| Nom | Arrêté n°2026-1760/CAB/BPA autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs da... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 06 octobre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53763/406631/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20dans%20les%20communes%20de%20Saint-Andr%C3%A9,%20Saint-Denis,%20Saint-Pierre%20et%20Le%20Port.pdf |
| Date de création du PDF | 06 octobre 2026 à 17:41:45 |
| Date de modification du PDF | 06 octobre 2026 à 17:48:27 |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2026 à 21:18:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET _ '
DE LA RÉUNION Cabinet du Préfet
; Direction des sécurités
Liberté
Égalité Bureau de la police administrative
Fraternité
Saint-Denis, le 06 octobre 2026
Arrêté n° 2026 - 1760 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les communes de Saint-André, Saint-Denis, Saint-Pierre et Le Port
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrété n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau
« vigilance renforcée » ;
Vu la demande en date du 06 octobre 2026, présentée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation d'utiliser deux caméras
embarquées sur un aéronef pour la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
afin de prévenir les troubles à l'ordre public, susceptibles de survenir dans les communes
de Saint-André, Saint-Denis et Saint-Pierre, du mercredi 07 au vendredi 09 octobre 2026,
dans le contexte de la mobilisation du mouvement lycéen à La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que les informations recueillies sur les réseaux sociaux font état d'appels à la
mobilisation et à des rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires de
La Réunion, dans le cadre d'un mouvement de contestation s'inscrivant dans le
prolongement du mouvement national engagé dans l'Hexagone ; que depuis le 2 octobre
2026, plusieurs établissements scolaires des communes de Saint-Pierre, Le Port, Saint-Denis
et Saint-André ont été le théâtre d'incidents graves perturbant l'ordre public ;
Considérant qu'à Saint-Pierre, le 2 octobre 2026, des rassemblements importants de
lycéens, supérieurs à 50 personnes, ont été constatés à proximité des lycées Vollard, Saint-
Charles et François de Mahy, avant de se disperser en centre-ville, notamment dans le
secteur Lorion, où des tentatives de blocage d'axes routiers ont été observées ; que ces
rassemblements ont été marqués par la présence d'individus cagoulés, 10 jets de
projectiles envers les forces de l'ordre, 16 interpellations pour dégradations et violences
sur personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que trois effectifs de police
blessés ; que, le 5 octobre 2026, des effectifs intervenaient rue Favron pour plusieurs
poubelles incendiées sur la voie publique, avec environ 30 individus cagoulés leur lançant
des projectiles ; que, le 6 octobre 2026, une manifestation de 400 personnes, dont certains
à visage dissimulé, a débuté depuis le lycée Vollard, avec des individus ramassant des
pierres en vue de les jeter sur les forces de l'ordre, entraînant un effectif de police blessé ;
Considérant qu'à Le Port, le 5 octobre 2026, cing containers poubelles ont été incendiés
devant le lycée Lepervanche, avec des dégradations aux abords de l'établissement ; que, le
6 octobre 2026, un rassemblement de plus de 100 personnes a été constaté aux abords du
lycée Jean Hinglo, avec plusieurs individus porteurs de masques tentant de mettre le feu
aux abords de l'établissement à l'aide d'aérosols, entraînant deux interpellations pour
participation à une manifestation en vue de commettre un délit ;
Considérant qu'à Saint-Denis, le 2 octobre 2026, plusieurs rassemblements ont été
constatés, notamment aux abords des lycées Georges Brassens et Lislet Geoffroy, avec des
feux de poubelles et des jets de projectiles envers les forces de l'ordre, entrainant une
interpellation, ainsi que la présence d'une dizaine de jeunes cagoulés au niveau du lycée
Butor ; que, le 5 octobre 2026, une intrusion d'une dizaine d'individus a eu lieu dans l'école
maternelle Les Cocotiers se situant dans le secteur de Domenjod, où des poubelles ont été
extraites et incendiées, et des tentatives d'incendie de containers adossés à des véhicules
ont été constatées ; que, le 6 octobre 2026, un rassemblement de 40 à 50 jeunes a été
constaté aux abords du lycée Horizon, avec des individus rassemblant des containers
poubelles et entravant I'entrée du lycée Georges Brassens à proximité, entraînant deux
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interpellations et la découverte de deux engins incendiaires artisanaux de type cocktail
Molotov ;
Considérant qu'à Saint-André, le 5 octobre 2026, aux abords du lycée Jean Perrin, suite à
un rassemblement de lycéens, les forces de l'ordre ont fait l'objet de jets de projectiles,
entraînant un policier blessé et une interpellation ; que, au niveau de l'école Suzie Bomel,
les effectifs intervenaient pour des individus hostiles mettant le feu à des containers
poubelles et des palettes, avec des jets de projectiles (galets), entraînant un policier blessé
et une interpellation ; que, dans la nuit, des heurts ont eu lieu dans le secteur Fayard,
entraînant une interpellation ; que, le 6 octobre 2026, des individus ont mis le feu à des
poubelles aux abords du lycée Jean Perrin, entraînant trois interpellations ;
Considérant que ces troubles, répétés, organisés et étendus géographiquement, révèlent
un risque sérieux et avéré de perturbation de l'ordre public, nécessitant une réponse
coordonnée et réactive des forces de sécurité intérieure ; que la configuration
géographique des zones concernées, couvrant quatre communes distinctes (Saint-Pierre,
Le Port, Saint-Denis, Saint-André), et l'éparpillement des foyers de tension rendent
indispensable une vision globale et en temps réel de la situation pour anticiper les
déplacements des groupes, identifier les attroupements en formation, prévenir les actes
de dégradation ou de violence, et faciliter l'engagement et le redéploiement des forces de
l'ordre dans des conditions de sécurité optimales ;
Considérant que, dans ce contexte, et au regard du maintien du plan Vigipirate au niveau «
vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, le recours à un dispositif de captation
d'images par aéronef sans équipage à bord apparaît nécessaire, adapté et proportionné
aux risques identifiés ; que ce moyen permet, à défaut d'alternative moins intrusive,
d'assurer une surveillance dynamique et exhaustive des secteurs concernés, notamment
les abords des établissements scolaires précités, les axes de déambulation des individus,
ainsi que les secteurs sensibles (rue Favron, secteur Lorion, secteur Fayard, cité scolaire du
Butor) ; que cette mesure, strictement encadrée, répond aux exigences de nécessité,
d'adéquation et de proportionnalité au regard des circonstances exceptionnelles et des
objectifs de maintien de |'ordre public ;
Considérant que l'engagement de deux (2) caméras aéroportées est strictement limité au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La
Réunion et de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
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ARRETE
Article 1": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction territoriale de la police nationale de La
Réunion sont autorisés, au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public susceptibles d'entrainer des troubles graves à
l'ordre public, ainsi que de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, du mercredi 07 octobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026, de 06h00 à 20h00, dans
les communes de Saint-André, de Saint-Denis, de Saint-Pierre et de Le Port dans les
secteurs correspondant aux établissements scolaires dans lesquels des rassemblements ou
manifestations sont susceptibles de se tenir, ainsi que dans les secteurs immédiatement
concernés par les déplacements et la dispersion de ces rassemblements.
Lorsque les rassemblements ou mouvements de personnes en lien direct avec les
manifestations organisées ou susceptibles de se tenir dans ces établissements se
prolongent, se dispersent ou se déplacent au-delà de leurs abords immédiats, les
dispositifs aéroportés peuvent être déplacés et utilisés pour suivre ces rassemblements ou
mouvements, dans la seule mesure nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au
premier alinéa et dans les environs du périmètre géographique défini sur les plans annexés
au présent arrêté, correspondant aux secteurs des établissements scolaires concernés et
aux voies et espaces publics susceptibles d'être empruntés par les rassemblements, leurs
participants et leurs cortèges.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1 est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : L'information du public est assurée par la publication de I'arrété au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseaux
sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion et de la préfecture.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de La Réunion.
L Préfet
RON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arreté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'Intérieur;
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400
Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans
les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Secteur lycée Jean HINGLO
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