ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-076
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-05-22-00002 - Extrait de l'arrêté attribuant une habilitation
sanitaire provisoire au Docteur Virginie FATTON (1 page) Page 3
03-2024-06-04-00007 - Extrait de l'arrêté n° 1209/2024 portant
renouvellement de l□agrément N°0304R du centre de rassemblement de
bovins à destination du marché national, des échanges
intracommunautaires et de l□exportation (1 page) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2024-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme aérostatique à usage temporaire sur la commune de Vichy (3
pages) Page 7
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-05-22-00002
Extrait de l'arrêté attribuant une habilitation
sanitaire provisoire au Docteur Virginie FATTON
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-05-22-00002 - Extrait de l'arrêté attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Docteur Virginie FATTON 3
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la
Protection des Populations

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 1114/2024
attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Docteur Virginie FATTON

Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 20 3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à titre provisoire pour une durée de un an à :

Madame Virginie FATTON, née le 17 juin 1980 à BOUDE VILLIERS (Suisse)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 37416.

Article 2 : Le Docteur Virginie FATTON devra justifier, au cour s des douze mois à venir et à compter de ce
jour, le suivi effectif de la formation préalable n écessaire à l'attribution de l'habilitation sanitai re, avant
attribution d'une autorisation définitive.
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire sera renouv elable
par période de cinq années tacitement reconduites s ous réserve, de justifier à l'issue de chaque pério de de
trois ans, auprès du préfet de l'Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Virginie FATTON, s'engage à respecter le s prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant, financières, de mise en œuvre de s mesures de prévention, de surveillance ou de lutt e
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche mar itime.

Article 4 : Le Docteur Virginie FATTON pourra être appelé par l e préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des établisseme nts
pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanita ire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations e n
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la
pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Ac tes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Yzeure, le 22 mai 2024
Pour la Préfète de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service, santé, protection animale et de
l'environnement,
Signé
Vincent Spony. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-05-22-00002 - Extrait de l'arrêté attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Docteur Virginie FATTON 4
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-06-04-00007
Extrait de l'arrêté n° 1209/2024 portant
renouvellement de l□agrément N°0304R du
centre de rassemblement de bovins à
destination du marché national, des échanges
intracommunautaires et de l□exportation
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-06-04-00007 - Extrait de l'arrêté n° 1209/2024 portant renouvellement de l□agrément N°0304R du centre de rassemblement
de bovins à destination du marché national, des échanges intracommunautaires et de l□exportation5
Article 1er : L'agrément numéro 0304R, délivré par arrêté préf ectoral n°1209/2024 du 4 juin 2024
à l'établissement SICAGIEB pour le centre de rassemblement de bovins, situé au lie u-dit
«Montedoux » à MONTBEUGNY (03402) dont le président est M. Edouard COGNET, est
renouvelé .
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période d e cinq ans. Il est renouvelable sur
demande écrite du responsable du centre, si l'établ issement remplit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueurs.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient : - un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'étab lissement.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les c onditions fixées par l'article R.233-3-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°1331/2019 du 23 mai 2019 po rtant délivrance d'un agrément aux
échanges intracommunautaires du centre de rassemble ment de la SICAGIEB est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compt er de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeu r départemental chargée de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Allier sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applic ation du présent arrêté, dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Edouard COGNET et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.frEXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 1209/2024
Portant renouvellement de l'agrément N°0304R du cen tre de rassemblement de bovins
à destination du marché national, des échanges intr acommunautaires et de
l'exportation
Yzeure, le 04 juin 2024
Pour le directeur,
Le chef du service santé, protection des
animaux et de l'environnement,
Signé
Vincent Spony.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la
Protection des Populations03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-06-04-00007 - Extrait de l'arrêté n° 1209/2024 portant renouvellement de l□agrément N°0304R du centre de rassemblement
de bovins à destination du marché national, des échanges intracommunautaires et de l□exportation6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-12-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme aérostatique à usage temporaire sur
la commune de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage
temporaire sur la commune de Vichy 7
Sous-préfecture de l'arrondissement de Vichy
Pôle départemental des manifestations sportives
Extrait de l'arrêté N° 315 / 2024 en date du 12 juin 2024 portant autorisation de création d'une plateforme
aérostatique à usage temporaire sur la commune de Vichy temporaire à Vichy ;
ARTICLE 1 :
M. Matthieu BALLAND, né le 12/02/1992 à Vesoul (70), demeurant 3 les gambes – 70000 Echenoz-le-Sec,
PDG de la société SKYSHOW, est autorisé à créer et à utiliser la plateforme aérostatique à usage temporaire sise
commune de Vichy, route du pont de l'Europe (parcelle cadastrale n° AC 0581) du 14 juin au 31 octobre 2024
conformément aux plans transmis par le demandeur.
ARTICLE 2 : Usage de la plateforme
Cette plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec son
autorisation.
Le site ne pourra accueillir qu'un seul et unique ballon à la fois, aucun décollage de plusieurs ballons en
simultanée ne sera autorisé sur cette plateforme. Le site sera exclusivement dédié au décollage de ballon libre
durant toute la durée de l'autorisation, et aucune autre activité annexe ou partielle ne pourra s'y dérouler.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la plateforme
Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :
N 46° 08' 25.52''
E 003° 24' 31.85''
Cette plateforme sera implantée :
-hors agglomération ;
-en classe d'espace aérien de classe G ;
- sous la TMA de Clermont 2 (espace de classe D et E), dont le plancher est fixé à 1000 pieds/sol ou 2700 m
d'altitude en espace de classe E et 5500 pieds d'altitude en espace de classe D ;
- à l'intérieur du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (cf. arrêté du 22
février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes), fixé à 6 km
pour l'aérodrome de Vichy-Charmeil.
ARTICLE 4 : Conditions d'exploitation
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartient de s'assurer :
-de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés ;
-de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes
au sol.
ARTICLE 5 : Mesures particulières
Considérant la présence de la route du Pont de l'Europe (RD6E) au nord de l'aire d'envol , à 45 mètres
environ des limites de la plateforme, les décollages en direction du nord seront interdits.
De plus, le créateur devra se conformer au strict respect des prescriptions édictées dans le protocole
d'accord convenu entre la société SKYSHOW, le gestionnaire AFIS de l'aérodrome de Vichy-Charmeil et
le Centre de Contrôle d'Approche de Clermont-Ferrand eu égard à la proximité avec l'aérodrome.
ARTICLE 6 : Signalisation de la plateforme
Lors de chaque utilisation du site, ses accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux
« DANGER  – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public
l'existence de cette plateforme.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité
Avant toute utilisation de la plateforme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit dégagée de tout
obstacle naturel ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel, et
sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous câbles de télécommunication.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage
temporaire sur la commune de Vichy 8
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisée sur la
plateforme ou dans son environnement.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libres accès sur la plateforme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 8 : Protocole
L'ensemble des prescriptions qui devront être respectées :
-la montgolfière sera équipée d'un poste émetteur-récepteur VHF à 8,33 kHz, et éventuellement d'un
transpondeur (nécessaire si le pilote évolue dans les espaces de classe D) ;
-le pilote de la montgolfière évolue conformément aux règles de l'air, en vol à vue (VFR), et uniquement de
jour ;
-l'activité montgolfière n'est pas prioritaire sur les parachutages et/ou l'activité planeur. Elle peut être
reportée et/ou annulée sur demande des organismes de la circulation aérienne ;
-l'activité montgolfière peut avoir lieu pendant ou en dehors des horaires d'activation du service
d'information de vol (AFIS). Dans ce cas, la SAS SKYSHOW signalera préalablement au prestataire AFIS
les dates et horaires de départ, afin que celui-ci effectue une demande de NOTAM, nécessaire à l'information
des usagers ;
-l'activité montgolfière devra obligatoirement être coordonnée au préalable en cas d'activité de parachutage,
de voltige, et de planeurs, prévue aux mêmes périodes, de manière que les activités ne se déroulent pas
simultanément.
Durant les horaires AFIS : le début de l'activité doit faire l'objet d'un contact préalable entre le responsable
de l'activité et l'agent AFIS. A cette occasion, seront précisées, les prévisions de trafic IFR connues et toutes
les consignes utiles :
-le pilote contacte l'agent AFIS sur 121.405 Mhz, en indiquant ses intentions de mise en œuvre de la
montgolfière (gonflage et envol) ;
-l'agent AFIS coordonne avec le centre de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand et retransmet le code
transpondeur alloué au pilote ;
-le pilote contacte Clermont-Ferrand sur 122.225 Mhz en sortie de circulation de l'aérodrome, et au plus tard
avant de pénétrer en espace aérien contrôlé, affiche le code transpondeur alloué et indique ses intentions.
Aucun gonflage de ballon, et aucun départ d'aérostat ne pourra être réalisé lorsqu'une procédure IFR
est en cours.
Hors horaires AFIS :
-le pilote s'annonce en auto-information sur « VICHY INFORMATION » 121.405 Mhz ;
au gonflage du ballon et indique sa position
au début de montée et indique la direction de l'évolution de son aérostat ;
en sortie de circulation d'aérodrome.
-en sortie de circulation d'aérodrome, le pilote contacte Clermont-Ferrand sur 122.225 Mhz, et au plus tard
avant de pénétrer en espace aérien contrôlé, et indique ses intentions ;
-le pilote affiche le code transpondeur alloué par Clermont-Ferrand ;
-le pilote reste en fréquence avec Clermont-Ferrand et veille en permanence la fréquence 121.405 Mhz.
RAPPEL : l'activité montgolfière n'est pas compatible avec les activités de parachutage, voltige et
planeur. En cas d'activité simultanée, celle-ci doit être obligatoirement faire l'objet d'une coordination
entre les prestataires, mais en aucun cas le gonflage et le départ de l'aérostat doit avoir lieu si l'une des
activités citées est en cours.
-L'activité montgolfière est effectuée en conditions VMC et sans plan de vol ;
-toute panne de radio ou de transpondeur avant l'envol entraîne l'arrêt immédiat de l'activité ;
-toute panne de transpondeur constatée par un organisme de contrôle ou en vol par le pilote doit être
immédiatement signalée.
ARTICLE 9 :
Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes (ou textes le remplaçant), fera l'objet d'une déclaration préalable en préfecture.
ARTICLE 10 : 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage
temporaire sur la commune de Vichy 9
Le demandeur devra porter rapidement à la connaissance toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte
sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.) ainsi que toute cessation d'activité :
-du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON au
04.72.84.96.16 – courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr
-et de la sous-préfecture de Vichy, 7 rue Alquié 03209 VICHY CEDEX, (Tél : 04.70.30.13.56 / courriel : pref-
declaration-drones@allier.gouv.fr ).
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud, le directeur régional des douanes de Clermont-Ferrand, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le Centre de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand et le maire de Vichy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et au détenteur
de la présente autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Vichy, le 12 juin 2024
Le Sous-préfet,
signé
Michel TOURNAIRE03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique à usage
temporaire sur la commune de Vichy 10