VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-039
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare
Saint Zacharie (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/
83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du
30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var
Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction
et de l'habitation (3 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de
délégation 29 01 2026 (2 pages) Page 15
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
Direction de la DSDEN du Var
83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83 (2
pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES
CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin - 83700
SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » (3
pages) Page 21
83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19
boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS
« FUNECAP SUD-EST » (3 pages) Page 25
83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la
liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités
à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 (2
pages) Page 29
2
83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL »
situé
1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER géré par la
SAS « STE FUNERAL » (2 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 35
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne
électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures sur la commune du Cannet-des-Maures (3 pages) Page 42
3
Agence régionale de santé PACA
83-2026-01-29-00004
arrêté portant refus centre de santé Polycare
Saint Zacharie
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3












Arrêté portant refus d'agrément provisoire
Centre de santé POLYCARE
Saint Zacharie (83)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323 -1 à L.6323 -1-15 et D.6323 -1 à
D.6323-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu le dossier adressé le 16 juillet 2025 sur la Plateforme numérique dédiée « Démarches numériques »,
par Monsieur Thiery VIALA, représentant légal de l'Association Polycare Santé (A.P.S), sise , Centre
d'affaires VAL DURANCE , Sarl Lotissement commercial les Bertranes, route d'Aix, 84120 Pertuis,
gestionnaire du centre de santé POLYCARE, sis, 1 boulevard de la Tomette, 83640 Sain-Zacharie, aux
fins d'obtenir un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire au sein de ce centre ;

Vu les demandes de communication d'informations ou pièces complémentaires de l'agence régionale
de santé en date des 27 octobre, 4 novembre, 2 et 24 décembre 2025, auprès du gestionnaire du centre
de santé POLYCARE ;

Vu les réponses apportées par le gestionnaire du centre de santé POLYCARE et notamment la dernière
en date du 16 janvier 2025 ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'à cet effet, le représentant légal de
l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue
de l'obtention de cet agrément ;
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-3 du code de la santé publique , les centres de santé
sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif ;

Considérant que l 'analyse des pièces communiquées par le représentant légal de l'association
gestionnaire du centre de santé POLYCARE à Saint-Zacharie fait apparaître que la gestion de ce centre
relève en réalité d'une société tierce, la SAS Pôle Médical de Provence, avec laquelle il a
contractualisé ;

Considérant que l'ARS a alerté à plusieurs reprises le gestionnaire du centre de santé sur la non -
conformité manifeste de sa gestion avec les dispositions de l'article L.6323-1-3 précité ;

Considérant que, nonobstant les observations réitérées de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur, la
dernière version du contrat liant l'association gestionnaire du centre de santé avec la société tierce,
communiquée le 16 janvier 2026, établit toujours une gestion non conforme avec un fonctionnement
associatif et prévoit, de surcroît, une rémunération fixe et variable, liée à la performance et corrélée au
chiffre d'affaires du centre de santé ;

Considérant en outre, qu'aux termes de l'article D.6323 -3 du code de la santé publique « les locaux,
les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des
centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins » ; qu'aux termes
de l'article D.6323 -7 du code de la santé publique « les centres de santé disposent de locaux et
d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité
et d'hygiène conformes aux normes en vigueur »;

Considérant, en effet , que l'analyse du projet de santé communiqué révèle que les conditions de
fonctionnement du centre de santé ne permettent pas de s'assurer que la qualité et la sécurité des soins
prodigués aux patients seront garanties (absence d'assistante dentaire, imprécisions sur les plans, sur
le local technique, la ventilation, la salle de stérilisation, absence de description des opérations
d'entretiens des salles de soins, du fauteuil dentaire, de l'Unit et aspiration, indications sur le processus
de stérilisation largement insuffisantes) ;

Considérant que ces non -conformités attestent d'une absence de respect des règles de bonnes
pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux , d'une absence de respect des règles d'hygiène
élémentaires lors des soins dentaires ainsi qu'une absence de personnel qualifié nécessaire au
fonctionnement du centre de santé dentaire, en méconnaissance des dispositions des articles D.6323 -
3 et D.6323-7 précités et de l'arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que la demande d'agrément
présentée par l'association gestionnaire du centre de santé POLYCARE ne remplit pas les objectifs de
conformité tant en ce qui concerne sa gestion qu'en ce qui concerne ses conditions de fonctionnement
pour exercer une activité dentaire ;

Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique , en son sixième
alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut refuser de délivrer l'agrément demandé
au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs
de conformité ou en cas d'incompatibilité du projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre
du projet régional de santé ;



ARRETE



Article 1er : L'agrément provisoire pour exercer une activité dentaire est refusé au représentant légal
de l'Association Polycare Santé (A.P.S), sise , Centre d'affaires VAL DURANCE, Sarl Lotissement
commercial les Bertranes, route d'Aix, 84120 Pertuis, gestionnaire du centre de santé POLYCARE, sis,
1 boulevard de la Tomette, 83640 Sain-Zacharie.

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3


Le centre de santé n'est pas autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux pour exercer une
activité dentaire.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification .



Marseille, le 29/01/2026

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Et par délégation






Augustin Viard







Signé

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-01-05-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 8
EF Fj="4Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894331909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Freedom83, 68 chemin Vierge Noire
83120 SAINTE-MAXIME, le 05/01/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 05/01/26 par Mme. DELATTRE Samantha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Freedom83 dont l'établissement principal est situé 68 chemin Vierge Noire 83120 SAINTE-MAXIME et
enregistré sous le N° SAP894331909 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarch ique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/01/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Séverine LARDERET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-01-30-00001
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30
janvier 2026 portant agrément de l'association
Olbia Var Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Service accès au logement
Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Olbia Var Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-
1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1  (IGLS) ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-
1-alinéa 2 et suivants (ISFT) ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier déposé, le 29 octobre 2025 , par le représentant légal de l'association Olbia Var
Appartements sise 32 Chemin du Pont de Bois – 83200 Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Considérant que le dossier transmis est désormais complet ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
12
Arrête :
Article 1 er
:
L'organisme à gestion désintéressée, l'association « Olbia Var Appartements » association de
loi 1901, est agréé pour les cinq activités référencées ci-dessous au sein des catégories
suivantes :
Ingénierie sociale, financière et technique
 l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement ;
 la recherche de logements adaptés.
Intermédiation locative et gestion locative sociale
 location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques
ou morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
 la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du CCH.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le présent agrément prend
effet à compter du 04 décembre 2025.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
13
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
Signé
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-01-29-00005
Arrêté aménageant les plafonds de délégation
29 01 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation 29 01
2026 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté du directeur départemental des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des Finances publiques de Var ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe
II au Code général des impôts, les responsables de service en matière de gracieux fiscal est fixé à 76 000 €
pour ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent et à 60 000 € pour ceux
titulaires d'un grade autre.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe
II au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs est fixé aux montants suivants :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SR2C
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation 29 01
2026 16
En matière de contentieux En matière de gracieux fiscal
Agents ayant la qualité d'adjoint Même limite que le responsable de
service
Même limite que le responsable de
service
Agents de catégorie A 30 000 euros 7 500 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 5 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 1 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département à effet au 1er février 2026.
Fait le 29 janvier 2026
Le directeur départemental des Finances publiques de Var
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation 29 01
2026 17
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2026-01-20-00007
avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC
CDEN 83 18
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
1












Avenant n°8 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2023 portant renouvellement

des Membres du Conseil Départemental

de l'Education Nationale



Le préfet du Var,

VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire,

VU la loi N°82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,

VU la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales,

VU le décret 2004 -703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II
du code de l'éducation nationale,

VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils de
l'éducation nationale institués dans les départements et les académies,

VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 28 janvier 1986 portant création du conseil
départemental de l'éducation nationale,

VU les propositions du président du conseil régional, du président du conseil départemental, du
président de l'Association des maires du Var et des organismes concernés,


SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,











Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC
CDEN 83 19
2

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 est modifié comme suit :

ARTICLE 2 : Sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet (ou de son
représentant, Monsieur l'Inspecteur d'Académie) et de Monsieur le
Président du Conseil Départemental (ou de son représentant, le Conseiller
Départemental délégué à cet effet par le Président) le Conseil
Départemental de l'Education Nationale est composé ainsi qu'il suit :

II - AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT

2.3 SNALC

Titulaire Mme MOUHOT Véronique
Les Oliviers Bât B
1038, chemin de l'Estagnol
83260 La Crau

Suppléant M. MARTINEZ Ange
2000 avenue de la Résistance
83000 Toulon


III - AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS

3.1 Fédération des Conseils de parents d'élèves laïques des établissements d'enseignement
public (F.C.P.E.)

Titulaires Mme HAMAMES Habida
M. NOIROT Emmanuel
M. BAILLOUX Laurent
Mme SAID HACHIM Sitti
Mme DECOHA Davina

Suppléants
Mme JURION Amel
Mme DOGAN Christelle
M. SCIANDRA Gilles
Mme TINET Caroline
Mme AMOURA Samiha

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil
Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.

Toulon, le 20 janvier 2026

SIGNÉ

Le Préfet du Var
Simon BABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC
CDEN 83 20
Préfecture du VAR
83-2026-01-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006
du 30 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin - 83700
SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin - 83700 SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
21
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin – 83700 SAINT-RAPHAËL
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0107
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/47 du 2 février 2021, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
CRISTOL GHIO » sis 765 boulevard Jean Moulin à Saint-Raphaël (83700) jusqu'au 1 er février 2026
inclus ;
Vu la demande du 24 novembre 2025 de renouvellement d'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO », situé 765 boulevard Jean Moulin à Saint-Raphaël (83700) ,
formulée par Monsieur Pascal FERRERO , directeur exécutif adjoint – pôle PACA EST de la SAS
« FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers
(83390) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO », situé 765 boulevard Jean Moulin
à Saint-Raphaël (83700) , géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du
souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif
adjoint – pôle PACA EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin - 83700 SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
22
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE
ETERNAL CARE », sis 131 route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120), habilité sous le numéro
25-83-0288,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 26-83-0107 .
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 02
février 2026, et jusqu'au 1er février 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Raphaël pour information.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
Signa
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin - 83700 SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
23
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2025/0006 du 30 janvier 2026
Habilitation n°26-83-0107
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 765 boulevard Jean Moulin – 83700 SAINT-RAPHAËL
Transport de corps avant et après mise en bière
DY-032-DR
DY-048-DQ
DY-894-DQ
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »
765 boulevard Jean Moulin - 83700 SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
24
Préfecture du VAR
83-2026-01-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007
du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « ROC
ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300
DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026
portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC »
19 boulevard Jean-Jaurès – 83300 DRAGUIGNAN
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0204
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et
suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lionel Garente, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/46 du 2 février 2021, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « ROC ECLERC » sis 19
boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300) jusqu'au 1er février 2026 inclus ;
Vu la demande du 24 novembre 2025 de renouvellement d'habilitation de l'établissement « ROC
ECLERC » 19 boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300) , formulée par Monsieur Pascal FERRERO,
directeur exécutif adjoint – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé
rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « ROC ECLERC » situé 19 boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300),
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier
Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif adjoint – pôle PACA-EST,
Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « AMV Thanato », sis 380 avenue
de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro 23-06-0280,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
26
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 26-83-0204.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 02
février 2026, et jusqu'au 1er février 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Draguignan pour information.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
27
| =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026
Renouvellement d'habilitation n°26-83-0204
Identification des véhicules intervenant pour l'établissement :
ROC-ECLERC
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 19 boulevard Jean Jaurès – 83300 Draguignan
Transport de corps avant et après mise en bière
DY-032-DR
DY-048-DQ
DY-894-DQ
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
28
Préfecture du VAR
83-2026-01-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012
du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025
fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la
presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1 er de
la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n°2019-1216
du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n°2019-1216 du
21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025, fixant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 ;
Vu la demande du « GROUPE NICE-MATIN » le 7 janvier 2026 ;
Vu la demande du « GROUPE LA MARSEILLAISE » le 7 janvier 2026 ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025
susvisé est modifié comme suit :
Pour les services de presse en ligne : Le site internet du service de presse en ligne du
« GROUPE NICE-MATIN » situé boulevard du Mercantour, 06290 NICE Cedex 3, pour la
publication d'annonces judiciaires et légales dans le département du Var est nicematin.com.
Pour les publications de presse : Le service de publication de presse écrite de
« LA MARSEILLAISE » gérée par le « GROUPE LA MARSEILLAISE » situé 15 cours Honoré
d'Estienne d'Orves, 13001 MARSEILLE est habilitée à recevoir des annonces judiciaires et
légales dans le département du Var au titre de l'année 2026.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la
directrice départementale de la protection des populations ainsi qu'aux directeurs des
journaux énumérés à l'article 1.
Toulon, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
31
Préfecture du VAR
83-2026-01-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032
du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « STE
FUNERAL »
situé 1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA
SEYNE-SUR-MER géré par la SAS « STE
FUNERAL »
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL »
situé 1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER géré par la SAS « STE FUNERAL »
32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026
portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL »
situé 1233 Chemin du Rouquier – 83500 LA SEYNE-SUR-MER
géré par la SAS « STE FUNERAL »
Habilitation N° 26-83-0171
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/45 du 2 février 2021, portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « FUNERAL » situé au
1233 chemin du Rouquier à La Seyne-sur-Mer (83500) jusqu'au 1er février inclus ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 de renouvellement d'habilitation de l'établissement « STE
FUNERAL » situé 1233 Chemin du Rouquier à La Seyne-sur-Mer (83500), formulée par
Monsieur Melvin YVARS, président, de la SAS « STE FUNERAL » ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « STE FUNERAL » situé 1233 Chemin du Rouquier à La Seyne-sur-
Mer (83500) ; géré par la SAS « STE FUNERAL » représenté par son président, Monsieur Melvin
YVARS, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL »
situé 1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER géré par la SAS « STE FUNERAL »
33
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 26-83-0171.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter
du 02 février 2026, et jusqu'au 01/02/2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL »
situé 1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER géré par la SAS « STE FUNERAL »
34
Préfecture du VAR
83-2026-01-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 35
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 14 février 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 36
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 14 février 2026, il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection du 14 février 2026 à 18h00 au 15 février 2026 à 01h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 37
Article 8 : Préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : A l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d'empêcher tout démarrage, et qu'un dispositif
physique d'immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : T outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours ni aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 38
Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 39
LégendeFan Zone Barnum boutique RCTEntrées Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe électrogèneMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 40
REGLEMENTObjets interditsProhibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C
Objets soumis à autorisationItems subject to prior authorisation
mieth ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrantele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cmanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 41
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-01-28-00002
AP portant autorisation d'enfouissement de ligne
électrique au sein de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures sur la
commune du Cannet-des-Maures
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – n° 03 du 28 janvier 2026
portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à 25 ;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) de la plaine des Maures (83), notamment son article 10 ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août
2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er
octobre 2022 ;
Vu la demande d'autorisation déposée par M. Kevin RAVILLY, chargé de projet pour la société
Enedis DR Côte d'Azur, le 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du 20 janvier 2025 du gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures ;
Vu l'avis du Conseil scientifique de la RNN de la plaine des Maures référencé CS-2025-09 du 15
juin 2025 ;
Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures, en date du 24 septembre 2025 et
l'absence d'avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l'article
R332-24 du Code de l'environnement ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 13 au 30
novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation
Nature du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 27 novembre 2025 ;
Considérant que les emprises du projet faisant l'objet de la présente demande d'autorisation
portent majoritairement sur des espaces agricoles, et que le projet permettra de déposer la
ligne aérienne existante ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 43
Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts des travaux
d'enfouissement de ligne électrique proposées par Enedis, par le gestionnaire et par le conseil
scientifique de la RNN de la plaine des Maures ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société ENEDIS DR Côte d'Azur, sise au n°836, route
départementale 97 , 83130 La Garde, ci-après respectivement dénommée le maître d'ouvrage
principal, ainsi que ses mandataires.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur le raccordement du poste privé au réseau, nécessitant la
restructuration du réseau et la mise en souterrain d'un câble HTA. Ce câble sera installé sous
la piste existante traversant un vignoble et franchira le Riau Tort en forage dirigé sur une
longueur de 87 ml et de 160 mm de section passant à 4.20 m de profondeur. Ce forage sera
effectué depuis le Domaine de la Scie pour ressortir au lieu-dit " Font salade ", hors RNN.
En dehors de la zone du Riau Tort, de sa ripisylve et des zones à enjeux écologiques mises en
défens, une tranchée d'une largeur moyenne de 20 à 40 cm selon le matériel utilisé
(trancheuse ou pelle traditionnelle) sera réalisée sur une profondeur d'1 m.
La période prévisionnelle de travaux est de 2 mois.
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser les travaux conformément aux mesures prévues dans le
dossier de demande d'autorisation, mentionnées dans les avis des instances consultées et
reprises dans le présent article, qu'il prend intégralement en charge :
• l'adoption d'un calendrier d'intervention en dehors des périodes de forte sensibilité
écologique, soit la réalisation des travaux entre novembre et la mi-mars ;
• le choix d'une implantation majoritairement sur les pistes agricoles et en forage dirigé
sous le Riau Tort et sa ripisylve pour éviter les impacts sur des zones à fortes sensibilités
écologiques ;
• la matérialisation de la zone d'emprise des travaux et de stockage des matériaux en
concertation avec les agents de la RNN ;
• la mise en défens des milieux naturels, de la ripisylve et des berges du Riau Tort ;
• le contrôle préalable des zones d'emprise de projet par un écologue expérimenté, avec
mise en protection par éloignement des individus de Tortue d'Hermann et/ ou autres
espèces protégées (Cistude) présents sur la zone de chantier ;
• le contrôle du bon état des engins de chantier ;
• le stockage de matériaux (sables, graviers…) réalisé sur des bâches en géotextile et
retrait des surplus en fin du chantier ;
• l'absence d'abattage ou d'élagage d'arbre ;
• l'absence de stationnement ou de circulation d'engin en milieu naturel ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 44
• le lavage des engins de chantier préalablement à l'entrée dans la RNN ;
• le rebouchage des tranchées avec du sol originel de la zone d'implantation ;
• le suivi environnemental du chantier par un écologue expérimenté pour assurer la
bonne mise en œuvre des mesures environnementales ;
• la présence d'un agent de la RNN durant les travaux.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée, pour la mise en œuvre des travaux prévus à l'article 2, à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 1er mars 2027 .
Article 5 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN et la DREAL de
la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse rendant
compte des conditions d'exécution de la présente autorisation avant le 30 avril suivant
l'exécution des travaux.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et
suivants du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du même code.
A rticle 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai susmentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office National des
Forêts, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale du Var,
les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 28/01/2026
Le Préfet,
signé
Simon BABRE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 45