| Nom | recueil-84-2026-175 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 29 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39424/298607/file/recueil-84-2026-175%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2029%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 29 octobre 2026 à 18:57:05 |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 20:53:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-175-BIS
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-29-00001 – Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques du vendredi 30 octobre 2026
à 12h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 à 08h00 sur le département de
Vaucluse (8 pages)
84-2026-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de
protection du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 au lundi 2 novembre 2026
à 08h00 sur le département de Vaucluse (4 pages)
84-2026-10-29-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et de
tous produits inflammables ou chimiques du vendredi 30 octobre 2026 à
12h00 au lundi 2 novembre 2026 à 8h00 sur le département de Vaucluse (4
pages)
84-2026-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les
mineurs non accompagnés du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au
dimanche 1er novembre 2026 à 6h00 sur certains secteurs des communes
d'Avignon, de Sorgues et de Le Pontet (5 pages)
84-2026-10-29-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège sur certains secteurs de la commune d'Avignon (6
pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques
du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 octobre 2026 relative à la prévention des
violences urbaines à l'occasion de la fête d'Halloween 2026 et de la journée de
mobilisation du samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu'en atteste
la posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Vaucluse de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse, le 31 décembre 2024 à 23h53, cité Joffre au Pontet, où
une trentaine de jeunes se sont rassemblés devant un immeuble et incendié un
canapé et une poubelle, en tirant en même temps des mortiers d'artifice et
incendiant des palettes ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 14 juillet 2025 à 1 h 30 avec les jets de mortiers par
une vingtaine de perturbateurs dans le quartier Saint-Martin à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse lors des fêtes de fin d'année, le 1er janvier 2025 :
• à 00h39 à l'Isle-sur-la-Sorgue, où une femme est blessée par des éclats de
verre d'une fenêtre de son appartement visée par un tir de mortier ;
• à 01h22 à L'Isle-sur-la-Sorgue, trois mineurs sont contrôlés par la Police
municipale peu après que des tirs de mortiers soient signalés (dirigés vers
un logement), l'un d'entre eux est arrêté en possession de deux mortiers ;
• à 00h04, une poubelle est incendiée au milieu de la chaussée, à proximité
d'habitations du quartier Chaffune à Sorgues, et, dans ce laps de temps,
une dizaine de jeunes s'étaient rassemblés face à la Gendarmerie et avaient
tiré un feu d'artifice ;
et encore le 31 décembre 2025 :
• à 20 heures 42 à Bollène lorsque le propriétaire d'une habitation reçoit des
tirs de mortier sur une vitre de son logement ;
• lors d'une rixe dans le centre historique de Montfavet, avec l'usage de
mortiers contre la chaussée ;
• deux équipages de la police nationale composés de 8 policiers en patrouille
en véhicules sérigraphiés, dans le secteur sensible avignonnais de la Reine
Jeanne, ont été la cible de tir de mortiers - tous les policiers ont été
blessés et de nombreuses dégradations ont été produites sur les véhicules –
six individus ont été interpellés ;
CONSIDÉRANT qu'il est constant également que l'utilisation de tirs de mortiers
sont régulièrement observés en Vaucluse, lors de manifestations durant l'année
2026 :
• en marge de la coupe d'Afrique des nations (CAN) et notamment les 14 et
18 janvier où des tir de mortiers et de feux d'artifices ont eut lieu à
Avignon, Apt et Pertuis ;
• à la suite du match des 8ème de finale de la Coupe de la FIFA 2026, le 4
juillet 2026 avec des tirs de mortiers dans plusieurs quartiers de la ville
d'Avignon ;
CONSIDÉRANT que les troubles graves à l'ordre public qui se sont déroulés au
cours des manifestations lycéennes de ces dernières semaines, où plus d'une
centaine d'interpellations ont été menées par la DIPN84, essentiellement pour
des transports et usages d'armes par destination, de moyens incendiaires et de
mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors
des dernières manifestations de mobilisation contre la vie chère :
• le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ; à 12h00 près de 1600 personnes se sont
retrouvées sur la place du palais des Papes à Avignon ; après avoir arpenté
les rues du centre-ville, le cortège a stoppé sur les allées de l'Oulle à
Avignon afin de paralyser le trafic ; vers 14h00, 750 jeunes se sont
rassemblés devant la préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus
ont forcé les grilles pour pénétrer dans les jardins avec des containers en
feu, 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure par des
jets de projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et
détritus enflammés ; les violences urbaines et les pillages ont continué
jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement des forces de sécurité dans les
artères commerçantes du centre-ville ainsi qu'aux abords de la préfecture
de Vaucluse pour contenir près de 130 émeutiers particulièrement mobiles ;
• la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18
fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des
dégradations du mobilier urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de
signalisation, deux caméras de la ville, portail et vitres de la préfecture) ;
• le dimanche 18 octobre 2026, la veille internet à permis de détecter pour
dimanche 18 octobre une possible résurgence des violences urbaines et des
pillages ; ainsi un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a
permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus
cagoulés et masqués sur la zone commerciale Cap Sud à Avignon ; de 18h00
à 21h00, 20 à 30 casseurs ont été repoussés après qu'ils ont réussi à
dégrader une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un mineur
a été interpellé pour jet de projectiles ; vers 23h15, le poste central de la
police municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de
mortiers d'artifices ;
• le samedi 24 octobre 2026, malgré un arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège de 6h00 à 23h00, sur le secteur
intra-muros d'Avignon, l'intégralité des rues et boulevards autour des
remparts, les allées de l'Oulle et le pont Daladier, une mobilisation contre
la vie chère s'est déroulé sur la commune d'Avignon nécessitant la
mobilisation des forces de l'ordre de 9h30 à 17h45 ;
• le samedi 24 octobre 2026 les forces de l'ordre ont constaté la présence
d'environ 200 personnes ayant des profils radicaux invectivant les forces de
l'ordre, ils ont subi des jets de mortiers d'artifice et des projectiles ; malgré
les sommations effectuées par les forces de l'ordre, des affrontements ont
eu lieu route de Lyon ; les manifestants se sont engagés sur les voies de
chemin de fer pour jeter des pierres entraînant l'interruption de la
circulation des trains ;
• le samedi 24 octobre les forces de l'ordre ont procédé à 52 interpellations ;
CONSIDÉRANT que des appels à une mobilisation massive et coordonnée sont
lancés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre qualifié d'acte III ; la
date du 31 octobre, jour d'Halloween est détournée pour symboliser une « nuit
des ténèbres » contre le pouvoir en place ; les participants sont encouragés à
porter des déguisements et des masques ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux fait apparaître que cet acte III
sera hybride, avec une première séquence de cortèges formels se déroulant en
journée et une tonalité plus subversive en soirée en faveur de la jonction entre
activistes radicaux et émeutiers ;
CONSIDÉRANT que dans la soirée d'Halloween, des pillages et actes de violences
urbaines sont à craindre, les pilleurs devraient s'agréger aux rassemblements
existants et viser les zones commerciales de manière opportuniste si la présence
dans les centres-villes est trop importante ou si les réseaux de transport en
commun sont suspendus de manière préventive ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement
des gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers,
ouvriers, salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes
sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées le samedi 31 octobre 2026 :
En zone police
• Carpentras : devant la mairie – à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
• Avignon : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
En zone gendarmerie
• Apt : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d' arti fices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public graves provoqués par l'utilisation
détournée des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques qui
se sont produits lors des manifestations lycéennes en Vaucluse lors de ces
derniers jours ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
jeunes adultes ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie
résultant de l'usage de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits
inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique, qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir à l'occasion de ces fêtes d'Halloween 2026 et
des manifestations annoncées, tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionnés par l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques il convient d e réglementer l' achat, la vente, la cession, le port et le
transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 à 08h00 , sont
interdits l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 , sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du territoire
des communes du département du Vaucluse
ARTICLE 2 :
Durant la même période, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021, sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Vaucluse
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que
défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou
autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l'État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service
central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis aux Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras et
aux maires du département.
Fait à Avignon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
relatifs aux articles pyrotechniques destinésl'environnement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitent un support externe
Pétard sérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinsison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de beng sonore
Pot à feu en mortier
3 3 3 3
F2etF3
F2etr3
F2etF3
F2etF3
3 8 8 8 8atrs
F2etF3
F2etF3
F2etF3
au divertissement
VISE LT
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets
pouvant servir d'armes par destination ou de protection
du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 au lundi 2 novembre 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 et L. 2512-14 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature de M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'instruction ministérielle du 28 octobre 2026 relative à la prévention des
violences urbaines à l'occasion de la fête d'Halloween 2026 et de la journée de
mobilisation du samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
1/4
CONSIDÉRANT que la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu'en atteste la
posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que les troubles graves à l'ordre public qui se sont déroulés au cours
des manifestations lycéennes de ces dernières semaines, où plus d'une centaine
d'interpellations ont été menées par la DIPN84, essentiellement pour des transports
et usages d'armes par destination, de moyens incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors des
dernières manifestations de mobilisation contre la vie chère :
• le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ; à 12h00 près de 1600 personnes se sont
retrouvées sur la place du palais des Papes à Avignon ; après avoir arpenté les
rues du centre-ville, le cortège a stoppé sur les allées de l'Oulle à Avignon afin
de paralyser le trafic ; vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la
préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour
pénétrer dans les jardins avec des containers en feu, 150 individus s'en sont
pris aux forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles et en dressant
une barricade de vélos, conteneurs et détritus enflammés ; les violences
urbaines et les pillages ont continué jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement
des forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-ville ainsi
qu'aux abords de la préfecture de Vaucluse pour contenir près de 130
émeutiers particulièrement mobiles ;
• la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18 fonctionnaires
de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations du mobilier
urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux caméras de la
ville, portail et vitres de la préfecture) ;
• le dimanche 18 octobre 2026, la veille internet à permis de détecter pour
dimanche 18 octobre une possible résurgence des violences urbaines et des
pillages ; ainsi un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a
permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus
cagoulés et masqués sur la zone commerciale Cap Sud à Avignon ; de 18h00 à
21h00, 20 à 30 casseurs ont été repoussés après qu'ils ont réussi à dégrader
une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un mineur a été
interpellé pour jet de projectiles ; vers 23h15, le poste central de la police
municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers
d'artifices ;
• le samedi 24 octobre 2026, malgré un arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège de 6h00 à 23h00, sur le secteur
intra-muros d'Avignon, l'intégralité des rues et boulevards autour des
remparts, les allées de l'Oulle et le pont Daladier, une mobilisation contre la
vie chère s'est déroulé sur la commune d'Avignon nécessitant la mobilisation
des forces de l'ordre de 9h30 à 17h45 ;
2/4
• le samedi 24 octobre 2026 les forces de l'ordre ont constaté la présence
d'environ 200 personnes ayant des profils radicaux invectivant les forces de
l'ordre, ils ont subi des jets de mortiers d'artifice et des projectiles ; malgré
les sommations effectuées par les forces de l'ordre, des affrontements ont eu
lieu route de Lyon ; les manifestants se sont engagés sur les voies de chemin
de fer pour jeter des pierres entraînant l'interruption de la circulation des
trains ;
• le samedi 24 octobre les forces de l'ordre ont procédé à 52 interpellations ;
CONSIDÉRANT que des appels à une mobilisation massive et coordonnée sont
lancés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre qualifié d'acte III ; la date
du 31 octobre, jour d'Halloween est détournée pour symboliser une « nuit des
ténèbres » contre le pouvoir en place ; les participants sont encouragés à porter des
déguisements et des masques ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux fait apparaître que cet acte III sera
hybride, avec une première séquence de cortèges formels se déroulant en journée
et une tonalité plus subversive en soirée en faveur de la jonction entre activistes
radicaux et émeutiers ;
CONSIDÉRANT que dans la soirée d'Halloween, des pillages et actes de violences
urbaines sont à craindre, les pilleurs devraient s'agréger aux rassemblements
existants et viser les zones commerciales de manière opportuniste si la présence
dans les centres-villes est trop importante ou si les réseaux de transport en commun
sont suspendus de manière préventive ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement des
gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers, ouvriers,
salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées le samedi 31 octobre 2026 :
En zone police
• Carpentras : devant la mairie – à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
• Avignon : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
En zone gendarmerie
• Apt : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu ;
CONSIDÉRANT que sur le département de Vaucluse, les manifestations de gilets
jaunes ont toujours été particulièrement violentes, avec des tirs de mortiers et
autres artifices de divertissement contre les forces de l'ordre, des incendies
volontaires en particulier contre les installations de péage et autres symboles du
monde capitaliste ;
CONSIDÉRANT qu'il revient donc au préfet de Vaucluse de mettre en œuvre des
mesures efficaces et proportionnées pour lutter contre les troubles qui vont se
produire lors du week-end du samedi 31 octobre et dimanche 1 er novembre 2026 ;
3/4
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : Sont interdits du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 2
novembre 2026 à 8h00 sur les communes du département de Vaucluse le port et le
transport :
• de protections individuelles destinées à dissimuler tout ou partie du visage
afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public ;
• d'objets dangereux, tels que jerricans d'essence, bouteilles en verre, fourches,
lances-pierre, objet tranchant et tout autre objet pouvant servir d'armes par
destination.
Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le présent arrêté sera
puni de la peine d'amende prévue par l'article R. 610-5 du code pénal, soit une
contravention de 2ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de
sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau
75800 Paris Cédex 08 ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras
et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
signé
Thierry SUQUET
4/4
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de carburant, d'acide, d'alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques
du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 au lundi 2 novembre 2026 à 8h00
sur le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements
à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à
M.Thibault de CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits
explosifs ;
VU l'instruction ministérielle du 28 octobre 2026 relative à la prévention des
violences urbaines à l'occasion de la fête d'Halloween 2026 et de la journée
de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu'en atteste
la posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au cours des manifestations lycéennes de ces
dernières semaines, plus d'une centaine d'interpellations ont été menées par la
DIPN84, essentiellement pour des transports et usages d'armes par destination,
de moyens incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors
des dernières manifestations de mobilisation contre la vie chère :
• le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ; à 12h00 près de 1600 personnes se sont
retrouvées sur la place du palais des Papes à Avignon ; après avoir arpenté
les rues du centre-ville, le cortège a stoppé sur les allées de l'Oulle à
Avignon afin de paralyser le trafic ; vers 14h00, 750 jeunes se sont
rassemblés devant la préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus
ont forcé les grilles pour pénétrer dans les jardins avec des containers en
feu, 150 individus s'en sont pris aux forces de sécurité intérieure par des
jets de projectiles et en dressant une barricade de vélos, conteneurs et
détritus enflammés ; les violences urbaines et les pillages ont continué
jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement des forces de sécurité dans les
artères commerçantes du centre-ville ainsi qu'aux abords de la préfecture
de Vaucluse pour contenir près de 130 émeutiers particulièrement mobiles ;
• la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18
fonctionnaires de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des
dégradations du mobilier urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de
signalisation, deux caméras de la ville, portail et vitres de la préfecture) ;
• le dimanche 18 octobre 2026, la veille internet à permis de détecter pour
dimanche 18 octobre une possible résurgence des violences urbaines et des
pillages ; ainsi un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a
permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus
cagoulés et masqués sur la zone commerciale Cap Sud à Avignon ; de 18h00
à 21h00, 20 à 30 casseurs ont été repoussés après qu'ils ont réussi à
dégrader une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un mineur
a été interpellé pour jet de projectiles ; vers 23h15, le poste central de la
police municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de
mortiers d'artifices ;
• le samedi 24 octobre 2026, malgré un arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège de 6h00 à 23h00, sur le secteur
intra-muros d'Avignon, l'intégralité des rues et boulevards autour des
remparts, les allées de l'Oulle et le pont Daladier, une mobilisation contre
la vie chère s'est déroulé sur la commune d'Avignon nécessitant la
mobilisation des forces de l'ordre de 9h30 à 17h45 ;
• le samedi 24 octobre 2026 les forces de l'ordre ont constaté la présence
d'environ 200 personnes ayant des profils radicaux invectivant les forces de
l'ordre, ils ont subi des jets de mortiers d'artifice et des projectiles ; malgré
les sommations effectuées par les forces de l'ordre, des affrontements ont
eu lieu route de Lyon ; les manifestants se sont engagés sur les voies de
chemin de fer pour jeter des pierres entraînant l'interruption de la
circulation des trains ;
• le samedi 24 octobre les forces de l'ordre ont procédé à 52 interpellations ;
CONSIDÉRANT que des appels à une mobilisation massive et coordonnée sont
lancés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre qualifié d'acte III ; la
date du 31 octobre, jour d'Halloween est détournée pour symboliser une « nuit
des ténèbres » contre le pouvoir en place ; les participants sont encouragés à
porter des déguisements et des masques ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux fait apparaître que cet acte III
sera hybride, avec une première séquence de cortèges formels se déroulant en
journée et une tonalité plus subversive en soirée en faveur de la jonction entre
activistes radicaux et émeutier ;
CONSIDÉRANT que dans la soirée d'Halloween, des pillages et actes de violences
urbaines sont à craindre, les pilleurs devraient s'agréger aux rassemblements
existants et viser les zones commerciales de manière opportuniste si la présence
dans les centres-villes est trop importante ou si les réseaux de transport en
commun sont suspendus de manière préventive ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement
des gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers,
ouvriers, salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes
sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées le samedi 31 octobre 2026 :
En zone police
• Carpentras : devant la mairie – à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
• Avignon : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
En zone gendarmerie
• Apt : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir à l'occasion de ces fêtes d'Halloween 2026 et
des manifestations annoncées, tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionnés par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente
au détail et le transport sur le territoire des communes du département de
Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire
lors de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionnés par l'utilisation de carburants, il convient de réglementer la vente et
le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie
résultant de jets d'acide, d'alcools non alimentaires et de tous produits
inflammables ou chimiques à cette même période ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est
interdite du vendredi 30 octobre 2026 à 12h00 au lundi 2 novembre 2026 à 8h00
sur l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de
cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon
ou jerrican, est interdite dans le département durant cette même période.
ARTICLE 3 : La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools non
alimentaires et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le
département durant la même période.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
publication soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l'État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, les sous-
préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale de Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à
Mesdames les Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras et aux
maires du département.
Fait à Avignon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
signé
Thierry SUQUET
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant couvre-feu pour les mineurs non accompagnés
du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 6h00
sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Sorgues et de Le Pontet
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ;
L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 l ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de
l'exercice des libertés individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la
sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à
la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la
situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité
de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation des
personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques
particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou
dont elles seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées,
adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que dans les communes à police d'Etat, cette compétence
appartient au représentant de l'Etat dans le département ; qu'elle appartient
également à cette même autorité lorsque le champ d'application de la mesure
excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est
confrontée à un mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints
progressivement par d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la
1/5
coordination des gilets jaunes ; qu'initialement cantonné à certaines parties du
territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des
établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de
violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du
mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-
delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses
actions de dégradations et de pillages de commerces, ont été commis par des
individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les
manifestations et attroupement, pour agir ; que selon la fédération du commerce et
de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés
par les actions de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières
estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes
ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont
été blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu'en atteste la
posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que les troubles graves à l'ordre public qui se sont déroulés au cours
des manifestations lycéennes de ces dernières semaines, où plus d'une centaine d'
interpellations ont été menées par la DIPN84, essentiellement pour des transports
et usages d'armes par destination, de moyens incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors des
dernières manifestations de mobilisation contre la vie chère :
• le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ; à 12h00 près de 1600 personnes se sont
retrouvées sur la place du palais des Papes à Avignon ; après avoir arpenté les
rues du centre-ville, le cortège a stoppé sur les allées de l'Oulle à Avignon afin
de paralyser le trafic ; vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la
préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour
pénétrer dans les jardins avec des containers en feu, 150 individus s'en sont
pris aux forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles et en dressant
une barricade de vélos, conteneurs et détritus enflammés ; les violences
urbaines et les pillages ont continué jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement
des forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-ville ainsi
qu'aux abords de la préfecture de Vaucluse pour contenir près de 130
émeutiers particulièrement mobiles ;
• la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18 fonctionnaires
de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations du mobilier
urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux caméras de la
ville, portail et vitres de la préfecture) ;
• le dimanche 18 octobre 2026, la veille internet à permis de détecter pour
dimanche 18 octobre une possible résurgence des violences urbaines et des
2/5
pillages ; ainsi un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a
permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus
cagoulés et masqués sur la zone commerciale Cap Sud à Avignon ; de 18h00 à
21h00, 20 à 30 casseurs ont été repoussés après qu'ils ont réussi à dégrader
une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un mineur a été
interpellé pour jet de projectiles ; vers 23h15, le poste central de la police
municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers
d'artifices ;
• le samedi 24 octobre 2026, malgré un arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège de 6h00 à 23h00, sur le secteur
intra-muros d'Avignon, l'intégralité des rues et boulevards autour des
remparts, les allées de l'Oulle et le pont Daladier, une mobilisation contre la
vie chère s'est déroulé sur la commune d'Avignon nécessitant la mobilisation
des forces de l'ordre de 9h30 à 17h45 ;
• le samedi 24 octobre 2026 les forces de l'ordre ont constaté la présence
d'environ 200 personnes ayant des profils radicaux invectivant les forces de
l'ordre, ils ont subi des jets de mortiers d'artifice et des projectiles ; malgré
les sommations effectuées par les forces de l'ordre, des affrontements ont eu
lieu route de Lyon ; les manifestants se sont engagés sur les voies de chemin
de fer pour jeter des pierres entraînant l'interruption de la circulation des
trains ;
• le samedi 24 octobre les forces de l'ordre ont procédé à 52 interpellations ;
CONSIDÉRANT que des appels à une mobilisation massive et coordonnée sont
lancés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre qualifié d'acte III ; la date
du 31 octobre, jour d'Halloween est détournée pour symboliser une « nuit des
ténèbres » contre le pouvoir en place ; les participants sont encouragés à porter des
déguisements et des masques ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux fait apparaître que cet acte III sera
hybride, avec une première séquence de cortèges formels se déroulant en journée
et une tonalité plus subversive en soirée en faveur de la jonction entre activistes
radicaux et émeutiers ;
CONSIDÉRANT que dans la soirée d'Halloween du 31 octobre 2026, des pillages et
actes de violences urbaines sont à craindre, les pilleurs devraient s'agréger aux
rassemblements existants et viser les zones commerciales de manière opportuniste
si la présence dans les centres-villes est trop importante ou si les réseaux de
transport en commun sont suspendus de manière préventive ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement des
gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers, ouvriers,
salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées le samedi 31 octobre 2026 :
En zone police
• Carpentras : devant la mairie – à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
• Avignon : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
•
En zone gendarmerie
• Apt : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu ;
3/5
CONSIDÉRANT que sur le département de Vaucluse, les manifestations de gilets
jaunes ont toujours été particulièrement violentes, avec des tirs de mortiers et
autres artifices de divertissement contre les forces de l'ordre, des incendies
volontaires en particulier contre les installations de péage et autres symboles du
monde capitaliste ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui
ont été très fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le
mouvement des lycéens, est compliquée par l'ampleur et la localisation
particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste demeure
prégnante ainsi qu'en atteste la posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions et compte tenu de l'extrême violence des
faits constatés sur l'ensemble du territoire national et, en particulier, dans les
quartiers d'Avignon, qui présentent un caractère insurrectionnel, seule la limitation
des déplacements des personnes mineures non accompagnées sur les secteurs
suivants :
• dans les rues commerçantes du centre-ville d'Avignon (Rue de la République,
Cours Jean Jaurès, Place de l'Horloge, Rue Saint Agricol, Rue Joseph Vernet,
Rue des Marchands, Rue des Fourbisseurs, Rue et place Carnot, Rue de la
Carreterie, Rue de la Bonneterie , Rue Thiers,Rue du Vieux Sextier, Place du
change).
• les centres commerciaux d'Avignon (Mistral 7 et Cap Sud) et sur les communes
de Le Pontet et Sorgues (Centre commercial Aushopping Avignon Nord),
est de nature à faire cesser les troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, l'édiction d'une mesure restreignant la circulation des
personnes mineures non accompagnées au sein des quartiers précités du samedi 31
octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre à 6h00 apparaît nécessaire,
adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à cette
mesure si l'évolution de la situation le permet ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Du samedi 31 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre à 6h00,
la circulation des personnes mineures non accompagnées est interdite dans les
secteurs définis ci-après :
• dans les rues commerçantes du centre-ville d'Avignon :
• Rue de la République
• Cours Jean Jaurès
• Place de l'Horloge
• Rue Saint Agricol
• Rue Joseph Vernet
• Rue des Marchands
• Rue des Fourbisseurs
4/5
• Rue et place Carnot
• Rue de la Carreterie
• Rue de la Bonneterie
• Rue Thiers
• Rue du Vieux Sextier
• Place du change
• les centres commerciaux d'Avignon (Mistral 7 et Capsud) et sur les communes
de Le Pontet et de Sorgues (Centre commercial Aushopping Avignon Nord).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de
l'article R. 644-5-1 du code pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux maires des communes d'Avignon, Le Pontet et de Sorgues
ainsi qu'à Madame le Procureur de la République d'Avignon et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa
publication.
Fait à Avignon, le 29 octobre 2026
Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
5/5
| =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
sur certains secteurs de la commune d'Avignon
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et
suivants, R. 610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à
déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une
façon générale, les manifestations sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 211-3 du même code prévoit que, lorsque les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le représentant de
l'État dans le département peut, si le maire s'abstient en zone gendarmerie,
notamment lorsque la manifestation n'a pas été déclarée, prendre les mesures
prévues par cet article ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, l'autorité investie des pouvoirs de police peut interdire une
manifestation lorsqu'elle est de nature à troubler l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu'en atteste la
posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que les troubles graves à l'ordre public qui se sont déroulés au cours
des manifestations lycéennes de ces dernières semaines, où plus d'une centaine
d'interpellations ont été menées par la DIPN84, essentiellement pour des transports
et usages d'armes par destination, de moyens incendiaires et de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lors des
dernières manifestations de mobilisation contre la vie chère :
• le samedi 17 octobre 2026 à 10h20, 1500 manifestants ont bloqué la
circulation du boulevard Limbert à Avignon avant de s'élancer vers la gare
Centre aux alentours de 10h40 ; à 12h00 près de 1600 personnes se sont
retrouvées sur la place du palais des Papes à Avignon ; après avoir arpenté les
rues du centre-ville, le cortège a stoppé sur les allées de l'Oulle à Avignon afin
de paralyser le trafic ; vers 14h00, 750 jeunes se sont rassemblés devant la
préfecture de Vaucluse et une vingtaine d'individus ont forcé les grilles pour
pénétrer dans les jardins avec des containers en feu, 150 individus s'en sont
pris aux forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles et en dressant
une barricade de vélos, conteneurs et détritus enflammés ; les violences
urbaines et les pillages ont continué jusqu'à 20h30, réclamant l'engagement
des forces de sécurité dans les artères commerçantes du centre-ville ainsi
qu'aux abords de la préfecture de Vaucluse pour contenir près de 130
émeutiers particulièrement mobiles ;
• la journée du 17 octobre s'est conclue par 21 interpellations, 18 fonctionnaires
de police blessés, 7 magasins pillés, ainsi que des dégradations du mobilier
urbain (abribus, feux tricolores, panneaux de signalisation, deux caméras de la
ville, portail et vitres de la préfecture) ;
• le dimanche 18 octobre 2026, la veille internet à permis de détecter pour
dimanche 18 octobre une possible résurgence des violences urbaines et des
pillages ; ainsi un déploiement rapide des forces de sécurité à Avignon a
permis entre 15h00 et 16h00 de mettre en échec une 40ne d'individus
cagoulés et masqués sur la zone commerciale Cap Sud à Avignon ; de 18h00 à
21h00, 20 à 30 casseurs ont été repoussés après qu'ils ont réussi à dégrader
une vitrine de commerce dans le centre-ville d'Avignon, un mineur a été
interpellé pour jet de projectiles ; vers 23h15, le poste central de la police
municipale d'Avignon, a été ciblé par une quinzaine de tirs de mortiers
d'artifices ;
• le samedi 24 octobre 2026, malgré un arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège de 6h00 à 23h00, sur le secteur
intra-muros d'Avignon, l'intégralité des rues et boulevards autour des
remparts, les allées de l'Oulle et le pont Daladier, une mobilisation contre la
vie chère s'est déroulé sur la commune d'Avignon nécessitant la mobilisation
des forces de l'ordre de 9h30 à 17h45 ;
• le samedi 24 octobre 2026 les forces de l'ordre ont constaté la présence
d'environ 200 personnes ayant des profils radicaux invectivant les forces de
l'ordre, ils ont subi des jets de mortiers d'artifice et des projectiles ; malgré les
sommations effectuées par les forces de l'ordre, des affrontements ont eu lieu
route de Lyon ; les manifestants se sont engagés sur les voies de chemin de fer
pour jeter des pierres entraînant l'interruption de la circulation des trains ;
• le samedi 24 octobre les forces de l'ordre ont procédé à 52 interpellations ;
CONSIDÉRANT que des appels à une mobilisation massive et coordonnée sont
lancés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre qualifié d'acte III ; la date
du 31 octobre, jour d'Halloween est détournée pour symboliser une « nuit des
ténèbres » contre le pouvoir en place ; les participants sont encouragés à porter des
déguisements et des masques ;
CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux fait apparaître que cet acte III sera
hybride, avec une première séquence de cortèges formels se déroulant en journée et
une tonalité plus subversive en soirée en faveur de la jonction entre activistes
radicaux et émeutiers ;
CONSIDÉRANT que dans la soirée d'Halloween, des pillages et actes de violences
urbaines sont à craindre, les pilleurs devraient s'agréger aux rassemblements
existants et viser les zones commerciales de manière opportuniste si la présence
dans les centres-villes est trop importante ou si les réseaux de transport en commun
sont suspendus de manière préventive ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux par le mouvement des
gilets jaunes, à destination de la population (jeunes, paysans, pompiers, ouvriers,
salariés, professeurs, soignants etc), pour une convergence des luttes sociales ;
CONSIDÉRANT que suivant ses appels à manifester, les actions suivantes sont
envisagées le samedi 31 octobre 2026 :
En zone police
• Carpentras : devant la mairie – à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
• Avignon : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu,
•
En zone gendarmerie
• Apt : devant la mairie à partir de 14h00 : un sit-in est prévu ;
CONSIDÉRANT que sur le département de Vaucluse, les manifestations de gilets
jaunes ont toujours été particulièrement violentes, avec des tirs de mortiers et
autres artifices de divertissement contre les forces de l'ordre, des incendies
volontaires en particulier contre les installations de péage et autres symboles du
monde capitaliste ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier
l'exercice de la liberté de manifestation avec la nécessité de prévenir les atteintes à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'à cette fin, toute mesure d'interdiction doit être nécessaire,
adaptée et proportionnée aux risques effectivement constatés ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la gravité et à la proximité temporelle des faits
constatés, au nombre important de personnes rassemblées, aux dégradations et aux
risques de nouveaux affrontements, une interdiction des rassemblements dans les
périmètres fixés ci-après :
- L'intégralité d'Avignon intra-muros
- L'intégralité des rues et boulevard autour des remparts
- Les Allées de l'Oulle
- Le Pont Daladier
pour une durée strictement déterminée, constitue une mesure nécessaire et
proportionnée à la prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal répriment la
participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits le samedi 31 octobre 2026 de 6h00 à 23h00 les
rassemblements, manifestations ou cortèges sur la voie publique sur les secteurs
suivants de la commune d'Avignon (cf plan joint) :
- L'intégralité d'Avignon intra-muros
- L'intégralité des rues et boulevards autour des remparts
- Les Allées de l'Oulle
- Le Pont Daladier
Article 2 : La participation à une manifestation sur la voie publique interdite en
application du présent arrêté est susceptible d'être constatée et réprimée dans les
conditions prévues par l'article R. 644-4 du code pénal.
Les infractions susceptibles d'être commises par les organisateurs sont constatées et
réprimées, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les
conditions prévues notamment par l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié, lorsqu'ils sont identifiés, aux organisateurs
des manifestations ou rassemblements concernés.
Il sera également porté à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de
sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau
75800 Paris Cédex 08 ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à Madame le Procureur de la
République d'Avignon et M. le maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
signé
Thierry SUQUET
Pont *
1 St Bénézet t 4
2 Île de la
Barthelasse
Zones interdites
aux regroupements
N
Carte de la ville
d'Avignon intra-muros