CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-223
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle
Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du
9 juillet 2024 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 prorogeant
le délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour
l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de La Jarrie-Audouin (1
page) Page 10
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de
région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme
d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole du 9 juillet 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB639portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant leProgramme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » :Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsi que son articleR.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans lecas de circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollutionpar les nitrates d''origine agricole dans le bassin Adour-Garonne :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollutionpar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne ;Vu l'arrêté du 09 juillet 2024 du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le programmed'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de dérogation à la nécessité d'implantation de cultures intermédiaires, de gestiondes résidus de cultures et aux périodes d'interdiction d'épandage, formulée en date du 17octobre 2024 par M. le président territorial de la Chambre interdépartementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-Sèvres ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 7 novembre 2024 ;
1/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
4
Considérant les conditions climatiques fortement excédentaires en pluviométrie des mois deseptembre et octobre 2024 sur l'intégralité du territoire du département de la Charente-Maritime :Considérant que les conditions climatiques permettant de respecter les périodes d''interdiction desépandages de fertilisants azotés, en lien avec les capacités de stockage des effluents d'élevages, nesont pas remplies ;Considérant les risques de pollution du fait de la saturation des installations de stockage deseffluents ;Considérant que les conditions indispensables à la pénétration dans les parcelles agricoles et autravail des sols, permettant d'implanter les couverts végétaux en interculture longue, ne sont pasremplies ;Considérant qu'il importe de préserver la ressource en eau superficielle et profonde des effetspotentiellement dommageables liés à la gestion des effluents agricoles et à l'absence de couverturehivernale des sols ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 :Il est dérogé temporairement pour la campagne 2024-2025, sur l'ensemble du département, auxmesures 1°) et 7°) du programme d''actions sur les nitrates d'origine agricole définies par l'arrêté dupréfet de région Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024 et aux dispositions visées au 1° et 7° du | del'article R211-81 du Code de l'environnement.Article 2 :Les règles fixées par l'arrêté préfectoral régional susvisé sont adaptées comme suit, dansI'intégralité du département de la Charente-Maritime :- Couverts végétaux :Le broyage fin et I'enfouissement des résidus de maïs grain et de sorgho grain, dans les quinze joursqui suivent la récolte réalisée à I'automne 2024, en substitution d'une CIE ou CINE, n'est pas requisdès lors que les conditions d'accés aux parcelles agricoles ne sont pas réunies.La mise en place d'une CIE ou CINE, avant une culture principale d'automne ou de printemps, dansles délais prescrits par le PAR 7 (15 septembre dans les zones d'actions renforcées et 30 septembredans le reste du territoire du département de la Charente-Maritime) est reportée au30 novembre 2024. Le maintien de la couverture des sols pendant au moins 3 mois en ZAR et 2,5mois dans le reste du département est maintenue.- Conditions d'épandage des effluentsL'épandage de fertilisants azotés de type |.b et ll, à épandre sur les céréales, les culturesintermédiaires exportées (CIE) et les cultures intermédiaires non exportées (CINE), estexceptionnellement autorisé jusqu'au 30 novembre 2024 dès lors que les conditions d'accès auxparcelles agricoles, sur lesquelles les épandages sont autorisés, ne sont pas réunies.Des solutions alternatives sont systématiquement recherchées pour éviter I'épandage entre la date designature du présent arrêté et le 30 novembre 2024, notamment le transfert des effluents vers un lieude stockage autorisé et dont les capacités sont suffisantes.
2/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
5
L'objectif vise & de mettre à niveau les fosses de stockage afin d'attendre une période plus favorableet autorisée au titre du programme d'actions régional. La vidange complète n'est pas à privilégier.Compte-tenu des risques de lixiviation de nitrates, I'épandage, s'il est nécessaire, devra respecter lesconditions suivantes : '- L'épandage sera réalisé en priorité sur les prairies, les céréales, les cultures intermédiairesexportées (CIE) et les cultures intermédiaires non exportées (CINE), éloignées des pointsd'eau (cours d'eau, zones humides et marais), en dehors des secteurs présentant une fortepente ;- L'épandage devra être privilégié sur les CIE récoltées l'année suivante afin de mieux capterI'azote contenu dans les apports ;- Les apports seront limités à 50 kg/ha d'azote efficace en zone vulnérable « simple » sur lescéréales, les cultures intermédiaires exportées (CIE) et les cultures intermédiaires nonexportées (CINE) dans le respect des plafonds d'épandage prévus par le programme d'actions(PAN 7 + PAR 7) sur l'ensemble de la période d'épandage (période d'autorisation + périodedérogatoire) ;< Il est recommandé de privilégier I'épandage des effluents en dehors des zones d'actionsrenforcées (ZAR). À défaut, les apports seront limités à 30 kg/ha d'azote efficace sur ceszones ;- Les apports ne sont pas autorisés dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) descaptages d'alimentation en eau potable :- Les apports sur des couverts issus de repousses de céréales ne sont pas autorisés, dans lamesure où ces couverts ne sont pas considérés comme des cultures intermédiaires dans lePAN.Les modalités de calcul à prendre en compte sont précisées dans l'arrêté GREN Poitou Charentes du23 mai 2014.Article 3 :Les exploitants agricoles concernés par ces adaptations au programme d'actions régional susviséinforment la DDTM du recours à I'une de ses adaptations en adressant, sous trente jours à compterde la signature du présent arrêté, le formulaire d'information annexé au présent arrêté, à l'adresseélectronique : ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frou par voie postale :DDTM de la Charente-MaritimeEBDD89 avenue des CordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
6
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le - 8 NOV. 2024Le préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
7
E].Liberté » Égalité Frarerité Annexe à l'arrêté préfectoral 24EB639RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMise en œuvre des dérogations aux dates d'épandage et à l'obligation de couverture des solsen zones vulnérables à l'automne 2024 dans le département de la Charente-MaritimeJE SOUSSIGNÉ !............ceocescensunsoncuostucreorsrecresensecseeseronn nvsrrcre en ocsansean en en sentennaneeneente(Nom, prénom ou raison sociale)adresse NI : .....................................eevererevrs cec en en vor vocvnrvurvan en en en ven von vus ns vs cen en en en ue1= PRéférencé par le N° pacage : 017eInforme utiliser la dérogation relative :- aux conditions d'épandage des effluents (mesure 1 du programme d'action régionaldécoulant de la directive nitrates relative aux périodes d'interdiction)Commune N° îlot PAC N° parcelle PAC Surface Type et volumeconcernée d'effluent (m°)
- aux modalités de gestion de l'interculture (mesure 7 du programme d'action régionaldécoulant de la directive nitrates):Commune N° îlot PAC N° parcelle PAC Surface Culture| concernée précédente
Fait à Le 2024Prénom + NOM + Signature (tous les associés si GAEC) :Signature(s) :
A retourner (1) à :DDTM - Service Eau Biodiversité et Développement Durable89 avenue des cordeliers - CS 8000017018 La Rochelle CEDEX 1ou par courriel à : ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.fr(1) Délai de trente jours à compter de la signature de |'arrété préfectoral portant dérogation temporaire.
5/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB639 du 8 novembre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 prorogeant
le délai d'examen de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société SAS
Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour
l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de La
Jarrie-Audouin
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 prorogeant le délai d'examen de
la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour l'exploitation d'un parc
éolien sur la commune de La Jarrie-Audouin
10
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité -i 2 NOV. 2024Arrêté préfectoral duprorogeant le délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale présentée par laSociété SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour I'exploitation d'un parc éoliensur la commune de La Jarrie-Audouin.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la justice administrative, notamment le Livre IV ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance ;VU la demande d'autorisation environnementale d''exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennessur la commune de La Jarrie-Audouin déposé le 12 juin 2024, par la société SAS Ferme Eolienne de LaJarrie Audouin 2, dont le siège se situe 1 rue des arquebusiers 67 000 STRASBOURG ;Considérant que l'instruction du présent dossier nécessite un délai supérieur au délai de cinq mois fixé àl'article R181-17 du code de l'environnement pour la phase d'examen notamment pour examiner les avisreçus dans le cadre de l'instruction ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1er : Le délai nécessaire à I'instruction du dossier présenté par la société SAS Ferme Eolienne deLa Jarrie Audouin 2 relatif à la demande d'autorisation environnementale d'exploitation d'un parc éoliencomposé de quatre éoliennes sur la commune de La Jarrie-Audouin, est prorogé de quatre mois soitjusqu'au 12 mars 2025 .Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deFexécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture, et dont une copie sera adressée à la société SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2.La Rochelle,ie ; 2 NOV. 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 prorogeant le délai d'examen de
la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société SAS Ferme Eolienne de La Jarrie Audouin 2 pour l'exploitation d'un parc
éolien sur la commune de La Jarrie-Audouin
11