= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°92
Du 02 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°92
Du 02 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01957 02/06/2025 portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) VALO'MARNE, sise au 10/11 rue des
Malfourches - 94034 Créteil
6
2025/01972 02/06/2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR chef du
CERT CNI / PASSEPORT
12
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/15 30/05/2025 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
14
2025/sans
numéro
02/06/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
PAR INTERIM DE LA TRÉSORERIE DU CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
16
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0455 02/06/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons entre le n°4 et le n°10, avenue Léon
Gourdault RD5 dans le cadre de travaux de mise en conformité de
branchement d'assainissement pour un particulier pour le compte du
département du Val-de-Marne, dans le sens de circulation Paris /
province, sur la commune de Choisy-le-Roi.
18
2025/0456 02/06/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue du Général de Gaulle
(RD3), dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Champigny-sur-Marne, pour la réalisation de travaux de réfection et
du renforcement de la section de voie de droite au droit des arrêts de
bus « Les Marronniers ».
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01955 02/06/25 Portant retrait de la dérogation à la règle du repos dominical Société
RUNGIS MARKET Sise 32/38 avenue Georges Guynemer à
CHEVILLY LARUE (94550)
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00669 28/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis le 29 mai 2025 + annexe
28
2025/00671 28/05/2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
inclus + annexe
33
2025/00672 28/05/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus +
annexe
36
2025/00673 29/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-
de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly
du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus + annexe
41
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
2025/00679 30/05/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
47
2025/00685 31/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le
dimanche 1er juin 2025 + annexe
54
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01953 28/05/2025 Portant modification de la composition du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement
de la vie associative du département du Val-de-Marne
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/73 28/05/2025 Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Relative à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique
Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE,
Monsieur Mathieu PROTEAU, Monsieur Hervé NOIRBUISSON,
Madame Véronique MODOLO, Madame Blandine FEUILLET,
Monsieur Pascal RENOULEAUD, Madame Marion VILLOUE,
Monsieur Stéphane GUYEN, Monsieur David BORGAT, Monsieur
Jean-Paul BESSALA, Monsieur Eric TERRE, Monsieur Christophe
COUTURIER
61
2025/74 28/05/2025 Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient
Délégation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD,
Mesdames Clémence DREUX, Karine BANGUY, Maryse
PASTUREL, Patricia LANGLOIS, Alexandra BONHOURE et
Catherine YAWELI et Messieurs Philippe EXBRAYAT, Olivier
LEVIEUX et Olivier RUSAK.
64
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/01957 du 2 juin 2025
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
VALO'MARNE, sise au 10/11 rue des Malfourches - 94034 Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et R.181-46 ;
VU le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 qui a modifié l'article R.516-1 du code de l'environnement
supprimant le dispositif des garanties financières pour les installations présentant des risques
importants de pollution et d'accident ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de
soins à risques infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004/2003 modifié du 10 juin 2004 portant réglementation complémentaire
d'installations classées pour la protection de l'environnement concernant Valo'Marne sise au 10
rue des Malfourches ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire modificatif n°2012/175 du 18 janvier 2012;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N°2020/3659 du 01/12/2020;
VU le dossier de « porter à connaissance » déposé par Valo'Marne le 18 juin 2024 à la préfecture du
Val-de-Marne informant des projets d'extension de capacité de l'incinérateur, d'ajustement des
débits de fumées rejetées, de la suppression des tours aéroréfrigérantes, de l a modification du
nombre et de la capacité des réservoirs d'air comprimé et de la suppression du groupe électrogène ;
VU le courrier de la préfecture du Val-de-Marne du 4 novembre 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier le 16 janvier 2025 ;
VU le courriel de l'exploitant du 9 avril 2025 ;
1/6

VU l'avis favorable de l'ARS sur les projets transmis le 29 janvier 2025 à la préfecture du Val-de-
Marne ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 avril 2025 qui conclut que les
modifications sont notables mais non substantielles ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 5 mai 2025, notifié le 7 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du 13 mai 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées de l'installation ne sont pas de nature substantielle
au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'ARS sur les projets de modification ;
CONSIDÉRANT l'analyse de l'inspection des installations classées développée dans le rapport sus-
visé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer de nouvelles prescriptions complémentaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er - Champ d'application
La poursuite de l'exploitation de l'installation, par la société VALO'MARNE, sise au 10/11 rue des
Malfourches - 94034 Créteil, est subordonnée au respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Modifications du classement du site
La rubrique « 2921-a » listée dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
supprimée.
Le tableau de classement des installations classées de l'article 1.2.1.I de l'annexe de l'arrêté préfectoral
N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est remplacé par le tableau suivant :
2/6
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
Volume
maximal
autorisé1
2771 A
Installation de traitement thermique de
déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2971 et
des installations consommant comme
déchets uniquement des déchets
répondant à la définition de biomasse au
sens de la rubrique 29102
Installation
d'incinération d'OMr, de
DASRI et de DAE3. 3
lignes de traitement,
dont 10 % maximum de
DASRI sur chaque ligne
de traitement.
Lignes 1 et 2 identiques :
16,4 t/h et 125 000 t/an
maximum chacune.
PCI4 de 8786 J/Kg
(2 100 kcal/kg)
ligne 3 : 17 ,5 t/h et
140 000 t/an maximum
PCI de 10 878 J/Kg
(2 600 kcal/kg)
390 000 t/
an
3520-a A
Élimination ou valorisation de déchets
dans des installations d'incinération de
déchets ou des installations de co-
incinération des déchets. Pour les déchets
non dangereux avec une capacité
supérieure à 3 tonnes par heure
50,3 t/h
2770 A
Installation de traitement thermique de
déchets dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2792 et
2793 et des installations de combustion
consommant comme déchets uniquement
des déchets répondant à la définition de
biomasse au sens de la rubrique 2910
Installation
d'incinération d'OMr, de
DASRI et de DAE. 3
lignes de traitement,
dont 10 % maximum de
DASRI sur chaque ligne
de traitement.
Lignes 1 et 2 identiques :
1,64 t/h et 12 500 t/an
maximum de DASRI
chacune
PCI de 8786 J/Kg
(2 100 kcal/kg);
ligne 3 : 1,7 t/h et
14 000 t/an maximum de
DASRI
PCI de 10 878 J/Kg
(2 600 kcal/kg)
39 000 t/
an
3520-b A
Élimination ou valorisation de déchets
dans des installations d'incinération des
déchets ou des installations de co-
incinération des déchets. Pour les déchets
dangereux avec une capacité supérieure à
10 tonnes par jour
121 t/jour
1 Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
2 On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue
d'utiliser son contenu énergétique ;
b) les déchets ci-après :
i) déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-
incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) déchets de liège ;
v) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou
des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris
notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
3 dont les définitions, dans le cadre du présent arrêté, sont les suivantes :
• OMr = ordures ménagères résiduelles, déchets ménagers et DMA collectés en mélange – déchets non dangereux ;
• DMA = déchets ménagers assimilés collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas
un ménage – déchets non dangereux ;
• DASRI : déchets d'activité de soins à risque infectieux – déchets dangereux ;
• DAE : déchets non dangereux d'activités économiques non recyclables et non valorisables autrement.
4 PCI : pouvoir calorifique de référence des déchets
3/6
Article 3 - Modification du nombre et capacité des réservoirs d'air comprimés
La disposition de l'article 1.2.5.I de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante : d'un réseau d'alimentation en électricité, en eau de ville, en gaz naturel et en air comprimé
(incluant 2 réservoirs de stockage d'air de 9 m3 chacun) » est remplacée par la disposition suivante :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante : d'un réseau d'alimentation en électricité, en eau de ville, en gaz naturel et en air comprimé
(incluant 2 réservoirs de stockage d'air de 9m³, 2 réservoirs de stockage de 5m3 et 3 réservoirs de
stockage de 1m3) ».
Article 4 - Modification de la part d'OMr réceptionnées
Le dernier alinéa de l'article 1.2.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
remplacé par la disposition suivante :
« La quantité totale de déchets, prévus par le présent arrêté, susceptibles d'être traités par
l'établissement, est de 390 000 t/an, la part d'OMr étant limitée à 225 000 t/an et celle de déchets
dangereux (DASRI) étant limitée à 39 000 t/an. »
Article 5 - Suppression des garanties financières
Le chapitre 1.5 « GARANTIES FINANCIÈRES » de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du
01/12/2020 est supprimé.
Article 6 - Modification du débit de fumées et des VLE en flux
Article 6.1 : Débit de fumées
Le tableau de l'article 3.2.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
remplacé par le tableau suivant :
Hauteur
en m/TN5
Diamètre
en m
Débit moyen
en Nm3/h
Vitesse minimale d'éjection
en m/s
ligne1 (nominal) 40 1,7 87214 15
ligne2 (nominal) 40 1,7 87214 15
ligne3 (nominal) 40 1,7 102000 15
Article 6.2 - Monoxyde de carbone (CO)
Le dernier alinéa de l'article 3.2.5.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
remplacé par la disposition suivante :
« Toutefois, cette valeur limite ne pourra dépasser 100 mg/m³ en moyenne horaire.
Le flux limite total en moyenne journalière des rejets dans l'air pour le CO est fixé à 232,2 kg/j. »
5 /TN : par rapport au terrain naturel
4/6
Article 6.3 - Poussières totales, COT, HCl, HF, SO2, NOx et NH3
Le tableau de L'article 3.2.5.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
remplacé par le tableau suivant :
Paramètre
Valeur limite journalière
Valeur limite en
moyenne sur une demi-
heure
Concentration
en mg/m³
Flux
en kg/j Concentration en mg/m³
Poussières totales 5,0 23,20 30
Substances organiques à l'état de gaz ou de
vapeur exprimées en carbone organique total
(COT)
10,0 46,40 20
Chlorure d'hydrogène (HCI) 6,0 27 ,90 60
Fluorure d'hydrogène (HF) 1,0 4,60 4
Dioxyde de soufre (SO2) 30,0 139,30 200
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote
(NO2) exprimés en NO2 à 11 % d'oxygène (O2) 50,0 282,00 100
Ammoniac (NH3) 10 46,4 20,00
Article 6.4 - Métaux
Le tableau de l'article 3.2.5.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
remplacé par le tableau suivant :
Valeur limite
Concentration
en moyenne
journalière
en mg/m³
Flux total en
moyenne
journalière
en kg/j
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium et
ses composés, exprimés en thallium (TI) 0,02 0,10
Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,02 0,10
Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn +
Ni + V) 0,30 1,40
Article 6.5 - Dioxines et furannes
Le tableau de l'article 3.2.5.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est
remplacé par le tableau suivant :
Paramètre
Valeur limite
Concentration
en ng ITEQ6/m³
Flux total
en moyenne journalière
en kg/jA B
Dioxines et furannes chlorés 0,04 0,06 1,90E-07
Dioxines et furannes chlorés +
dioxines PCB7 0,06 0,08 2,80E-07
6 ITEQ pour système I-TEQ (équivalence toxique international)
7 PCB de type dioxines
5/6
Article 7 - Suppression du groupe électrogène
L'article 8.2.5.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2020/ 3659 du 01/12/2020 est remplacé par la
disposition suivante :
« L'alimentation de secours du site est assurée par deux lignes de secours de 20 KVA. »
Article 8 - Modification des modalités de transmission de l'auto surveillance de la qualité des rejets
atmosphériques
Le mot « trimestriellement » du premier alinéa de l'article 10.2.4.II est remplacé par le mot
« mensuellement ».
Le terme « et au minimum, 1 fois par an » est remplacé par «et au plus tard le mois suivant les mesures »
dans l'article 10.3.1.V.
Article 9 - Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 171-11 du code
de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil
Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité de la mer et de
la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Créteil, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant,
mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations classées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
6/6
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025/01972
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR
chef du CERT CNI / PASSEPORT
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d'affectation du 20 mai 2025 de Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres
(CERT) - CNI/ passeport, à compter du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric AZOR, chef du CERT- CNI /
PASSEPORT, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes
se rapportant aux attributions du CERT – CNI / PASSEPORT de la préfecture du Val-de-Marne, à
l'exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées
aux ministres et parlementaires.
Monsieur Frédéric AZOR a en outre délégation pour signer :
1. les oppositions de sortie du territoire ;
2. les saisines du procureur ;
3. les procès-verbaux de retrait de carte nationale d'identité ;
4. les procès-verbaux de retrait de passeport.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, la délégation
donnée à l'article 1er ci-dessus sera exercée par :
– Madame Sylvie MONNIER, attachée, adjointe à la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT ;
– Monsieur Quentin FRANCOIS, attaché, adjoint à la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT et référent
fraude.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2024 / 03904 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du CERT CNI / PASSEPORT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 2 juin 2025.
Fait à Créteil, le 02/06/2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
À Créteil, le 30/05/2025
Décision n°2025-15 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Article 1 er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
FIANT Yannick Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
FARCY Anthony Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
LEVIEILS Emmanuelle Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
COUYOTOPOULO Jean (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
ESPINASSE Isabelle (intérim) Service départemental de l'enregistrement
COMBESCOT-MARTIN Jean-Loup
(intérim) Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
NOM – Prénom SERVICE
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
GENELOT David (intérim) Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet dès publication.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DE LA TRÉSORERIE
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie du Centre Hospitalier Intercommunal de VILLENEUVE-
SAINT-GEORGES ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis CALLEAU, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint en
poste à la trésorerie du Centre Hospitalier Intercommunal de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) de lui donner pouvoir de gérer et d'administrer pour elle et en son nom la Trésorerie du Centre
Hospitalier Intercommunal de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
d) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les débiteurs ou
créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats
et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération,
e) D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créance et d'agir en
justice,
f) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
1 PLACE DU GENERAL BILLOTE
94040 CRETEIL
A Créteil le 2 juin 2025
Le comptable,
Katia BOULARD,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, comptable
Responsable par intérim de la Trésorerie du
Centre Hospitalier Intercommunal de
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0455
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le n°4
et le n°10, avenue Léon Gourdault RD5 dans le cadre de travaux de mise en conformité de branchement
d'assainissement pour un particulier pour le compte du département du Val-de-Marne, dans le sens de
circulation Paris / province, sur la commune de Choisy-le-Roi.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0455
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 28 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 24 avril par l'entreprise VALENTIN Environnement;
Considérant que la RD5, à Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de branchement d'assainissement pour un particulier pour
le compte du département du Val-de-Marne, entre le n°4 et le n°10, avenue Léon Gourdault sur la RD5
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, dans le sens Paris/province , afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 16 juin 2025 jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 , les travaux de mise en conformité de
branchement d'assainissement pour un particulier pour le compte du département du Val-de-Marne nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons , entre le
n°4 et le n°10, avenue Léon Gourdault sur la RD5, dans le sens de circulation Paris / province, à Choisy-le-Roi.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier, entre le n°4 et le n°10, avenue Léon Gourdault :
• L'arrêt de bus de la ligne N31 est déplacé au n°16 avenue Léon Gourdault (après les travaux) ;
• Neutralisation de 4 places de stationnement du n°12 au n°14 rue Léon Gourdault (zone de stockage) :
• Neutralisation de la voie de circulation droite et de la bande cyclable ;
• Le cheminement piéton est maintenu et protégé par des glissières en béton armé (GBA) ;
• L'accès du chantier (entrée/sortie) est géré par hommes trafic pendant les horaires de travail (estimation
à 2 camions / jour) ;
• Les vélos sont intégrés à la circulation générale ;
• Le balisage sera signalé par un tri flash sur GBA au droit des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont l'interdiction d'attendre ou de stationner ou de
manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD5.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est
assurée 24h/24h.
A rticle 3
• La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• DIRECT SIGNA
70/80 rue du Moutier 93240 Stains
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0455
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• VALENTIN Environnement
6 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville
Contact : Monsieur Christophe Logerot
Téléphone : 06 18 03 08 07
Courriel : christophe.logerot@valentintp.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Département du Val-de-Marne – DAQUAMA - SCT
rue Gustave Eiffel 94000 Créteil
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction de l'Assainissement et de la Qualité des Milieux Aquatiques (DAQUAMA)
Service Conception Travaux (SCT).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0455
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0456
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue du Général de Gaulle ( RD3), dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Champigny-sur-Marne, pour la réalisation de travaux de réfection et du renforcement de la section de
voie de droite au droit des arrêts de bus « Les Marronniers ».
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0456
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 28 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD3, à C hampigny-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection et du renforcement de la section de voie de droite au droit
des arrêts de bus « Les Marronniers » sur la RD 3 nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 30 juin 2025 jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 , des travaux de réfection et du
renforcement de la section de voie de circulation de droite au droit des arrêts de bus « Les Marron-
niers » sur la RD3, entraînant des restrictions de la circulation 24h/24h et 7 jours sur 7 entre le n°79
avenue du Général de Gaulle et la rue Mennetou dans le sens de circulation Bry-sur-Marne / Joinville-
le-Pont et entre les n°86 et n°94 avenue du Général de Gaulle, dans les deux sens de circulation à
Champigny-sur-Marne.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante, balisage 24h/24h :
Pendant toute la durée du chantier, les modalités d'exploitation seront :
• Fermeture des arrêts de bus « Les Marronniers » dans chaque sens de circulation ;
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre le n°79 avenue du Général de Gaulle et
la rue Mennetou dans le sens de circulation Bry-sur-Marne / Joinville-le-Pont sur la RD3 à
Champigny-sur-Marne ;
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre les n°86 et n°94 avenue du Général de
Gaulle sur la RD3 à Champigny-sur-Marne ;
• Les piétons ne sont pas impactés, aucune déviation piétonne sera mise en place ;
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Les entrées charretières sont accessibles en dehors des heures de travaux, entre 17h00 et
08h00.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD3.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et les sous-traitants :
• COLAS France - établissement de Sucy-en-Brie
19 rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Cyriac Fouchet
Téléphone : 06 60 95 79 74
Courriel : cyriac.fouchet@colas.com
• AXIMUM - AXIMUM IDF-SUD
19 rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Olivier Baguet
Téléphone : 06 65 01 29 63
Courriel : olivier.baguet@aximum.com
• RBMR
127, Rue René Legros 91600 Savigny-sur-Orge
Téléphone : 01 69 24 33 35
Courriel : r.bmr@wanadoo.fr
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP
5-13 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil
Contact : Monsieur Franck Jebali
Téléphone : 06 21 58 44 43
Courriel : franck.jebali@valdemarne.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte du département du Val-de-Marne.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0456
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0456
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Arrêté N°
2025/01955
02/06/25
Portant retrait de la dérogation à la règle du repos
dominical Société RUNGIS MARKET
Sise 32/38 avenue Georges Guynemer à CHEVILLY
LARUE (94550)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-
16 à R.3132-20-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim,
Vu l'arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 24 février 2025,
présentée par Monsieur Anthony ROTONDO, Président et M. Fabrice PLAISANCE, Directeur de Magasin de
la société RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue Georges Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550).
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01556 du 24 avril 2025 portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la société RUNGIS MARKET.
Considérant l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que
« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou
sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de
quatre mois suivant la prise de cette décision ».
Considérant l'article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que
« Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut
être à tout moment abrogé ou retiré. »
Considérant que par décision en date du 24 avril 2025 l'entreprise RUNGIS MARKET a bénéficié d'une
dérogation au repos dominical pour une durée d'un an.
Considérant qu'il découle de ce qui suit ;
1. Que le dossier de demande de dérogation comporte des déclarations frauduleuses ou erronées à
savoir qu'il a été déclaré que les horaires d'ouverture de l'établissement étaient fixés de 9h à 13h
le dimanche alors qu'à la date du dépôt de dossier et au cours de l'instruction de celui-ci,
l'entreprise a ouvert sans autorisation de 13h à 19h les dimanches.
DRIEETS IDF – Unité départementale du Val-de-Marne
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX

2. Que les constats opérés en contrôle par l'inspection du travail en date des dimanches 10
novembre 2024, 26 janvier 2025 et 30 mars 2025 démontrent que l'entreprise a bien ouvert sans
autorisation le dimanche après 13h et ce de manière récurrente.
3. Que cette situation a été et est de nature à tromper l'administration dans l'examen du dossier de
demande de dérogation en vue d'obtenir un droit de ce fait indu, rendant ainsi la décision rendue
illégale.
Considérant,
1. Que l'établissement RUNGIS MARKET, du fait de son activité de commerce de détail alimentaire
bénéficie déjà d'une dérogation permanente au repos dominical jusqu'à 13h au titre de l'article
L.3132-3 du Code du Travail ;
2. Qu'il ressort des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa demande et des éléments du
dossier fournis que l'établissement ne remplit pas les conditions posées à l'article L. 3132-20 du
Code du travail ;
Considérant que les conditions précitées des articles L. 242-1 et L. 241-2 du Code des relations entre le
public et l'administration sont réunies ;
Et Considérant l'ensemble des motifs de fait et de droit qui précèdent ;
ARRETE
Article 1  : L'arrêté préfectoral 2025/01156 en date du 24 avril 2025 et portant acceptation de la
demande de dérogation à la règle du repos dominical, concernant la société RUNGIS MARKET, sise 32/38
avenue Georges Guynemer à Chevilly-Larue (94550) est retiré.
Article 2 : De ce qui précède, la demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise RUNGIS
MARKET est REFUSEE. Ce refus d'autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du
travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, la directrice territoriale
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 02 juin 2025,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
Le Responsable du Pôle Politique du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
2

Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00669
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la cir-
culation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris, dans les
Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le jeudi 29 mai 2025 à l'occasion d'une manifes-
tation sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux
de transport ;
Considérant les troubles à l'ordre public occasionnés depuis le 19 mai dans la capitale à
l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis ; qu'une nouvelle manifestation
2025-00669 1
se tiendra le 29 mai 2025 à Paris  ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-
de-Marne (94) le 29 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 29 mai 2025 de 06h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-00669 2
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 mai 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-00669 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00669 du 28 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-00669 4
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2025-00669
5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche
1er juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,
de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ; que
de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes  ;
que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et dans
les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des
champions ; que des débordements sont survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire
du Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions ; que, dans ces
circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
1
ARRETE :
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'au
dimanche 1er juin 2025 à 23h59.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2
Annexe de l'arrêté n°2025-00671 du 28 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00672
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,
de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ;
1
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à
l'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels
que la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan ; que l'usage
détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics
ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, compte
tenu des débordements survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-
Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre des
mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,
de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la finale de la Ligue des champions ; qu'une mesure
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à
l'occasion des festivités de la finale de la Ligue des champions répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'au dimanche 1er juin 2025 à 23h59 sont
interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
2025-00672 2
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2025-00672 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00672 du 28 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-00672 4
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00672 du 28 mai 2025
2025-00672 5
PREFECTURE qP RÉFDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté 4 LibertéFaternité EgalitéFraternité


Arrêté n° 2025-00673
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera à Munich le samedi 31 mai 2025 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan  ; que de nombreux
supporters parisiens devraient assister à cette rencontre ; que dans ce contexte, des
rassemblements non déclarés engendrant des blocages sur les emprises des plateformes
aéroportuaires de Roissy et d'Orly sont à craindre ; qu'en outre depuis le 21 mai, à
l'occasion de mobilisations sociales, des opérations de blocage ont été recensées au
niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction de la plateforme
aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accès routiers secondaires à Orly  ; que de
tels rassemblements, à l'occasion de la finale de la Ligue des champions, pourraient être
de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires
précitées ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure , applicable du 31 mai 2025 au 2 juin
2025 inclus, qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
2025-00673 2
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AÉROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
samedi 31 mai 2025 à 14h00 au lundi 2 juin à 02h00 dans les périmètres suivants :
1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;
2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes
de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion
reliant Chevilly-Larue à Paris.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 31 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
2025-00673 3
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 29 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00673 4
Fait à Cergy, le 29 mai 2025
SIGNÉ
Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet d'Argenteuil
Cyril LAVOINE
2025-00673 5
Annexe de l'arrêté n° 2025-00673 du 29 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-00673 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitécea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00679
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023
susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la
division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
3
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux
demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si-
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour
signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvel -
lement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
4
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
5
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et
Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément
COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
6
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 30 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE /_ GP) PRÉFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté db 4 LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité




Arrêté n° 2025-00685
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1er juin 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la cir-
culation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité
des rassemblements et de réguler les flux de transport le dimanche 1 er juin 2025, dans le
cadre de la Ligue des champions de football ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de
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Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de
l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ; qu'en
application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la
charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, et la régulation des flux de transport ;
Considérant que l'arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1er juin depuis leur
atterrissage jusqu'à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aéroporté ; qu'en
effet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Ligue
des champions, des rassemblements, des blocages, des entraves à la circulation et divers
troubles à l'ordre public sont à craindre sur le trajet du cortège des joueurs parisiens, notam-
ment en cas de victoire en Ligue des champions ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité
des personnes et des biens à l'occasion de cet événement ainsi que de prévenir d'éventuels
troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties de
l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans les
départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à l'occasion de l'événement
susvisé aux titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
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Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 1 er juin 2025 de 15h00 à
22h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-
Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Fait à Cergy, le 31 mai 2025
SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet d'Argenteuil
Cyril ALAVOINE
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00685 du 31 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Arrêté n°2025-01953
Portant modification de la composition du collège départemental consultatif de la
commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3
et R.133-13,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative,
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie
associative,
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-322 du 8 février 2021 portant composition du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la
vie associative du département du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04688 du 29 décembre 2023 portant modification de la
composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour
le développement de la vie associative du département du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-00586 du 17 février 2025 portant modification de la
composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour
le développement de la vie associative du département du Val-de-Marne,
Considérant l'élection du nouveau président du comité départemental olympique et sportif
(CDOS),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-322 du 8 février 2021 portant composition du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la
vie associative du département du Val-de-Marne est modifié comme suit :
Sont nommés membre du collège départemental en qualité de personnalités qualifiées en
raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative :
- Marjorie GAULTIER, représentante de la Chambre des associations ;
- Abdelkrim ACHEMAOUI, président de la fédération du Val-de-Marne des centres
sociaux ;
- Papa-Saly KANE, président du comité départemental olympique et sportif ;
- Laurent DELATTRE, représentant régional désigné par le Mouvement associatif
d'Ile-de-France (MADIF), représentant la CRAJEP.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés
Article 3
L'arrêté n°2023/4688 portant modification de la composition du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département du Val-de-Marne est abrogé.
Article 4
Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le préfet du Val-de-Marne et un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale du Val-de-Marne sont chargés, dans leur champ de compétence respectif, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28/05/2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
YeP) Hôpitauxw Paris EstValsMarne
DECISION N° 2025-73
Relative à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique
Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, Monsieur
Mathieu PROTEAU, Monsieur Hervé NOIRBUISSON, Madame Véronique
MODOLO, Madame Blandine FEUILLET, Monsieur Pascal RENOULEAUD,
Madame Marion VILLOUE, Monsieur Stéphane GUYEN, Monsieur David
BORGAT, Monsieur Jean-Paul BESSALA, Monsieur Eric TERRE, Monsieur
Christophe COUTURIER
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13
décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu la décision n° 2025-53 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction des achats, de
l'hôtellerie et de la logistique,
Vu l'organigramme de direction,
Vu l'organigramme de la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique (DAHL),
DECIDE
1
Article 1 – Marchés et documents afférents aux marchés
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE, en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des
achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et place de
Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous actes et contrats
administratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux marchés des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein des Hôpitaux Paris
Est Val de Marne notamment :
1. Les marchés publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour répondre aux besoins des
Hôpitaux Paris Est Val de Marne d'un montant inférieur à 215 000 € HT, et les marchés subséquents
conclus sur le fondement d'accords-cadres répondant aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne d
'un montant inférieur à 215 000 € HT ;
Les dispositions des articles R.2121-1 à R.2121-9 du code de la commande publique s'appliquent. Le seuil
de 215 000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services
considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour l'établissement.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par
l'établissement notamment :
o Certificats administratifs
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable , lorsqu'une
urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne
permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions
prévues par l'article L.2122-1 du code de la commande publique, notamment dans les cas prévus aux
articles R.2122-1 à R.2122-11 dudit code.
4. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L.2113-2 1° du
code de la commande publique et répondant spécifiquement aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne.
5. Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat
agissant en tant qu'intermédiaire au sens de l'article L.2113-2 2° du code de la commande publique.
6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants , les lettres
d'engagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE la délégation de signature est donnée dans
la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :
- Madame Véronique MODOLO, en qualité de technicien supérieur hospitalier,
Article 2 – Achats généraux
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des
achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et place de
Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes d'un
montant inférieur à 215 000 € HT , en classe 2 ou en classe 6, tous certificats administratifs (réémission,
annulation…), tous courriers aux fournisseurs ou liés à l'exécution d'une commande, dans le respect de la
procédure d'achat définie au sein des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation de signature est donnée dans
la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 40 000 € HT à :
- Monsieur Mathieu PROTEAU, en qualité d'ingénieur hospitalier,
Et en l'absence de Monsieur Mathieu PROTEAU à :
- Monsieur Hervé NOIRBUISSON, en qualité d'ingénieur hospitalier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE, de Monsieur Mathieu PROTEAU, et de
Monsieur Hervé NOIRBUISSON, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences
énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :
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- Madame Blandine FEUILLET, en qualité d'adjoint des cadres,
Article 3 – Achats spéciaux
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des
achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et place de
Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes relatifs
aux achats spéciaux (alimentation, magasin,…) d'un montant inférieur à 215 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation est donnée à Monsieur
Pascal RENOULEAUD, en qualité de technicien supérieur hospitalier, Madame Marion VILLOUE, ouvrier
professionnel, Monsieur Stéphane GUYEN, technicien supérieur hospitalier, Monsieur David BORGAT,
technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des
Hôpitaux Paris Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats d'alimentation dans la limite d'un
montant inférieur à 5 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation est donnée à Monsieur Jean-
Paul BESSALA , en qualité de technicien supérieur hospitalier, Monsieur Eric TERRE , ouvrier principal, et
Monsieur Christophe COUTURIER, adjoint des cadres hospitalier, à l'effet de signer en lieu et place de Madame
Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats
du magasin hôtelier dans la limite d'un montant inférieur à 5 000 € HT.
Article 4 – Régies
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des
achats, de l'hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l'effet de signer en lieu et place de
Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tout document se rapportant à la
gestion des régies des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
Article 5 – Exclusion des délégations
Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de tutelle
et aux administrations centrales engageant la politique générale de l'établissement et des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne.
Article 6 – Cette décision de délégation prend effet à compter du 2 juin 2025.
Article 7 – Cette décision de délégation remplace la décision n° 2025-53 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val
de Marne relative à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique.
Article 8 – La présente décision sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
 Madame la Comptable Publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 9 – La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 28 mai 2025
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Madame Nathalie PEYNEGRE
3
NYP) Hôpitauxly Paris EstValsMarne
DECISION N°2025-74
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD,
Mesdames Clémence DREUX, Karine BANGUY, Maryse PASTUREL, Patricia
LANGLOIS, Alexandra BONHOURE et Catherine YAWELI et Messieurs Philippe
EXBRAYAT, Olivier LEVIEUX et Olivier RUSAK.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 Mars 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques Touzard, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu la décision n° 2024-134 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction de la
qualité et du parcours administratif du patient,
Vu l'organigramme de direction,
Vu l'organigramme de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient,
D E C I D E :
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 1 : Présentation générale
La direction qualité et parcours administratif du patient comprends 4 pôles :
- Pôle admissions facturation recouvrement
- Pôle relation et satisfaction usagers/patients
- Pôle social - Mission majeurs protégés
- Pôle social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint en
charge de la qualité et du parcours administratif du patient, à l'effet de signer au nom de la directrice :
 Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction dans sa globalité.
 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa
direction.
 Les attestations de service fait.
 Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
 L'organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT.
 La gestion des recours gracieux.
 La gestion des demandes des dossiers médicaux.
 Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
 Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question
relative au règlement des frais de séjour.
 Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction.
 Les autorisations d'absence des agents de la Direction de la qualité et du parcours
administratif du patient.
 Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
 Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
 Tous documents relatifs à la certification avec la Haute Autorité de Santé (HAS)
 Toutes procédures qualité et gestion des risques
 Les dossiers ou pièces liés à l'activité de la direction de la qualité et du parcours administratif
du patient.
Article 3 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l'absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia LANGLOIS et Monsieur Philippe EXBRAYAT, agents de catégorie B,
Monsieur Olivier LEVIEUX faisant fonction de cadre (catégorie B), et Madame Alexandra
BONHOURE, adjoint des cadres, à l'effet de signer les documents énumérés infra :
 Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
 Toute correspondance et actes administratifs et d'état-civil ayant trait aux admissions
(secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra
hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l'exclusion des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional,
…).
Article 4 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l'absence de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Madame
Karine BANGUY et Madame Catherine YAWELI , assistantes médico-administratives à la direction
qualité et du parcours administratif du patient, à l'effet de signer les documents énumérés ci-après :
 Toutes correspondances liées à l'activité des relations avec les usagers à l'exception de
celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d'évaluation.
 La gestion des demandes des dossiers médicaux.
 La gestion des recours gracieux.
 Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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 Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 5 : Pôle Social - Mission majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX , Attachée d'Administration
Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
 Tous documents liés à l'activité du service des Majeurs Protégés,
 Les autorisations d'absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l'absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK,
Préposé d'établissement.
Article 6 : Pôle Social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse PASTUREL, Cadre socio-éducatif
Coordinatrice de la filière socio-éducative
 Tous documents liés à l'activité de l'encadrement, de l'organisation et de l'animation de la
filière socio-éducative.
 Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
 Les autorisations d'absence des assistantes sociales et des rééducateurs.
En l'absence de Madame Maryse PASTUREL , la signature est assurée par Madame Clémence
DREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs protégés.
Article 7 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de
l'établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient.
Article 8 : Cette décision de délégation pend effet le 2 juin 2025.
Article 9 : Cette décision de délégation remplace la décision n° 2024-134 de la Directrice des
Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux de Paris Est Val de Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 28 mai 2025
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-
Marne,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD