=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 022 du 05 février 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 portant nominations au sein du Comité Local pour
l'Emploi de Loire-Atlantique Nord.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE-Biodiversité/0006 en date du 4 février 2025 portant autorisation
de pêches scientifiques de l'écrevisse de Louisiane sur l'ensemble du territoire du parc naturel
régional de Brière.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB, en date du 4 février 2025, portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
et limitation de déplacement des supporters à l'occasion du match de football du 7 février
2025 opposant le Football Club de Nantes au Stade Brestois.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT.
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nominations au sein du comité local pour l'emploide Loire-Atlantique NordLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 à R,5311-24 ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité localpour l'emploi de Loire-Atlantique Nord du 15 novembre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi, et des solidarités de laLoire-Atlantique par intérim ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Nord est coprésidé par :— Monsieur Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis,Ou son représentant ;— Madame Nathalie POIRIER, conseillère régionale des Pays de la Loire, ou sa suppléante -Madame Claire THEVENIAU, conseillère régionale des Pays de la Loire;— Madame Leila THOMINIAUX, conseillére départementale de Loire-Atlantique, ou sonsuppléant Monsieur Rémy ORHON, Vice-président développement économique deproximité, économie sociale et solidaire, tourisme,conseiller départemental de Loire-Atlantique.Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Nord :

1° En qualité de représentants de l'État :Madame Carine VÉRITÉ, directrice par intérim de la DDETS de Loire-Atlantique, titulaire ;Monsieur BOISARD, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppléant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire :Madame Claire THEVENIAU, conseillère régionale, titulaire ;Madame Nathalie POIRIER, conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition du président du Conseil départemental de Loire-Atlantique :Monsieur Rémy ORHON, Vice-président développement économique de proximité,économie sociale et solidaire, tourisme, conseiller départemental, titulaire ;Madame Leïla THOMINIAUX, conseillère départementale, suppléante ;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés au | de l'article L. 5211 28 du code généraldes collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :Monsieur Philippe DUGRAVOT, Vice-président de la Communauté de communes deChateaubriant-Derval, titulaire ;Monsieur Dominique DAVID, Vice-président de la Communauté de communes deChâteaubriant Derval, suppléant ;Monsieur Jean-Claude PROVOST, 'er Vice-président délégué au développementéconomique de la Communauté de communes de Nozay, titulaire ;Madame Claire THEVENIAU, Présidente de la Communauté de communes de Nozay,suppléante ;Madame Stéphanie GAILLARD, Responsable emploi de la Communauté de communes deNozay, suppléante ;Monsieur Nicolas OUDAERT, Vice-président de la Communauté de communes Pays deBlain Communauté, titulaire ;Monsieur Monsieur Stéphane GASNIER, élu communautaire au sein de la Communautéde communes Pays de Blain Communauté, suppléant ;Monsieur Philippe EUZENAT, Vice-président délégué à l'animation économique de laCommunauté de communes d'Erdre et Gesvres, titulaire ;Monsieur Yvon LERAT, Président de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres,suppléant ;Monsieur Michel CORMIER, Vice-président subdélégué en charge de l'emploi et de laformation de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, titulaire ;Monsieur Arnaud PAGEAUD, Vice-président délégué en charge du développementéconomique de la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, suppléant.
ARTICLE 2:Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir

ARTICLE 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le g4 FEV. 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis=.Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant letribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).


PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté : 'ÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025/SEE-Biodiversité/0006portant autorisation de pêches scientifiques de l'écrevisse de Louisiane sur l'ensemble du territoiredu parc naturel régional de Brière
VU le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.411-47, R.432-5 àR.432-11 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 autorisant la lutte contre les écrevisses non autochtonesdans le département de la Loire-Atlantique pour la période 2025-2029 ;VU la demande d'autorisation de capture d'écrevisses à des fins scientifiques, présentée par l'unité derecherche ECOBIO, CNRS/Université de Rennes en date du 13 janvier 2025 ;VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 15 janvier 2025;VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 15 janvier 2025 ;VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en datedu 15 janvier 2025 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

'ARRETE
Article ler : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport d'écrevisses deLouisiane à des fins scientifiques dans le cadre d'un programme de connaissances des populations etdes comportements dans les réseaux de mares et dans les marais du territoire du parc naturel régionalde Brière.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'Université de Rennes - Unité Mixte de Recherche 6553 ECOBIO est autorisée, sur l'ensemble duterritoire du parc naturel régional de Brière, à capturer des spécimens à des fins scientifiques et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :M. Jean-Marc PAILLISSON Ingénieur de Recherche CNRS, ECOBIOMme Nadège BELOUARD ECOBIO CNRSM. Eric PETIT DECOD - INRAEM. Eric EDELINE DECOD - INRAEL'intervention de personnel d'Ecobio CNRS/Universités de Rennes et de DECOD INRAE/Agro-campusOuest, de stagiaires, ainsi que de personnel technique du parc naturel régional de Briére, ne peut sefaire que sous la responsabilité et en présence d'un des responsables de l'exécution matérielle de cetteopération.Ces opérations se déroulent en concertation avec :- le parc naturel régional de Brière ;- le service départemental de Loire-Atlantique de l'office français de la biodiversité ;- la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- la commission syndicale de Brière et/ou les associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA) locales.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes : :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer .8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston Serpette'| CS 42355 11 rue de la Baviére BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pour la période du 1% mai 2025 au 31 décembre 2029.
Article 6: Lieu de l'opérationLes pêches scientifiques se déroulent sur l'ensemble du territoire du parc naturel régional de Brière.
Article 7 : Moyens de capture autorisésLes opérations de capture sont effectuées en pêche passive par piégeage à l'aide d'engins (nasses,pièges refuge...).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes écrevisses capturées sont identifiées, pesées, mesurées et sexées. Le degré de maturité sexuelle estégalement évalué. Certains spécimens feront l'objet d'une expérimentation de marquage-recapturemais uniquement sur des secteurs déconnectés du réseau hydrographique.Toute capture accidentelle de poissons et d'amphibiens doit être remise à l'eau, à l'exception desespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, qui doivent être détruites.Quelques spécimens vivants d'écrevisses de Louisiane sont transportés à destination de centres derecherche autorisés à la détention d'espèces exotiques envahissantes. Ces acheminements sont réalisésdans des emballages clos et étanches.Au terme de l'étude, les écrevisses de Louisiane résiduelles sont détruites.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai deux mois à compter de la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur les opérationsest réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, les rapports desynthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, auprésident de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheursprofessionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le directeur du parc naturel régional de Brièresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs.
NANTES, le Q4 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
Amélle GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peur: être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET

Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Beaujoire de Nantes et limitation de déplacement des supporters à l'occasion du
match de football du 7 février 2025 opposant le Football Club de Nantes au Stade Brestois
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du ministre de
l'Intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 4 février 2025 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du Stade Brestois le
vendredi 7 février 2025 à 19h00 au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre du championnat de
France de Football de Ligue 1 ;
Considérant le contentieux existant entre les deux équipes, notamment depuis le vol d'une banderole
brestoise par les ultras nantais lors d'une rencontre de coupe de France opposant le Stade Brestois et le
club de Redon (35) le 17 novembre 2018 ;
Considérant la prise à partie en juillet 2019 d'une soixantaine d'ultras de la Brigade Loire par une
vingtaine d'ultras brestois lors d'un match amical Nantes/Brest à Inzinzac-Lochrist (56) ;
Considérant que les ultras brestois avaient interrompu la rencontre entre Nantes et Brest le 10 avril
2022 en envahissant le terrain pour aller affronter des ultras nantais ;
Considérant l'intervention de la police nationale rendue nécessaire en octobre 2022 pour éviter un
affrontement entre des ultras de la Brigade Loire et des supporters brestois ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
brestois et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 2 (risques sérieux liés à un contexte
particulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public) par la Division Nationale de Lutte contre
le Hooliganisme (DNLH) ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles devront notamment
assurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordre
public lors des manifestations festives et revendicatives qui se dérouleront pendant le week-end ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le
département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble
du territoire national, actuellement placé en Vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au
comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré à la date de
signature du présent arrêté ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois ou se comportant comme tel, à
l'occasion du match du vendredi 7 février 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
Article 1 : du vendredi 7 février 2025 à 8h00 au samedi 8 février 2025 à 8h00, i l est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l 'équipe du Stade Brestois , ou se comportant
comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire à Nantes et de circuler ou stationner sur la voie publique
des 24 communes composant Nantes Métropole.
Article 2 : par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade de la Beaujoire est autorisé
aux supporters du Stade Brestois munis de billets délivrés dans les conditions définies ci-après, arrivant
dans le cadre d'un déplacement exclusivement organisé par le Stade Brestois, acheminés en transport
collectif et sous escorte des forces de sécurité intérieure :
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Stade Brestois se rendant à Nantes
à l'occasion de la rencontre de football du vendredi 7 février 2025 à 19h00 au stade de la Beaujoire
entre le football club de Nantes et le Stade Brestois ;
- Le point de rendez-vous est fixé le vendredi 7 février 2025 à 16h30 à la sortie n°4 au niveau de la
commune de Temple de Bretagne. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au
stade de la Beaujoire ;
- La remise des billets de la rencontre se déroulera au point de rendez-vous sous la responsabilité de
l'équipe d'encadrement du Stade Brestois ;
- À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du Stade Brestois se fera au niveau de la
sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire à Nantes, avec accompagnement des bus par les forces
de l'ordre jusqu'à la sortie du département.
Article 3 : sont interdits, dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade
la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont
les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la
maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux
présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats des périmètres définis à
l'article 1er.
Nantes, le 4 février 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
E 3PRÉFETDE LA LOIRE- = DCPPATATLANTIQUE —LibertéÉgalitéFraternité
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SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAM PIGNY,directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée horsclasse d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressourcestitres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1* juillet 2019 ;l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise etde ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de la compétence du CERT :
>=> toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, auxparlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;=> toutes pièces administratives et comptables ;=> tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires auxmaires.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signatureest donnée a:- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.- M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de section instruction Union Européenne- Mme Bénéwendé CONGO, cheffe de section instruction hors Union EuropéenneARTICLE 3 :3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de sectioninstruction Union Européenne; délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributionsa:- M. Nicolas VARLET, adjoint au chef de section instruction Union Européenne.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bénéwendé CONGO, cheffe de section instructionhors Union Européenne, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à :- Mme Linda MAMMERI, adjointe à la cheffe-de section instruction hors Union Européenne ;
3.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de MmeBénéwendé CONGO et de l'un des adjoints aux chefs de section cités ci-dessus, délégation designature est donnée à l'autre adjoint au chef de section, dans la limite des attributions du pôle.
ARTICLE 4 :41. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signatureest donnée, à :- Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme HélèneBARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titreséchange de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leursattributions respectives à :- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ;- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, deMme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l'un de ses chefs desection cité ci-dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans lalimite des attributions du pôle.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme ChantalCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduireétrangers, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le / 4 FEV, 2025
LE PR
FabricæRIG T-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1