LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail
47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 Délimitation et localisation des UC -
DDETSPP 47 (26 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-12-21-00002 - Arrêté n°47-2025-12-21-00002 portant
agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 31
47-2025-12-21-00003 - Arrêté n°47-2025-12-21-00003 relatif à la
composition du conseil médical départemental pour les agents
relevant de la fonction publique d'État et hospitalière (4 pages) Page 34
47-2025-12-21-00001 - Arrêté n°47-2025-12-21-0001 portant agrément
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (2 pages) Page 39
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2026-01-06-00002 - Arrêté fixant liste Médecins Agréés Janv
2026 (5 pages) Page 42
Cour d'appel d'Agen /
47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année
2026 (2 pages) Page 48
DDFIP47 /
47-2026-01-05-00002 - Délégation de signature aux RUO en matière
de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 (2 pages) Page 51
47-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature SGC
Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 (2 pages) Page 54
47-2026-01-05-00001 - Mandat de représentation RPC devant les
instances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER - 05.01.2026 (1 page) Page 57
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-12-29-00003 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 (2 pages) Page 59
47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à la déclaration du forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur
la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA
du Chemin de Caumont (7 pages) Page 62
2
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-12-29-00002 - Arrêté portant prorogation et mise en révision
du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du
voyage 2020-2025 (2 pages) Page 70
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2026-01-02-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 4700226P à SAINT PASTOUR (1 page) Page 73
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-12-31-00003 - Arrêté accordant les récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 75
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18
novembre 2014 portant autorisation de creeation d'une plateforme
permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras (2 pages) Page 77
47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26
aout 1996 portant autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la
commune de Lévignac de Guyenne (2 pages) Page 80
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-24-00005
2025-T-NA-43 Délimitation et localisation des UC
- DDETSPP 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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MINISTERE Direction régionale de l'économieBF nee soUoanerés de l'emploi, du travailet des solidarités Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-T-NA-43
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisationet délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9;Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le code des transports,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu décision n° 2024-T-NA-36 du 02 octobre 2024 portant localisation et délimitation de l'unité decontrôle et de ses sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1: La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne comporte une unité de contrôle localisée et délimitée comme suit :Unité de contrôle « Lot et Garonne » : localisée à Agen, 935 avenue du Dr Jean Bru.Article 2 : L'unité de contrôle est composéede 9 sections d'inspection du travail dont la compétenceet la délimitation figurent en annexe.
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Article 3 : Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements,exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieuet de son activité, est également compétente pour les activités qui se déroulent dans l'emprise decet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées parune entreprise relevant de la compétence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendantssitués dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.Par exception, la section en.charge du contrôle des établissements de transport et de distributiond'électricité et de gaz (RTE), « ENEDIS » et « TEREGA » et leurs sous-traitants, est seule compétentepour les chantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces réseaux.Article 4: Les agents affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément auxdispositions des art. R8122-10 du Code du travail dans tous les secteurs d'activités.Article 5 : La décision n° 2024-T-NA-36 du 02 octobre 2024, portant localisation et délimitation del'unité de contrôle et de ses sections d'inspection du travail de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, estabrogée.Article 6 : La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus tôt le 1° janvier 2026.Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità Bordeaux, le 2 4 pee. 2025Le directeur régiode l'emploi,/du-trav| dé l'économie,iletdes solidarités
#
Jean-Gui 1 BRETENOUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-24-00005 - 2025-T-NA-43 Délimitation et localisation des UC - DDETSPP 47 6
ANNEXE de l'arrété N° 2025-T-NA-43 portant localisation et délimitation del'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de Lot-et-GaronneCompétence de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travailLa section 1 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :AuradouBajamontBeauvilleBlaymontCassignasCastelculierCastellaCauzacCazideroqueClermont-SoubiranDausseDondasEngayrac
FrespechGrayssasHautefage-la-TourLa Croix-BlancheLa Sauvetat-de-SavéresLaroque-TimbautMasselsMassoulèsMonbalenPenne-d'AgenaisPuymirolSaint-Antoine-de-FicalbaSaint-Caprais-de-Lerm
Saint-GeorgesSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-BeauvilleSaint-MaurinSaint-Pierre-de-ClairacSaint-RobertSaint-Romain-le-NobleSaint-UrcisseSauvagnasTayracTrémons
> Pour la partie de la commune d'Agen composée des IRIS 470010103, 470010105, 470010107,470010112, 470010114 - qui comprend notamment les rues suivantes :Abbé Pierre (impasse)Albret (rue d')Argenton (rue H.)Arjo (rue Paul)Arlabosse (rue desGénéraux)Armagnac (rue d')Aunac (rue Félix)Autas (rue des)Automne (rue d')Aygadous (impasse des)Balzac (rue Honoré de)Bara (rue Joseph)Barbusse (avenue Henri)Barleté (rue et impasse de)Barsalou-Fromenty (rue)Bartayrès (rue)Baudelaire (impasseCharles)Baze (rue Jean-Didier)Belfort (rue de)Belloc (rue Jean-Louis)
Bladé (rue et impasse Jean-François)Boé (rue de)Boillot (rue A.)Bonnat (rue René)Borde-Neuve (rue de la)Bory Saint Vincent (rue)Boyer d'Agen (impasse)Brocq (rue du DocteurLouis)Bru (avenue du DocteurJean)Buffaumène (impasse)Camus (rue Albert)Capiscols (rue des)Carco (rue Francis)Carmes (imp.des)Carnot (bd du Président) (n°31 à 59 impair)Carnot (bd du Président) (n°30 à 120 pair)
Carnot (bd du Président) (n°22 à 30 pairs + impair)Carnot (bd du Président)(n°1 à 21 pair + impair)Cassin (rue René)Castéra (rue)Castex (place)Cat (ruelle du)Centre (rue du)Cerise (impasse)ChabaudChagall (impasse)Chaubard (impasse)Chopin (rue)Cognassiers (rue des)Colmar (avenue de)Corneille (place Pierre)Corps-Franc Pommies (ruedu)Cortète de Prades (avenue)Coubertin (rue Pierre de)Courbet (rue Pierre)
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Cuvier (avenue Georges)Dangla (rue Paul)Danton (rue)Darnalt (impasse)David (rue Ferdinand)Dayma (rue)De Lattre de Tassigny (ruedu Mal)Delbés (rue Antoine)Delbourg (rue)Delbousquet (rueEmmanuel)Delmas (rue Docteur etMadame)Descartes (rue)Descayrat (rue et imp.)Desmoulins (rue Camille)Dolet (rue Etienne)Ducos du Hauron (rue etimpasse)Ducourneau (rue)Dumas (impasse Alexandre)Duranton (rue)Durfort (rue Jean de)Ecole Vielle (rue de)Fallières (place Armand)Flaubert (rue Gustave)Fleming (rue et impasseAlexender)Foirail (rue du)Follereau (rue Raoul)Fumadelles (rue)Gambetta (cours)Gauguin (rue Paul)Genevois (impasse)Gide (rue André)Gimbrède (rue)Giraudoux (rue Jean)Gloriettes (impasse des)Goulfie (impasse de la)Goumy (rue Roland)Gravissat (rue et impasse)Grenier (impasse)Grenouilla (rue n° 24 au 44)Guynemer (impasseGeorges)Halage (place du)Hoche (rue)Hugo (cours Victor)Huit mai 1945 (allée du)
Italie (avenue d')Jardin Public (rue du)Jardinailles (avenue des)Jeanne d'Arc (rue)Jourdain (rue et impasse du)Juin (rue du Mal)Junqua (rue Bernard)Kessel (rue Joseph)Klébert (rue)Laboulbène (rue)Labrunie (impasse Jean)Lacour (boulevard Edouardet imp.)Laffargue (rue)Laffore (rue Jean)Lamouroux (rue)Lannes (rue du Maréchal)Lassaigne (rue)Laurières (rue des)Lavoisier (rue) |Lepelletier (rue)Liberté (boulevard de la)Lille (rue de)Lisbonne (rue)Loisel (rue)Luxembourg (avenueMaurice)Malconte (imp)Malraux (rue André)Mamène (rue et impasse de)Manceau (impasse)Maraichers (impasse des)Marboutin (rue duChanoine)Marceau (rue)Marché National (allée du)Mascaron (rue Jules)Masse (rue de la)Mendès France (rue Pierre)Mérimée (impasse P.)Mermoz (impasse Jean)Moissons (rue des)Monnet (avenue Jean)Montaigne (rue)Morère (impasse)Moulin (place Jean)Musset (rue Alfred de)Naissant (rue)Neuve (rue)
Neuviéme de ligne (coursdu)Onze novembre 1918 (alléedu)Orliacy (rue)Pagnol (rue Marcel)Palissy (rue et imp.)Panot (rue et impasse de)Pascal (rue Blaise)Pavillons (rue des)Péchabout (rue et impasse)Pelletan (bd et placeEugène)Pérès (rue Jean-Baptiste)Poids de la Ville (place du)Pomarède (allée P.)Pompeyrie (rue de)Pont de la Garde (rue du)Poton de Xaintrailles (rue)Pradines (impasse de)Pré-Bertin (rue)Printemps (impasse)Prune (rue de la)Pujos (rue Ch.)Pulet (rue et impasse de)Quatorze juillet (cours etplace du)Quinault (rue et impasse)Raimu (rue Jules)Ravel (rue Maurice)Remparts du Pin (rue)République (bd de la) (n°94au 115)Ressayre (rue Général)Rodrigues (rue de)Rondes Saint Louis (rue des)Rondes Saint Jean (rue des)Rondes Saint Martial (ruedes)Ruisseau (allée du)Saint Jacques (Rond Point)Saint Martin (impasse)Sand (rue George)Santarem (rue de)Sartre (rue Jean-Paul)Schneider (rue Hortense)Schuman (avenue Robert)Semailles (rue et impassedes)Sembel (rue de)
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Sentini (rue Emile)Serres (Campus Michel)Sevin (rue de)Strasbourg (rue de)Suderie (rue et imp.)Sully (rue et impasse)Tancogne (rue Marc)Traversiére de Belfort (ruede)
Trénac (rue)Urbain II (rue)Usson de Bonnac (impasse)Valence (rue et imp.)Valéry (rue et impasse Paul)Verdun (place de)Vergers (rue des)Verne (rue Jules)Viala (rue)
Viau (rue Théophile de)Vignes (place des)Vigny (rue et impasse Alfredde)Vincens (rue Jean-Louis)Vivent (rue Louis)Zola (rue Emile)
> Pour la partie de la commune de Marmande composée des IRIS 471570102, 471570103,471570104, 471570107, 47570110 - qui comprend notamment les rues suivantes :11 novembre 1918 (place du)Alouettes (impasse des)Ampere (rue)Anges (rue des)Antilopes (rue des)Arago (rue)Automne (rue de |')Avocettes (impasse des)Baillas (rue de)Balzac (rue Honoré de)Bastie (rue maryse)Baudelaire (rue charles)Baylac (avenue ducommandant charles)Beaupuy (rte de)Bedat (rue du)Bedos (rue)Beethoven (rue)Bellay (impasse du)BellocBellonte (impasse)Beme (rue p.)Berlioz (rue hector)BernechBeyssac (lieu-dit)Bientot vu (rue)Bizet (rue georges)Bleriot (impasse louis)Blum (rue du dr michel)Boucher (rue hélène)Bouilhats (lieu-dit)Bouin (impassej.)Bouquetins (impasse des)Bouvreuils (rue des)Braille (rue et impasse louis)Branly (rue e.)Braque (rue georges)
Brassens (rue georges)Briand (rue aristide)Brissot (rue pierre)Brocards (impasse des)Broglie (impasse des)Buffin (avenue pierre)Buffin (petite rue pierre)Buzet (lieu-dit)Camus (rue albert)Carmes (chemin des)CarpeteCartier (impasse)Casse (chemin du)Cassin (avenue rené)CastaingCedres (allée des)Cerf (impasse du)Cezanne (rue paul)Chamois (impasse des)Charcot (rue j.b.)CharrieChene vert (rue du)Chenier (impasse andré)Chevreuils (rue des)Chopin (impasse frédéric)Cocteau (rue jean)Condorcet (avenue)Corneille (rue pierre)Corot (impasse c.)Costes (impasse dieudonné)Coumet hautsCourlis (impasse des)Couronne (place de la)CramatCreuzet (rue robert)Curie (rue pierre et marie)Daguets (rue des)
Daims (rue des) |Dalhias (impasse des)Daumier (impasse h.)Daurat (impasse d.)Debussy (rue)Delacroix (impasse eugene)Deluns montaud (avenue)Descartes (rue rené)Dispans (lieu-dit)Dortet (rue charlotte)Drouilhet (rue)Dudezert (rue)Duhamel (rue g.)Dukas (rue paul)Dumas (rue alexandre)Dunant (rue henri)Dupont (rue)Edison (rue thomas)Escanteloup (rue d')Fabre d'eglantine (rue)Faget (chemin de)Faons (impasse des)Fallières (rue Armand)Faraday (impasse m.)Flamands (impasse des)Flaubert (rue gustave)Fleming (avenue dudocteur)Fonpeyre estFoucault (rue léon)FournetFragonard (impasse)France (rue anatole)Freres hyatt (rue des)GarriguesGarros (rue)Gascogne (rue de)
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Gautier (impasse)Gazelles (impasse des)Geais (impasse des)Gide (rue andré)Giono (rue jean)Giraudoux (rue j.)Goujon (rue jean)Gounod (rue charles)Goya (impasse)GravetteGreuze (rue)Grives (impasse des)Guyenne (rue de)Guynemer (impasse)Hauts de bayle (impassedes)Henri IV (rue)Hilsz (impasse maryse)Hugo (rue victor)Isards (rue des)Isserts (rue des)Labrou (chemin de)Lacepede (rue)Lagassat (rue de)Lamartine (rue)Lattre de tassigny (avenuede)Lauglaney (rue marthe)Lesseps (rue f. de)Liberte (boulevard de la)Lolya (rue de)Loti (rue pierre)Lumiere (impasse desfrères)Magdeleine (avenue de la)Magdeleine (impasse)Maillet (rue gérard)Maison blanche (chemin de)Mallarme (impasse)Malraux (rue André)Malvirade (rue)Manet (rue edouard)Marcassins (rue des)
Marivaux (impasse)Marronniers (za les)Martin (rue p.)Martyrs de la resistance(avenue des)Matisse (rue henri)Mauriac (rue francois)Maussacre (impasse)Melies (impasse g.)Mendes france (rue etimpasse pierre)Mermoz (rue jean)Mesanges (impasse des)Messager (impasse a.)Michelet (rue)Michelon (za)Mirabeau (rue)Mistral (rue frédéric)Moliere (rue p.)Montaigne (rue michel)Montesquieu (rue)Montherlant (impasse henride)Moulin (rue jean)Mozart (rue)Musset (rue alfred de)Neau (avenue du docteur)Nerval (rue gérard)Nicot (rue j.)Nord (zi)Pagnol (impasse marcel)Palissy (rue bernard)Papin (impasse d.)Pascal (rue blaise)Patras (lieu-dit)PerigueuxPerrinots (rue des)Peyrelongue (rue d'aubert de)Peyrequibire (rue)Pigeonnier (chemin du)Pigoussette (rue de)Pinsons (rue des)Pompidou (avenue georges)
Pons (rue roland)Proust (impasse)Racine (rue jean)Ravel (rue maurice)Rembrandt (rue)Renoir (rue auguste)Rhin et Danube (esplanade)Rimbaud (rue arthur)Rondereau (avenue)Ronsard (impasse)Rossignols (rue des)Rousseau (rue j.j.)Rousset (impasse)Ruffe (avenue hubert)Saigas (impasse des)Saint exupery (rue antoinede)Sand (rue georges)Seveilhac (rue)Sigalas (rue de)Souilhagon (rue de)Stendhal (rue)Strauss (rue r.)Sully (impasse)Tamizey de larroque (rue)Thiollet (rue du dr franck)Tonneins (rte de)Tombeloly (rue de)Toulouse lautrec (rue)Trouille (rue robert)Valery (rue paul)Vedrines (impassej.)Verdi (impasse g.)Verlaine (allée)Verne (impasse jules)Vian (impasse boris)Vigny (impasse a. de)Villas (avenue des)Vinci (rue |. de): Voisin (impasse)Wagner (impasse)
> Pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien desouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau detransport d'électricité » (RTE), « ENEDIS » et « TEREGA », et leurs entreprises prestataires etsous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire du département de Lot et Garonne.
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> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :ENGIE SolutionsCaisse Primaire d'Assurance Maladie à Agen
La section 2 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :AstaffortAubiacCalignacCaudecosteCuqEspiensEstillacFalsFieuxFrancescasFréchouLafoxLamontjoie
LannesLaplumeLasserreLayracMarmont-PachasMézinMoiraxMoncautMoncrabeauMontagnac-sur-AuvignonMontesquieuNomdieuPoudenas
Réaup-LisseRoquefortSainte-Colombe-en-BruilhoisSainte-Maure-de-PeyriacSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-Pé-Saint-SimonSaint-SixteSaint-Vincent-de-LamontjoieSaumontSauveterre-Saint-DenisSos
> Pour la partie de la commune d'Agen composée de l'IRIS 470010108 - qui comprendnotamment les rues suivantes :Alembert (rue d')Baudin (rue)Belgique (imp. de)Béranger (rue)Bru (rue du Docteur Camille)Caillou (imp.)Cale-Abadie (rue)Carnot (place)Charretiers (rue des)De Gaulle (av. du général)Font de Raché (rue)Garonne (rue et passage)Grande Horloge (rue de la)
Gravier (péryst.du)Griffon (rue Gabriel)Gué (rue Auguste)Jacob (rue Maurice)Jacobins (place des)Jasmin (imp. et place)Lakanal (rue)Lamennais (rue et place)Loiseau (rue)Londrade (rue)Magen (rue des Frères)Maillé (rue)Malatuffe (rue)
Noubel (rue Raymond)Pain (rue Alexis)Reine (rue de la)République (bd de la) (n°1 au 57pair et impair)République (place de la)Roques (rue)Scaliger (boulevard et impasse)Thomas (rue Georges)Tourril (rue)Trois Gonnelles (rue des)Voltaire (rue)
> Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L. 717-1 du code rural situéessur les communes suivantes :AgenAndiranAstaffortAubiacBajamontBoé
Bon-EncontreBraxCalignacCastelculierCaudecosteClermont-Soubiran
Colayrac-Saint-CirqCugDondasEngayracEspiensEstillac
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FalsFieuxFoulayronnesFrancescasFréchouGrayssasLa Croix-BlancheLa Sauvetat-de-SavéresLafoxLamontjoieLannesLaplumeLaroque-TimbautLasserreLayracLe PassageMarmont-PachasMézin
MoiraxMoncautMoncrabeauMontagnac-sur-AuvignonNéracNomdieuPont-du-CassePoudenasPuymirolRéaup-LisseRoquefort :Saint-Caprais-de-LermSainte-Colombe-en-BruilhoisSainte-Maure-de-PeyriacSaint-Hilaire-de-LusignanSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-Beauville
Saint-MaurinSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-Pé-Saint-SimonSaint-Pierre-de-ClairacSaint-RobertSaint-Romain-le-NobleSaint-SixteSaint-UrcisseSaint-Vincent-de-LamontjoieSaumontSauvagnasSauveterre-Saint-DenisSérignac-sur-GaronneSosTayrac
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :ALGEEI - Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion - siège àEstillacCADRALBRET - siège à NéracCER France - siège situé à AgenL'ESSOR - siège à Mézin
La section 3 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :Bazens Granges-sur-Lot PrayssasBrax Grateloup-Saint-Gayrand Sainte-Livrade-sur-LotCasseneuil Lacépède Saint-Étienne-de-FougèresCastelmoron-sur-Lot Lafitte-sur-Lot Saint-Hilaire-de-LusignanClermont-Dessous Laparade Saint-SalvyColayrac-Saint-Cirq Le Temple-sur-Lot Saint-SardosCours Lusignan-Petit SembasDolmayrac Madaillan Sérignac-sur-GaronneFongrave Monclar TonneinsFoulayronnes Montpezat d'AgenaisFrégimont Pinel-Hauterive
> Pour la partie de la commune d'Agen composée des IRIS 470010104 et 470010113 - quicomprend notamment les rues suivantes :Andrieu (rue Jules) Bergonié (imp. du Docteur)Angély (rue du Chanoine) Berlioz (impasse)Bizet (rue Georges)Brun (rue du Général)
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Calbet (rue Antoine)Chabrier (impasse)Cité Martin (rue de la)Clair Matin (rue et imp.)Corps des Télégraphistescoloniaux (rue des)Daudet (rue Alphonse)Debussy (rue)Descoins (rue Henri)Dormoy (rue Marx)Durrens (rue et imp. de)Ecole Normale (rue de I')Ecoles de Transmissions (ruedes)Emprunt (rue de I')
Estrades (rue du Maréchal d')Fauré (impasse Gabriel)Ferry (rue Jules)Fiaris (impasse de)Fonderie (rue et imp. de la)Gounod (impasse)Herriot (rue Edouard)Jaurès (avenue Jean)Jaurés (impasse Jean)Labat (rue et imp. du Docteur)Labesque (rue du Docteur)Lavelle (rue Louis)Mandiberon (impasse de)Marquisat (imp.)Massenet (impasse)
Mozart (rue)Nouvion (rue du)Paganel (rue)Passelaygue (allée)Pesquidoux (impasseJ. de)Régnier (rue Paulin)Romas (rue de)Rouget de l'Isle (rue)Samazeuil (rue Jean-Francois)Tapie (rue)Terles (rue Jean)Trois Mousquetaires (impasse)Vaucanson (rue)
> Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L. 717-1 du code rural situéessur les communes suivantes :AiguillonBazensBourranBrugnacCastelmoron-sur-LotClairacCoulxCoursFauilletFongraveFrégimontGalapianGranges-sur-LotGrateloup-Saint-Gayrand
LabretonieLacépèdeLafitte-sur-LotLagarrigueLaparadeLe Temple-sur-LotLusignan-PetitMadaillanMonclar d'AgenaisMontastrucMontpezatNicolePinel-HauterivePort-Sainte-Marie
PrayssasSainte-Livrade-sur-LotSaint-Étienne-de-FougèresSaint-PastourSaint-SalvySaint-SardosTombebœufTonneinsTourtrèsVarèsVerteuil-d'AgenaisVillebramar
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :APRES Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien -— siège à TonneinsTERRES DU SUD- siège à ClairacANDAPEI siège a Sainte Livrade sur LotACCES INDUSTRIE - siège social à TonneinsLes Vergers de St Sulpice a Villeneuve-sur-Lot
La section 4 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :AntagnacArgenton BouglonCalongesCaumont-sur-GaronneCocumont
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Couthures-sur-GaronneFauguerollesFauilletFourques-sur-GaronneGaujacGrézet-CavagnanGuérinJusixLabastide-Castel-Amouroux
LagruéreLe Mas-d'AgenaisLonguevilleMarcellusMeilhan-sur-GaronneMontpouillanPoussignacRomestaingRuffiac
Sainte-BazeilleSainte-Gemme-MartaillacSainte-MartheSaint-Martin-CurtonSaint-Pardoux-du-BreuilSaint-Sauveur-de-MeilhanSamazanSénestisTaillebourg
> Pour la partie de la commune d'Agen composée des IRIS 470010101, 470010106, 470010109,et 470010115 - qui comprend notamment les rues suivantes :Abreuvoir (rue de |')Alsace-Lorraine (rue)Ambans (rue des)Amour (rue d')Amouroux (av. Joseph)Angle Droit (rue de |')Arago (rue François)Argentière (rue de I')Atlantique (avenue de l')Augustins (rue des)Banabera (rue Roger)Baranel (imp.)Barbes (place)Beauville (rue et ruelle)Bellevue (rue de)Bellile (rue de)Blanc (rue Louis)Bohm (rue Gustave)Bonis (rue)Brondeau de Senelles (rue etimp.)Baudin (quai)Cailles (rue des)Caillives (rue et place)Cajarc (rue)Calabet (quai du Dr)Canal (quai du)Carnot (bd du Président n°61 à 177 impair)Carroussel (mail du)Cartou (rue et chemin de)Cazemajou (rue de)Cels (rue et imp. Jules)Cessac (rue de)Chaudordy (rue)Chénier (rue André)Commune de Paris (rue)
Contensou (rue de)Corniéres (rue des)Coteau (imp.)Coupo Cambo (rue de)Courberieu (rue de)Courpian (av. de)Courteline (rue)Courtine des Arénes (imp.)Cressonniéres (allées des)Delpech (avenue Georges)Delprat (rue Guillaume)Diderot (rue)Droits de l'Enfant (rue des)Droits de l'Homme (rue etplace)Duc d'Orléans (rue du)Dumon (bd Sylvain)Dunant (rue Henry)Dunkerque (quai de)Durand (place Jean-Baptiste)Duvergé (rue et imp. Gérard)Ecole Vieille (ruelle de |l')Ermitage (av. de |')Espagne (avenue d')Esquirol (place du DocteurPierre)Falaise (rue de la)Floirac (rue)Foch (pl. du Maréchal)Fontaine Nouvelle (rue)Fonroche (rue de)Fourestié (rueHenri)Fouyte-Porc (rue de)Gascogne (allée de)Gergovie (rue de)
Docteur
Goya (place)Grammond (rue et imp.)Grands Hommes (place des)Grenouilla (rue n°2 au 23pair et impair)Guyenne (Avenue de)Héros de la Résistance (ruedes)Iles (rue des)Jacquard (rue)Jeu de Paume (rue du)Juifs (rue et ruelle des)Laborie (rue Marcel)Lacépède (rue)Lacuée (rue des Colonels)Lafayette (rue)Lafayette (place)Lagasse (rue)Lagrange (rue)Lagravère (rue)Lagrille (rue)Laitiers (place des)Lamartine (rue)Lapeyrusse (place)Las (rue de)Leclerc (avenue du Mal)Ledru-Rollin (rue et impasse)Lesparrou (rue)Lespinasse (rue)Leygues (imp. Georges)Leygues (quai Georges)Listz (rue)Llanelli (rue de)Lomet (rue)Loti (place Pierre)Marché au Blé (rue du)Martin (rue Henri)
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Martyrs (rue des)Mauriac (rue Francois)Mazeau (rue André)Midi (imp.)Midi (avenue du)Mirabeau (rue)Moliére (rue)Molinier (rue et ruelle)Moncorny (rue)Montesquieu (rue)Nerval (rue Gérard de)Nitiobriges (rue des)Nostradamus (imp.)Notre Dame du Bourg(place)Paix (av. de la)Papin (rue Denis)Paradis (rue et impasse du)Parmentier (rue)
Pons (rue Paul)Pontarique (rue)Pouzet (place Monseigneur)Prouchet (rue de)Puits du Saumon (rue du)Quillou (rue)Rabelais (rue et place)Raspail (rue et imp.)Raymond (rue de)Redoute (rue de la)Rempart Sainte Foy (rue etimp.)Rempart Truelle (rue)République (bd de la) (n°58au n°93 pair et impair)République (bd de la) (àpartir du n°116)Richard Cœur de Lion (rue)Riols (Allée de)
Rochambeau (rue)Roussannes (rue)Saint Amand (rue)Saint Fiary (rue et ruelle)Saint Vincent (rue)Sainte Foy (place)Teutomat (rue)Tibet (rue de)Tissidre (avenue André)Torthe (rue Jean)Tour (rue de la)Traverse (rue Jean)Trech (rue du)Turquet (impasse du)Vérone (avenue de)Washington (cours)Wilson (place du président)
> Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L. 717-1 du code rural situéessur les communes suivantes :AllonsAmbrusAntagnacAnzexArgentonBarbasteBeauziacBouglonBoussèsBruchBuzet-sur-BaiseCalongesCasteljalouxCaubeyresCaumont-sur-GaronneClermont-DessousDamazanDuranceFargues-sur-Ourbise
FeugarollesFourques-sur-GaronneGrézet-CavagnanGuérinHoueillèsLa RéunionLabastide-Castel-AmourouxLagruèreLavardacLe Mas-d'AgenaisLeyritz-MoncassinMongaillard en AlbretMonheurtMontesquieuPindèresPompieyPompognePoussignacPuch-d'Agenais
RazimetRomestaingRuffiacSainte-Gemme-MartaillacSainte-MartheSaint-LaurentSaint-LégerSaint-LéonSaint-Martin-CurtonSaint-Pierre-de-BuzetSamazanSauméjanSénestisThouars-sur-GaronneVianneVillefranche-du-QueyranVilletonXaintrailles
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :AMAT - siège à Saint LéonLes Vignerons de Buzet - siège à Buzet sur BaiseHappy Job - siège à Tonneins
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La section 5 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :AnthéBlanquefort-sur-BriolanceBoudy-de-BeauregardBourlensCondezayguesCourbiacCuzornDévillacFumelGavaudunLa Sauvetat-sur-LédeLacapelle-Biron
LacaussadeLaussouMasquièresMonflanquinMonségurMonsempron-LibosMontagnac-sur-LèdeMontayralParranquetPaulhiacSaint-AubinSaint-Etienne-de-Villeréal
Saint-Front-sur-LémanceSaint-Martin-de-VilleréalSaint-ViteSallesSauveterre-la-LémanceSavignac-sur-LeyzeThézacTourliacTournon-d'AgenaisTrentelsVilleréal
> Pour la partie de la commune de Villeneuve-Sur-Lot composée des IRIS 473230102,473230103, 473230201, 473230202, et 473230401 - qui comprend notamment les ruessuivantes :14 juillet (boulevard du)Abbaye (rue de |')Abidjan (rue d')Acacias (rue des)Albiés Sainte-Radegonde(lieu-dit)Allende (rue)Alouettes (impasse des)Anglade (chemin)Anglade courbiac (lieu-dit)Anglade nord (lieu-dit)Angleterre (rue d')Apollinaire (rue Guillaume)Arsonval (rue Arséne d')Artaud (rue Antonin)Auzanneau (rue Alexandre)Auzias (rue Henri)Balet (lieu-dit)Barate (lieu-dit)Barjou (lieu-dit)Barrade (lieu-dit)Bastié (rue Maryse)Bearn (rue du)Beaulieu (rue de)Beauséjour (rue)Bel Air (rue de)Bel Air Eysses (lieu-dit)
Bel Air Ste Radegonde (lieu-dit)Berger (rue André)Bergeronnettes (place des)Bernou Courbiac (lieu-dit)Bert (rue Paul)Beurre (rue du)Bir Hakeim (rue)Biscarrou Ste Radegonde(lieu-dit)Bissiére (rue)Blanche Courbiac (lieu-dit)Blaniac (rue du Général)Bois De Mondou(lieu-dit)Bonaparte (rue Napoléon)Bonnet (rue Léon)Borde (lieu-dit)Bordeneuve (rue Georges)Bordeneuve Courbiac (lieu-dit)Borie Ste Radegonde (lieu-dit)Bouaké (rue)Bounoubel (lieu-dit)Bourdette Courbiac (lieu-dit)Bourgade (rue de)Bourlange (rue Antoine)
Bouvreuils (impasse des)Brignol Courbiac(lieu-dit)Bruges Ste Radegonde (lieu-dit)Bruguette (lieu-dit)Bruxelles (rue de)Caillac (rue André)Cantelaouzette (lieu-dit)Cap de l'homme (rue de)Capul (lotissement)Carmagnol (lieu-dit)Carrere (lieu-dit)Carmentran SainteRadegondeCassany de Mazet (rue)Casseneuil (impasse de)Casseneuil (route)Casseneuil (rue de)Castagnel Courbiac (lieu-dit)Castanet (lieu-dit)Cavaille (rue Marcel etGaston)Cayrel (avenue Jean Claude)Cèdres (allée des)Chabrier (rue René)Chai (lieu-dit)Chapelle (chemin)
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Chateau d'eau (rue du)Chateaubriand (rue)Chénes (rue des)Choisy (allée de)Chote (rue André)Churchill (rue Winston)Cités unies (rue des)Claudel (rue Paul)Clemenceau (rue Georges)n° pairs 2 à 28Clos des pins (lieu-dit)Cocteau (rue Jean)Colbert (rue)Colette (rue)Colibris (rue des)Collège (rue du)Colombie (lieu-dit)Compagnons de lalibération (rue des)Contièges (Allée)Contièges (rue de)Coopérative (chemin de la)Coopérative (rue de la)Côte de plaisance (rue)Côte rouge (lieu-dit)Couffignal (rue Allée Louis)Courbet (place de l'Amiral)Cournil (rue de)Courtade (rue de)Dardenne (rue de la )De Gaulle (avenue duGénéral)De Scoraille (avenueMarignan)Delattre De Tassigny(Avenue)Delberge (rue Victor)Derieux (rue du DocteurPierre)Dieudonné de Costes (rue)Doize (rue Pierre)Dumas (rue Alexandre)Durand (rue de)Duruy (rue Victor)Duthiers (rue Lacaze)Ecole (rue de |')Elus (rue des)Enclos (lieu-dit)Eysses (lieu-dit)Falgueyras (lieu-dit)
Fauvettes (impasse des)Federico Garcia Lorca (rue)Ferry (rue Jules)Fleurs (cité des)Fleurs (rue des)Fonbastide (lieu-dit)Foncarlanne (rue de)Fontanelles (rue des)Foucauld (rue Charles de)Founcarade (lieu-dit)Fournier (rue Alain)Fourquet Ste Radegonde(lieu-dit)Fuchs (rue Stéphane)Fumel (route)Fumel (avenue) n° impairs 1à 121 et n° pairs 36 à 120Gabel (rue de)Galau (rue de)Garibaldi (rue Giuseppe)Gayne (lieu-dit)Glaieuls (impasse des)Goudouneche (avenueAlbert) n° pairs 2 à 50Gouget(rue du Général)Grande borde (lieu-dit)Gravette Courbiac (lieu-dit)Grelot (impasse de)Grelot (rue de)Grives (impasse des)Guilleri (impasse de)Guillot (lieu-dit)Guinotte (lieu-dit)Guth (rue Paul)Haraucourt (rue Edmondprolongée)Haraucourt (rue Edmond)n° pairs 14 à 46Hirondelles (place des)Hugo (Cours Victor)Jampau (lieu-dit)Jean Nègre (lieu-dit)Jeu à XIII (rue du)Joffre (rue du Maréchal)Jolibeau (rue)Joncas nord (lieu-dit)Joncas sud (lieu-dit)Jurade (rue de la)Justice (lieu-dit la)Labardette (lieu-dit)
Laboissière (lieu-dit)Laborie (lieu-dit)Lacaussade (route de)Lacépède (rue)Lacorre (rue Suzanne)Lacrompe (lieu-dit)Lacuée (rue)Lafayette (place)Lafourcade (rue Augustin)Lagrange (lieu-dit)Lalande (lieu-dit)Lamartine (allée)Larroche (lieu-dit)Lasparets (lieu-dit)Lastreilles (rue de)Lavoisier (rue)Léonard (lieu-dit)Lescole (lieu-dit)Levantin (impasse du)Leygues (boulevardGeorges)Libération (place de la)Libération (pont de la)Magritte (rue René)Maison neuve (lieu-dit)Malraux (rue André)Marcel (rue Etienne)Mares (impasse du)Mares (rue)Marie (rue Alban)Marine (boulevard de la)Marmande (rue de)Martel (lieu-dit)Martyrs de la résistance (ruedes)Massanes (chemin)Massanes (rue)Mauriac (rue François)Maydieu (rue)Mayrastre (allée de)Mayrastre (impasse de)Mayrastre (rue de la)Menottes (lieu-dit)Menuse (lieu-dit)Merle (chemin du)Mermoz (rue Jean)Mesanges (rue des)Mexico (rue de)Michaud (rue Victor)Moineaux (impasse des)
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Mon Roger (lieu-dit)Mondou (lieu-dit)Monflanquin (route de)Monplaisir (impasse de)Monplaisir (rue de)Moula (lieu-dit)Moulin de Madame (rue du)Mourgues (lieu-dit)Mourgues (rue du DocteurPierre)Muette (rue)Muguet (rue du)Myre Mory (avenue de la)Nérac (rue de)Neruda (rue Pablo)Neuville (lieu-dit)Ninette (impasse)Notre dame (rue)Ozanam (rue Frédéric)Palissy (rue Bernard) n° pairs2 au 26Palombes (impasse des)Papou (chemin)Papou (impasse de)Papou (rue)Parasol (Zl)Parasol prolongement (rue)Paris (Avenue de)Paris (rue de)Paterou (impasse de)Pech de guilleman (lieu-dit)Pechg d'Espagne (chemindu)Pechargou (lieu-dit)Perrin (rue Jean)
Persis (lieu-dit)Petit bourgade (allée du)Petit bourgade (rue de)Petit tremons (lieu-dit)Peyriere (lieu-dit)Picard (lieudit)Picasso (rue Pablo)Piéce des allées (lieu-dit)Pierrot (lieu-dit)Piles Courbiac (lieu-dit)Pilier rouge (rue du)Plaisance (chemin de)Plaisance (rue de)Plantou (lieu-dit)Pont de marot (rue du)Pontous (rue de)Port de gajac (rue du)Potis (lieu-dit)Pradal (lieu-dit)Pardoux Courbiac (lieu-dit)Prairie Courbiac (lieu-dit)Prat de Lasplanes (lieu-dit)Prune (rue de la)Rauli (rue de)Ravel (rue Maurice)Raynal (rue Charles)Rebel Sainte-Radegonde(lieu-dit)Rebigne (lieu-dit)Redoul (chemin de)Redoul (lieu-dit)République (boulevard dela)Rivière (rue Fabien)Roger Nord
Romas (Pont de)Romas (rue de)Roseaux (chemin des)Roses (rue des)Rossignols (rue des)Rouget de l'Isle (rue)Rugby à XIII (rue du)Sables (rue des)Salengro (rue Roger)Sarrette (rue de)Serins (impasse des)Soleil (rue du)Soubirous (lieu-dit)Sous-Préfecture (rue)Sue (rue Louis)Talabot (lieu-dit)Talou ( lieu-dit)Terre d'Albiès (lieu-dit)Thiers (rue Adolphe)Tour (rue de la)Tout y croit (rue)Traversière Saint Cyr (rue)Tremons (lieu-dit)Trieux(lieu-dit)Trinchant (rue)Valéry (rue paul)Verger (rue du)Vignes du Grand Oustal(chemin des)Villa romaine (rue)Violettes (rue des)Weil (place Paul)Xeze (lieu-dit)Zay (rue Jean)
> Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L. 717-1 du code rural situéessur les communes suivantes :Allez-et-CazeneuveAnthéAuradouBeaugasBeauvilleBiasBlanquefort-sur-BriolanceBlaymontBoudy-de-BeauregardBourlensBournel
CahuzacCanconCasseneuilCassignasCastellaCastelnaud-de-GratecambeCastillonnèsCauzacCavarcCazideroqueCondezaygues
CourbiacCuzornDausseDévillacDolmayracDoudracDouzainsFerrensacFrespechFumelGavaudun
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Hautefage-la-Tour Montaut Saint-Martin-de-VilleréalLa Sauvetat-sur-Lède Montayral Saint-Maurice-de-LestapelLacapelle-Biron Monviel Saint-Quentin-du-DroptLacaussade Moulinet Saint-Sylvestre-sur-LotLalandusse Pailloles Saint-ViteLaussou Parranquet Salles .Le Lédat Paulhiac Sauveterre-la-LémanceLougratte Penne-d'Agenais Savignac-sur-LeyzeMasquiéres Pujols SembasMassels Rayet Sérignac-PéboudouMassoulès Rives ThézacMazières-Naresse Saint-Antoine-de-Ficalba TourliacMonbahus Saint-Aubin Tournon-d'AgenaisMonbalen Sainte-Colombe-de- TrémonsMonflanquin Villeneuve TrentelsMonségur Saint-Étienne-de-Villeréal Villeneuve-sur-LotMonsempron-LibosMontagnac-sur-LèdeSaint-Eutrope-de-Born VilleréalSaint-Front-sur-LémanceMontauriolSaint-Georges
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :SCA UNICOQUE dont le siège est situé à CanconSAS Maître Prunille dont le siège est situé à CasseneuilSCA COFRUSEC dont le siège est situé à LabretonieSCA France Prune dont le siège est situé à Casseneuil
La section 6 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :AgméAgnacAllemans-du-DroptArmillacAuriac-sur-DroptBaleyssaguesBeaugasBeaupuyBirac-sur-TrecBourgougnagueBournelBrugnacCahuzacCambesCanconCastelnaud-de-GratecambeCastelnau-sur-Gupie
CastillonnèsCaubon-Saint-SauveurCavarcCoulxDoudracDouzainsDurasEscassefortEsclottesFerrensacGontaud-de-NogaretHautesvignesLa Sauvetat-du-DroptLabretonieLachapelleLagupieLalandusse
LapercheLaugnacLauzunLavergneLe PassageLe LédatLévignac-de-GuyenneLoubès-BernacLougratteMauvezin-sur-GupieMazières-NaresseMiramont-de-GuyenneMonbahusMontastrucMontauriolMontautMonteton
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Montignac-de-LauzunMontignac-ToupinerieMonvielMoulinetMoustierPaillolesPardaillanPeyriérePuymiclanPuysserampionRayetRivesRoumagneSaint-Astier
> Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article
Saint-AvitSaint-Barthélemy-d'AgenaisSaint-Colomb-de-LauzunSainte-Colombe-de-DurasSaint-Eutrope-de-BornSaint-GéraudSaint-Jean-de-DurasSaint-Martin-PetitSaint-Maurice-de-LestapelSaint-Pardoux-lsaacSaint-PastourSaint-Pierre-sur-DroptSaint-Quentin-du-DroptSaint-Sernin
sur les communes suivantes :AgméAgnacAllemans-du-DroptArmillacAuriac-sur-DroptBaleyssaguesBeaupuyBirac-sur-TrecBourgougnagueCambesCastelnau-sur-GupieCaubon-Saint-SauveurCocumontCouthures-sur-GaronneDurasEscassefortEsclottesFauguerollesGaujacGontaud-de-NogaretHautesvignesJusixLa Sauvetat-du-Dropt
LachapelleLagupieLapercheLaugnacLauzunLavergneLévignac-de-GuyenneLonguevilleLoubés-BernacMarcellusMarmandeMauvezin-sur-GupieMeilhan-sur-GaronneMiramont-de-GuyenneMontetonMontignac-de-LauzunMontignac-ToupinerieMontpouillanMoustierPardaillanPeyrièrePuymiclanPuysserampion
Savignac-de-DurasSégalasSérignac-PéboudouSeychesSoumensacTombebœufTourtrèsVarèsVerteuil-d'AgenaisVillebramarVilleneuve-de-DurasVirazeil
L. 717-1 du code rural situéesRoumagneSaint-AstierSaint-AvitSaint-Barthélemy-d'AgenaisSaint-Colomb-de-LauzunSainte-BazeilleSainte-Colombe-de-DurasSaint-GéraudSaint-Jean-de-DurasSaint-Martin-PetitSaint-Pardoux-du-BreuilSaint-Pardoux-lsaacSaint-Pierre-sur-DroptSaint-Sauveur-de-MeilhanSaint-SerninSavignac-de-DurasSégalasSeychesSoumensacTaillebourgVilleneuve-de-DurasVirazeil
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :SOLINCITE - Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire - siège à EscassefortUPSA - siège et établissements situés à Agen et Le PassageAPIHA - Association Pour l'insertion des Handicapés Adultes - siège à Mauvezin sur GupieADMR de Castelmoron sur Lot
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La section 7 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :Allez-et-Cazeneuve Pont-du-CasseBias Pujols Sainte-Colombe-de-VilleneuveSaint-Sylvestre-sur-Lot
> Pour la partie de la commune de Villeneuve-Sur-Lot composée des IRIS 473230101,473230301, 473230302, et 473230303 - qui comprend notamment les rues suivantes :18 juin 1940 (place du)08 mai 1945 (rue du)11 novembre (rue du)04 septembre (place du)Ader (rue Clément)Agen (Route d')Agen (rue d')Agriculteurs (Rue des)Alain (rue)Albert (rue d')Albrespic (rue)Alsace (quai d')Ampère (Rue)Aquitaine (impasse d')Arago (Rue Francois)Aragon (rue louis)Arceau (rue de |')Argenton (rue d')Artagnan (Allée d')Artilleurs (Allée des)Badech (lieu-dit)Balestie (lieu-dit)Bara (Rue Joseph)Barbès (LD)Barbusse (rue Henri)Bart (rue Jean)Basques (Rue des)Basse (rue)Basterou (place)Baudelaire (rue Charles)Belfort (rue de)Bellerive (rue de)Bergonie (rue du Professeur)Berlioz (rue Hector)Bernard (rue Paul)Berthelot (Rue Marcelin)Bias (avenue de)Bizet (rue Georges)Bois de la rivière (lieu-dit)
Bordeaux (rue de)BordeneuveJacques)Boucher (rue Hélène)Bourgeois (place Gaston)Brest (rue de)Briqueterie (Rue du Clos dela)Brocq (rue du Docteur Louis)Brondeau (rue)Brossolette (rue Pierre)Brouillet (rue Marguerite)Bugeaud (rue Maréchal)Cadets de Gascogne (Ruedes)Cale (rue de la)Camp de mouret (rue du)Camus (rue Albert)Canaris (impasse des)Capri (rue)Carco (rue Francis)Carnot (avenue Lazare)Carrère (rue de)Casse (rue René)Cassin (rue René)Castagnel Ste Radegonde(lieu-dit)Cerdan (rue Marcel)Cézanne (rue Paul)Chardonnerets (rue des)Charpak (rue Georges)Chopin (rue Frédéric)Cieutat (rue des)Clavet (rue des fréres)Clémenceau (Rue Georges)n° impairs1 à 27Clot (lieu-dit)Combe de GrimardCombe de Rolland
(avenueCombette (lieu-dit)Convention (rue de la)Coquard (rue de)Corneille (Rue Pierre)Cornudelle (rue de la)Cosse manière (rue Jean)Costas (lieu-dit)Coste de casse (lieu-dit)Coudée (rue)Crochepierre (rue André)Curie (rue Marie)Danton (boulevard)D'arc (rue Jeanne)Darfeuille (rue)Daubasse (rue Arnaud)Daudet (rue Alphonse)De Balzac (rue Honore)De Bournazel (rue Henri)De France (allée Jeanne)De Musset (rue Alfred)De Pastourel (rue Cami)De Ronsard (rue Pierre)De Stael (rue Nicolas)Debussy (Rue Claude)Deltrel (rue)Delvert (rue Ray)Derennes (rue Charles)Desmoulins (boulevardCamille)Diderot (rue Denis)Dijon (rue de)Disney (rue Walt)Domaine de trieux (lieu-dit)Dorée (rue)Dormoy (rue Max)Droits de l'homme (placedes)Ducos du Hauron (rue Louis)Dunant (rue Henri)
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Ecluse (rue de |')Egalité (place de |')Espagne (rue d')Faget (rue Paul)Fallières (Rue Armand)Fédération (allée de la)Ferrand (Rue Pierre)Ferret (rue Pierre)Filhol (rue Marguerite)Flandres (rue des)Foch (avenue)Follereau (Rrue Raoul)Fraternité (rue de la)Froment (rue Paul)Fumel (avenue de) n° pairs 2a 34Gajac (impasse de)Gajac (place de)Gajac (rue de)Gallia (rue Jean)Gambetta (rue)Garreau (rue)Girondins (rue des)Glaieuls (rue des)Goudouneche (rue Albert)n° impairs 1 à 51Gounod (rue Charles)Gourie (lieu-dit)Grace (lieu-dit LA)Grand trémons (lieu-dit)Gravette (rue de la)Gravette Ste Etienne (lieu-dit)Guitry (rue Sacha)Guynemer (rue)Halle (place de la)Haras (rue des)Haraucourt (rue Edmond) n°impairs1 à 17 et pairs 2 à 12Hemingway (rue Ernest)Henri |V (rue)Herriot (rue Edouard)Hôtel de ville (rue del'Ancien)Hurault de Ligny (RueLouise)Italie (rue d')Jardins (rue des)Jarlas (rue de)Jasmin (rue)
Jaurès (rue Jean)Juin (rue du Maréchal)Kennedy (rue John)Koenig (rue du Général)Labade (lieu-dit)Labarbière (Zl)Laboulbene (ZI)Labourdette (chemin de la)Labourdette (impasse de)Labourdette (Rue de la)Lafont (avenue Ernest)Laïcité (place de)Lakanal (rue)Lalande St-Etienne lieu-dit)Lamarsalle (lieu-dit)Lamouriére (rue)Langevin (Rue Paul)Lauriers (rue des)Le Chatelier (Rue Henry)Leblanc (Rue Nicolas)Leclerc (avenue duMaréchal)Lecomte (Rue Georges)Leygues (bd Georges) n°impairs1 au 31L'Herminier (rue du Cdt)Liberté (impasse de la)Liberté (rue de la)Lilas (lieu-dit)Lilas (Rue des)Lisbonne (rue de)Longchamp (rue)Loti (Rue Pierre)Lumière (rue Louis)Luneville (rue)Lyautey (rue du Maréchal)Lyes (rue de)Madrid (Rue de)Magnolias (rue des)Maladrerie (rue de la)Malbastit (lieu-dit)Malbentre (lieu-dit)Marceau (rue)Marché gare (Z1)Marivaux (rue de)Marne (cours de la)Martinets (place)Meyer (rue Sam)Michelet (rue Edmond)Moliére (rue)
Monestie (rue)Montaigne (rue)Moulin (rue Jean)Mouly (rue Goerges)Mousquetaires (impassedes)Mousquetaires (rue des)Moutiez (rue André)Mozart (rue WA)Muth (lieu-dit)Navrette (rue)Neuve (rue)Nicolas (rue du Docteur)Ninon (rue)Nobel (rue Alfred)Nungesser et Coli (rue)Paga (lieu-dit)Paga (lotissement)Paganel (rue Pierre)Paille (rue de la)Paix (rue de la)Palissy (boulevard Bernard)n° impairs1 à 25Papin (Rue Denis)Parc des Princes (rue du)Parmentier (rue)Pasteur (rue)Paterou (lieu-dit)Pavillons (Allée des)Pavillons (rue des)Pèbre (impasse de)Pech de Moulhie (lieu-dit)Pech de Monfabes (lieu-dit)Pech de Rayssac (lieu-dit)Pénitents (lieu-dit)Penne (rue de)Perdrix (impasse des)Perrier (Rue Casimir)Perron (rue)Pesquie (rue du)Peupliers (rue des)Picverts (impasse des)Pièce rouge (lieu-dit)Pillet (rue Fulbert)Plaine (rue de la)Poitiers (Rue Alphonse de)Poivre (allée du)Poivre (impasse du)Poivre (rue du)Pompée (rue)
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Pont de Larroque (rue du)Pontous (chemin de)Portugal (rue)Poudrayre (rue de)Présidents (rue des). Puits couleau (rue de)Pujols (avenue de)Pujols (rue de)Pyrénées (Rue des)Racine (rue Jean)Radail (Rue du)Régat long (lieu-dit)Reichel (rue Hans)RenaissanceRenaud (rue)République (bd de la) n°impairs1 au 33Ressigue haut (lieu-dit)Révolution (place de la)Ribas (rue de)Richepin (rue Jean)Rieus (rue René)Rivemale (Rue Claude)Robinet (rue du ColonelGabriel)Rochelle (lieu-dit)
Roger (aérodrome)Rol tanguy (rue Henri)Rolland (Allée Romain)Rome (Rue de)Rooy (rue du)Rosiers (Place des)Rousseau (rue Jean Jacques)Rousseau (rue Waldeck)Rouyre (lieu-dit)Rouzie (Allée Max)Sabatier (Rue Paul)Saint-Cyr-de-Coquard(boulevard)Sainte Catherine (rue)Sainte-Radegonde (lieu-dit)Saint-Etienne (Rue Madame)Saint Etienne (rue)Saint-Saens (Rue Camille)Sand (Allée George)Sarrazy (lieu-dit)Scamaroni (rue Fred)Schoelcher (Rue Victor)Sellier (rue Henri)Selliére (rue)Sicaud (rue Sabine)Silos (rue des)
Stibio (rue André)Sully (rue)Tabacs (Allée des)Talet (rue Gabriel)Tanneries (rue des)Thiers (rue)Tontouroux (rue de)Tournemole (rue de)Tournon (route de)Tronchet (rue Guillaume)Union (rue de |')Valmy (allée)Velours (chemin de)Velours (rue de)Verdier (rue du)Verdun (rue de)Vignes (Rue des)Villeneuvois (ZAC)Villon (impasse Francois)Villon (Rue François)Virebeau (impasse de)Virebeau (Rue de)Voltaire (boulevard)ZAC du Grand VilleneuvoisZola (Rue Emile)
> Pour la partie de la commune d'Agen composée des IRIS.470010110 et 470010111 - quicomprend notamment les rues suivantes :Beethoven (impasse)Bellecombe (impasse André de)Bézis (rue et imp. de)Blum (avenue Léon)Brahms (impasse)Brossolette (allée Pierre)Bugeaud (avenue du Mal)Castors (rue et impasse des)Cervantés (rue)Chateaubriand (allée)Clémenceau (rue Georges)Clément (impasse Pierre)Couyba (rue du Docteur)Deux Rocs (rue des)Dinslaken (rue de)Domergue (rue J.Gabriel)El Gréco (impasse)Epernon (rue d')Ferrein (rue Antoine)France (rue A.)
Gaillard (avenue)Garcia Lorca (impasse)Gautier (impasse Théophile)Goethe (impasse)Grande Muraille (rue de la)Henri IV (place)La Fontaine (impasse)Lacrosse (rue A.R. de)Lafon (rue Ernest)Lagrange (rue et imp. Léo)Lagrave (impasse de)Lalande (rue de)Le Roy (rue Eugène)Macé (rue Jean)Massip (rue Marcel)Messines (boulevard duDocteur)Mistral (rue Frédéric)Monluc (rue Blaise de)Monplaisir (impasse)
Montanou (rue et place de)Ormes (impasse)Racine (rue et place Jean)Reclus (rue Elisée)Renan (rue Ernest)Repos (place)Riquet (rue P.P.)Roches Noires (rue etimpasse des)Rostand (rue Edmond)Rousseau (place J.J.)Saint Arnaud (rue et impasse de)Salengro (impasse Roger)Schiller (impasse)Stalingrad (avenue de)Taffetas (impasse)Tage (impasse du)Tamizey de Larroque (rue)Tchéckov (rue)Toléde (rue de)
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Val Pré (rue) Vignes du Payou (cheminVerdié (rue Marcel) des)Tolstoï (rue)Touapse (rue)Tourterat-Haut (chemin de)
> Pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activitésfrançaise NAF :- 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs- 4920Z Transports ferroviaires de fret- 49317 Transports urbains et suburbains de voyageurs- 49327 Transports de voyageurs par taxis- 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs- 4939B Autres transports routiers de voyageurs- 4941A Transports routiers de fret interurbains- 4941B Transports routiers de fret de proximité- 4941C Location de camions avec chauffeur- 49427 Services de déménagement- 5030Z Transports fluviaux de passagers- 5040Z Transports fluviaux de fret- 5110Z Transports aériens de passager- 5121Z Transports aériens de fret- 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres- 5223Z Services auxiliaires des transports aériens- 5224B Manutention non portuaire- 5229A Messagerie, fret express- 5229B Affrètement et organisation des transports- 5320Z Autres activités de poste et de courrier- 8690A Ambulancesainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares,aéroports, aérodromes et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :Agen Bournel CourbiacAgnac Brugnac CuqAllemans-du-Dropt Cahuzac CuzornAllez-et-Cazeneuve Cancon DausseAnthé Casseneuil DévillacArmillac Cassignas DolmayracAstaffort Castelculier DondasAuradou Castella DoudracBajamont Castelmoron-sur-Lot DouzainsBeaugas Castelnaud-de-Gratecambe EngayracBeauville Castillonnès FalsBias Caudecoste FerrensacBlanquefort-sur-Briolance Cauzac FongraveBlaymont Cavarc FoulayronnesBoé Cazideroque FrespechBon-Encontre Clermont-Soubiran FumelBoudy-de-Beauregard Colayrac-Saint-Cirq GavaudunBourgougnagueBourlensCondezayguesCoulx Grateloup-Saint-GayrandGrayssas
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Hautefage-la-TourLa Croix-BlancheLa Sauvetat-de-SavèresLa Sauvetat-sur-LèdeLabretonieLacapelle-BironLacaussadeLafoxLalandusseLaparade_LapercheLaroque-TimbautLaussouLauzunLavergneLayracLe Temple-sur-LotLe LédatLougratteMasquièresMasselsMassoulèsMazières-NaresseMiramont-de-GuyenneMonbahusMonbalenMonclar d'AgenaisMonflanquinMonségurMonsempron-LibosMontagnac-sur-LèdeMontastrucMontauriolMontaut
MontayralMontignac-de-LauzunMonvielMoulinetPaillolesParranquetPaulhiacPenne-d'AgenaisPeyriérePinel-HauterivePont-du-CassePujolsPuymirolPuysserampionRayetRivesRoumagneSaint-Antoine-de-FicalbaSaint-AubinSaint-Caprais-de-LermSaint-Colomb-de-LauzunSainte-Colombe-de-VilleneuveSainte-Livrade-sur-LotSaint-Etienne-de-FougéresSaint-Etienne-de-VilleréalSaint-Eutrope-de-BornSaint-Front-sur-LémanceSaint-GeorgesSaint-Hilaire-de-LusignanSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-BeauvilleSaint-Martin-de-VilleréalSaint-Maurice-de-Lestapel
Saint-MaurinSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-Pardoux-lsaacSaint-PastourSaint-Pierre-de-ClairacSaint-Quentin-du-DroptSaint-RobertSaint-Romain-le-NobleSaint-SixteSaint-Sylvestre-sur-LotSaint-UrcisseSaint-ViteSallesSauvagnasSauveterre-la-LémanceSauveterre-Saint-DenisSavignac-sur-LeyzeSégalasSembasSérignac-PéboudouTayracThézacTombebceufTourliacTournon-d'AgenaisTourtrèsTrémonsTrentelsVerteuil-d'AgenaisVillebramarVilleneuve-sur-LotVilleréal
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :PRIMEVER, siège social Allée du marché national à AGEN-BOESATAR, siège social Allée du marché national à AGEN-BOECentre hospitalier Agen Nérac (CHAN), siège social à AgenCentre hospitalier départemental la Candélie, siège à Pont du Casse
La section 8 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :AiguillonAllons AmbrusAndiran AnzexBarbaste
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BeauziacBourranBoussèsBruchBuzet-sur-BaïseCasteljalouxCaubeyresClairacDamazanDuranceFargues-sur-OurbiseFeugarollesGalapian
Houeillès Puch-d'AgenaisLa Réunion RazimetLagarrigue Saint-LaurentLavardac Saint-LégerLeyritz-Moncassin Saint-LéonMongaillard Saint-Pierre-de-BuzetMonheurt SauméjanNérac Thouars-sur-GaronneNicole ViannePindères Villefranche-du-QueyranPompiey VilletonPompogne XaintraillesPort-Sainte-Marie
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupesSuivants :Centre Auto de Lestang - siège à Sainte BazeilleAssociation La Sauvegarde - siège à AgenBIOCOOP de Montayral
> Pour la partie de la commune d'Agen composée de I'IRIS 470010102 - qui comprendnotamment les rues suivantes :Bajon (rue) Fleurus (rue) Rimbaud (rue Arthur)Bazelaire (impasse du Floréal (impasse) Robespierre (rue)général) Jegun de Marans (rue) Rogué (rue Marcel)Bert (rue et impasse Paul) Johan (rue Monseigneur) Saint Exupéry (rue AntoineBriand (rue Aristide) Lauzun (rue Philippe) de)Chemin noir (rue) Michelet (avenue) Saint Just (rue)Colonne (rue de la) Pasteur (rue) Saint Martin (rue)Curie (rue) Pépinière (rue de la) Sarrou (rue Ernest)Delacourtie (impasse) Perpignan (rue) Tarenque (rue Roger)Denfert-Rochereau (rue) Prévost (rue Marcel) Tholin (rue Georges)Derème (impasse Tristan) Quatre septembre (rue et Verlaine (rue Paul)Faval (rue) impasse du)Fleurs (rue des) Rayssac (rue)
> Pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activitésfrançaise NAF :49107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs49207 Transports ferroviaires de fret49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs49322 Transports de voyageurs par taxis4939A Transports routiers réguliers de voyageurs4939B Autres transports routiers de voyageurs4941A Transports routiers de fret interurbains4941B Transports routiers de fret de proximité
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- 4941C Location de camions avec chauffeur- 49427 Services de déménagement- 5030Z Transports fluviaux de passagers- 5040Z Transports fluviaux de fret- 5110Z Transports aériens de passager- 5121Z Transports aériens de fret- 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres- 5223Z Services auxiliaires des transports aériens- 5224B Manutention non portuaire- 5229A Messagerie, fret express- 5229B Affretement et organisation des transports- 5320Z Autres activités de poste et de courrier- 8690A Ambulancesainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares,aéroports, aérodromes et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :AgméAiguillonAllonsAmbrusAndiranAntagnacAnzexArgentonAubiacAuriac-sur-DroptBaleyssaguesBarbasteBazensBeaupuyBeauziacBirac-sur-TrecBouglonBourranBoussèsBraxBruchBuzet-sur-BaiseCalignacCalongesCambesCasteljalouxCastelnau-sur-GupieCaubeyresCaubon-Saint-SauveurCaumont-sur-GaronneClairacClermont-DessousCocumontCours
Couthures-sur-GaronneDamazanDuranceDurasEscassefortEsclottesEspiensEstillacFargues-sur-OurbiseFauguerollesFauilletFeugarollesFieuxFourques-sur-GaronneFrancescasFréchouFrégimontGalapianGaujacGontaud-de-NogaretGranges-sur-LotGrézet-CavagnanGuérinHautesvignesHoueillèsJusixLa RéunionLa Sauvetat-du-DroptLabastide-Castel-AmourouxLacépèdeLachapelleLafitte-sur-LotLagarrigueLagruère
LagupieLamontjoieLannesLaplumeLasserreLaugnacLavardacLe Mas-d'AgenaisLe PassageLévignac-de-GuyenneLeyritz-MoncassinLonguevilleLoubés-BernacLusignan-PetitMadaillanMarcellusMarmandeMarmont-PachasMauvezin-sur-GupieMeilhan-sur-GaronneMézinMoiraxMoncautMoncrabeauMongaillardMonheurtMontagnac-sur-AuvignonMontesquieuMontetonMontignac-ToupinerieMontpezatMontpouillanMoustierNérac
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Nicole Sainte-Colombe-de-DurasSaint-Vincent-de-Nomdieu Sainte-Colombe-en- LamontjoiePardaillan Bruilhois SamazanPindéres Sainte-Gemme-Martaillac SauméjanPompiey Sainte-Marthe SaumontPompogne Sainte-Maure-de-Peyriac Savignac-de-DurasPort-Sainte-Marie Saint-Géraud SénestisPoudenas Saint-Jean-de-Duras Sérignac-sur-GaronnePoussignac Saint-Laurent SeychesPrayssas Saint-Léger SosPuch-d'Agenais Saint-Léon SoumensacPuymiclan Saint-Martin-Curton TaillebourgRazimet Saint-Martin-Petit Thouars-sur-GaronneRéaup-Lisse Saint-Pardoux-du-Breuil TonneinsRomestaing Saint-Pé-Saint-Simon VarèsRoquefort Saint-Pierre-de-Buzet VianneRuffiac Saint-Pierre-sur-Dropt Villefranche-du-QueyranSaint-Astier Saint-Salvy Villeneuve-de-DurasSaint-Avit Saint-Sardos VilletonSaint-Barthélemy-d'Agenais Saint-Sauveur-de-Meilhan VirazeilSainte-Bazeille Saint-Sernin Xaintrailles
La section 9 est compétente :> Pour le territoire des communes suivantes :BoéBon Encontre> Pour la partie de la commune de Marmande composée des IRIS 471570101, 471570105 et471570106 - qui comprend notamment les rues suivantes :14 juillet (place du)20ème de ligne (rue du)8 mai 1945 (rue du)9 fontaines (rue et place des)Ader (rue clément)Adouberies (rue des)Anciens combattants d'afrique (place des)Ange (rue m.)Bach (impasse jean sébastien)Barbusse (rue henri)Barthe (rue)Beaujardin (impasse)Beregovoy (rue pierre)Bergerie (lieu-dit de la)Bergonie (rue du professeur)Birac (place H.)Bley SudBoisvert (avenue c.)Bordeaux (route)
Bourillon (allée paul)Bouyssou (rue andré)Boye (rue abel)Brun (rue du général)Caillou (chemin de ronde du)Cale (rue dela)Cambon (allée albert)Capucins (terrasse des)Carmes (rue des)Carroussel (terrasse du)Casse (boulevard ulysse)Cazeaux (chemin de)Cazeaux (rue)Château (terrasse du)Château d'eau (rue)Chenard (rue du colonel)Clairs logis (rue des)Clavetiere (rue)Clemenceau (place)
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Coeur de lion (boulevard richard)Courret (rue du dr)Courte oreille (rue)Coussan (hameau)Daney (rue r.)De gaulle (rue du général)Dereme (rue tristan)Doumayne (impasse)Droits de l'homme (place)Duffort (rue)Duport (rue du gal)Eaubonne (impasse de l')Eglise (allée de |')Einstein (rue albert)Ejea de los caballeros (rue)Enghien (rue d')Erables (rue des)Fauconnet (rue)Faye (rue léopold)Fenelon (rue)Filhole (rue de la)Floralies (rue des)Foch (avenue du maréchal)Fortassie (rue)Fougard (rue et place du)Fourcade (boulevard du docteur)Fourton (rue v.)Gabarra (avenue paul)Galafrot (route de)Galilee (rue)Gambetta (boulevard)Garonne (rue)Garry (rue a.)Gerard (rue paul)Gillet (rue)Girouflat (rue)Grave (porte de la)Grave (quai de la)Guillemot (impasse)Hirondelle (rue de |')Jasmin (rue)Jaures (avenue jean)Jeanbart (chemin)Joffre (avenue du maréchal)Jonquilles (impasse des)Labat (rue)Laffiteau (rue)Lafon (rue jean)Lagauzere (rue)Laicite (rue et place de la)
Langeot (impasse)Langeot (rue de)Leclerc (avenue du général)Leonie (rue)Leris-lhermitte (rue)Lespinasse (rue)Lestang (place de)Liberation (rue de la)Lozes (rue)Marche (place du)Mare (boulevard et esplanade de)Marjolet (rue)Marque (rue)Martignac (rue)Massenet (impasse)Mercade (rue)Merimee (impasse)Meyniel (boulevard)Michelet (chemin de)Michelon (rue)Millet (rue)Mirail (rue du)Mitterrand (avenue Francois)Monnereau (rue)Mouchotte (rue du commandant)Moulin (impasse du)Moulin (place du)Neuvil (rue)Neuville (place à.)Observance (rue de l')Onzac (rue d')Otto (rue marius paul)Palais (rue du)Parreau (rue)Passage saint georges (rue du)Pasteur (rue)Paul (rue m.)Perilley(zi)Pin (rue du)Plaine (zac)Ponchet (rue)Port saint louis (rue du)Portasse (rue)Porte de la grave (rue)Portogruaro (rue)Prevoyante (rue de la)Prieure (place du)Puygueraud (chemin de ronde de)Reclus (rue elisée)Religieuses (rue des)
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Republique (rue de la)Roc (chemin du)Ronde (chemin de)Rose (rue de la)Roturier (rue)Saint georges (passage)Saint louis (rue)Sallefranque (rue)Sauvestre (rue)Sauvin (rue)Schoelcher (rue victor)Seyches (rue bayle de)Solleville (rue a.)
Souvenir français (place du)Stade (rue du)Tabacs (allée des)Taleze (rue)Thivras (chemin de)Toumeyragues (place)Toupinerie (rue)Touratte (rue et petite rue)Traversiere (rue)Truquet (rue)Verdun (rue et square)Vergnes (rue paul)Zola (impasse E.)
> Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne etcomprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupessuivants :CURIA - siège à Bon Encontre
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-21-00002
Arrêté n°47-2025-12-21-00002 portant agrément
pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-21-00002 - Arrêté n°47-2025-12-21-00002 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
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PREFET Direction départementale de l'enploi,DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de laApt protection des populations
Arrêté n° 47-2025-12-21-00002portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs
Le Préfet de Lot-at-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L, 471-4, L. 472-1, L. 472-141, D, 471-1, R, 471-241, R. 472-1 et R. 472-2 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 ;Vu l'arrêté n°47-2024:12-09-00002 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matièregénérale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Madame Catherine GOURGUES ;Vu le dossier déclaré complet le 22 septembre 2025 présenté par Madame Catherine GOURGUES ;Vu l'avis favorable en date du 15 décembre 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Agen ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Catherine GOURGUES, résidant 370 ROUTE DE Quintant 47180 Saint-Sauveur-de-Meilhan, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justiceou au titre de la curatelle ou de la tutelle, Elle exercera son activité professionnelle au 5 BoulevardFourcade 47200 Marmande.
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47-2025-12-21-00002 - Arrêté n°47-2025-12-21-00002 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
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» Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Agen, le 2! JEC, 2925aa Pour le Préfet
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être sais! parl'application informatique « Téldrecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »,Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'abjot d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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47-2025-12-21-00002 - Arrêté n°47-2025-12-21-00002 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-21-00003
Arrêté n°47-2025-12-21-00003 relatif à la
composition du conseil médical départemental
pour les agents relevant de la fonction publique
d'État et hospitalière
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47-2025-12-21-00003 - Arrêté n°47-2025-12-21-00003 relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents
relevant de la fonction publique d'État et hospitalière
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgulitéFraternité
- Arrêté n° 47-2025-12-21-00003relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonctionpublique d'État et hospitalièreLe Préfet de Lot-at-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État,Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé etde famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales etdépartementales de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsique la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars1986;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ; | |Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M, Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ; 1/3
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47-2025-12-21-00003 - Arrêté n°47-2025-12-21-00003 relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents
relevant de la fonction publique d'État et hospitalière
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Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matièregénérale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2025-02-21-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour lesagents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière en date du 21 février 2025 ;Vu la liste des médecins agréés du département du Lot-et-Garonne en date du 4 décembre 2025 ;Considérant les résultats des élections partielles des représentants du personnel pour les commissions2 et 7 en date du 26 septembre 2024 et les personnes désignées par les organisations syndicales ydisposant du plus grand nombre de sièges ;Considérant les résultats du tirage au sort du 6 juillet 2023 aux fins de désignation des représentants del'administration au conseil médical du Lot-et-Garonne pour les agents de la fonction publiquehospitalière ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article1 : Le conseil médical se réunit en formation plénière ou en formation restreinte et traite dessituations des agents relevant de la fonction publique d'État et hospitalière.- Article2 : Le secrétariat du conseil médical, quelle que soit sa formation est assurée par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)du Lot-et-Garonne,-Article3 : La formation restreinte du conseil médical, pour les agents de la fonction publique d'État ethospitalière est composée des médecins titulaires suivants :+ Docteur Gilles LEVERGEOIS, médecine générale, Centre Jean Monnet, Place GAMBETTA47700 CASTELJALOUX.* Docteur Marc HUNG, médecin généraliste, Espace de Santé des Haras, Place des droits de'Homme 47300 VILLENEUVE SUR LOT.Le conseil médical siège valablement lorsqu'au moins deux médecins sont présents.- Article4 : Parmi les médecins titulaires, le docteur Gilles LEVERGEOIS assure la présiclencedu conseilmédical, En son absence le docteur Marc HUNG assure la présidence de cette instance.-Article5 ; Lorsque le conseil médical est réuni en formation plénière et que l'agent concerné relève dela fonction publique d'État, le conseil médical est composé :« des médecins composant le conseil médical restreint ;* de deux représentants de l'administration dont relève l'agent concerné et qui sontdésignés par le chef de service dont li dépend, conformément au b) de l'article 6-1 dudécret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par l'article 2 du décret n°2022-353 du 11 mars2022;» de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les agents au comitésocial dont relève le fonctionnaire concerné, conformément au c) de l'article 6-1 dudécret 86-442 du 14 mars 1986 modifié par l'article 2 du décret n°2022-353,Le conseil médical en formation plénière siège valablement en présence a minima de quatre membresdont au moins deux médecins et un représentant du personnel,
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relevant de la fonction publique d'État et hospitalière
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-Article6: Lorsqu'il est réuni en formation plénière et que l'agent concerné relève de la fonctionpublique hospitalière, le conseil médical est composé ;* des médecins composant le conseil médical restreint ;* des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9janvier 198 et désignés selon les modalités définies par le 1° de l'article 5-1 du décret n°88-386 du 19 avril 1986 modifié par l'article 5 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022 et enl'état des réponses obtenues après sollicitation des établissements concernés :" Mme Aude MALET - EHPAD Puymirol,s Mme Catherine DARIES - EHPAD le Mas d'Agenais « Venteuilh »,s Mme Colette MAYET DELBOURG - EHPAD Verteuil d'Agenais « Eulalie »,=» Mme Pascale LIENARD - EHPAD Port Sainte-Marie « Sainte Catherine »,« M. Alain-Paul PERROU - EHPAD Mezin « L'Orée du Bois »,« M. Pierre TREY D'OUSTEAU - CHD La Candélie ;* des représentants du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et désignés selon les modalités définies au 1° de l'article 5-1 dudécret n°88-386 du 19 avril 1986 modifiées par l'article 5 du décret n°2022-351 quifigurent, compte tenu du résultat des élections professionnelles partielles concernant lescommissions 2 et 7 du 26 septembre 2024, en annexe du présent arrêté.Le conseil médical en formation plénière siège valablement en présence a minima de quatre membresdont au moins deux médecins et un représentant du personnel.-Article7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Délais et voles de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telorecours.fr »,Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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relevant de la fonction publique d'État et hospitalière
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-21-00001
Arrêté n°47-2025-12-21-0001 portant agrément
pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-21-00001 - Arrêté n°47-2025-12-21-0001 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DELOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de laBons protection des populations
Arrêté n° 47-2025-12-21-00001portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-141, D, 471-1, R, 471-2-1, R. 472-1 et R, 472-2 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 ;Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matièregénérale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Madame Sarah ROSELINO ZANATA ;Vu le dossier déclaré complet le 24 octobre 2025 présenté par Madame Sarah ROSELINO ZANATA ;Vu l'avis favorable en date 15 décembre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaired'Agen ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1° : Vagrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Sarah ROSELINO ZANATA, résidant Villa 1 15 route de Roaillan 33210 LANGON,pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ov au titre de lacuratelle ou de la tutelle, Elle exercera son activité professionnelle au sein de la pépinière d'entrepriseEureka - Marmande SUD - Rue Gutenberg 47250 SAMAZAN.
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47-2025-12-21-00001 - Arrêté n°47-2025-12-21-0001 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
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- Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.2 1 SEC, 2045Agen, le.Pourle Préfet...
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux maissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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à la protection des majeurs
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-01-06-00002
Arrêté fixant liste Médecins Agréés Janv 2026
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arrêté fixant liste Médecins Agréés Janv 2026 42
= = arsPREFETila PASSE DELEGATION DEPARTEMENTALEPhereeatie DE LOT-ET-GARONNEArrété N°Fixant la liste des médecins agréés de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique del'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions deréforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2025-12-04-00003 du 4 décembre 2025 fixant la liste des médecins agréésdu département de Lot-et-Garonne ;VU les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédérationdes Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des MédecinsGénéralistes de Lot-et-Garonne (MG 47);SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
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ARRETEARTICLE 1°"La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et-Garonne est fixéeconformément à l'annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2L'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 fixant la liste des médecins agréés du département deLot-et-Garonne est abrogé.ARTICLE 3Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de laDélégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et GaronneJANVIER 2026
AGENNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Falliéres 47000 05 53 66 04 42Dr HERMAN André 7 place des Droits de l'Homme 47000 06 40 37 99 82Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00Dr LOMBARD Emmanuelle Uniquement pour le Conseil Médical DépartementalDr RANDRIAT Marc 13 place du 14 juillet 47000 05 53 95 66 56Dr RUBIO Laurent Clinique Eequiral St rulaire 47000 06 08 64 77 371 rue Dr et Mme Delmas
BRUCHNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr BEZIAT Bernard uniquement pour le Conseil Médical Départemental
LAROQUE TIMBAUTNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr CADOT Patrick Espace de Sane Boquentin 47340 05 53 95 78 0220 Rue Jasmin
CASTELJALOUXNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr LEVERGEOIS Gilles Cenite Jean Manet 47700 05 53 93 48 00Place Gambetta
LAVARDACNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr PULICANI Bruno 2 rue du Port 47230 05 53 65 53 21
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ARRONDISSEMENT DE MARMANDEMARMANDENom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
TONNEINSNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
PRAYSSASNom Prénom Adresse Code postal Téléphone| Dr| OU RABAH Fouad | Maison de santé - Lotissement Mezard | 47360 05 53 95 02 78
VILLENEUVE SUR LOTNom Prénom Adresse Code postal TéléphoneDr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40Dr HUNG Marc Espasedé Sante des Harss 47300 05 53 70 20 70Place des droits de l'homme
CHIRURGIE GENERALENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr DUROU Jean Pole de SAME au Vileieuvers 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31Route de Fumel
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30Dr VIEJO-FUERTES Didier Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 70 30
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CHIRURGIE ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr COSTAN Lucian Lee ÉSPIÉNÉr NE SrOo Inna! 47200 MARMANDE 05 53 20 30 40Marmande-Tonneins
GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)Nom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr CALABET Jean-Marie Ciinique Esquiralist Hilaire 47000 AGEN 05 53 69 97 091 Rue Dr et Mme Delmas
NEUROLOGIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr FAUCHEUX Jean-Marc | Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | 47953 AGEN CEDEX9 | 0553697071VilleneuveDr RADJI Fatai Centre Hospitalier Agen-Nerac~naliede | 9999 AGEN CEDEX 9 05 53 69 7071Villeneuve
ONCOLOGIE MEDICALENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr FABRY Marie-Noélle CIST 47 - 27 rue Lavoisier 47270 BON ENCONTRE 06 20 57 42 15Dr PETRAN Daniela Centre Hospitalier Agen-Nérac - route de | 47993 AGEN CEDEX 9 05 53 69 70 74Villeneuve
PSYCHIATRIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47000 AGEN 05 53 77 67 58Dr MACORIG Catherine 197 avenue Jean Jaurés 47000 AGEN 07 83 46 65 95Dr MESSAOUD Omar CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLESNom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIENom Prénom Adresse Ville TéléphoneDr BONIDAN Olivier Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05Route de VilleneuveDr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-06-00002 - Arrêté fixant liste Médecins Agréés Janv 2026 47
Cour d'appel d'Agen
47-2025-12-04-00004
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de
Lot-et-Garonne au titre de l'année 2026
Cour d'appel d'Agen - 47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de
Lot-et-Garonne au titre de l'année 2026 48
EMPRÉFETDE LOT-ET-GARONNEEskenrsRgatitéFrascrite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D'ETABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de Lot-et-Garonneau titre de l'année 2026N°
La commission départementale,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D.123-35 à D. 123-42 ;VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portantdésignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur ;Après en avoir délibéré lors de sa séance du 27 novembre 2025 ;
Décide
Article 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pourle département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2026 est établie commeSuit. :Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la Direction Régionale de PoliceJudiciaire,Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,Monsieur Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion - responsable qualité, retraitéde la préfecture du Lot et Garonne,Monsieur Michel BOUCHARD, Commissaire des armés retraité,Monsieur Emmanuel CASSE, sans activité, ancien directeur financier et RH au seindu groupe Socfin en tant qu'expatrié,Monsieur CAZALIS Hubert, directeur du syndicat mite pour le développementéconomique du Néracais (SMDEN),Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité,Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable dela Direction de lL'Ecologie et du Développement Durable du Conseil départementalde la Haute-Garonne,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
47-2025-12-04-00004
Cour d'appel d'Agen - 47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de
Lot-et-Garonne au titre de l'année 2026 49
Monsieur Philippe DUPOUTS, retraité de la D.D.T.,Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale,Madame Gilberte GIMBERT, retraitée attachée d'administration,Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terresdu Sud,Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics del'État,Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F.,,Monsieur Christian MEMOIRE, retraité,Monsieur Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur régional de FranceTélécom,Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études ettechniques de l'armement (DGA),Monsieur Dominique STOLL, retraité, ancien directeur de préfecture.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Lot-et-Garonne et pourra être consultée à la préfecture deLot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le 4 décembre 2025Le Président de la commission,Président du tribunal administratif deBordea X,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Cour d'appel d'Agen - 47-2025-12-04-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de
Lot-et-Garonne au titre de l'année 2026 50
DDFIP47
47-2026-01-05-00002
Délégation de signature aux RUO en matière de
contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026
DDFIP47 - 47-2026-01-05-00002 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen le 5 janvier 2026
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont
indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : Cette décision prendra effet au 05/01/2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2026 - 02
DDFIP47 - 47-2026-01-05-00002 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 52
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Effet au 05 janvier 2026.
La présente liste remplace et annule les précédentes.
Service Responsable de service (ou adjoint)
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Jean-Claude FREVILLE
Service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) Michel ABADIE
Service des impôts des particuliers (SIP) Gilles LALLEMAND
Service des impôts des entreprises (SIE) Sandrine KRIEF
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Sylvie HADDAD-AMBRAISSE
Pôle unifié de contrôle (PUC) regroupant les services
BCR, BDV, PCRP et PCE
Jean-Guy PIEULET (responsable par
intérim)
Sébastien GAUJOUX-CARTEYRADE
(responsable adjoint)
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2026-01-05-00002 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 05.01.2026 53
DDFIP47
47-2026-01-02-00002
Délégation générale de signature SGC
Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026
DDFIP47 - 47-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 54
erdLiberté + Egalité »* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable responsable du SGC de VILLENEUVE SUR LOTVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mesdames LAMBERT CorinneDUPERRET Florence, Contrôleurs des Finances Publiques, à l'effet de signer:
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessairespour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet dea) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion leur est confiée ;
DDFIP47 - 47-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 55
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, leschèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de laBanque de France ;g) Délégation de signature est donnée à l'effet de- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer recepisses,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les délais de paiement dans la limite d'une durée de 6 mois et d'unmontant de 2 OOOE ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeSIMOUNET Aurélien Agent Administratif des FPMAZAS Céline Controleuse des F.P.DHELIAS Véronique Controleuse des F.P.MIGNOT Olivier Contrôleur des F.P.ABADIA Elodie Contrôleur des F.P.CEZAR Sébastien Contrôleur des F.P.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot et Garonne. A Villeneuve s/Lot , le 02 JANVIER 2026Le comptable,
Valérie JEAMET
DDFIP47 - 47-2026-01-02-00002 - Délégation générale de signature SGC Villeneuve-sur-Lot au 02.01.2026 56
DDFIP47
47-2026-01-05-00001
Mandat de représentation RPC devant les
instances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER -
05.01.2026
DDFIP47 - 47-2026-01-05-00001 - Mandat de représentation RPC devant les instances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER - 05.01.2026 57
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
5
Agen, le 05 janvier 2026 MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussignée, Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-
et-Garonne, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français 1,
donne mandat à :
– Monsieur Jean-Guy PIEULET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en résidence à
AGEN, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant
de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
– Madame Béatrice CARTIER, Directrice départementale adjointe en résidence à AGEN, à
effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de suppléante du
représentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Caroline PERNOT
Administratrice de l'État
IMPORTANT – Ce mandat doit être renouvelé en cas de :
– changement de Directeur ;
– changement de représentant de partie civile.
1 Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05 53 77 51 51
Mél. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Décision n° 2026-01
DDFIP47 - 47-2026-01-05-00001 - Mandat de représentation RPC devant les instances judiciaires M PIEULET+ Mme CARTIER - 05.01.2026 58
Direction départementale des territoires
47-2025-12-29-00003
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2
et 3
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-29-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 59
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberte Direction départementalegalité ° .Fraternité des territoires
Arrêté N°portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) etfinancés par le fond européen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le livreIl;Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnementdans les espaces ruraux;Vu le décret n°20161464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection del'environnement dans les espaces ruraux;Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection del'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la prédation ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;Considérant l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pourle loup et les activités d'élevage;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête :Article 1:Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié visé supra,pour la mise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup, l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne font l'objet d'unclassement en cercle 3, en tant que communes où des actions de préventions sont nécessaires dufait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2026.
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-29-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 60
Article 2 :Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protectioncontre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 etl'arrêté ministériel du 30 décembré 2022 modifié.". |Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande - Nérac et de Villeneuve-sur-Lotet le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.
9 DEC. 2025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-29-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3 61
Direction départementale des territoires
47-2026-01-06-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la déclaration du forage agricole situé au lieu-dit
"Montrégent" sur la commune de Fauguerolles
captant la nappe du Crétacé par la CUMA du
Chemin de Caumont
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
62
| Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéLraternilé
ARRÊTÉ N°Portant prescriptions complémentaires à la déclaration du forage agricole situé aulieu-dit « Montrégent » sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacépar la CUMA du Chemin de Caumont.Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1aR, 214-56;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis adéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis aautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour Garonne;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonneapprouvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et al'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de toutnouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour toutnouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêtépréfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
63
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu le forage agricole créé le 18 avril 1977 dans la nappe du Crétacé, sur la parcelle cadastraleOB 971 au lieu-dit « Montrégent » sur la commune de Fauguerolles, codifié dans la Banque dedonnées et exploité par la CUMA du Chemin de Caumont présidée par M. Michel Pinasseau ;Vu la procédure de demande d'autorisation de prélèvement d'eau par ce forage déléguée en2006 par la CUMA du Chemin de Caumont à la société Agralis Service, filiale de l'AssociationClimatologique de la Moyenne-Garonne et du Sud-Ouest (ACMG) et non aboutie;Vu la demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour la campagne 2024-2025 déposée le29 décembre 2023 par M. Michel Pinasseau au nom de la CUMA du Chemin de Caumontcomprenant le bilan de la campagne 2022-2023 ;Vu la demande du 13 mai 2025 de la DDT à la CUMA du Chemin de Caumont réclamant uneétude d'impact sur la nappe sensible du Crétacé et sur les autres forages alentours duprélèvement d'eau à partir du forage précité afin de poursuivre l'instruction de l'autorisationde prélèvement d'eau ;Vu le rapport de manquement administratif transmis à M. Michel Pinasseau par courrier endate du 21 octobre 2025 constatant la non-transmission de la sus-dite étude d'impact;Vu les compléments apportés par la CUMA du Chemin de Caumont le 5 novembre 2025 à sademande de prélèvement d'eau comportant notamment une étude d'incidence duprélèvement sur la nappe du Crétacé et sur les autres forages alentours ;Vu les observations du permissionnaire sur le projet du présent arrêté formulées le xxxxxxx ;Vu l'avis réputé favorable de l'Etablissement Public Garonne Gascogne et AffluentsPyrénéens, désigné organisme unique de gestion collective sur le périmètre hydrographiquedu captage et consulté le 19 novembre 2025 ;Considérant que, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfetpeut prescrire les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'articleL. 211-1;Considérant l'antériorité de la création et de l'exploitation par la CUMA du Chemin deCaumont du forage précité à l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et duCrétacé;Considérant les volumes de prélèvement d'eau effectués par la CUMA du Chemin deCaumont à partir de ce forage durant les vingt dernières années ;Considérant que les besoins futurs de prélèvement restent en-deça du maximum desvolumes de prélèvement effectués sur les vingt dernières annéesConsidérant les mesures d'économie d'eau fixées par la CUMA du Chemin de Caumont dansson dossier de demande ;Considérant la nécessité de diminuer les volumes de prélèvement dans la nappe du Crétacéconformément à l'arrêté préfectoral sus-visé n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 ;Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: OBJET DE L' AUTORISATIONLa CUMA du Chemin de Caumont, ci-après dénommée "le permissionnaire", est autorisée enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à exploiter le forage agricolesitué au lieu-dit « Montrégent » sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacéà des fins de lutte antigel et d'irrigation des cultures dans les conditions énoncées auxarticles suivants.
Article 2 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGEL'ouvrage d'une profondeur de 252 m est situé au lieu-dit « Montrégent » sur la commune deFauguerolles, sur la parcelle cadastrale OB 971, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X= 482244m+ Y=6375 723mZ= +36m NGF.Le code BSS de ce forage est BSSOO2BDMK, anciennement 08773X0004.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALESPour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans letableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions ducode de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté et de l'arrêtémentionné ci-après dont une copie est jointe au présent acte.Arrêté deN° de la prescriptionsrubrique Intitulé Régime généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux1.1.1.0 : | Déclaration septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement 2003temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
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Article 4; PRÉLÈVEMENT D'EAULe permissionnaire dispose des capacités maximales de prélèvement d'eau à partir du foragesuivantes :m en période estivale* débit de 125 m3/h+ volume annuel maximum de 135 000 m°mw en période hivernale+ débit de 80 m°/hvolume annuel maximum de 15 000 m?soit un volume annuel maximum de 150 000 m°.Le prélèvement d'eau n'est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisationcorrespondante est sollicitée annuellement par le permissionnaire auprès de l'OrganismeUnique de Gestion Collective de l'eau compétent sur le bassin hydrographique.
Article 5 : MOYENS DE MESURELe forage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensembledes débits et des volumes d'eau prélevés quel que soit l'Usage. Ce compteur serarégulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir enpermanence une information fiable.Ces valeurs seront consignées sur un registre. Les incidents survenus dans l'exploitation ou lecomptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservépendant une durée minimale de 5 ans et tenu à la disposition des agents chargés ducontrôle. Le permissionnaire transmettra annuellement les volumes de prélèvement et lesindex du compteur volumétrique à l'organisme unique de gestion collective selon lesmodalités mises en place par celui-ci.
Article 6 : MODALITÉS D'EXPLOITATIONLe permissionnaire communiquera avant le 31 décembre 2028 son plan d'actions desmesures d'économie de la ressource souterraine visant à une réduction de 10 % des volumesde prélèvement d'eau à l'échéance de 2030, et avant le 31 décembre 2030 le bilan desprélèvements d'eau réalisés sur les 5 dernières années.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE- CESSATION D'ACTIVITÉLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
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trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou desaménagements, ou le début de l'exercice de son activité.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou lechangement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objetd'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformémentà l'article R. 214-45 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompageet autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoiressont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise enétat des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Cestravaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.
Article8 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIREToute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leurmode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier, doit faire l'objet d'une nouvelle demandeavant réalisation auprès du préfet.
Article9 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objetde la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre oufaire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 10 : CONTROLES ET SANCTIONSLe permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police des eaux.Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libreaccès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux où activités autorisés par laprésente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, lesmesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants)prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service,la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions5
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
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nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont ilavait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'êtrevéhiculées par l'eau.
Article 11: DOMMAGESL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendrales mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par leprésent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constammentl'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 ; DÉDOMMAGEMENTLe permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaîtnécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartitiondes eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout oupartie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 13 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 15 : RECOURSDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet desrecours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
68
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique),
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrêté:- sera affiché par les soins de la mairie de Fauguerolles pendant une durée minimale d'unmois,- sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale de six mois- est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne.
Article17 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune deFauguerolles, le président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vallée de la Garonne, ledirecteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A AGEN, le € jutuxi (Ue EPour le préfet et par subdélégation,Le chef du service Environnement,won =
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la déclaration du
forage agricole situé au lieu-dit "Montrégent" sur la commune de Fauguerolles captant la nappe du Crétacé par la CUMA du Chemin
de Caumont
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Direction départementale des territoires
47-2025-12-29-00002
Arrêté portant prorogation et mise en révision
du schéma départemental pour l'accueil et
l'habitat des gens du voyage 2020-2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-29-00002 - Arrêté portant prorogation et mise en révision du schéma
départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025 70
| |PREFET LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNE Le Département
fraternité
Arrêté N°portant prorogation et mise en révision du schémadépartemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025
Le préfet de Lot-et-Garonne La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale (NOTRE)et le transfert des compétences en matière d'accueil des gens du voyage des communes versles EPCI à compter du 1° juillet 2017;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC) ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage modifié par décret n°2017-91du 9 mai 2017;Vu la circulaire UHC/UH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2000 relative à l'application de la loi du 5juillet 2000 susvisée ;Vu la circulaire NOR IOCA 1022704C du 28 août 2010 n°2001-49 du 5 juillet 2000 relative àl'application de la loi du 5juillet 2000 susvisée ;Vu l'arrêté conjoint n° 47-2020-03-04-00 du 4 mars 2020 portant approbation du troisièmeschéma départemental 2020-2025 relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté conjoint n° 47-2022-11-25-00007 du 25 novembre 2022 portant composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage du Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet et du directeur général des services duConseil Départemental du Lot-et-Garonne
ARRETENT
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-29-00002 - Arrêté portant prorogation et mise en révision du schéma
départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025 71
- Article 1%: Le schéma départemental en cours 2020-2025 pour l'accueil et à l'habitat desgens du voyage du Lot-et-Garonne est prorogé d'un an et demi, dans l'attente del'approbation d'un nouveau schéma.
- Article2 : Le schéma départemental en cours 2020-2025 pour l'accueil et l'habitat des gensdu voyage du Lot-et-Garonne est mis en révision.
- Article3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départementaldes territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et le directeur général des services du Conseil Départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
a"
Sophie BORDERIE
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www lelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-29-00002 - Arrêté portant prorogation et mise en révision du schéma
départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 2020-2025 72
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2026-01-02-00001
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n° 4700226P à SAINT PASTOUR
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2026-01-02-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°
4700226P à SAINT PASTOUR 73
| |FRANCAISE" | | Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalité |Fraternité
| DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28juin 2010 relatifà | exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été réguliè-rement consultée;
DÉCIDE
la fermeture définitive. du débit de tabac ordinaire permanent n°4700226P sis 1 rue du Château, 47290SAINT PASTOUR.
Fait à Bordeaux, le 02 janvier 2026, _Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
Viviane BOURCEAU
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUX _Tél.: 09 70 27 56 40 |Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2026-01-02-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°
4700226P à SAINT PASTOUR 74
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-12-31-00003
Arrêté accordant les récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-31-00003 - Arrêté accordant les récompenses pour actes de courage et de
dévouement 75
|PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01% décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande transmise par la Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine relative à l'octroi de 2distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et de lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;Considérant l'exemplarité dont ont fait preuve Madame NICOLEAU Marine et Monsieur PRADEL-DAVAULT Maxence lors de leur intervention le 26 juillet 2025 sur la commune de Lavardac;
Arrête :Article 1°: Une médaille pour actes de courage et de dévouement échelon bronze, est décernée à :Madame NICOLEAU MarineÉlève gendarmeMonsieur PRADEL-DAVAULT MaxenceGendarmeArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
myWeensle 3°) DEC. 2025
Dahiel BARNIERLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-31-00003 - Arrêté accordant les récompenses pour actes de courage et de
dévouement 76
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-05-00003
Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18
novembre 2014 portant autorisation de
creeation d'une plateforme permanente ULm sur
la commune de Saint Jean de Duras
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 portant
autorisation de creeation d'une plateforme permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras 77
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité
Arrêté N°abrogeant l'arrêté préfectoral 2014-322-0028 du 18 novembre 2014portant autorisation de création d'une plateforme permanentepour les aéronefs ultra-légers motorisés (U. L.M)sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-DURAS au lieu-dit « Boussinet »Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfétede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 autorisant M. FONVIELHE Michel a créerune plateforme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Duras au lieudit « Boussinet » ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préféte de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le procès-verbal de contrôle de plateforme de la brigade de gendarmerie des transports aériens del'aéroport de Pau-Pyrénées en date du 3 décembre 2025;Vu le courrier complété et signé par M. FONVIELHE Michel en date du 9 décembre 2025;Considérant que la plateforme a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 est abrogé.Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire deSaint-Jean-de-Duras, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Bordeaux-Mérignac.Villeneuve sur Lot, le 5 janvier 2026Pour le préfet et par délégation, _La sous-préfète, | LED
© Dalila ZANE1/2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 portant
autorisation de creeation d'une plateforme permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras 78
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de messervices à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT,soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau — 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00003 - Arrete abrogeant l'arrete 2014-322-0028 du 18 novembre 2014 portant
autorisation de creeation d'une plateforme permanente ULm sur la commune de Saint Jean de Duras 79
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-05-00004
Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du
26 aout 1996 portant autorisation d'une
plateforme permanente ULM sur la commune de
Lévignac de Guyenne
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26 aout 1996 portant
autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Lévignac de Guyenne 80
|PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Péle SécuritéLibe rtdAyalttéFraternité
Arrêté N°abrogeant l'arrêté préfectoral 96-1994 du 26 août 1996portant autorisation de création d'une plateforme permanentepour les aéronefs ultra-légers motorisés (U. L.M)sur le territoire de la commune de LEVIGNAC-DE-GUYENNE au lieu-dit « Le Roudié »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile :Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfètede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 96-1994 du 26 août 1996 autorisant M. HAMEL Rémi a créer une plateformepermanente pour ULM sur le territoire de la commune de Lévignac-de-Guyenne au lieu dit « LeRoudié » ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le procès-verbal de contrôle de plateforme de la brigade de gendarmerie des transports aériens del'aéroport de Pau-Pyrénées en date du 24 novembre 2025 ;Considérant le courrier complété et signé par M. HAMEL Rémi en date du 4 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 96-1994 du 26 août 1996 est abrogé.Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire deLévignac-de-Guyenne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Bordeaux-Mérignac.Villeneuve sur Lot, le 5 janvier 2026Pour le préfet et par dél PELa sous-préfète,. # ee
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26 aout 1996 portant
autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Lévignac de Guyenne 81
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de messervices à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT,soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-05-00004 - Arrete portant abrogation de l'arrete 96-1994 du 26 aout 1996 portant
autorisation d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Lévignac de Guyenne 82