, rue l'Allon, Rue Maurice Ravel, square de Polissieu - Impasse Joséphine Backer.
Saint-Laurent-de-Mure0005Salle polyvalente « LaConcorde » Place du 26 Août 1944 Allee du Pisé- Avenue Jean Moulin (Pair et impair : n°1 au n°49) - Chemin de la Vareille (n°38) - Impasse Galilée -Impasse Joanny Guicherd - Impasse René Gaillard - Rue des Bruyères - Rue des Contamines - Rue des Etoiles - Rue desJonquilles - Rue des Lumières - Rue du Puits - Rue Georges Polossat - Rue Isaac Newton - Rue Kathia KRAFT - RueNicolas Copernic - Rue du Bonheur.
Périmètre des bureaux de vote de Saint-Laurent-de-Mure
Page 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-20-00003 - arrêté préfectoral modifiant le périmètre des bureaux de vote de la commune
de Saint Laurent de Mure située dans le canton de Genas et dans la 13ème circonscription législative du Rhône, à compter du 20 mars
2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 et annexe
57