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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1288 du 5 septembre 2025
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Société Chantier naval EVEZARD, exploitant une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de bateaux hors d'usage, implantée sur
le territoire de la commune de Marseilles-Lès-Aubigny
Installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1 , L 512-8 , L. 514-5, L. 541-21-2,
L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, R. 511-9 et D. 543-281 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 21 juillet
2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/5
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu le courrier notifié le 29 juillet 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 1er août 2025 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (spécialité
installations classées) a constaté que l'exploitant entrepose et démonte des bateaux hors d'usage, sans
être autorisé auprès du préfet au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement pour la rubrique 2712-2 de la nomenclature ICPE ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
- rubrique 2712-2 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719 - dans le cas d'autres moyens de transports hors
d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou égale
à 50 m ² : autorisation ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 26 mai 2025 relève du
régime de l'autorisation est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du
code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société Chantier naval Evezard de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (spécialité
installations classées) a constaté que l'exploitant a procédé au comblement d'un fossé en limite de son
établissement.
Les documents d'urbanisme (PLUI opposable sur la commune de Jouet-sur-l'Aubois) en vigueur ne
permettent pas l'exhaussement des terrains.
Les déchets utilisés ne sont pas uniquement constitués de déchets inertes (présence de plastiques
[bouteilles emballages...], de métaux, de pièces métalliques, de plâtre).
La quantité du remblai ainsi constituée est estimée s'étendre sur une surface de l'ordre de 300 m² sur
une hauteur de 3 à 6 mètres en moyenne ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante 2760 -
installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 : autorisation
ou enregistrement selon la nature des déchets effectivement enfouis ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 26 mai 2025 relève du
régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou l'enregistrement en application de
l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société Chantier naval EVEZARD de régulariser sa situation administrative après avoir
procédé à une caractérisation des déchets enfouis ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (spécialité
installations classées) a constaté que l'activité exercée sur le site est génératrice de déchets, et
l'exploitant ne tient pas de registre chronologique des déchets produits par les activités de son
installation ainsi qu'il est prescrit à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2021 ;
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Considérant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l' environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• sur une zone d'une surface estimée à 30 m², des bouteilles vides en verre sont déposées à même
le sol,
• à proximité de cette zone, des déchets de bois d'un volume estimé à 100 m 3 sont stockés à
même le sol,
• des bidons de produits dangereux vides sont dispersés sur l'ensemble du site,
• deux bennes d'un volume de 15 m 3 (estimation) contiennent des déchets divers en mélange :
bidons vides de produits dangereux, cartons, métaux ;
Considérant les dispositions de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas mis en place de tri à la source des déchets que son installation
produit ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article L. 541-21-2 du
code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté que les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols ne sont pas associés à des capacités de rétentions ;
Considérant que les déchets dangereux liquides présents sur le site sont stockés à même le sol sans
dispositif permettant de recueillir les fuites susceptibles de polluer le sol et les eaux souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article 10 de l'arrêté du
2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte à la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté que les batteries sont stockées à même le sol, non abrités des pluies
météoriques, et ne sont pas entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, «conçus
de manière à empêcher l'entrée d'eau», et munis de rétention ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société Chantier naval EVEZARD de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - La société Chantier naval Evezard exploitant une installation de stockage et de démontage de
bateaux hors d'usage relevant du régime de l'autorisation sise Les cales, rue du Port, sur le territoire de
la commune de Marseilles-Lès-Aubigny (18320) est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en cessant la ou les activités de stockage et de démontage de bateaux hors d'usage et en
procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est le suivant :
• la cessation d'activité doit être effective dans les quatre mois et l'exploitant fournit dans le
même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-39-1 du code de
l'environnement.
Ce délai coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 2 - La société Chantier naval Evezard exploitant une installation de stockage de déchets relevant
du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement sise Les cales, rue du Port, sur le territoire de la
commune de Marseilles-Lès-Aubigny (18320) est mise en demeure :
• de faire réaliser, sous un délai de quatre mois, des sondages et de faire caractériser le contenu
du remblai réalisé sur sa plateforme côté Sud par un organisme agréé par le ministère de la
Transition écologique en terres et sols pollués ;
• de communiquer au préfet, sous un délai de cinq mois , le compte rendu d'intervention établi à
cette occasion par l'organisme agréé susmentionné,
et
• d'évacuer les déchets ayant été utilisés en remblai sous un délai de six mois, vers des centres
agréés à les recevoir selon leur caractérisation.
• de communiquer sous un délai de cinq mois, au préfet les noms des centres agréés retenus pour
évacuer les remblais.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - La société Chantier naval Evezard pour les installations exploitées sises Les cales, rue du Port,
sur le territoire de la commune de Marseilles-Lès-Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en
conformité avec les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement en créant un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre contient les informations décrites à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé.
L'exploitant transmet sous deux mois au préfet tous les éléments démontrant la mise en œuvre
effective du registre des déchets sortants.
Ce délai coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 - La société Chantier naval Evezard pour les installations exploitées sises Les cales, rue du Port,
sur le territoire de la commune de Marseilles-Lès-Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en
conformité avec les dispositions de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement en réalisant un tri à
la source de ses déchets.
L'exploitant justifie sous un délai de deux mois au préfet, des dispositions prises pour le respect de
cette mise en demeure.
Ce délai coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 5 - La société Chantier naval Evezard pour les installations exploitées sises Les cales, rue du Port,
sur le territoire de la commune de Marseilles-Lès -Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en
conformité avec les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en associant à tous
les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols à des capacités de
rétentions dont les volumes respectent selon les cas les dispositions suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Et, pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
Ces capacités de rétentions sont étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leurs dispositifs d'obturations qui sont
maintenus fermés.
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L'exploitant transmet sous deux mois au préfet tous les éléments démontrant la mise en œuvre
effective de ces dispositifs.
Ce délai coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 6 - La société Chantier naval Evezard pour les installations exploitées sises Les cales, rue du Port,
sur le territoire de la commune de Marseilles-Lès-Aubigny (18320) est mise en demeure de se mettre en
conformité avec les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 en
entreposant les batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, « conçus de manière à
empêcher l'entrée d'eau », et munis de rétention.
L'exploitant transmet sous deux mois au préfet tous les éléments démontrant la mise en place effective
de cet entreposage.
Ce délai coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 7 - Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 6 ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 8 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 9 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié
sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Chantier naval Evezard et dont une copie sera
adressée au maire de Marseilles-Lès-Aubigny.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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