HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-111
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
survol de la ville de Lourdes du 16 au 18 mai 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-18-00003 - AP portant dérogation aux dispositions relatives au
plafonnement des aides publiques pour la commune de Saint-Savin pour la
restauration des panneaux du polyptyque de la vie de Saint-Savin (2 pages) Page 6
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol
de la ville de Lourdes du 16 au 18 mai 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 16
au 18 mai 2025 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04- 2.2 - 00002portant interdiction de survol de la ville de LOURDESdu 16 au 18 mai 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 1° décembre 2016 par le Conseil de défense et de sécuriténationale ;Vu la nouvelle posture du plan VIGIPIRATE «hiver-printemps 2025» porté au niveau« urgence - attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ; =Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors dupélerinage militaire international a Lourdes (65), du 16 au 18 mai 2025 ;Considérant que l'interdiction temporaire. de survol de la ville de Lourdes (65) par desaéronefs qui circulent sans personne a bord, est de nature a contribuer a la sauvegarde de lasécurité et de l'ordre public ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1° : Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne àbord, dont les aéronefs télé pilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinagemilitaire international, le vendredi 16 mai 2025, le samedi 17 mai 2025 et le dimanche 18 mai 2025,à l'exception des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missionsde secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 16
au 18 mai 2025 4
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par lecode pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecturedes Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Paucedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire deLourdes (65), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée à Monsieur le vice-procureur de la république près le tribunal judiciaire deTarbes ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Tarbes, le 99 AYR 2025Le
Le préfet
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 16
au 18 mai 2025 5
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-04-18-00003
AP portant dérogation aux dispositions relatives
au plafonnement des aides publiques pour la
commune de Saint-Savin pour la restauration des
panneaux du polyptyque de la vie de Saint-Savin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-18-00003 - AP portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides
publiques pour la commune de Saint-Savin pour la restauration des panneaux du polyptyque de la vie de Saint-Savin 6
E 3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-18-00003portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnementdes aides publiques pour la commune de Saint-Savin,pour la restauration des panneaux du polyptyque de la vie de Saint-Savin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-10 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le projet présenté par la commune de Saint-Savin relatif à la restauration des panneaux dupolyptyque de la vie de Saint-Savin ;Vu la demande présentée par la commune de Saint-Savin visant à être autorisée à déroger àla règle du cumul des aides publiques directes et à la participation minimale du maîtred'ouvrage ;Considérant que le plan de financement de l'opération prévoit un subventionnement duprojet à hauteur de 80 % par l'État (Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie) etde 10 % par la région Occitanie, soit un cumul d'aides publiques prévisionnel de 90 % ;Considérant que l'article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales permetd'abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage pour des projets d'investissementsen matière de monuments protégés au titre du Code du patrimoine ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commune de Saint-Savin est autorisée à déroger aux règles de cumul et departicipation financière, prévues à l'article L1111140 du Code général des collectivitésterritoriales, pour la réalisation de la restauration des panneaux du polyptyque de la vie deSaint-Savin.
{ prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-18-00003 - AP portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides
publiques pour la commune de Saint-Savin pour la restauration des panneaux du polyptyque de la vie de Saint-Savin 7
ARTICLE 2 — Le montant des aides publiques directes pourra atteindre 100 % du montantsubventionnable de l'opération.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur ledirecteur régional des affaires culturelles d'Occitanie et Monsieur le maire de Saint-Savin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 1.8 AVR. 2025
Le préfet,
à
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un re -cours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-18-00003 - AP portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides
publiques pour la commune de Saint-Savin pour la restauration des panneaux du polyptyque de la vie de Saint-Savin 8