GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2026-193
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-07-16-00001 - arrêté aide pour transport fluvial (4 pages) Page 3
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-16-00001
arrêté aide pour transport fluvial
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=nPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport publicfluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard desconséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour lesentreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogueen Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 modifié relatif aux titres de navigation des bateaux et enginsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
ARRETE:
Article 1°:Afin de soutenir les entreprises de transport public fluvial par pirogue en Guyane confrontéesà l'augmentation des prix de l'énergie a la suite des évènements géopolitiques au Moyen-Orient, il est octroyé une aide par litre de carburant professionnel acheté entre le 1° mai et le30 juin 2026 pour leurs embarcations qui a pour objectif de contribuer au maintien de lacompétitivité des entreprises et à la rémunération des salariés.Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de Guyane immatriculées en France et quiassurent l'exploitation d'une pirogue de marchandises, d'une pirogue à passagers ou d'unepirogue mixte au sens de l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation desbateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.
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Article 2:Cette mesure est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel sans plomb réalisésen France par les entreprises mentionnées à l'article 1% et qui justifient remplir les conditionssuivantes :- être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET attestant quel'établissement est situé en France ;- disposer d'un certificat de bateau permettant d'identifier les embarcations éligibles ;- à la date de la demande de l'aide, être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.Toutefois, demeurent éligibles les entreprises qui bénéficient d'un plan d'étalement oud'apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure de conclusion d'un telplan.Article 3:L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par ledemandeur du 1% mai au 30 juin 2026. L'aide est fixée à 20 centimes par litre de carburant
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euros par embarcation et par mois sur la période d'application du présent dispositif.Article 4 :L'aide est calculée sur la base des quantités de carburant achetées, acquittées et justifiées pardes factures ou documents comptables équivalents établis conformément aux règles fiscalesapplicables en France et permettant d'identifier le fournisseur, la date de l'achat et laquantité de carburant achetée.Article5:Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.La demande d'aide comporte :- les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le pré-sent arrêté ;- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques);- Un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;- Un extrait KBIS ou preuve d'immatriculation au répertoire Sirene ;- les preuves du volume acheté, payé et utilisé sur la période ;- Une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant enqualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention demandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identitédu mandant et du mandataire ;- les justificatifs mentionnés à l'article 2.Article 6:Le demandeur s'engage à informer le service instructeur de toute modification concernantl'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire.) qui interviendrait après le dépôt de lademande d'aide, et ce dans un délai de 30 jours suivant la modification. Ces modificationspeuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs prévus à l'article 8.Article 7 :La direction de la mer, du littoral et des fleuves de la direction générale des territoires et de lamer de Guyane est chargée de l'instruction des demandes d'aide.L'entreprise transmet à cette direction ses demandes d'aides au plus tard le 14 août 2026inclus sur la base des factures qui doivent être acquittées avant le dépôt de la demande.Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 5.
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La direction régionale des finances publiques de Guyane est chargée de la mise en paiementainsi que de la récupération des éventuels indus.Article 8:Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction desdossiers, le comptable public peut réaliser des contrôles complémentaires. Ces contrôlesvisent à vérifier le respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier del'aide et les éléments de calcul de l'aide octroyée.Toute déclaration comportant des informations inexactes ou incomplètes entraîne leremboursement de l'aide perçue et l'application des majorations prévues à l'article L. 115-1 ducode des relations entre le public et l'administration, sans préjudice des éventuellespoursuites judiciaires.La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à larécupération de l'aide.Article 9 :La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la merpar intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 1 6 JUIL 2026Le Préfet
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