EiBOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité















RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2025-212 bis

PUBLIE LE 18 JUILLET 2025















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône


Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans les 8 e, 9 e, 10 e, 11 e et 12 e
arrondissements de Marseille Page 3






























PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques dans les 8°, 9°, 10°, 11° et 12°arrondissements de Marseille
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil;Vu le code pénal;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans le département;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État etinstituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n°2025-649 du 16juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et instituant un préfet de policedélégué dans le département des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n°2025-649 du 16



















juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et instituant un préfet de policedélégué dans le département des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de M.Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de policedes Bouches-du-Rhône :Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif al'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques ;Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement mais égalementdes articles pyrotechniques est régulièrement, en particulier lors de la période estivale etdes festivités organisées autour de la Fête nationale, à l'origine d'atteinte aux personnes etaux biens, le plus souvent sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement; qu'ilconvient de restreindre les conditions de transport, de port et d'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques du vendredi 18 juillet 2025 à 15h00 au vendredi25 juillet 2025 à 00h00;Considérant les incendies majeurs qui se sont déroulés dans le département des Bouches-du-Rhône depuis le 1° juillet 2025 à Marseille, Les Pennes-Mirabeau et Martigues notamment;Considérant les informations transmises par Météo France le 17 juillet 2025 relatives à lasécheresse dans les Bouches-du-Rhône; que sur le ressort départemental, 123 zones sontconsidérées comme particulièrement sensibles (7 zones « sécheresse très forte » concernantplus notamment la ville de Marseille, 34 zones « sécheresse forte » et 82 zones « sécheressemodérée ») ;Considérant les données communiquées par les services de l'office national des forêtsdédiées à la sensibilité opérationnelle de la végétation vivante aux incendies estivaux dansla zone de défense et de sécurité Sud et plus particulièrement dans le département desBouches-du-Rhône ;Considérant les données communiquées par le service départemental d'incendies et desecours des Bouches-du-Rhône constatant, sur la semaine du 14 juillet 2025, uneaugmentation de l'activité opérationnelle liée aux incendies d'espaces naturels; que cetteactivité s'explique notamment par une évolution brutale des conditions météorologiquesdans les Bouches-du-Rhône (hygrométrie en baisse la journée, températures élevées, ventfort, etc.);Considérant les données transmises par le bataillon des marins-pompiers de Marseillearguant la situation exceptionnelle de la ville de Marseille en termes de conditionsclimatiques favorables aux départs d'incendies d'espaces naturels; que depuis le 11 juillet2025, 106 interventions ont été comptabilisées (3,9 hectares brûlés) ; que depuis le 1°' janvier2025, 377 interventions ont été enregistrées (179,4 hectares brûlés); que le bataillonrapporte, pour la seule semaine écoulée, 106 départs de feu (dont 48 en 24 heures le 14juillet 2025), mobilisant massivement les moyens de secours et affectant plusieurs secteursurbains ;Considérant que les conditions météorologiques actuelles et prévues sur Marseille et lesBouches-du-Rhône sont marquées par des températures élevées, un vent modéré à fort et
























une sécheresse généralisée de la végétation, accentuant fortement le risque de départs etde propagation de feux ; que selon le bulletin météorologique départemental et les bulletinsde Météo France, la situation de sécheresse est aggravée par des épisodes répétés de mistralet tramontane, réduisant la résilience des massifs forestiers et des zones péri-urbaines ; quedepuis le début de la campagne 2025, le service départemental d'incendies et de secoursdes Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille constatent uneaugmentation significative des feux d'espaces naturels, notamment à Marseille, avec uneorigine majoritairement humaine (travaux, mégots, incendies de véhicules, actes volontaires,etc.);Considérant que ces multiples événements nécessitent l'intervention massive de moyenshumains et matériels qu'il convient de préserver tout au long de la période estivale dans undépartement très fréquenté pendant ladite période; que les dispositifs opérationnels(drones, etc.) sont pleinement mobilisés et atteignent leurs limites face cette multiplicationd'incidents ;Considérant que l'usage de produits pyrotechniques par des particuliers représente unfacteur aggravant avéré, comme en témoignent les interventions massives constatées le 14juillet 2025, augmentant non seulement le risque incendie mais aussi les troubles à l'ordrepublic (feux urbains, accidents, mobilisation des secours);Considérant que les obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent leurs limitesen zones d'interface urbaine, amplifiant le risque de propagation des incendies à partir dedéparts même modestes, notamment d'origine pyrotechnique ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et àla salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produitsconsidérés comme dangereux ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques quelle qu'en soit la catégorie et de tout matériel pouvant êtreutilisé comme tel (notamment fusée de détresse) sont interdits sur l'ensemble des 8°, 9°, 10°,11° et 12° arrondissement de Marseille du vendredi 18 juillet 2025 à 15h00 au vendredi 25juillet 2025 à 00h00.Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1, sont autorisés le port, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisationdans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010, préalablement déclaré et autorisé par le maire de la communeconcernée.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le codepénal.Article 4: Le directeur de cabinet adjoint, le directeur interdépartemental de la police















nationale des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait a Marseille, le 18 juillet 2025.
Le préfet des Bouches-du-Rhône,Signé
Georges-François LECLERC
Voie de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, placeFélix Baret à Marseille (13006) ;Un recours hiérarchique présenté auprès du ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques/cabinet (bureau des polices administratives), placeBeauvau à Paris (75008);Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.