PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-047
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-02-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU
PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE
COMMISSION-1 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-02-09-00001 - arrêté autorisant une battue administrative du
renard sur le secteur d'Ailly sur Noye (3 pages) Page 7
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-02-08-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION
AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL -
COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE
PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 3
E.
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Bt
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions de I'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande reçue le 22 janvier 2024, complétée par courriel le 23 janvier 2024 par
Mme Isabeile MATHIEU, Human ressources manager de la société COMMONWEALTH WAR
GRAVES COMMISSION, dont le siège social est domicilié rue Angèle Richard — 62217 BEAURAINS,
laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 1 salariée les dimanches 11 février 2024 (visite du
cimetiere indien de la Chapelette) et 24 mars 2024 (participation au « printemps du
département » au Mémorial de Thiepval).
Vu l'avis de volontariat de la salariée concernée ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, des mairies de Péronne et Thiepval, des communautés de communes de la Haute
Somme et du Pays du Coquelicot, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de |'union départementale de la CFE-CGC ;
40, rue de la Vallée
80000 Amiens
Tel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE
PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 4
Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche signé le 8 septembre 2023 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut étre accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-
trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que ia société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION exerce son activité
dans le secteur de la commémoration de victimes issues du Commonwealth tombées lors des
deux conflits mondiaux ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 1 salariée les dimanches 11 fé-
vrier et 24 mars 2024 par :
- son objet « le devoir de commémoration auprès du public »,
- l'accueil d'élèves du lycée français de New Dheli et de H2 Gestion du patrimoine culturel de
l'université d'Artois le dimanche 11 février 2024,
- Sa participation à un événement départemental « Printemps du département » sur.le site de
Thiepval ;
Considérant que l'interruption de cette activité le dimanche causerait un préjudice à la popula-
tion touristique de proximité ou de passage à qui elle s'adresse et que par conséquent la pré-
sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du
code du travail ;
Sur proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION et
concernant 1 salariée est acceptée pour les dimanches 11 février 2024 (visite du cimetière indien
de la Chapelette) et 24 mars 2024 (participation au « printemps du département » au Mémorial
de Thiepval).
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
b) Du dimanche midi au lundi midi,
c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine,
d) Par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code travail, seuls les
salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler l'un
des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE
PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 5
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour la personne concernée, le jour choisi pour le repos. Ce registre sera
tenu constamment à la disposition de l'Inspecteur du Travail chargé du contrôle de l'établisse-
ment. '
Article 4 : La salariée privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et
percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, la salariée ne
pourra étre occupée plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une
durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de
repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du méme code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables. '
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un :
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier - CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-
sible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités- direction
générale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75 902
PARIS Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux demandeurs
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens e @ lévrier RZ 4
Pour le préfet et par délégation,.
Le secrétäire général,
(4
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-08-00001 - ARRETE
PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COMMONWEALTH WAR GRAVE COMMISSION-1 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-09-00001
arrêté autorisant une battue administrative du
renard sur le secteur d'Ailly sur Noye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arrêté autorisant une battue administrative du renard
sur le secteur d'Ailly sur Noye 7
"RANCE
PRÉFET Direction départementale R.%.oy?':r LA SOMME des territoires et de ls mer Ag:r .Ê.bmser-AËéléœr
Hgalits de la Somme
Frstormité
ARRÊTÉ
Autorisant une battue administrative du renard
sur le secteur d'Ailly-sur-Noye
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 et L 427-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande du lieutenant de louveterie de la 4° circonscription, M. Aurélien PICARD, reçue
le 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de la Somme du 29 janvier 2024 ;
Vu les demandes des maires des communes de Aubercourt, Aubvillers, Beaucourt-en-Santerre,
Démuin, Hailles, Mailly-Raineval, Mézières-en-Santerre, Rouvrel, Sourdon et Thennes datées de
novembre à janvier 2024 ;
Vu le bilan des déclarations de dégâts de renard depuis juillet 2023 sur les communes d'Ailly-
sur-Noye, Aubercourt, Berteaucourt-les-Thennes, Boves, Braches, Cayeux-en-Santerre,
Chaussoy-Epagny, Chirmont, Coullemelle, Démuin, Domart-sur-la-Luce, Dommartin,
Esclainvillers, La Faloise, Gentelles, Hailles, Lawarde-Mauger-L'Hortoy, Louvrechy, Mailly-
Raineval, Morisel, Le Quesnel, Quiry-le-Sec, Rouvrel, Sauvillers-Mongival, Sourdon, Thennes,
Thory et Villers-les-Erables ;
Considérant que le montant des préjudices dus au renard sur les élevages avicoles des
administrés sur ce secteur depuis juillet 2023 s'élève à 19 610 € ;
Considérant la nécessité d'opérer une régulation du renard compte tenu du montant
important des préjudices enregistré sur ce secteur ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités de l'élevage
avicole sur ce secteur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arrêté autorisant une battue administrative du renard
sur le secteur d'Ailly sur Noye 8
ARRETE
Article 1*. - Une battue administrative en vue de réguler les populations de renard est
organisée du 10 au 24 février 2024, sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie de la circonscription n°4, M. Aurélien PICARD.
Cette battue s'opérera sur les communes d'Ailly-sur-Noye, Aubercourt, Aubvillers, Beaucourt-
en-Santerre, Berteaucourt-les-Thennes, Boves, Braches, Cayeux-en-Santerre, Chaussoy-Epagny,
Chirmont, Coullemelle, Démuin, Domart-sur-la-Luce, Dommartin, Esclainvillers, La Faloise,
Gentelles, Hailles, Lawarde-Mauger-L''Hortoy, Louvrechy, Mailly-Raineval, Mézières-en-Santerre,
Morisel, Le Quesnel, Quiry-le-Sec, Rouvrel, Sauvillers-Mongival, Sourdon, Thennes, Thory et
Villers-les-Erables , à I'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations.
Article 2. - M. Aurélien PICARD pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre
lieutenant de louveterie de son choix. En tout état de cause, si la régulation est menée par
plusieurs lieutenants de louveterie sur une même journée, le territoire d'intervention sera
réparti entre eux.
Article 3. - L'utilisation d'un véhicule automobile est autorisée sous réserve qu'une seule arme
chargée y soit embarquée.
Les prélèvements sont effectués au fusil ou à la carabine par le lieutenant de louveterie qui
peut être accompagné pour l'éclairage et la conduite du véhicule. Les personnes qui
participent aux opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir.
L'emploi sur l'arme à feu d'un dispositif silencieux ainsi que l'utilisation de sources lumineuses
sont autorisés.
Article 4. - Les animaux abattus devront être enterrés sur place.
Article 5. - Le véhicule est identifié de chaque côté par un magnétique des lieutenants de
louveterie.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations est établi par le lieutenant de louveterie requis,
et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM) à
l'issue de l'intervention.
Article 7. —- Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie en
informe préalablement :
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
— la DDTM (uniquement en cas de sortie collective).
Article 8. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même
délai, par lintermédiaire de l'application « télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arrêté autorisant une battue administrative du renard
sur le secteur d'Ailly sur Noye 9
Article 9. - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le sous-préfet de Montdidier,
la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de
la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ÛS FEV. 202"
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeûr de cabinet,
ictor JOZON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00001 - arrêté autorisant une battue administrative du renard
sur le secteur d'Ailly sur Noye 10